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Déliberation - VOTE DES TAUX D IMPOSITION 2026
Déliberation - 1744914933 delib 6 vote taux imposition
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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 03 11 delib Vote taux imposition 2026
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 03 11 delib Vote taux imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/08/2026
Publié
le
11/03/2026
ID : G40-244000669-20260804-2028
03
11-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
:
19
février
2026
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
4
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
quatre
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 26
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: A
LA
MAJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
5
abstentions
: Alain
DICHARRY
; Jean-Marc
LARRE
; Jean
BAYLET
;
Didier
HERBERT
;
isabelle
CAZALIS
2
votes
contre
: Bertrand
LATAILLADE
; Antoine
ROBLES
Présents
: 26
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
:; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES
;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET
; Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Antoine
ROBLES
; Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU;
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA;
Maryse
SAINT-AUBIN
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANKX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
11/03/2026
ID
: 040-244000659-20260304-2026
03_11-DE
Objet
de
la
délibération
n°
2026-03-11
Vote
des
taux
d’imposition
2026
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
dans
le cadre
de
l'instauration
de
la Taxe
Professionnelle
Unique
(TPU),
le
Conseil
communautaire
doit
voter
un
taux
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
au
titre
de
l’année
2026.
Elle
rappelle
également
que
l’Assemblée
délibérante
a également
vocation,
compte
tenu
du
régime
de
fiscalité
mixte
mis
en
place
depuis
l'exercice
2010,
à voter
un
taux
de
Foncier
Bâti
et
de
Foncier
Non
Bâti
au
titre
de
l’année
2026.
Madame
la
Présidente
indique
que,
depuis
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
6 octobre
2015,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
la
possibilité
de
voter
un
taux
de
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
afin
de
compenser
tout
ou
partie
de
la charge
liée
à
la collecte
et
au
traitement
des
ordures
ménagères
appelée
par
le Syndicat
Intercommunal
de
Traitement
et
de
Collecte
des
Ordures
Ménagères
(SITCOM)
Côte
Sud
des
Landes.
Madame
la
Présidente
rappelle
enfin
que
l’article
16
de
la
Loi
de
Finances
pour
2020
avait
figé
les taux
de
taxe
d’habitation
jusqu’en
2022
pour
permettre
la
suppression
progressive
de
la
TH
sur
les
résidences
principales.
Depuis
2023,
le
Conseil
communautaire
doit
à
nouveau
voter
un
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
qui
ne
concerne
plus
que
les
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
VU
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l’article
1609
nonies
C
Chapitre
V-1°,
2°
et
3°,
VU
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l’article
1640
B-I,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
25
novembre
2009
instaurant
la Taxe
Professionnelle
Unique
à compter
du
1° janvier
2010,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
6
octobre
2015
instaurant
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
à compter
du
1° janvier
2016,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
FIXE
pour
l’année
2026
les taux
d'imposition
suivants
:
-
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
: 39,39
%
-
Taxe
sur
le
Foncier
Non
Bâti
: 3,11
%
-
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
: 4,81
%
-
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
: 5 %
-
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 9%
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin
de
Seignanx
le
5
mars
2026.