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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 062 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 062)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Mode, textile et habillement, +

clermont

auvergne

métropole

ee 5

Libersé » Égatisé + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/09/17

ÉCOFOLIO - SOUTIENS FINANCIERS 2017 - AVENANT

DÉLIBÉRATION N° DEL20170929_062

Commission principale : 7 COMMISSION DÉCHETS MÉNAGERS

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 29 septembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Marcel ALEDO pouvoir à Didier LAVILLE

Jean ALBISETTI pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Laurent GANET pouvoir à Pierre RIOL

Marie-José TROTE pouvoir à Michel SABRE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT

Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Sylvie DI NALLO

N° DEL20170929_062

1/7

Direction Gestion des Déchets / 3335

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

69

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉCHETS MÉNAGERS du 20 septembre 2017

BUREAU du 22 septembre 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 29 septembre 2017

Direction Gestion des Déchets / 3335

Michel VALENTE

ÉCOFOLIO - SOUTIENS FINANCIERS 2017 - AVENANT

Ecofolio a été agréé par un arrêté ministériel du 27 février 2013, pour recouvrer l’éco contribution sur les papiers graphiques sur le fondement de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et sur base d’une déclaration annuelle effectuée par chaque redevable.

Au titre de cette réglementation, tout donneur d’ordre qui met sur le marché des imprimés papiers est tenu de contribuer à leur collecte, leur valorisation et à leur élimination par le biais d’une contribution financière ou en nature versée à Ecofolio (réservée aux éditeurs de presse pour cette seconde forme). Une fois l’éco-contribution collectée, Ecofolio la reverse aux collectivités territoriales au titre de la collecte, du tri et du traitement des déchets papiers qu’elles réalisent et ce sous la forme de soutiens directs ou par le financement de projets visant à améliorer le taux de recyclage des déchets papiers.

Afin de percevoir ces soutiens, Clermont Auvergne Métropole a signé une convention d’adhésion proposée par Ecofolio, laquelle arrive à expiration au 31 décembre 2016, date de fin de l’agrément 2013-2016. Ecofolio a été agréé par un arrêté ministériel du 23 décembre 2016 pour recouvrer l’éco-contribution sur la période 2017-2022.

Le cahier des charges « de la filière des papiers graphiques » pour la période 2017-2022 prévoit, que les titulaires agréés au titre de la période 2017-2022, verse en 2017 les soutiens aux Collectivités au titre des tonnages qu’elles ont collectés, triés et traités en 2016 et déclarés en 2017.

Aussi, et afin de bénéficier des soutiens relatifs aux tonnages de déchets papiers collectés, triés et traités en 2016 et déclaré en 2017, il convient de prolonger la convention par avenant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer électroniquement, les actes juridiques permettant à Clermont Auvergne Métropole de percevoir le soutien financier prévu au IV de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement au titre des déchets papiers collectés et traités en 2016.

TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 4 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Marcel ALEDO

N° DEL20170929_062

2/7

Direction Gestion des Déchets / 3335Strictement confidentiel- Ne pas diffuser

Tous les papiers ont droit

ecofolio

PROLONGATION POUR 2017 PAR VOIE D’AVENANT DE LA CONVENTION

D’ADHESION RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DECHETS

PAPIERS

n° EF063037-

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La collectivité CLERMONT COMMUNAUTE

Dont le siège administratif est situé 64/66 avenugsde l'Union Soviétique 231 6300 CLERMONT-FERRAND

CEDEX

Représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président agissant en vertu

dune délibération du Conseil communautaire

Coordonnées : clermont communaule@ agglo-clermont fr

Désignée caprès « la coleéibté

D'une part,

ECOFOLIO, Société par actions simplifiée au capital de 55 500,00 euros, dont le siège social est situé 3 Place des Victoires, Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 379 093,

Représentée par la société Système U Centrale Nationale agissant en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Laurent FRANCONY, dûment habilité aux fins des présentes,

Ciaprès désignée : « ECOFOLIO »,

D'autre part,

Page1 sur9

Strictement confidentiel — Ne pas diffuser

ETANT ENTENDU QUE,

Contexte

Ecofolio a été agréé par un arrêté ministériel du 27 février 2013, pour recouvrer l'éco contribution sur les papiers graphiques sur le fondement de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et sur base d'une déclaration annuelle effectuée par chaque redevable.

Au titre de cette réglementation, tout donneur d'ordre qui met sur le marché des imprimés papiers est tenu de contribuer à leur collecte, leur valorisation et à leur élimination par le biais d'une contribution financière ou en nature verséeà Ecofolio (réservée aux éditeurs de presse pour cette seconde forme). Une fois l'éco-contribution collectée, Ecofolio la reverse aux collectivités territoriales au titre de la collecte, du tri et du traitement des déchets papiers qu'elles réalisent et ce sous la forme de soutiens directs ou par le financement de projets visant à améliorer le taux de recyclage des déchets papiers.

Afin de percevoir les soutiens, les collectivités locales (ci-après la ou les « Collectivités ») ont signé la convention d'adhésion type proposée par Ecofolio, laquelle arrive à expiration au 31 décembre 2016,Mdate de fin de l'agrément 2013-2016. Ecofolio a été agréé par un arrêté ministérieLdü23 décembre 2016 et publié au journal officiel du 29 décembre 2016, pour recouvrer l'éco-contribution suflla période 2017-2022. Sur 2017,ilest le seul éco-organisme agréé sur la filière REP des papiers graphiques.

Le cahier des charges « de la filière des papiers graphiques » poutla période 2017-2022 (cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application desarticles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543- 207à D. 543-211 du code de l'environnement, annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016) prévoit, que les titulaires agréés au titre de la période 2017-2022, verse en 2017 lessoutiens aux Collectivités au titre des tonnages qu'elles ont collectés, triés et traités en 2016 et déclarés en 2017.

Par conséquent, les Parties ont convenu de prolonger la Convention par voie d'avenant afin que la Collectivité puisse bénéficier des soutiens relatifs aux tonnages de déchets papiers collectés, triés et traités en 2016 et déclaré en 2017.

Par ailleurs, le cahier des chéfgés « de lafilière des papiers gräphiques » pour la période 2017-2022 prévoit des évolutions du dispositif par rapport au précédent. Certaines de ces évolutions étant effectives à compter du 1° janvier 2017, le présent avenant a pour objet dellesinSérer dans la Convention.

Evolutions

Ces évôlutions sont les suivantes :

Le'bärème aval:

= 1e barème unitaire au mode de traitement en vigueur en 2016 est reconduit à l'identique en 2017, - Le barèmegrouve désormais sa source dans le cahier des charges de la filière REP des papiers

graphiquelef non plus l’article D543-212 du code de l'environnement et dans la Convention. Il est

rappäléen annexe 1 du présent avenant.

= Les Collectivités acceptent que les données qui seront définies dans le décret et l'arrêté définissant

les obligations de communication des données par les collectivités locales à l'ADEME soient

transmises par Ecofolio à l'ADEME,

= Parailleurs, Ecofolio pourra communiquer aux Conseils Régionaux qui en font la demande selon les conditions définies dans le cadre d'une convention conclue entre Ecofolio et les Conseil Régionaux,

des données individuelles relatives à la collecte et au traitement la concernant. La Collectivité sera

informée de la signature d'une telle Convention avec le Conseil régional du territoire auquel elle

appartient.

Page2 sur9Strictement confidentiel- Ne pas diffuser

3- Mise à jour des consignes de tri

= Le programme de « miseà jour des consignes de tri » ne sera pas reconduit en 2017. Aucun nouveau dossier ne pourra être présenté par les Collectivités. Les dossiers en cours seront toutefois finalisés

dans les conditions arrêtées lors du précédent agrément.

4-_ Les mesures d'accompagnement

= Bien que non prévu dans le cahier des charges 2017-2022, Ecofolio a décidé de poursuivre en 2017

son dispositif d'accompagnement au changement. Cette mesure d'accompagnement sur 2017 est

notamment détaillée dans la demande d'agrément déposée par Ecofolio en date du 10 novembre

2016, complétée le 1er décembre 2016 et le 12 décembre 2016 et visée dans l'arrêté d'agrément

du 23 décembre 2016.

5. Contribution en nature

= Enfin, suite à la suppression de l'article D543-209 du Code défl'envirannementià compter du 1°

janvier 2017, le système de la contribution en nature des metteurs en marché.au bénéfice des EPCI

est également supprimé.

Comme pour la Convention 2013-2016, cet avenant est transmis poursignature par voie dématérialisée

à l'ensemble des Collectivités sous convention.

Il est notamment entendu que le présent avenant a fait l’objetd'üné.concertation avec les représentants des collectivités locales et a été communiquée pour avis aux ministères signataires tel que prévu au cahier des charges de la filière papiers annexé à l'arrêté ministérielidu 2 novembre 2016.

EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE ET CONVENULCE QUISUNT,

Page3 sur9

Strictement confidentiel — Ne pas diffuser

Article 1-Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de prolonger la Convention afin que la Collectivité puisse bénéficier des soutiens relatifs aux tonnages de déchets papiers collectés, triés et traités en 2016 et déclarés en 2017.

La Convention est prolongée,à compter du 30 décembre 2016, jusqu'au versement intégral des soutiens dus par Ecofolio à la Collectivité au titre des déchets papiers collectés, triés et traités au titre de l'année 2016 et déclarés en 2017. Ace titre, il est entendu qu'Ecofolio demeurera redevable auprès de la Collectivité desdits soutiens qui n'auraient pas été perçus en 2017 par la Collectivité et ce pour des causes qui ne lui sont pas imputables, elle pourra les recevoir être ultérieurement.

Par ailleurs, l'avenant a pour objet d'intégrer à la Convention les évolutions du cahier des charges « de la filière des papiers graphiques » pour la période 2017-2022 pour l'année 2017.

En conséquence, l'article 2.2.3 de la Convention est remplacé par ce qui suit.

Les articles 2.1 et 8.1 sont modifiés de la manière suivante.

L'annexe 1 de la Convention est remplacée par l'annexe 1 du présent avenant.

Les articles 1.1.4, 1.2.2 et 6 ainsi que l'annexe 3 sont supprimés.

Article 2.1 Dématérialisation des relations contractuelles

Les termes « l'accord d’Ecofolio relatif aux contributions en nature » sont supprimés de l'article 2.1.

Article 2.2.3 Reporting à l'ADEME etaux Conseils Régionaux

Ecofolio a une obligation de reporting äuprès de l'ADEME. C'est dans ce cadre que la Collectivité accepte que les données définies dans lefdécret et l'arrêté définissant les obligations de communication des données par les collectivités locales à l'ADEME soienttransmises par Ecofolio à l'ADEME.

Par ailleurs, la Gôllectivité autorise Ecofolio à communiquer aux Conseils Régionaux qui en font la demande, des données individuelles relatives à lavcollecte et au traitement la concernant. La présente communication de données sera réalisée.danslecadre d'une convention conclue entre Ecofolio et les Conseils Régionaux concernés. La Collectivité sera informée de la signature d'une telle convention avec le Conseil Régional du territoire auquel elle appartient.

Article 8.1. Prise d'effet durée et validité de la présente Convention

Au cinquième aliéna de l'article 8.1 de la Convention, les termes

«En tout état de cause, elle prend fin le 31 décembre 2016 »

sont remplacés par

«En tout état de cause, elle prend fin au versement intégral des soutiens dus par Ecofolio à la Collectivité au titre des déchets papiers collectés, triés et traités au titre de l'année 2016 et déclarés en 2017. »

L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article 8.1

«A compter du 1“ janvier 2017, la déclaration des tonnes collectées et traitées en 2016, réalisée entre le 1er septembre et le 31 octobre 2017, ainsi que le versement des soutiens subséquents se font sur la base du barème figurant en annexe V du cahier des charges de la filière REP des papiers graphiques en vigueur pour la période

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2017-2022 et dans le respect des standards éligibles aux soutiens figurant en annexe VII du cahier des charges précité.»

Article 2 Signature/Durée

2.1 L'article 3.1.2 de la Convention relatif à la signature en ligne s'applique au présent avenant. En vertu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 1369-4 et 1369-6 au sein de cet article sont cependant respectivement remplacés par les articles 1127-1 et 1127-3 du Code Civil.

2.2 Le présent avenant prend effet au 30 décembre 2016 et ce jusqu'au versement intégral des soutiens dus par Ecofolio à la Collectivité au titre des déchets papiers collectés, triés et traités au titre de l'année 2016 et déclarés en 2017.

En cas de retrait de l'agrément, la Convention et le présent avenant seront résiliés de manière automatique et immédiate.

Article 3 - Transmission de la Convention

3.1 En cas d’une opération juridique de rapprochement d'Ecofolio avec un autre éco-organisme, la présente Convention sera transférée de plein droit à ladite entité de manière automatique, ce que laGollectivité accepte expressément. Ecofolio informera la Collectivité préalablement d'un tel transfert. La Collectivité informera alors Ecofolio de la bonne prise en compte de cette information.

3.2 En cas de modification de la compétence dela Collectivité en cours d'année, la présente Convention, conformémentà l'arrêté préfectoral, sera transféréaälla Collectivité compétente

Article 4 Divers

Les autres dispositions et annexes de la Convention non modifiées par le présent avenant continuent de s'appliquer.

Pour la Collectivi

Faità Faità

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Strictement confidentiel — Ne pas diffuser

Annexe 1

Barème aval pour l'année 2017 (extrait annexe V cahier des charges 2017-2022) et standard éligibles aux soutiens à la tonne (annexe VII du cahier des charges 2017-2022)

L Barème aval pour l'année 2017 (extrait annexe V cahier des charges 2017-2022]

Le barème défini, ci-après, pour l'année 2017 porte sur les tonnages de papiers collectés, triés et traités suivant les modes de traitement listés ci-dessous, en 2016, et déclarés en 2017 par les collectivités au titulaire. Les soutiens correspondants entrent dans le cadre des obligations liées aux papiers émis ou mis en marché au cours de l'année 2016.

1.1) Soutien au recyclage des papiers

1.1.1) Tonnage de papiers recyclés soutenus

Tonnage de papiers recyclés soutenus en 2017 = tonnage collecté, trié ebtraité par standard Déelaré en 2016 X part des papiers (TxPG) X taux de présence conventionnel (TxREP) XtalXde contribution (TxC).

Avec

TxPG : ce taux représente l'estimation conventionnelle de la part Moyennetde papiers contenus dans une tonne en sortie de centre de tri.

Ce taux varie selon les standards produits = TxPG = 100 % pour les standards « bureautique » et@à désencrer »,

-TxPG= 70 % pour le standard « papier-carton mêlé».

TxREP : ce taux représente l'estimation conventionnelle de la part des papiers assujettis à la filière REP des papiers contenus dans une tonne de papier (à prendre en compte du fait du caractère partiel de la REP jusque-là).

Ce taux varie selon les stand@rds produit:

= TxREP = 100% pour le standard « bureautique »,

= TxREP = 50 % pour les standards « à désencremmetd{papier-carton mêlé».

TC : ce taux représente lerapport entre le tonnage mis en marché en 2016 ayant effectivement contribué en 2017 et le tonnage assujetti la filière REPAdes papiers ou tonnage cible sur les mises en marché 2016. Ce taux sera fournien 2017 par l'ADEME en lien aÿec le titulaire agréé pour la précédente période d'agrément.

1.1.2) Coefficient de tri

Les tonñagesde papiers recyclés à soutenir sont pondérés par un coefficient de tri propre à chaque sorte, quitient compte de laqualité des papiers concernés et de l'effort de tri de la collectivité pour les produire.

Les coefficients de tri à@ppliquer, selon les standards, sont les suivants

Type de standards éligibles Coefficient de tri

Standard bureautique 110%

Standard à désencrer 100 %

Standard papier-carton mêlé 50%

Page6 sur9Strictement confidentiel- Ne pas diffuser

La sorte papetière correspondant à un flux de papier carton mêlé peut, de manière dérogatoire, bénéficier du soutien appliqué au standard à désencrer dès lors que la collectivité dispose de caractérisations de ce flux justifiant que sa qualité correspond à celle exigée pour le soutien du standard à désencrer jusqu'à 4% de matières autres que graphiques. Ces justificatifs sont alors à fournir au titulaire pour analyser la demande.

113) Barème unitaire

Mode de traitement Soutenu Barème applicable

Recyclage 80€

114) Montant des soutiens

Soutien en 2017 = tonnages de papiers recyclés en 2016 soutenus par standard él

barème unitaire

iblesiX Coefficient de tri X

1.2} Autres soutiens

1.2.1) Formule applicable pour déterminer les soutiens aux tonnages traités suivânt d'autresmodes de traitement que le recyclage

Les tonnages éligibles aux soutiens aux modes de traitement autres que le recyclage sont définis comme suit

Soutien en 2017 = (Gisement conventionnel de la collectivité en 2016 - tonnages de papiers soutenus au titre du recyclage en 2016) X part des OMR valorisées ou incinérées ou éliminés'en 2016 X barème applicable au mode de traitement.

Le gisement conventionnel papiers della collectivité esbégal à

Gisement conventionnel = (gisementw@ontribuant en 2016) population française totale) X population de la collectivité locale.

Avec

Le gisement conffibuant sera fournien 2017 par l'ADEME en lien avec le titulaire agréé pour la précédente période d'agrément.

1.2.2)Barèmes applicablés par mode de traitement des papiers, autres que recyclage

Modeside traitements soutenus Barèmes applicables

Valorisation énergétique dans une installation 20€}

d'incinération dontla performance énergétique,

calculée selon les normes réglementaires en vigueur,

est supérieure ou égale à 0,6; Compostage à des fins

agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation

Traitement thermique avec production d'énergie 5e

dans une installation d'incinération dont la

performance énergétique, calculée selon les normes

réglementaires en vigueur, est comprise entre O2 et

0,6

Autre traitement 1%

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Strictement confidentiel — Ne pas diffuser

Hi. Standards éligibles aux soutiens à la tonne (extrait annexe VII du cahier des charges 2017-2022)

Les standards éligibles aux soutiens sont définis selon le principe de reconnaissance du recyclage de tous les papiers. Les standard éligibles aux soutiens à la tomne reprise et recyclée sont les suivants

«Standard bureautique »

o Lots de papiers graphiques récupérés utilisés principalement dans le cadre du travail de bureau (feuilles A4/A3, plans, listings, blocs, carnets et cahiers d'écriture, rapports, dossiers), en cohérence avec la définition de la sorte 2.06 de la norme EN643 ;

© Tolérance d'éligibilité : maximum 3 % de matières autres que papiers graphiques dont 1 % maximum de matières non-pulpables ;

o Les lots de papiers graphiques conformes aux sortes 2.05 ou 3.05 de la norme EN643 sontlaussi éligibles au soutien des standards bureautiques dans les mêmes conditions de tolérance d'éligibilités,

0 Taux d'humidité maximum de 10 %.

«Standard à désencrer »

o Lots de papiers graphiques récupérés issus du tri de collectes sélectives des ménages et assimilés, en cohérence avec la définition de la sorte 1.11 de la norme,£N643 ;

0 Tolérance d'éligibilité : maximum 3 % dematièresautres qdegraphiques dont 1,5 % maximum de matières non-

pulpables ;

© Informations complémentaires : 88% maximum de papiers bureautiques ; 6 % maximum d'annuaires et catalogues;

o Taux d'humidité maximümide 10 243

«Standard papiér-carton en mélange à trier »

o Déchets de papiercartonmélanges à 'autres catégories de déchets d'emballages ménagers en papier-carton, et une teneur de 95 % miñimum en emballages papier carton et en papiers graphiques ;

0 Taux d'humiditémaximumide 10% ;

0 Standard devant faire l'objet, dans le certificat de recyclage émis par le repreneur, d'une identification de la part des tonnages à soutenir. Cette identification peut s'appuyer sur des tranches de taux de présences de papiers graphiques, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage (mis en place selon les dispositions de l'annexe II du cahier des charges cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016), sans nécessiter de caractérisations systématiques.

«Standard papier-carton mêlés triés »

o Déchets de papier-carton mêles à d'autres catégories de déchets d'emballages ménagers en papier-carton (emballages papier-carton non complexés) et une teneur de 97,5 % au minimum en emballages papier-carton et en papiers graphiques ;

0 Taux d'humidité maximum de 10% ;

Page8 sur9Strictement confidentiel - Ne pas diffuser

o Standard optionnel lie à l'existence d'une offre de reprise et de recyclage parun repreneur et devant faire l'objet, dans le certificat de recyclage émis par le repreneur, d'une définition des caractéristiques en cohérence avec les sortes de la norme EN643 et d'une identification de la part des tonnages à soutenir. Cette identification est effectuée pour une période donnée, peut s'appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage (mis en place selon les dispositions de l'annexe Il), sans nécessiter de caractérisations systématiques.

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