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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 09 delib vote taux imposition 2021
Document publié le Mercredi 24 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 09 delib vote taux imposition 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en pr 1re le 07/04/2021
Reçu er préfecture le 07/04/2021
ID : G40-244000859-20210824-2021 0809-8F
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
rAEE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX Date d'affichage de la ,
délibération : 29/03/2021 Séance du 24 Mars 2021
Date de convocation : 18/03/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-quatre Mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire
de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, Salle pluriactivités à BIARROTTE sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 27
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jean-Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Vanessa MOLÈRES, Gilles
PEYNOCHE
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Anne DUPRÉ,
Francis DUBERT, Marc MABILLET, Aurélie ORDUNA, Emmanuel SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN,
Christian GONZALES, Antoine ROBLES, Bernard LAPÉBIE
Pouvoirs : 5
-ONDRES: Caroline GUERAUD donne pouvoir à Éva BELIN, Jérôme NOBLE donne pouvoir à Pierre
PASQUIER
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Philippe POURTAU donne pouvoir à Julien FICHOT
-TARNOS : Alain PERRET donne pouvoir à Christian GONZALES, Elisabeth MOUNIER donne pouvoir à
Nicolas DOMET
Absent: 1
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Isabelle AZPEÏTIA
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-03-09
Vote des taux d'imposition 2021
Madame la Présidente rappelle que, dans le cadre de l'instauration de la Taxe Professionnelle Unique
{TPU), le Conseil communautaire doit voter un taux de Cotisation Foncière des Entreprises {CFE) au
titre de l’année 2021.
Elle rappelle également que l’Assemblée délibérante a également vocation, compte tenu du régime
de fiscalité mixte mise en place depuis l'exercice 2010, à voter un taux de Foncier Bâti et de Foncier
Non Bâti au titre de l’année 2021. Envoyé en pr le 07/04/2081
Reçu en préf Q7/04/2021
N
ID : G40-244000859-20210824-2021 0809-8F
Dans le cadre de la réforme de la Taxe d’habitation, Madame la Présidente précise que le taux ayant
été gelé, le Conseil communautaire ne dispose plus de son pouvoir de délibération en la matière.
Madame la Présidente indique que, depuis la délibération du Conseil communautaire en date du
6 octobre 2015, la Communauté de communes du Seignanx a la possibilité de voter un taux de Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères afin de compenser tout ou partie de la charge de contribution
à la collecte et au traitement des ordures ménagères sur le territoire appelée par le Syndicat
Intercommunal de Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères (SITCOM) de la Côte Sud des
Landes.
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes a mandaté le Cabinet « Stratégies
Locales » afin que ce dernier mène une étude sur la fiscalité actuellement applicable sur le territoire
du Seignanx pour dégager des pistes d'amélioration et ainsi tendre vers une imposition plus adaptée
et plus équitable.
VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 16089 nonies C Chapitre V-1°, 2° et 3°,
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1640 B-I,
VU la délibération du Conseil communautaire du 25 novembre 2009 instaurant la Taxe
Professionnelle Unique à compter du 1° janvier 2010,
VU la délibération du Conseil communautaire du 6 octobre 2015 instaurant la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères à compter du 1* janvier 2016,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire,
DÉCIDE de reconduire au titre de l’exercice 2021 le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à
33,17 %.
FIXE une reconduction pour l’année 2021 des taux de :
- Taxe d'habitation : 9% (taux gelé dans le cadre de la réforme de la TH)
- Taxe sur le Foncier Non Bâti à 3,11 % ;
- Taxe sur le Foncier Bâti à 0%;
- Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 10 %.
Résultat du vote : 30 Pour, 1 Contre (Bernard LAPÉBIE), 1 Abstention (Antoine ROBLES)
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 25 Mars 2021,
\
La Présidente,