Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n del 56 2023 convention de servitude au profit
Déliberation - n del 42 2024 convention au profit denedis
Déliberation - DEL 027 CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE
Déliberation - DEL 027 CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE
Déliberation - annexe del 35 2026 convention rac 24 25robbr7vp 09
Déliberation - n del 35 2023 adhesion convention systeme dinform
Déliberation - DEL 015 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS AU L
Déliberation - DEL n° 2025 46 Convention de Servitudes Enedis
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - del 35 2026 convention de servitude enedis poste estussan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - del 35 2026 convention de servitude enedis poste estussan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
N° DEL-35-2026
DEPARTEMENT DE publique Française
LOT ET GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
BE-SERAE Séance du 14 avril 2026
VILLE , 1 T
D L'an deux mille vingt-six, le quatorze avril, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac,
€ régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses LAVARDAC séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la convocation du 08 avril 2026.
PR be Présents : Mmes et M. BIASOTTO Ludovic, Maire, FOUYSSAC Gilles, MONCEAU Nathalie, Conseil municipal : 19 CRUSSIERE Sebastien, SALIS Isabelle, DEMESTE Hélène, adjoints au Maire, Mmes et M. GAIOTTI Énexercie: 19 Emmanuel, PRUVOST Christelle, AZARFANE Sabah, BOUSQUET Corinne, VINZENT Laurie, Présents : 16 PASELLO Damien, FREZIER Jean-Luc, HERREGODS Stéphane, ROBICHON Sylvie, BRUGGER Excusés : 2 Eric, conseillers municipaux.
Procurations : 0 Absents excusés : AIROLA Anne-Sophie, LAMSSIRINE Samir, conseillers municipaux.
Absents non excusés : BARBARA Mathys
Procurations : /
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation à
été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 14 avril2026 comprenant toutes les délibérations prisespar le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément
aux prescriblions de l'article L 2121-25 du CGCT.
CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS - POSTE ESTUSSAN
Vu la proposition par ENEDIS de convention A06 de servitudes pour les ouvrages aériens (RAC-24-
25ROBBR7VP LAVARDACRNV EN BT Poste ESTUSSAN) ;
M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du renforcement du réseau électrique aérien, ENEDIS
va procéder au remplacement du fil nu (technologie ancienne et incidentogène), par du fil torsadé (câble gainé et
protégé) sur la ligne située au Nord d'Estussan. Ce réseau étant plus lourd, il est nécessaire de rajouter un nouveau
support à proximité de la route VC17 sur l'emprise publique (cf plan joint). En vue des travaux sur cette ligne
électrique aérienne, ENEDIS propose à la signature une convention de servitudes afin de faciliter les missions de
création du réseau électrique ainsi que de dépannage, d’entretien et de protection des ouvrages. L'avis du conseil
municipal est sollicité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les modalités de la convention de servitudes jointe en annexe au profit d'ENEDIS sur le
secteur « d’Estussan » 47230 LAVARDAC.
- Et mandate le Maire pour la signer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrs
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20260414-DEL_35_2026-DE
Reçu le 16/04/2026AR Prefecture
047-214701435-20260414-DEL_35_2026-DE
Reçu le 16/04/2026