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Procès Verbal - DELB 20180021 01
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180021 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Convention
entre la préfecture de la Seine-Maritime
et la ville du Havre
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’État
CONVENTION
ENTRE
LA PRÉFECTURE
DE LA SEINE-MARITIME
ET
LA VILLE
DU HAVRE
POUR LA TRANSMISSION
ÉLECTRONIQUE DES ACTES
AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTATConvention
entre la préfecture de la Seine-Maritime
et la ville du Havre
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’État
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
1. PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
2. PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
2.1. L’opérateur de transmission et son dispositif
2.2. Identification de la collectivité
3. ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE
3.1. Clauses nationales
3.1.1. Organisation des échanges
3.1.2. Signature
3.1.3. Confidentialité
3.1.4. Interruptions programmées du service
3.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique
3.1.6. Preuve des échanges
3.2. Clauses locales
3.2.1. Classification des actes par matières
3.2.2. Support mutuel
3.3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires
3.3.1. Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours 3.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
4. VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
4.1. Durée de validité de la convention
4.2. Modification de la convention
4.3. Résiliation de la conventionConvention
entre la préfecture de la Seine-Maritime
et la ville du Havre
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’État
PRÉAMBULE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;
Convient de ce qui suit.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu aux articles L. 2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux modes d’échanges de droit commun.Convention
entre la préfecture de la Seine-Maritime
et la ville du Havre
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’État
1. PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
– La préfecture de la Seine-Maritime représentée par la préfète, Madame Fabienne BUCCIO, ci- après désignée : "le représentant de l’État".
– La ville du Havre, représentée par son maire, Monsieur Luc LEMONNIER, ci-après désignée : "la collectivité".
Pour les échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :
Collectivité
Nom de la collectivité Ville du Havre
N° SIREN 217 603 513
Nature Collectivité territoriale (commune de plus de 3500 habitants)
Code nature 3-2
Arrondissement LE HAVRE
2. PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
2.1. L’opérateur de transmission et son dispositif
Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant :
Opérateur de
transmission
Nom de l'opérateur Département de la Seine Maritime – DEMAT 76
Numéro de téléphone 02 35 03 53 16
Adresse électronique Abdelaaziz.Bakri@cg76.fr
Adresse postale
Conseil départemental de la Seine-Maritime
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
76 101 ROUEN CEDEX 1
Date d'agrément
par le ministère de l'Intérieur 9 juillet 2012Convention
entre la préfecture de la Seine-Maritime
et la ville du Havre
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’État
Date de début du contrat entre la
collectivité et l'opérateur 4 FEVRIER 2016
Dispositif de
transmission Nom du dispositif DEMAT76
2.2. Identification de la collectivité
Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes chargées de la transmission, la collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
3. ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE
La mise en œuvre de la transmission électronique ne concerne que les actes suivants : - les délibérations du conseil municipal et leurs annexes
- les décisions du maire
- les arrêtés du maire (à l’exclusion des actes relatifs au personnel et à l’urbanisme) - les marchés publics
- les contrats de concessions
3.1. Clauses nationales
3.1.1. Organisation des échanges
La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés aux articles L. 2131-1 et suivants du CGCT ainsi que les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2121-26.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l’État.
Les coordonnées à utiliser dans le cadre du support mutuel de communication sont les suivantes :
Coordonnées de la
préfecture
Nom du service DRCLE – BICL – ACTES
Nom de la personne à contacter RETER Quentin DUPRÉ Christophe
Fonction de la personne à contacter Référent ACTES Assistant du référent ACTES
Numéro de téléphone 02 32 76 54 93 02 32 76 52 83Convention
entre la préfecture de la Seine-Maritime
et la ville du Havre
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’État
Adresse électronique quentin.reter @seine-maritime.gouv.fr christophe.dupre @seine-maritime.gouv.fr
Adresse électronique (boite
fonctionnelle) pref-actes@seine-maritime.gouv.fr
Adresse postale 7 place de la Madeleine – CS 16036 76036 ROUEN CEDEX
Pour la télétransmission des délibérations, décisions, arrêtés et marchés publics de travaux inférieurs à 5 548 000 € HT :
Coordonnées de la
collectivité
Nom du service Direction Administration générale et coordination - Service des Assemblées
Nom de la personne à contacter Mme Céline ARGENTIN
Fonction de la personne à contacter Chef du service Assemblée
Numéro de téléphone 02 35 19 49 56
Adresse électronique celine.argentin@lehavre.fr
Adresse électronique (boite
fonctionnelle) assemblee@lehavre.fr
Adresse postale
Mairie du Havre
Direction Administration générale et coordination
Service des Assemblées
2e étage de l’extension
1517 place de l’hôtel de ville
CS 40 051
76 084 LE HAVRE CEDEX
Pour la télétransmission des marchés publics passés en procédures formalisées :
Coordonnées de la
collectivité
Nom du service Direction des Affaires juridique et marchés - Service des Marchés
Nom de la personne à contacter Mme Elodie NARBEY
Fonction de la personne à contacter Chef du service des MarchésConvention
entre la préfecture de la Seine-Maritime
et la ville du Havre
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’État
Numéro de téléphone 02 35 19 45 76
Adresse électronique elodie.narbey@codah.fr
Adresse électronique (boite
fonctionnelle) secretariatcao@codah.fr
Adresse postale
Mairie du Havre
Hôtel d’agglomération
Direction des Affaires juridique et marchés
Service des Marchés - Secrétariat de la commission d’appel
d’offres
Etage 4 B
19 rue Georges Braque
CS 70 854
76 085 LE HAVRE CEDEX
Pour la télétransmission des contrats de concessions :
Coordonnées de la
collectivité
Nom du service Direction des Affaires juridique et marchés - Service Juridique
Nom de la personne à contacter Mme Amandine DOMINGUES
Fonction de la personne à contacter Directrice
Numéro de téléphone 02 35 19 43 56 (secrétariat)
Adresse électronique amandine.domingues@codah.fr
Adresse électronique (boite
fonctionnelle) secretariatcao@codah.fr
Adresse postale
Mairie du Havre
Hôtel d’agglomération
Direction des Affaires juridique et marchés
Service Juridique
Etage 4 B
19 rue Georges Braque
CS 70 854
76 085 LE HAVRE CEDEXConvention
entre la préfecture de la Seine-Maritime
et la ville du Havre
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’État
La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La double transmission d’un acte est interdite.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l’État.
3.1.2. Signature
La collectivité s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.
La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle.
Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration.
3.1.3. Confidentialité
La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État.
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées d’actions malveillantes.
La collectivité s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous- traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
3.1.4. Interruptions programmées du service
L’accès électronique à l’infrastructure technique du ministère de l’Intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s’engage à ce que l’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertisse les "services supports" des opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l’avance.
En cas d’interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collectivité d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.Convention
entre la préfecture de la Seine-Maritime
et la ville du Havre
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’État
3.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent suspendre l’application de la présente convention à tout moment. Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au moins un mois avant la prise d’effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
La collectivité peut demander au représentant de l’État l’autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l’État s’engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l’issue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.
3.1.6. Preuve des échanges
Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’Intérieur et de l’opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.
3.2. Clauses locales
3.2.1. Classification des actes par matières
La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
La classification nationale, constituée de deux niveaux et précisée dans le cahier des charges précité, est utilisée dans le cadre de la présente convention.
3.2.2. Support mutuel
Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d’information mutuelle.
3.3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires
3.3.1. Transmission des documents budgétaires de l’exercice en coursConvention
entre la préfecture de la Seine-Maritime
et la ville du Havre
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’État
La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.
Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
3.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur.
4. VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
4.1. Durée de validité de la convention
La présente convention prend effet le [jour / mois / année] et a une durée de validité d’un an, soit jusqu’au [jour / mois / année].
La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.
4.2. Modification de la convention
Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent être modifiées par avenants.
Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l’échéance de la convention.
4.3. Résiliation de la convention
Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit intervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.Convention
entre la préfecture de la Seine-Maritime
et la ville du Havre
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’État
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
Fait à ROUEN, Et à LE HAVRE
En deux exemplaires originaux
Le …… / …… / …… Le …… / …… / ……
LA PRÉFÈTE, LE [REPRÉSENTANT LÉGAL DE LA COLLECTIVITÉ]