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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 169 RH ST Conventionderecrutementapprenti postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 169 RH ST Conventionderecrutementapprenti postMarque)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 24 octobre 2024
Délibération n°2024-169
Objet : Ressources Humaines – Service technique – Convention de recrutement d’un apprenti.
Secrétaire de séance : MOCQUART Alexandre.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 41 Votants : 52 Absents/ excusés : 3
Date convocation : 18/10/2024 Date de l’affichage : 18/10/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 18 octobre 2024, s’est réuni en Grande salle de réunion – Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys le jeudi 24 octobre 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDELLE A. - CORDIER D. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - GOUVERNET JC. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE R. - BROCHON M. - CAILLE F. - DAUNAY M. - GOMES F. - JEUNE A. - MARTIN V.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. représenté par JEUNE A. - DRAPPIER C. - FELS F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - TOURNEMEULLE C. représenté par GOMES F. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BRUNET S. à CHENET A. - CARRIC L. à TOURNEMEULLE R. - CHAPELLIER C. à JUBERTIE C. - COLLEMICHE R. à KLEIN P. - DUTHEIL D. à CHEVALLIER M. - FRISON P. à PASCAUD A. - GOBIN H. à MATRION F. - GUILBAUD L. à CHAPOTEL C. - HUGOT P. à BERTRAND A. - MANDELLI C. à BELTRAMELLI B. - THOMAS L. à CERVANTES J.
Le Président rappelle que la convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de recours à un apprenti au profit de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines dans le cadre de sa Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), et afin de compléter l’équipe du service technique.
Ladite formation est composée de 40 semaines en Centre et de 56 semaines en Entreprise.
La présente convention est conclue pour une durée de deux années à compter du 9 septembre 2024 et jusqu’au 10 juillet 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6271-3, Vu la circulaire en date du 8 avril 2015 NOR RDFF1507087C relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2016-1070 en date du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés », Vu la Loi n°2017-86 en date du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu le décret n°2017-199 en date du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis favorable donné par le Comité Social Territorial en sa séance en date du 8 octobre 2024, Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/10/2024 à 12h48
Réference de l'AR : 010-200066892-20241024-2024_169-DE
Publié le 28/10/2024 ; Affiché le 28/10/2024 ; Rendu exécutoire le 28/10/2024 Suite de la délibération 2024-169
(Page 2 sur2)
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillant compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 52 ;
DECIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation
Service technique 1 BAC PRO aménagements paysagers 3 ans
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.10.28 12:38:37 +0100
Ref:7468877-11204919-1-D
Signature numérique
le Président