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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 062 Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 062)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/11/21

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ (S.I.E.G.) DU PUY-DE-DÔME

DÉLIBÉRATION N°DEL20211119_062

Commission principale : 4 COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 19 novembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Hélène GIGOUX, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Flavien NEUVY pouvoir à Isabelle LAVEST

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Aline FAYE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX

Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE

Hélène VEILHAN pouvoir à Estelle BRUANT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Julien BONY

Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ

Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Nathalie CARDONA, Claire BRIEU

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6745

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 19 NOVEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

57CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 27 octobre 2021

BUREAU du 29 octobre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 19 novembre 2021

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6745

Dominique Colinot

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ (S.I.E.G.) DU PUY-DE-DÔME

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la délibération du Conseil syndical du S.I.E.G. (Syndicat Intercommunal d'Électricité et de Gaz du Puy- de-Dôme) du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ;

Vu la délibération du Conseil syndical du S.I.E.G. du 24 juin 2021 portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le S.I.E.G. du Puy-de-Dôme, auquel Clermont Auvergne Métropole adhère, a été créé par l'arrêté préfectoral du 14 mars 1947. De nombreuses modifications statutaires ont eu lieu depuis cette création, la dernière ayant été approuvée par arrêté préfectoral du 8 août 2017.

Par délibération du 24 juin 2021, le Comité syndical du S.IE.G. a adopté la proposition de révision statutaire ci-annexée. Cette révison prévoit notamment le changement du nom du Syndicat en "Territoire d'énergie Puy-de-Dôme", donnant ainsi une suite logique à la délibération du 25 mars 2017 par laquelle le Syndicat avait rejoint la marque nationale "territoire d'énergie".

En outre, cette modification de statuts est également l'occasion de procéder à :

• la prise en compte de la fusion de certaines communes présentes dans les Secteurs Intercommunaux d'Énergie (article 1 de l'annexe 1),

• la modification du nom de certains Secteurs Intercommunaux d'Énergie,

• l'intégration des adhérents à la compétence I.R.V.E. (Infrastructures de Recharge pour les véhicules Electriques) (article 4 de l'annexe 1),

• l'actualisation du nombre de délégués de Clermont Auvergne Métropole, en lien avec les évolutions démographiques du territoire. Ce nombre passe de 55 à 56,

Il est aujourd’hui demandé à la Métropole, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, de se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de 3 mois à compter de la notification par le Syndicat de sa délibération portant modification de ses statuts.

De même, il est demandé la désignation de deux délégués supplémentaires (un en qualité de titulaire, et un en qualité de suppléant). Cette désignation complètera la liste des 55 délégués titulaires et 55 suppléants, délibérée lors du conseil Métropolitain du 23 juillet 2020.

En application de l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil métropolitain décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver les nouveaux statuts du S.I.E.G. 63 et ses annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 5 ter prévoyant le changement de nom du Syndicat en "Territoire d'énergie Puy-de-Dôme" et procédant à la prise en compte de la fusion de certaines communes présentes dans les Secteurs Intercommunaux d'Énergie (article 1 de l'annexe 1), la modification du nom de certains Secteurs Intercommunaux d'Énergie et l'intégration des adhérents à la compétence I.R.V.E. (Infrastructures de Recharge pour les véhicules Electriques) (article 4 de l'annexe 1) et l'actualisation du nombre de délégués de Clermont Auvergne Métropole, passant de 55 à 56 représentants,

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6745• de désigner M.Frédéric PILAUD en qualité de délégué titulaire, ainsi que Mme Anne Laure STANISLAS en qualité de délégué suppléant au sein du syndicat "Territoire d'énergie Puy-de-Dôme",

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 57 = 70 Conseillers Présents + 12 Représentés - 25 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 = Pour : 54 + Contre : 0

Abstention : 3

NPPV : Anne-Marie PICARD, Jean PICHON, Marie DAVID, Rémi CHABRILLAT, Marion BARRAUD, Nicolas BONNET, Thomas WEIBEL, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Eric FAIDY, Fatima BISMIR, Patrick NEHEMIE, Claudine KHATCHADOURIAN, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Christophe BERTUCAT, Lucie MIZOULE, Jean-Christophe CERVANTES, Bernard BARASSON, Luc LEVI ALVARES, Christophe VIAL, Anne-Laure STANISLAS et Sylvie DOMERGUE

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

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“7 d'énergie PUY-DE-OÛME

Introduction

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ÉLECTRICITÉ et de GAZ du Puy-de-Dôme a été créé par

arrêté préfectoral du 14 mars 1947, modifié les 17 juin 1947, 21 juin 1949, 10 mars 1953, 21 avril 2005,

21 décembre 2005, 21 décembre 2007, 18 décembre 2008, 22 mars 2010, 20 janvier 2011, 9 mai 2011,

16 novembre 2012, 11 décembre 2012 et 27 septembre 2013 et Le 8 août 2017.

IL avait été décidé, lors du comité syndical du 25 mars 2017, de valider la marque

territoire d'énergie Puy-de-Dôme en lieu et place de Syndicat intercommunal d'Electricité et de Gaz du

Puy-de-Dôme.

La modification statutaire, ci-dessous proposée, s'attache à concrétiser ces attendus et

à actualiser les adhérents aux compétences optionnelles. En outre, cette modification actualise un

certain nombre d'article afin d'assurer au territoire d'énergie Puy-de-Dôme, la sécurité juridique de

ces interventions pour les collectivités adhérentes et au profit des usagers des services publics locaux.

: , Territoire d'énergie -de-Dôme Version du 24 juin 2021 3 run de Surtnve - 6 20004 1/16 Centre d'Affaires du Zénith

63808 Cournon d'Auvergne Cedex

Tel, 04 73 34 24 10

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. . Territoire d'éne -de-Düme Version du 24 juin 2021 NE RE ee

Centre d'Affaires du Zénith

63808 Cournon d'Auvergne Cedex

Tel, 04 73 34 24 10

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SOMMAIRE

ARTICLE 1% - CONSTITUTION DU Tr63 6

Arte 2-0 miennes 6

Articié 3 - Compétences: suiviiinsinisaiiiaiininatinniésinsiaisiiisiiéitesuéssééiasairéisessie 6

Bt Are PR ain nids dés 6

3.2. Compétences Optionnelles annees neEennnennnend 7

EL AT E. nmramaimemenunwsinnnvmsmumsséomisiatanoenae 7

22 Au tire du l'Eciatans PURE. cisco ancoisnatesra ddr udéaul 8

3.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques 8

Article 4 - Activités Annexes... ni lité nn 9

4,1. Dans le Domaine de l'énergie et des compétences optionnelles nn 9

A2) DONS IR DONS CS CS mins 10

4,3. Mise en commun de moyens et actions COMMUNES nie sobids ads 10

Article 5 - Modalités de transfert et reprise des compétences nn 11

5.1. Transfert de compétence à caractère OPtIONNEl........…....sssmneennssenessssennenenssnesssenesnoeee 11

5.2. Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel... 11

LE AUTOUR... siens néons 12

DR RS mr 12

5.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques nn 12

Artlcie-6- FORCHONNOMONE. is e ss 12

Gt: Comte SynOIEnl nsisirsrsisuaisrinnsliintstisiestiseliiasscscsnsnensiadiéhussesdtés hs neasiéisse 12

6.1.1. Représentation au titre de la compétence obligatoire 13

6.1.2, Représentation au titre de la compétence optionnelle éclairage public 14

Cas spécifique : Territoire couvert par Clermont Auvergne Métropole 14

6.1.3, Représentation au titre des compétences optionnelles ins 14

Ge Le DAT OR NRC datation iiéiutliesaoieéiieis int maus Dao cs bed ras da ES 14

Article 7 - Adhésion à un autre établissement aminés 14

AS D NO dE CORRE. ions sisnissisntiicinmiisoseses 14

NS RS I si siéomosoméscomiéisasiééééstssséoitieiée 15

Article 10 - Modification Statutaire is pteersene sa tiséédente ion obont 15

Article tte ae AE TR manasadumaanisaiianGéiéhansilinssisidissssstéliiinnisnitiiéiiodonsshas sl 6

title 12. Durlon Tasse ts ado 16

Article 13 - Date d'entrée en vigueur des présents statuts .….. .. ne NS SN SN 16

Version du Z4 juin 2021 PRE PRE 3/16 Centre d'Affaires du Zénith 63808 Cournon d'Auvergne Cedex

Tel. 04 73 34 24 10

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C3 d'énergie PUY-DE-DÛME

version ou Z4 Juin 2021 Territoire d'énergie Puy-de-Dôme 36 rue de Sarliève - CS 20004 Centre d'Affaires du Zénith

63808 Cournon d'Auvergne Cedex

Tel. 04 73 34 24 10

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“77 d'énergie PUY-0E-DÛME

(page laissée vierge intentionnellement)

Territoire d'énergie Puy-de-Dôme

vers vu £r quiN 2021 36 rue de Sarliéve - CS 20004 5/16 Centre d'Affaires du Zénith

63808 Cournon d'Auvergne Cedex

Tel. 04 73 34 24 10

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2 d'énergie PUY-0E-D0ME

Article 1° - Constitution de territoire d'énergie 63

En application des articles L, 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre Les Communes et l'EPCI figurant sur liste jointe en annexe 1, un syndicat à la carte dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL d'ÉLECTRICITÉ et de GAZ du Puy-de-Dôme, désigné ci-après par le « Syndicat ».

Par délibération du 25 mars 2017, le comité syndical a validé Le terme « territoire d'énergie Puy-de-Dôme » en lieu et place de Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, désigne ci-après par le « TE63 ». L'établissement TE63 demeure un syndicat mixte fermé.

Article 2 - Objet

Le TE63 est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses Collectivités membres.

Le TE63 est également habilité à exercer sur demande expresse de ses membres, les compétences à caractère optionnel décrites à l'article 3.2. ci-après.

Le TE63 peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques et financiers et exercer des activites accessoires dans des domaines liés à la distribution publique d'énergie (électricité, gaz, infrastructure de charge pour véhicules électriques) et à ses autres compétences optionnelles.

Article 3 - Compétences

3.1. Au titre de l’Électricité

Cette compétence présente un caractère obligatoire pour les collectivités membres du TE63.

Le TE63 exerce, aux lieu et place de ses collectivités membres, conformément à l'article L. 2224-31 du CGCT, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation de réseaux publics de distribution d'électricité. La distribution au sens strict recouvre la mission de gestion des réseaux moyenne et basse tension, c'est-à-dire l'exploitation, l'entretien et le développement des réseaux ainsi que l'acheminement de l'électricité sur ces derniers.

En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics d'électricité, le TE63 exerce notamment les activités suivantes :

æ passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à La délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité, ou l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

æ exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les délégataires, et contrôle des ouvrages publics de distribution d'électricité ;

æ maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;

œ maîtrise d'ouvrage des aménagements d'installations de production d'électricité de proximite et exploitation de ces installations dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du CGCT ;

intervention pour faire réaliser, dans Le cadre des dispositions de l'article L. 2224-34 du CGCT, des actions tendant à maîtriser La demande d'électricité ;

Territoire d'énergie Puy-de-Dôme veu vu £+ jun) 2021 36 ruc de Sartiève - CS 20004 6/16

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mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d'énergie électrique ;

représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires du service public et les fournisseurs d'électricité ;

mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à La fourniture d'électricité de secours selon Les modalités prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT ;

représentation des personnes morales membres dans les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci soient représentées ou consultées ;

organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du TE63 et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité,

3.2. Compétences Optionnelles

3.2.1. Au titre du Gaz

Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, conformément à l'article L. 2224-31 du CGCT, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation de réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à La fourniture de gaz, et notamment les activités suivantes :

ES passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à La délégation de missions de service public

afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz, ou, Le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les délégataires et contrôle des ouvrages publics de distribution de gaz ;

maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distribution de gaz ;

financement d'extension du réseau public de distribution de gaz lorsque la rentabilité de l'extension n'est pas assurée selon le critère Bénéfices sur Investissements du délégataire ;

représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires et les fournisseurs de gaz ;

intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon Les dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT:

missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à La fourniture de gaz de derniers recours, selon les modalités prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT ;

organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du TE63 et des membres de toutes questions intéressant Le fonctionnement du service public de gaz.

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Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d'extension de réseau remis en toute propriété au TE63 par un tiers.

Les ouvrages construits sous La maitrise d'ouvrage des Collectivités membres préalablement au transfert sont mis à disposition du TE63 pour l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d'aliéner.

3.2.2. Au titre du l'Éclairage Public

Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maïtrise d'ouvrage et l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et des éclairages d'infrastructures sportives, et notamment les activités suivantes :

æ maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement,- rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

æ exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;

æ passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute proprièté par un tiers.

Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du TE63 pour l'exercice de cette compétence. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.

Le transfert de compétences en éclairage public ne donne pas lieu à transfert du pouvoir de police du Maire (ou du Président).

Conformément aux dispositions de l'article L, 1321-9 du CGCT, les collectivités membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.

Les Collectivités membres contribuent au besoin de financement du programme d'investissement du TE63 sur les installations et réseau d'éclairage public, dans les conditions fixées par Le Comité Syndical.

3.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques

Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font La demande, la maîtrise d'ouvrage et/ou la maintenance des infrastructures de charge ouvertes au public (voiries, parking ouverts, …) pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes

+ maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

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æ exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

æ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.

Le TE63 est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.

Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de ladite compétence sont mis à disposition du TE63 pour l'exercice de cette compétence. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.

NB : Sant exclus les espaces privés non ouverts au public (garages de maisons individuelles, parking de copropriétés, parkings de flottes, ….), conformément aux recommandations du ministère de l'économie dans son quide IRVE de décembre 2014

ARTICLE 4 - ACTIVITES ANNEXES

Le TE63 peut exercer d'autres activités accessoires dans Les domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.

4.1, Dans le Domaine des compétences exercées

Le TE63 préside à la commission consultative paritaire relative à La coordination de l’action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange des données conformément aux dispositions de l'article L. 2224-37-1 du CGCT.

Le TE63 peut exercer toute activité accessoire dans les domaines connexes à ses compétences, notamment la maîtrise de La demande énergétique, l'utilisation rationnelle de l'énergie, les énergies renouvelables, l'achat et la gestion de l'énergie. En particulier, le TE63 peut réaliser toute étude relative à l'approvisionnement, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie dans le Puy-de-Dôme. Notamment, le TE63 peut apporter des moyens, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, pour l'élaboration et le suivi de plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Le TE63 peut mettre les moyens d'action dont il dispose, à la demande des personnes morales membres par convention et/ou des personnes morales non membres dans le cadre de prestations de service, dans des domaines liés à l’objet syndical concernant notamment :

+ la maîtrise d'œuvre ou la réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'électricité, du gaz, de l'éclairage public, de La signalisation lumineuse tricolore, de l'éclairage des infrastructures sportives, de la mise en œuvre d'infrastructures de recharge de véhicules électriques et des réseaux de chaleur ;

æ toute action liée à l'utilisation rationnelle de l'énergie, la maîtrise de la demande d'énergie et le recours aux energies renouvelables ;

æ toute action liée à la création d'installations d’infrastructures de charge de véhicules au gaz naturel de ville ;

æ toute étude des questions relatives à l'approvisionnement, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie dans le Puy-de-Dôme.

Territoire d'énergie -de-Dôme

version ou 44 juin 2021 a res de Éie CE 20004 9/16 Centre d'Affaires du Zénith

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Tel. 04 73 34 24 10

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“7 d'énergie PUY-OE -OÛME

Le TE63 peut réaliser l'aménagement et/ou l'exploitation de toute installation de production de biogaz ou d'électricité, dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L. 2224-32 du CGCT, avec réinjection de l'énergie produite dans les réseaux de distribution publics, incluant notamment :

æ l'utilisation des énergies renouvelables ou la biomasse ;

æ La valorisation des déchets ménagers ou assimilés ;

æ la cogénération ou la récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur ;

+ la vente d'énergie produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'énergie.

4.2. Dans le Domaine des télécommunications

Le TE63 peut intervenir à plusieurs titres dans Le domaine des télécommunications.

Le TE63 peut, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-36 du CGCT, exercer par convention de mandat, conformément aux dispositions de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), la maîtrise d'ouvrage sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques, notamment au titre des opérations environnementales dans le cadre d'extension de réseaux ou conduisant à l'enfouissement coordonné de l'ensemble des réseaux.

Le TE63 peut exercer la maîtrise d'ouvrage, dans le cadre de l'article L. 2224-35 du CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires à la mise en souterrain des lignes de réseaux et lignes terminales existantes ainsi que la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune.

Le TE63 peut également conseiller et assister ses membres :

æ dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques ;

+ pour la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques.

4.3. Mise en commun de moyens et actions communes

Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, Le TE63 peut mettre, en tout ou partie, à disposition d'un ou

plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition

présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre le

TE63 et les membres intéressés fixe les modalités de cette mise à disposition.

Le TE63 peut également intervenir dans Les domaines suivants afin :

de permettre, conformément à l'article L. 1311-15 du CGCT, l'utilisation d'équipements collectifs

appartenant au TE63 par une Collectivité territoriale, un établissement public de coopération

intercommunale ou un Syndicat mixte dans Les conditions prévues par la loi;

æ d'utiliser, dans Le respect des régles fixées au L. 5221-1 du CGCT, des moyens informatiques, des

technologies de l'information et de communication, notamment pour la mise en place de Systèmes

d'informations Géographiques ;

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“7 d'énergie PUY-DE-OÛME

d'assurer la mission de coordinateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à

l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics et ses décrets d'application,

pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre

ou de maîtrise d'ouvrage ;

æ de participer à un groupement de commandes dans les conditions prévues à l'article 28 de

l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics et ses décrets d'application, pour toute

catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de

maître d'ouvrage.

ARTICLE 5 - MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES

5.1. Transfert de compétence à caractère optionnel

Pour les collectivités membres au titre de La compétence obligatoire du TE63 visée à l'article 3.1., chacune des compétences à caractère optionnel peut être transférée par chaque personne morale membre investie de ladite compétence et qui délibère en ce sens, dans Les conditions suivantes :

æ le transfert porte sur un ou plusieurs blocs de compétences optionnelles défini(s) à l’article 3.2 ;

le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle La délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire ou à une date ultérieure expressément prévue par la délibération ;

æ (a nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert, est déterminée comme indiqué à l'article 8 ;

les ouvrages réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité avant le transfert de compétence sont mis à disposition du TE63 pour le bon exercice de celle-ci ;

æ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.

La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la Collectivité au Président du TE63 qui en informera les autres Collectivités membres.

Pour les autres collectivités, une demande d'adhésion doit être adressée au TE63 en vue d'opérer le processus défini ci-dessus. Cette adhésion organisée par Le TE63, donne lieu à une consultation de l’ensemble de ses membres. Si la majorité qualifiée est atteinte alors un arrêté préfectoral vient conclure le processus d'adhésion et permet La mise en place du ou des transferts de compétence décidés.

5.2. Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel

IL est détaillé ci-dessous les modalités de reprise des compétences optionnelles pour les collectivités membres du TE63, en dehors du cas de figure du retrait de compétence de droit commun au profit d'une autre collectivité.

La délibération portant reprise d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la Collectivité au Président du TE63 qui en informera les autres Collectivités membres.

Quelle que soit la compétence reprise, la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert, est déterminée comme indiqué à l’article 8.

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7 d'énergie PUY-DE-DÔME

Chaque Collectivité membre reprenant une compétence optionnelle au TE63 supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le TE63 jusqu'à leur amortissement financier complet. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.

5,2.1. Au titre du Gaz

En matière de distribution publique de gaz, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l'échéance.

La reprise prend effet au premier jour du mois suivant :

- soit Le terme du ou des contrat{(s) de délégations ;

soit une période de dix ans.

Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.

5.2.2. Au titre de l'éclairage public

En matière d'éclairage public, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la-compétence doit étre notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l'échéance.

La reprise prend effet au premier jour du mois suivant une période de cinq ans.

Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.

5,2,3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques

En matière d'infrastructures de charges pour les véhicules électriques, la compétence peut étre reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l'échéance.

La reprise prend effet au premier jour du mois suivant :

- soit Le terme du ou des contrat(s) de délégations ;

- soit une période de dix ans.

Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.

ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT

6.1. Comité Syndical

Le TE63 est administré par un organe délibérant représentant les collectivités et les EPCI membres appelé le Comité Syndical.

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“77 d'énergie PUY-DE -DÛME

6.1.1. Représentation au titre de la compétence obligatoire

Préambule: Conformément à l'article L. 5215-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 5° du | de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du TE63 aux communes qui la composent.

Cette substitution ne modifie pas Les attributions du TE63 intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce TE63 exerce ses compétences.

Le nombre de sièges dont dispose la communauté urbaine au sein du comité du TE63 est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.

Modalités de représentation :

1) Les communes en dehors du périmètre de la communauté urbaine ou de la métropole sont regroupées en Secteurs Intercommunaux d'Energie.

Treize secteurs sont créés à la maille géographique des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, issus de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 définissant le schéma départemental de coopération intercommunal du département du Puy-de-Dôme. Une carte des secteurs et la liste détaillée des communes appartenant à chaque secteur sont annexés aux présents statuts.

Première phase, chaque commune désigne pour la représenter à son secteur 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 3 000 habitants.

Deuxième phase, chaque secteur désigne pour le représenter au sein du comité syndical, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 6 000 habitants.

La population de référence est la population totale au 1er janvier de l’année considérée (source INSEE).

2) La communauté urbaine ou la métropole désigne un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants au regard des lois et règles précitées.

Dispositions générales :

Concernant les Collectivités regroupées en Secteurs, elles désignent leurs délégués au Secteur dans les meilleurs délais suite au renouvellement des conseils municipaux et en informent le TE63. La réunion du collège électoral appelé à désigner les délégués de chaque Secteur au Comité Syndical est organisée par le Président du TE63, de manière à lui permettre de convoquer le nouveau Comité Syndical dans les délais légaux.

La désignation des délégués de la communauté urbaine ou de la métropole intervient dans les meilleurs délais qui suivent chaque renouvellement des assemblées délibérantes.

En application de l'article L. 5211-11 du C.G.C.T, le Comité Syndical se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.

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“72 d'énergie PUY-D€-DÛME

6.1.2. Représentation au titre de la compétence optionnelle éclairage public Cas spécifique : Territoire couvert par Clermont Auvergne Métropole

Au 1° janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres la compétence « Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ». À ce titre, l'éclairage public et la signalisation tricolore lumineuse dédiés à ces voies et espaces adjacents dits « communautaires - sont gérés et entretenus par Clermont Auvergne Métropole.

Lors des transferts de compétence optionnelle éclairage public opéré en 2009, 19 communes (hors Chamalières et Clermont-Ferrand) des 21 communes de Clermont Auvergne Métropole ont confiés au TE63, des parcs d'éclairage public, de signalisation tricolore lumineuse, de mise en valeur lumineuse, d'éclairage sportif et d'illuminations festives plus conséquents que ce qui a été repris par Clermont Auvergne Métropole.

Ainsi, le TE63, pour ces 19 communes, continue à exercer la compétence optionnelle - éclairage public », et il est proposé les modalités suivantes afin de représenter les communes au titre de cette compétence.

1) Première phase, chaque commune désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au secteur d'éclairage Urbain de l'Agglomération Clermontoise.

2) Deuxième phase, le secteur d'éclairage urbain’ de l'Agglomération Clermontoise désigne pour le représenter au sein du comité syndical, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

6.1.3. Représentation au titre des compétences optionnelles

La représentation des membres adhérents uniquement à une ou plusieurs compétences optionnelles est réalisée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

6.2. Le Bureau Syndical

Le Comité Syndical élit, parmi Les conseillers qui Le composent, un Bureau constitué notamment du président et des vice-présidents sans que ce nombre puisse dépasser le maximum fixé à l’article L. 5211-10 du CGCT

Le nombre global de membres du Bureau est déterminé par délibération du Comité Syndical.

Conformément à l'article L. 5211-1 du CGCT, un réglement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement non déterminées par la loi du Comité Syndical, du Bureau et des Commissions.

ARTICLE 7 - ADHESION A UN AUTRE ETABLISSEMENT

L'adhésion du TE63 à un autre établissement public de coopération, une Société Publique Locale ou une Société d'Économie Mixte peut être décidée par délibération du Comité Syndical, à la majorité simple, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sans être soumise à la validation des organes délibérants de ses membres.

ARTICLE 8 - AUTRES DISPOSITIONS

Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses Membres, et favoriser la remontée des informations de terrain, le TE63 mettra en place, par Secteur, une réunion annuelle d'information et de consultation. Le TE63 peut proposer d'autres réunions de Secteur en tant que de besoin.

Le Comité Syndical détermine les modalités de fonctionnement de ces réunions de Secteur et prend en charge les frais nécessaires à leur fonctionnement.

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“77 d'énergie PUY-DE-DÔME

ARTICLE 8 - BUDGET ET COMPTABILITE

Le budget du TE63 pourvoit aux dépenses qui lui incombent pour l'exercice de ses compétences.

Recettes

En vertu de l'article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du budget du TE63 comprennent notamment :

æ Les cotisations et contributions des Collectivités membres ;

les sommes dues par Les délégataires en vertu des contrats de délégation de service public ;

la taxe sur la consommation finale d'électricité au titre de l’article L. 5212-24 du CGCT ;

les ressources perçues au titre de prestations inscrites dans une comptabilité distincte ;

5

L

3

2%

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

œ les aides à l’électrification rurale :

œ {es subventions ou participations de l’Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, des Collectivités territoriales, de leurs établissements et des tiers ;

{ les ressources d'emprunts ;

les intérêts des fonds placés ;

les versements du FCTVA ;

le revenu des biens meubles ou immeubles du TE63 ;

G

&

3

£L

les produits des dons et legs.

Les contributions ou cotisations des adhérents en fonction des compétences transférées sont déterminées par délibération du Comité Syndical.

Dépenses

Les dépenses du TE63 comprennent les dépenses figurant à l'article L. 5212-18 du CGCT, y compris les prises de participations éventuelles dans le capital de Sociétés dont l'objet est lié aux compétences du TE63.

La comptabilité du TE63 est tenue selon les règles applicables à La comptabilité publique.

Le receveur est un comptable public désigné dans Les conditions prévues par Les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 - ADHESIONS - RETRAITS

Toute adhésion au TE63 et tout retrait se font dans le respect des règles du CGCT.

ARTICLE 10 - MODIFICATION STATUTAIRE

Toute modification statutaire se fait dans le respect des régles du CGCT,

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“2 d'énergie PUY-0€- DÔME

ARTICLE 1 1 - SIEGE DU TE63

Le siège du TE63 est fixé :

Centre d'Affaires du Zénith

36, Rue de Sarliève

CS 20004

63800 COURNON-D’AUVERGNE

ARTICLE 12 - DUREE DU TE63

Le TE63 est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 13 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS

Les présents statuts prennent effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant leur

contenu. Ils remplacent Les statuts précédemment en vigueur.

LI

(fin du document)

Territoire d'én Puy-de-Dôme

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“7 d'énergie PUY-DE-DÛME

Annexe 1 aux Statuts

de territoire d’énergie Puy-de-Dôme

territoire d'énergie Puy-de-Dôme

36 rue de Sarliève — _______

Centre d'Affaires du Zénith ] / ] 0

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“7 d'énergie PUY-DE-DÔME

(page laissée vierge intentionnellement)

territoire d'énergie Puy-de-Dôme

36 rue de Sarliève — C

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OP! 63808 Cournon-d'Auvergne CEDEX Tel. 04 73 34 24 10

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“7 d'énergie PUY-DE-DÔME

Sommaire de l’annexe 1

1. Adhérents à la compétence obligatoire d'AODE nn rnnrnneennnnnenennenennnnnnnnennennes 4

Al: CONMNONE AUVOIENS MODO ons 4

4 COMENT e SORT .amaemmminemnitononsdosaseimnnéins 4

2: NON CON ENS OR RE mcmmmememenumemmmmmmemmasmamiestes 8

2.1. Collectivités déjà adhérentes à la compétence obligatoire... 8

SR. CO OR nissan 8

LIL POI TT ME diodes 9

2.2. Collectivités non adhérentes à la compétence obligatoire ss 9

ZELT EPCI à FP : 11 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération 9

2:22. EPCI 2 6 NICE MORT COMMUNE... sscesiesisvénsicisséséenmnnmintiiééions 9

2.2.3. Communes de Clermont Auvergne MÉTrOpole .....nnrrnnerrrnrrernennnnrrerennnnnneninnesnennneneeneenness 9

3, Adhérents à la compétence sdomesoséoétéonsééstoiiisiisséssnitié 10

s AO RONDS NE msmemmenenmemmnsemvumumaesmpenmatrenenee 10

4.1. Collectivités déjà adhérentes à la compétence obligatoire... nrnrrerrneeenennneennss 10

4.1.1. 10

4.1.2. Ce ENT CNRS etienne 10

4,2. Collectivités non adhérentes à La compétence obligatoire esse 10

4,2.1. EPCI à FP : 2 communautés d'agglomération... nnsininenesnieesnstes 10

territoire d'énergic Puy-de-Dôme

36 rue de Sarliève —- _ _

Verso aus ca jun ave à 3/10 Tel. 04 73 34 24 10 N°DEL20211119_062 22/34 Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6745< territoire

“7 d'énergie PUY-DE-DÈME

1. Adhérents à la compétence obligatoire d’AODE'

1.1. Clermont Auvergne Métropole

Clermont Auvergne Métropole représente et se substitue aux communes là composant pour l'exercice de la compétence visée au |-5-g de l'article L. 5215-20 du CGCT, Clermont Auvergne Métropole est composée des communes de :

Aubière - Aulnat - Beaumont - Blanzat - Cébazat - le Cendre - Ceyrat - Chamalières - Chäteaugay Clermont-Ferrand - Cournon-d'Auvergne - Durtol - Gerzat - Lempdes - Nohanent - Orcines - Pérignat-lès-Sarliève Pont-du-Château - Romagnat - Royat - Saint-Genès-Champanelle

1.2. Communes regroupées en « Secteurs »

Aigueverse : 25 communes

Aigueperse - Artonne - Aubiat - Bas-et-Lezat - Beaumont-lès-Randan - Bussières-et-Pruns - Cellule - Chaptuzat Effiat - Limons - Luzillat - Maringues - Mons - Montpensier - Randan - Saint-Agoulin - Saint-André-le-Coq - Saint-Clément-de-Régnat - Saint-Denis-Combarnazat - Saint-Genès-du-Retz - Saint-Priest-Bramefant - Saint-Sylvestre-Pragoulin - Sardon - Thuret - Vensat - Villeneuve-les-Cerfs

Lezoux : 14 communes

Bort-l'Étang - Buthon - Crevant-Laveine - Culhat - Joze - Lempty - Lezoux - Moissat - Orléat - Peschadoires | Ravel - Saint-Jean-d'Heurs - Seychalles - Vinzelles

Thiers : 30 communes

Arconsat - Aubusson-d'Auvergne - Augerolles - Celles-sur-Durolle - Chabreloche - Charnat - Châteldon Courpière - Dorat - Escoutoux - Lachaux - la Monnerie-le-Montel - Néronde-sur-Dore - Noalhat - Olmet Palladuc - Paslières - Puy-Guillaume - la Renaudie - Ris - Sainte-Agathe - Saint-Flour - Saint-Rémy-sur-Durolle Saint-Victor-Montvianeix - Sauviat - Sermentizon - Thiers - Viscomtat - Vollore-Montagne - Vollore-Ville

| Autorité Organisatrice de lo distribution publique d'électricité

territoire d'énergie Puy-de-Dôme

36 rue de Sarliève — € LL mn Versios Centre d'Affaires du Zénitn 4 / ] 0 US LU JUN EVE 63908 Co l'A CEDEX £

Tet. 04 73 34 24 10

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Ambert : 58 communes

Aix-la-Fayette - Ambert - Arlanc - Auzelles - Baffie - Bertignat - Beurières - Brousse - le Brugeron - Ceilloux Chambon-sur-Dolore - Champétières - la Chapelle-Agnon - la Chaulme - Chaumont-le-Bourg - Condat-lès-Montboissier Cunlhat - Domaize - Doranges - Dore-l'Église - Échandelys - Églisolles - Fayet-Ronaye - la Forie - Fournols - Grandrif Grandval - Job - Marat - Marsac-en-Livradois - Mayres - Medeyrolles - le Monestier - Novacelles - Olliergues Saillant - Saint-Alyre-d'Arianc - Saint-Amant-Roche-Savine - Saint-Anthème - Saint-Bonnet-le-Bourg Saint-Bonnet-le-Chastel - Sainte-Catherine - Saint-Clément-de-Valorgue - Saint-Éloy-la-Glacière Saint-Ferréol-des-Côtes - Saint-Germain-l'Herm - Saint-Gervais-sous-Meymont - Saint-Just - Saint-Martin-des-Olmes Saint-Pierre-la-Bourlhonne - Saint-Romaïin - Saint-Sauveur-la-Sagne - Sauvessanges - Thiolières - Tours-sur-Meymont Valcivières - Vertolaye - Viverols

Issoire : 88 communes

Antoingt - Anzat-le-Luguet - Apchat - Ardes - Augnat - Aulhat-Flat - Auzat-la-Combelle - Bansat - Beaulieu Bergonne - Boudes - Brassac-les-Mines - Brenat - le Breuil-sur-Couze - le Broc - Chadeleuf - Chalus - Champagnat-le-Jeune - Champeix - la Chapelle-Marcousse - la Chapelle-sur-Usson - Charbonnier-les-Mines Chassagne - Chidrac - Clémensat - Collanges - Coudes - Courgoul - Dauzat-sur-Vodable Égliseneuve-des-Liards - Esteil - Gignat - Grandeyrolles - Issoire - Jumeaux - Lamontgie - Ludesse Madriat - Mareugheol - Mazoires - Meilhaud - Montaigut-le-Blanc - Montpeyroux - Moriat - Neschers Nonette-Orsonnette - Orbeil - Pardines - Parent - Parentignat - Perrier - Peslières - Plauzat - les Pradeaux Rentières - Roche-Charles-la-Mayrand - Safnt-Alyre-ès-Montagne - Saint-Babel - Saint-Cirgues-sur-Couze | Saint-Étienne-sur-Usson - Saint-Floret - Saint-Genès-la-Tourette - Saint-Germain-Lembron - Saint-Gervazy | Saint-Hérent - Saint-Jean-en-Val - Saint-Jean-Saint-Gervais - Saint-Martin-des-Plains - Saint-Martin-d'Ollières | Saint-Quentin-sur-Sauxillanges - Saint-Rémy-de-Chargnat - Saint-Vincent - Saint-Yvoine - Saurier Sauvagnat-Sainte-Marthe - Sauxillanges - Solignat - Sugères - Ternant-les-Eaux - Tourzel-Ronzières - Usson | Valz-sous-Châteauneuf - Varennes-sur-Usson - Le Vernet-Charméane - Verrières - Vichel - Villeneuve - Vodable

Sancy : 19 communes

Besse-et-Saint-Anastaise - la Bourboule - Chambon-sur-Lac - Chastreix - Compains - Égliseneuve-d'Entraigues Espinchal - la Godivelle - Mont-Dore - Murat-le-Quaire - Murol - Picherande - Saint-Diéry - Saint-Genès-Champespe Saint-Nectaire - Saint-Pierre-Colamine - Saint-Victor-la-Rivière - Valbeleix - le Vernet-Sainte-Marguerite

L.

Rochefort-Montagne : 26 communes

| Aurières - Avèze - Bagnols - Ceyssat - Cros - Gelles - Heurne-l'Église - Labessette - Laqueuille - Larodde la Tour-d'Auvergne - Mazaye - Nébouzat - Olby - Orcival - Perpezat - Rochefort-Montagne : Saint-Bonnet-près-Orcival - Saint-Donat - Saint-Julien-Puy-Lavèze - Saint-Pierre-Roche - Saint-Sauves-d'Auvergne Singles - Tauves - Trémouille-Saint-Loup - Vernines

| | ts

territoire d'énergic Puy-de-Dôme

36 rue de Sarliéve — __ _____ . . Centre d'Affaires du Zénith

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“7 d'énergie PUY-DE-DÔME

Pontaumur : 36 communes

Bourg-Lastic - Briffons - Bromont-Lamothe - la Celle - Chapdes-Beaufort - Cisternes-la-Forêt - Combrailles Condat-en-Combraille - Fernoël - Giat - la Goutelle - Herment - Landogne - Lastic - Messeix - Miremont Montel-de-Gelat - Montfermy - Pontaumur - Pontgibaud - Prondines - Puy-Saint-Guimier - Saint-Avit Saint-Étienne-des-Champs - Saint-Germain-près-Herment - Saint-Hilaire-les-Monges - Saint-Jacques-d'Ambur Saint-Pierre-le-Chastel - Saint-Sulpice - Sauvagnat - Savennes - Tortebesse - Tralaigues - Verneugheol Villosanges - Voingt

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St-Éloy-les-Mines : 34 communes

Ars-les-Favets - Ayat-sur-Sioule - Biollet - Bussières - Buxières-sous-Montaigut - la Cellette - Charensat Château-sur-Cher - la Crouzille - Durmignat - Espinasse - Gouttières - Lapeyrouse - Menat - Montaigut Moureuille - Neuf-Église - Pionsat - le Quartier - Roche-d'Agoux - Sainte-Christine - Saint-Éloy-les-Mines Saint-Gervais-d'Auvergne - Saint-Hilaire - Saint-Julien-la-Geneste - Saint-Maigner - Saint-Maurice-près-Pionsat Saint-Priest-des-Champs - Sauret-Besserve - Servant - Tellhet - Vergheas - Virlet - Youx

Manzat: 29 communes

les Ancizes-Comps - Beauregard-Vendon - Blot-l'Église - Champs - Charbonnières-les-Vieilles - Chäteauneuf-les-Bains Combronde - Davayat - Gimeaux - Joserand - Lisseuil - Loubeyrat - Manzat - Marcillat - Montcel - Pouzol - Prompsat Queuille - Saint-Angel - Saint-Gal-sur-Sioule - Saint-Georges-de-Mons - Saint-Hilaire-la-Croix - Saint-Myon Saint-Pardoux - Saint-Quintin-sur-Sioule - Saint-Rémy-de-Blot - Teilhède - Vitrac - Yssac-la-Tourette

Riom : 31 communes

Chanat-la-Mouteyre - Chappes - Charbonnières-les-Varennes - Châtel-Guyon - Chavaroux - le Cheix - Clerlande ! Ennezat - Entraigues - Enval - Lussat - Malauzat - Malintrat - Marsat - les Martres-d'Artière - Martres-sur-Morge Ménétrol - Chambaron-sur-Morge- Mozac - Pessat-Villeneuve - Pulvérières - Riom - Saint-Beauzire - Saint-Bonnet- près-Riom

Saint-lgnat - Saint-Laure - Saint-Ours - Sayat - Surat - Varennes-sur-Morge - Volvic

Veyre-Monton : 28 communes

Authezat - Aydat - Busséol - Chanonat - Corent - Cournols - le Crest - Laps - Manglieu - les Martres-de-Yeyre Mirefleurs - Olloix - Orcet - Pignols - la Roche-Blanche - la Roche-Noire - Saint-Amant-Tallende Saint-Georges-sur-Allier - Saint-Maurice - Saint-Sandoux - Saint-Saturnin - Sallèdes - Saulzet-le-Froid - la Sauvetat | Tallende - Veyre-Monton - Vic-le-Comte - Yronde-et-Buron

territoire d'énergie Puy-de-Dôme

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“77 d'énergie PUY-DE-DÔME

Billomn : 25 communes

Beauregard-l'Évêque - Billom - Bongheat - Bouzel - Chas - Chauriat - Égliseneuve-près-Billom - Espirat Estandeuil - Fayet-le-Château - Glaine-Montaigut - Isserteaux - Mauzun - Montmorin - Mur-sur-Allier - Neuville Pérignat-sur-Allier - Reignat - Saint-Bonnet-lès-Allier - Saint-Dier-d'Auvergne - Saint-Jean-des-Ollières Saint-Julien-de-Coppel - Trézioux - Vassel - Vertaizon

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C2 d'énergie PUY-DE-DÔME

2. Adhérents à la compétence éclairage public

2.1. Collectivités déjà adhérentes à la compétence obligatoire

2.1.1. Communes : 440 communes

Aigueperse - Aix-la-Fayette - les Ancizes-Comps - Antoingt - Anzat-le-Luguet - Apchat - Arconsat - Ardes - Arlanc Ars-les-Favets - Artonne - Aubiat - Aubusson-d'Auvergne - Augerolles - Augnat - Aulhat-Flat - Aurières Authezat - Auzat-la-Combelle - Auzelles - Avèze - Ayat-sur-Sioule - Aydat - Baffie - Bagnols - Bansat - Bas-et-Lezat Beaulieu - Beaumont-lès-Randan - Beauregard-l'Évêque - Beauregard-Vendon - Bergonne - Bertignat Besse-et-Saint-Anastalse - Beurières - Billom - Biollet - Blot-l'Église - Bongheat - Bort-l'Étang - Boudes - la Bourboule Bourg-Lastic - Bouzel - Brassac-les-Mines - Brenat - le Breuil-sur-Couze - Briffons - le Broc - Bromont-Lamothe Brousse - le Brugeron - Bulhon - Busséol - Bussières - Bussières-et-Pruns - Buxières-sous-Montaigut - la Celle Ceilloux - Celles-sur-Durolle - la Cellette - Ceyssat - Chabreloche - Chadeleuf - Chalus - Chambaron-sur-Morge - Chambon-sur-Dolore - Chambon-sur-Lac - Chaméane - Champagnat-le-Jeune - Champeix - Champétières - Champs - Chanat-la-Mouteyre - Chanonat - Chapdes-Beaufort - la Chapelle-Agnon - la Chapelle-Marcousse - la Chapelle-sur- Usson - Chappes - Chaptuzat - Charbonnier-les-Mines - Charbonnières-les-Varennes - Charbonnières-les-Vieilles - Charensat - Charnat - Chas - Chassagne - Chastreix - Châteauneuf-les-Bains - Château-sur-Cher - Châteldon - Châtel- Guyon - la Chaulme - Chaumont-le-Bourg - Chauriat - Chavaroux - Ie Cheix - Chidrac - Cisternes-la-Forêt - Clémensat | __- Clerlande - Collanges - Combrailles - Combronde - Compains - Condat-en-Combralille - Condat-lès-Montboissier - Corent - Coudes - Courgoul - Cournols - Courpière - le Crest - Crevant-Laveine - Cros - la Crouzille - Culhat - Cunihat- Dauzat-sur-Vodable - Davayat - Domaize - Doranges - Dorat - Dore-l'Église - Durmignat - Échandelys - Effiat Égliseneuve-d'Entraigues - Égliseneuve-des-Liards - Égliseneuve-près-Billom - Églisolles - Ennezat - Entraigues Enval - Escoutoux - Espinasse - Espinchal - Espirat - Estandeuil - Esteil - Fayet-le-Château - Fayet-Ronaye - Fernoël - la Forie - Fournols - Gelles - Giat - Gignat - Gimeaux - Glaine-Montaigut - la Godivelle - la Goutelle - Gouttières Grandeyrolles - Grandrif - Grandval - Herment - Heume-l'Église - {sserteaux - Issoire - Job - Joze - Joserand Jumeaux - Labessette - Lachaux - Lamontgie - Landogne - Lapeyrouse - Laps - Laqueuille - Larodde - Lastic la Tour-d'Auvergne - Lempty - Lezoux - Limons - Lisseuil - Loubeyrat - Ludesse - Lussat - Luzillat - Madriat Malauzat - Malintrat - Manglieu - Manzat - Marat - Marcillat - Mareugheol - Maringues - Marsac-en-Livradois - Marsat les Martres-d'Artière - les Martres-de-Veyre - Martres-sur-Morge - Mauzun - Mayres - Mazaye - Mazoires - Medeyrolles Meilhaud - Menat - Ménétrol - Messeix - Mirefleurs - Miremont - Moissat - le Monestier - la Monnerie-le-Montel Mons - Montaigut - Montaigut-le-Blanc - Montcel - Mont-Dore - Montel-de-Gelat - Montfermy - Montmorin Montpensier - Montpeyroux - Moriat - Moureuille - Mozac - Murat-le-Quaire - Murs-sur-Allier - Murol Nébouzat -Néronde-sur-Dore - Neschers - Neuf-Église - Neuville - Noalhat - Nonette-Orsonnette - Novacelles - Olby Olliergues - Olloix - Olmet - Orbeil - Orcet - Orcival - Orléat - Palladuc - Pardines - Parent - Parentignat - Paslières Pérignat-sur-Allier - Perpezat - Perrier - Peschadoires - Peslières - Pessat-Villeneuve - Picherande - Pignols Pionsat - Plauzat - Pontaumur - Pontgibaud - Pouzol - les Pradeaux - Prompsat - Prondines - Pulvérières - Puy-Guillaume - Puy-Saint-Gulmier - le Quartier - Queuille - Randan - Ravel - Reignat - la Renaudie - Rentières | Ris - la Roche-Blanche - Roche-Charles-la-Mayrand - Roche-d'Agoux - Rochefort-Montagne - la Roche-Noire | Saillant - Sainte-Agathe - Saint-Agoulin - Saint-Alyre-d'Arlanc - Saint-Alyre-ès-Montagne - Saint-Amant-Roche-Savine Saint-Amant-Tallende - Saint-André-le-Coq - Saint-Angel - Saint-Anthème - Saint-Avit - Saint-Babel - Saint-Beauzire Saint-Bonnet-le-Bourg - Saint-Bonnet-le-Chastel - Saint-Bonnet-lès-Allier - Saint-Bonnet-près-Orcival Saint-Bonnet-près-Riom - Sainte-Catherine - Sainte-Christine - Saint-Cirgues-sur-Couze - Saint-Clément-de-Valorgue Saint-Clément-de-Régnat - Saint-Denis-Combarnazat - Saint-Dier-d'Auvergne - Saint-Diéry - Saint-Donat Saint-Éloy-la-Glacière - Saint-Éloy-les-Mines (les écarts) - Saint-Étienne-des-Champs - Saint-Étienne-sur-Usson Saint-Ferréol-des-Côtes - Saint-Floret - Saint-Flour - Saint-Gal-sur-Sioule - Saint-Genès-Champespe Saint-Genès-du-Retz - Saint-Genès-la-Tourette - Saint-Georges-de-Mons - Saint-Georges-sur-Allier Saint-Germain-près-Herment - Saint-Germain-Lembron - Saint-Germain-l'Herm - Saint-Gervais-d'Auvergne Saint-Gervais-sous-Meymont - Saint-Gervazy - Saint-Hérent - Saint-Hilaire-la-Croix - Saint-Hilaire-les-Monges Saint-Hilaire - Saint-Ignat - Saint-Jacques-d'Ambur - Saint-Jean-d'Heurs - Saint-Jean-des-Ollières - Saint-Jean-en-Val Saint-Jean-Saint-Gervais - Saint-Julien-de-Coppel - Saint-Julien-la-Geneste - Saint-Julien-Puy-Lavèze - Saint-Just Saint-Laure - Saint-Maigner - Saint-Martin-des-Olmes - Saïnt-Martin-des-Plains - Saint-Martin-d'Ollières Saint-Maurice-près-Pionsat - Saint-Maurice - Saint-Myon - Saint-Nectaire - Saint-Ours - Saint-Pardoux Saint-Pierre-Colamine - Saint-Plerre-la-Bourlhonne - Saint-Pierre-le-Chastel - Saint-Pierre-Roche Saint-Priest-Bramefant - Saint-Priest-des-Champs - Saint-Quentin-sur-Sauxillanges - Saint-Quintin-sur-Sioule Saint-Rémy-de-Blot - Saint-Rémy-de-Chargnat - Saint-Rémy-sur-Durolle - Saint-Romain - Saint-Sandoux

territoire d'énergie Puy-de-Dôme

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Saint-Saturnin - Saint-Sauves-d'Auvergne - Saint-Sauveur-la-Sagne - Saint-Sulpice - Saint-Sylvestre-Pragoulin Saint-Victor-la-Rivière - Saint-Victor-Montvianeix - Saint-Vincent - Saint-Yvoine - Sallèdes - Sardon Saulzet-le-Froid - Sauret-Besserve - Saurier - Sauvagnat - Sauvagnat-Sainte-Marthe - Sauvessanges - la Sauvetat Sauviat - Sauxillanges - Savennes - Sayat - Sermentizon - Servant - Seychalles - Singles - Solignat - Sugères - Surat Tallende - Tauves - Teilhède - Teilhet - Ternant-les-Eaux - Thiolières - Thuret - Tortebesse - Tours-sur-Meymont Tourzel-Ronzières - Tralaigues - Trémouille-Saint-Loup - Trézioux - Usson - Valbeleix - Valcivières Valz-sous-Châteauneuf - Varennes-sur-Morge - Varennes-sur-Usson - Vassel - Vensat - Vergheas - Le Vernet- chaméane - le Vernet-Sainte-Marguerite - Verneugheol - Vernines - Verrières - Vertalzon - Vertolaye - Veyre-Monton - Vichel - Vic-le-Comte - Villeneuve - Villeneuve-les-Cerfs - Villosanges - Vinzelles - Virlet - Viscomtat - Vitrac Viverols - Vodable - Voingt - Vollore-Montagne - Vollore-Ville - Volvic - Youx - Yronde-et-Buron - Yssac-la-Tourette

2.1.2. EPCI à FP: 1 métropole

Clermont Auvergne Métropole se substitue aux communes qui avaient transféré la compétence éclairage public au SIEG du Puy-de-Dôme sur les espaces voiries au titre de la « VOIRIE - ESPACE PUBLIC - de La métropole.

2.2. Collectivités non adhérentes à la compétence obligatoire

2.2.1. EPCI à FP: 11 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération

Agglo Pays d'Issoire - Ambert Livradois Forez - Billom Communauté - Chavanon Combraïilles et Volcans Combrailles Sioule et Morge - Cté de Cnes du Massif du Sancy - Cté de Cnes du Pays de Saint-Éloy Dômes Sancy Artense - Entre Dore et Allier - Mond' Arvene Communauté - Plaine Limagne Riom Limagne et Volcans - Thiers Dore et Montagne

2.2.2. EPCI: 4 syndicats intercommunaux

SIRB Fades-Besserve - SI de Chadieu - SIVOM Couze-Pavin

SIVOM de la Région de Saint-Amant-Tallende / Saint-Saturnin

2.2.3. Communes de Clermont Auvergne Métropole

En dehors des espaces visés par la « VOIRIE - ESPACE PUBLIC « de Clermont Auvergne Métropole : c'est-à-dire les parcs, squares et jardins, les aires de stationnement et sportives, les campings municipaux, les illuminations festives de fin d'année, etc., les communes composant la métropole conservent l'exercice de la compétence éclairage public. À ce titre, 19 communes avaient opté pour le transfert de cette compétence au SIEG du Puy-de-Dôme. Elles sont regroupées dans un secteur intercommunal d'éclairage public regroupant les 19 communes.

Secteur d'Éclairage Urbain : 19 communes

| Aubière - Aulnat - Beaumont - Blanzat - Cébazat - Le Cendre - Ceyrat - Chäteaugay - Cournon-d'Auvergne | Durtol - Gerzat - Lempdes - Nohanent - Orcines - Pérignat-lès-Sarliève - Pont-du-Château - Romagnat Royat - Saint-Genès-Champanelle

territoire d'énergie Puy-de-Dôme

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3. Adhérents à la compétence gaz

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4, Adhérents à la compétence IRVE!

4.1. Collectivités déjà adhérentes à la compétence obligatoire

4,1.1. EPCI à FP : 1 métropole

Clermont Auvergne Métropole

4,1.2. Communes : 48 communes

Aigueperse - Authezat - Aydat - Besse-et-Saint-Anastaise - Billom - Bromont-Lamathe - Brousse - Celles-sur-Durolle - Combronde - Courpière - Crouzille (La) - Culhat - Dore-l'Eglise - Éeliseneuve-d'Entraigues - Espinchal - Giat - Godivelle (La) - La Tour-d'Auvergne - Lastic - Mazaye - Monnerie-le-Montel (La) - Mont-Dore - Murol Neuville - Pérignat-sur-Allier - Pionsat - Puy-Guillaume - Saint-Anthème - Saint-Clément-de-Régnat Saint-Éloy-les-Mines - Saint-Étienne-des-Charmps - Saint-Genès-du-Retz - Saint-Georges-de-Mons Saint-Germain-près-Herment - Saint-Gervais-d Auvergne - Saint-Gervais-sous-Meymont Saint-Hilaire-la-Croix - Saint-Julien-Puy-Lavèze - Saint-Rémy-sur-Durolle - Sallèdes - Sauvagnat Servant - Tauves - Thiers - Tralaïgues - Vic-le-Comte - Vollore-Ville - Youx

4.2. Collectivités non adhérentes à la compétence obligatoire

4,2.1. EPCI à FP : 2 communautés d'agglomération

Riom Limagne et Volcans - Agglo Pays d'Issoire

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