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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 03 delib retrait deliberation vote taux imposition 2022
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 03 delib retrait deliberation vote taux imposition 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Système de retraite,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
03-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
18
mai
2022
Date
de
convocation
:
12/05/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
dix-huit
mai
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 29
Nombre
de
votants
: 33
Résultat
du
vote
: 23
Pour
- 10
Contre
(Pierre
LATOUR;
Alain
DICHARRY;
Jean-Marc
LARRE
; Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean
BAYLET;
Isabelle
AZPEITIA
;
Jean-Michel
MABILLET
; Antoine
ROBLES
; Bertrand
LATAILLADE
; Isabelle
CAZALIS)
Présents
: 29
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE
; Jean-Michel
MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Isabelle
AZPEITIA
-TARNOS : Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
; Maryse
SAINT
AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- ONDRES
: Caroline
GUERAUD
a donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX :
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- TARNOS
: Isabelle
NOGARO
a donné
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n°
2022-05-03
Retrait
de
la délibération
N°
2022-04-17
- Vote
des
taux
d'imposition
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Conseil
communautaire
a fixé,
par
délibération
n°
2022-04-17
du
6
avril
2022,
les
taux
d'imposition
pour
l’année
2022
en
matière
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE),
de
Taxe
sur
le
Foncier
Non
Bâti
(TFNB),
de
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
(TFB)
et
de
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM). Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
03-DE
Madame
la
Présidente
indique
que
Madame
la
Préfète
des
Landes,
lors
du
contrôle
de
la
légalité
de
cette
délibération,
a
demandé,
par
courrier
daté
du
25
avril
2022,
de
retirer
cette
délibération.
En
effet,
le
Conseil
communautaire,
sur
la
base
de
l'étude
fiscale
réalisée
en
2021,
a voté
un
taux
de
CFE
de
35,11
%
alors
qu’en
vertu
de
la
règle
des
liens
celui-ci
ne
peut
dépasser
35,01
%.
Ce
taux
maximum
de
CFE
est
obtenu
en
multipliant
le
taux
N-1
par
le
plus
faible
des
taux
suivants
:soit
le
coefficient
des
taux
moyens
pondérés
(TMP)
des
communes
membres
de
l’EPCI
de
TFPB
constaté
en
N-1,
soit
le
coefficient
de
variation
des
TMP
des
communes
membres
de
l’EPCI
de
TFPB
et
TFNB
constaté
en
N-1.
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1609
nonies
C
et
1636
B
sexies,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
25
novembre
2009
instaurant
la
Taxe
Professionnelle
Unique
à compter
du
1°
janvier
2010,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
6
octobre
2015
instaurant
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
à compter
du
1°
janvier
2016,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
fixant
les
taux
d'imposition
pour
2022,
VU
le
courrier
de
Madame
la
Préfète
des
Landes
en
date
du
25
avril
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
RETIRE
la
délibération
n°
2022-04-17
fixant
les
taux
d'imposition
pour
l’année
2022
;
FIXE,
pour
l’année
2022,
les
taux
d'imposition
suivants
:
-
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
:35,01
%
-
Taxe
sur
le
Foncier
Non
Bâti
:3,11
%
-
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
:4,81
%
-
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
:5
%
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 23
mai
2022.
Le
Seignanx/
Isabelle
DUFAU