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Déliberation - Delib Indemnites KMS Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Indemnites KMS Elus)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 2B
(Haute
Corse)
N° 26-06-2026-5
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers En
exercice
[7
Présents
[6]
Votants
El
Absents
HI
Exclus
lo)
Date de Convocation : 20/06/2023 Date d’affichage : 26/06/2026
OBJET
Indemnité kilometrique des élus municipaux. RESULTAT DU VOTE : Pour :
7
Contre :
0
Abstentions :
0
De la commune de
PRATO DI GIOVELLINA
Séance du
26 juin 2026
L'an deux mille vingt six, le vendredi 26 juin
à 14h 30.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur José SIMONI, Maire de la commune. Etaient présents: José SIMONI- Chantal FRATACCI- Pasquin NASICA -Ginette MONTESINO- Patrick TONIAL — Josette GRAZIANI - Pierre NASICA Absents : Josette GRAZIANTI qui a donné procuration à Chantal FRATACCI Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, le conseil municipal désigne Madame Chantal FRATACCI en qualité de secrétaire
de séance.
Le Maire expose au Conseil que les élus municipaux peuvent être amenés à engager des frais de déplacement dans le cadre de l’exercice de leur mandat, notamment pour participer à des réunions, missions ou représentation dans l’intérêt de la commune. -Vu le code général des collectivité territoriales, notamment les dispositions relatives aux conditions d'exercice de leurs mandats locaux ; -Vue le code général de la fonction publique et la règlementation relatives aux frais de déplacement des personnels civils de l’état ; Considérant qu’il convient de fixer les modalités de remboursement des frais engagés par les élus municipaux lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de la commune ; Le Maire demande au Conseil municipal d’en délibérer
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1- Bénéficiaires Les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement engagés dans
le cadre
de
l’exécution d’une mission ou d’un mandat spécial,
de
la
participation
à
des
réunions
ou
manifestations
pour
lesquels
ils
représentent
la
commune,
ou
dans
les
cas
prévus
par
les textes
en vigueur.
Les
dépenses
liées
à
l’activité courante des élus n’est pas pris en charge. Article 2- Utilisation du véhicule personnel Lorsque
l’utilisation
du
véhicule
personnel
est
autorisée
pour
les
besoins
de
la
mission,
les
frais
kilométriques
sont
remboursés
sur
la
base
du
barème
des
indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux en vigueur à la date du déplacement. Article 3 — justificatifs Le remboursement est subordonné à la production :
-
D’un état de frais signé par l’élu
-
De tout
document justifiant
le
déplacement (convocation,
invitation ordre
de mission etc.
-
De l’indication précise du trajet effectué
et du kilométrage correspondant
Article 4- Modalités de remboursement Les frais sont remboursés après vérification des justificatifs produits et dans la limite des crédits inscrits au budget communal. Article 5 —- Imputation budgétaire Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, en dépenses de fonctionnement au compte 65315. Article 6- Exécution Le Maire est chargé de l’éxécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jours , mois et an que dessus.
Le
Maire
José
SIMONI
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