Procès Verbal - conseil municipal proces verbal 4 fevrier

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Procès Verbal - conseil municipal proces verbal 4 fevrier Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Niederbronn-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal proces verbal 4 fevrier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, 1

Ville de NIEDERBRONN LES BAINS

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Séance Ordinaire du Lundi 4 Février 2019 à 20 h 00

L’an Deux Mil Dix-neuf, le lundi quatre Février, les membres du Conseil Municipal de la Ville

de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 25 Janvier 2019, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, la salle de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne

GUILLIER, Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains.

CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27

PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 21

Le Maire, Mme Anne GUILLIER

Les Adjoints au Maire, Mme WEISS, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WAECHTER

Les Conseillers Municipaux :

Mme ARMAND, Mme BOHLY, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme FEST Brigitte, M. GRIES,

M. KETTERING, Mme KLEIN, Mme KRUMM, Mme PFUND, Mme PRINTZ, M. SCHNEIDER,

M. STEINMETZ, Mme VAÏSSE, M. WALD, Mme WAMBST.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 3

M. AY qui donne pouvoir à Mme GUILLIER

Mme KAISER qui donne pouvoir à Mme KLEIN

M. KOTLENGA qui donne pouvoir à M. WAECHTER

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR 3

M. Jean-Marie BURT - Mme Audrey FEST - M. Pascale VANOVERBEKE

ABSENT NON EXCUSE 02

CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14

(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à

un collègue de voter en son nom).

Le quorum est atteint avec 21 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil

Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire :

M. Victor WAECHTER, Adjoint au Maire

Secrétaire Adjoint :

M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.

ALLOCUTION DE MME LE MAIRE

Mme le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux pour cette première séance de

l'année 2019, au lendemain des élections municipales qui ont eu lieu à Bad Schönborn, commune

jumelée avec Niederbronn-les-Bains, et qui a vu se dessiner un second tour, annoncé pour le 17

Février prochain, avec une triangulaire puisque le Maire actuel M. Klaus Detlev HUGE a obtenu 44,69

% des voix, suivi par Mme Sybille KLETT avec 39,96 % des voix et M. Christian KERTI avec 14,07 % des

suffrages.

Mme le Maire propose de rajouter les deux points suivants à l'ordre du jour :

7/10. Attribution d’un terrain de construction dans le lotissement de la Forêt. 7/11. Projet maison médicale – quartier Gare – cession de la gare et des terrains nécessaires.

sachant que le 7/10 avait été examiné préalablement lors de la séance des Commissions Réunies du

29 Janvier 2019.

Le Conseil Municipal donne acte à ce changement d’ordre du jour, modifié en conséquence.

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Décembre 2018.

2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics : tableau récapitulatif des marchés publics attribués en 2018.

3. Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.3

3/1. Point d’information sur les compétences exercées.

3/2. Convention relative aux itinéraires cyclables – Tranche 3 et 3ter.

3/3. Refus du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement au 1er Janvier 2020.

4. Débat d’orientation budgétaire 2019.

5. Gestion forestière.

5/1. Adoption du programme EPC/TER 2019.

5/2. Ventes de bois – Tarifs 2019.

6. Création d'un Office du Tourisme Intercommunautaire - Avenant de prorogation à la convention de partenariat relative à la création d'un service unifié.

7. Affaires financières et immobilières diverses :

7/1. Aménagement du secteur Gare – Adoption de l'APS.

7/2. Bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’exercice 2018.

7/3. Régie de recettes Droits de Places - Gratuité temporaire.

7/4. Verger-école - Convention de location des parcelles avec les Amis des Fruits, Fleurs et Jardins. 7/5. Paroisse protestante – Demande de subvention d’équipement.

7/6. Groupe scolaire Hans Haug – Demande de participation pour un voyage scolaire. 7/7. Maison Familiale Rurale Les 4 Vents – Demande de participation pour un voyage. 7/8. Mise à disposition locaux périscolaires à l’association RAI.

7/9. Réduction de la subvention accordée à l’association ICE-RF pour l’accueil de jeunes volontaires. 7/10. Attribution d’un terrain de construction dans le lotissement de la Forêt. 7/11. Projet maison médicale – quartier Gare – cession de la gare et des terrains nécessaires.

8. Divers et Communication.

9. Affaires de personnel

9/1. Bilan 2018 d’attribution du régime indemnitaire et des avantages consentis au personnel communal 9/2. Action sociale de la commune en faveur du personnel communal : Cotisations et subventions 2019 au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin et au CNAS - garantie obsèques. 9/3. Création de trois postes d'adjoints techniques stagiaires pour les Services Techniques. 9/4. Golf sur Pistes – Fonctionnement de la saison 2019 et recrutements d'agents contractuels. 9/5. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel au C.C.A.S. au 1er Janvier 2019. 9/6. Formations SST – Convention de prêt de matériels avec la FFSS 67 – Section Niederbronn. 9/7. Modification du tableau des effectifs – Avancements de grade – Catégorie B. 9/8. Modification du tableau des effectifs – Promotion interne – Catégorie B.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2018.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 Décembre 2018 a été diffusé aux conseillers

municipaux.

En l'absence de remarques particulières,

le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Décembre 2018.4

2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire

en matière de marchés publics : tableau récapitulatif des marchés publics attribués en 2018.

Mme le Maire expose :

Depuis la séance du Conseil Municipal du 10 Décembre 2018, les comptes rendus des commissions

suivantes ont été diffusés aux membres du Conseil Municipal, à savoir :

 Commission Forêt – EPC/TER 2018 du 23 Janvier 2019 pour l’adoption du programme EPC/TER 2019 ;

 Commissions Réunies du 29 Janvier 2019 dont tous les points sont à l’ordre du jour de la séance de ce soir avec la présentation du projet Gare par l’équipe de maîtrise d’œuvre SERUE ;  Commissions Réunies du 30 Janvier 2019 dont tous les points sont à l’ordre du jour de la séance de ce soir.

Ont également eu lieu :

 14 Décembre 2018 : Assemblée Générale du Comité de Jumelages

 19 Décembre 2018 : COPIL Niederbronnoise

 16 Janvier 2019 : COPIL Niederbronnoise

 17 Janvier 2019 : Comité de Prévention Ecole

 18 Janvier 2019 : Table-ronde des associations

 31 Janvier 2019 : CA du CCAS.

Les Comptes rendus sont adoptés à l’unanimité.

POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

En vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 14 avril 2014

Période du 10 Décembre 2018 au 4 Février 2019

Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant

leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT

Marché d’assurance « Incendie –

Dommages aux biens »

Groupement : Assurances

PILLIOT / VHV 15 538.55 € TTC5

Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

INTITULE AFFAIRE NOTAIRE MONTANT

NEANT

TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en

vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date entrée

DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit

Surface

totale Immeuble bâti Avis

Date

notification

avis

22/11/2018 51 470/25 1, Rue Hélisée Roesslin 4 ares 76 Immeuble NON PREEMPTION 27/11/2018

22/11/2018 31

660/285 –

662/286 –

664/287

Rue Bellevue 0 are 91 Terrain NON PREEMPTION 05/12/2018

22/11/2018 31 666/288 Rue Bellevue 0 are 20 Terrain NON PREEMPTION 05/12/2018 29/11/2018 55 233/49 5, Rue de la Carrière 9 ares 47 Immeuble NON PREEMPTION 05/12/2018 29/11/2018 32 318/110 5, Rue de la Concorde 4 ares 32 Immeuble NON PREEMPTION 05/12/2018 29/11/2018 31 257 - 275 10, Route de France 26 ares 24 Immeuble NON PREEMPTION 05/12/2018

18/12/2018 14 158/50 – 140/50 4, Rue de la Ferme 9 ares 72 Immeuble NON PREEMPTION 21/12/2018

28/12/2018 13 1 52, Rue du Général de Gaulle 3 ares 67 Appartement NON PREEMPTION 08/01/2019

31/12/2018 05 495/193 – 490/320 9, Impasse du Ruisseau 1 are 55 Local 1 et Local 9 NON PREEMPTION 08/01/2019

10/01/2019 50 470/217 12, Rue des Sorbiers 6 ares 97 Immeuble NON PREEMPTION 14/01/2019 10/01/2019 32 270/100 19, Rue de la Concorde 5 ares 38 Immeuble NON PREEMPTION 14/01/2019 17/01/2019 50 530/270 26, Rue du Nord 25 ares 34 Immeuble NON PREEMPTION 21/01/2019

AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :

NATURE OBJET ADRESSE DATE PD Démolition de bâtiments Route de Bitche 27/11/2018 DP Division en vue de construire, création d’un lot à

bâtir

Rue de la République 05/12/2018

PC Construction d’un collectif de 6 logements,

démolition d’un bâtiment existant

19, Avenue de la Libération 13/12/2018

DP Création d’une terrasse couverte surélevée 16, Rue du Nord 18/12/2018 DP Installation de 20 panneaux photovoltaïques 28, Rue d’Eymoutiers 27/12/2018 DP Remplacement des fenêtres 30, Rue du Faisan 27/12/2018 PC Extension d’une maison pour la réalisation d’un

garage

14, Rue des Pêchers 15/01/2019

PC = Permis de construire

PA = Permis d’aménager

PD = Permis de démolir

PCM : permis de construire modificatif

DP : déclaration préalable.6

MARCHES DE TRAVAUX

MARCHES DE 20 000 à 89 999,99 € HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.

MARCHES DE 90 000 à 4 999 999,99 € HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.

MARCHES DE 5 000 000 € HT et plus

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.

Liste des marchés conclus en 2018

Article 133 du code des marchés publics modifié par l'arrêté du 21/07/2011 paru au JO le 04/08/2011

Publication de cette liste sur http://www.niederbronn-les-bains.fr7

MARCHES DE FOURNITURES

MARCHES DE 20 000 à 89 999,99 € HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.

Acquisition d'un tracteur - Service Espaces Verts 03/05/2018 Ets TRENDEL 67590 SCHWEIGHOUSE- SUR-MODER 25 750,00 €

MARCHES DE 90 000 à 206 999,99 € HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.

MARCHES DE 207 000 € HT et plus

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.8

MARCHES DE SERVICES

MARCHES DE 20 000 à 89 999,99 € HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.

Réalisation d'exhumations administratives au cimetière

communal 15/01/2018 SARL MEAZZA 67450 MUNDOLSHEIM 23 376,22 € /

période

Tonte des espaces verts de la commune 11/04/2018 SARL FENNINGER PAYSAGE 67500 HAGUENAU 26 600,00 €

Maîtrise d'œuvre en vue de l'aménagement de l'espace Gare 19/06/2018 Groupement SERUE Ingénierie / 120GR 67000 STRASBOURG 22 750,00 €

Etude de redynamisation du centre-bourg 21/08/2018 Grpmt SARL LESTOUX / Sortons du Bois 22400 et 68700 LAMBALLE et CERNAY 32 550,00 €

MARCHES DE 90 000 à 206 999,99 € HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.

MARCHES DE 207 000 € HT et plus

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.9

Concernant le marché d'exhumations, M. KETTERING s'interroge à propos de la prise en charge des frais et s'il s'agit d'une obligation de la commune.

Mme le Maire et Mme WEISS, Adjointe au Maire, lui précise que les exhumations font suite à une procédure de récupération des tombes relativement longue. En effet lorsque les concessions sont échues il y a tout d'abord un travail de recherche auprès des familles qui est entrepris. Les tombes ainsi libérées peuvent à nouveau être proposées à la concession.

3/1. Point d’information sur les compétences exercées.

Mme le Maire cède la parole à Mme Pascale WEISS, Adjointe au Maire et Vice-Présidente de la Communauté de Communes, qui présente les travaux entrepris depuis le Conseil Communautaire du 17 Décembre 2018 :

 Taxe de séjour - Création d'une régie de recettes

Cette régie est créée afin de pouvoir encaisser les produits de la taxe de séjour pour toutes les autres communes du territoire en-dehors de Niederbronn-les-Bains, à compter du 1er Juillet prochain.

Une réunion à l'attention des logeurs est prévue le 12 Février prochain.

 Convention d'objectifs et de financement 2019 avec l'Office du Tourisme et sa région

La convention d'objectifs a été adoptée avec une date d'échéance au 30 Juin 2019, et fixe notamment les moyens financiers à accorder à l'OT sous forme d'une subvention annuelle de fonctionnement qui s'élèvera en 2019 à 100.000,00 € (identique à 2018), versée trimestriellement.

L'échéance du 30 Juin déterminera la suite du mode de fonctionnement et de versement.

 Demande de subvention des associations partenaires

L'Office du Tourisme, TV3V, l'Ecole de Musique Intercommunale et le Réseau d'Animation Intercommunale seront auditionnés en Bureau Elargi du 18 Février prochain au titre des demandes de subvention de fonctionnement.

 Zone d'Activités du Dreieck

En vue de la création d'un Cabinet de Kinésithérapie et d'Ostéopathie, l'attribution d'un terrain a été validée.

Au niveau des implantations, sont déjà prévues une menuiserie, une société dans le domaine de pièces industrielles, et la SCI TRENDEL. La Société TRYBA est par ailleurs toujours intéressée par l'acquisition de terrains en vue de son extension.

 Convention de mise à disposition des locaux du périscolaire de Niederbronn-les-Bains

La convention de mise à disposition des locaux du périscolaire a été acceptée, avec l'extension aux locaux du périscolaire "maternelle" et la fixation des nouvelles conditions portant sur une facturation des frais au réel.10

 Crèche - Délégation de Service Public

Un recours gracieux a encore été déposé par La Maison Bleu via le Cabinet d'Avocat ARTEMONT. Le délai de dépôt d'un recours en contentieux était cependant possible jusqu'au 03 Février 2019. Entretemps les 3 candidats potentiels ont été auditionnés le 10 Janvier dernier. Les conclusions seront étudiées en Bureau Elargie du 09 Février.

 Devenir de la Friche CIDOU

La CCPN utilise actuellement quelques locaux de cette friche pour du stockage. La Commune de Mietesheim souhaitant vendre l'ensemble de cette friche, une rencontre avec l'Etablissement Public Foncier devait avoir lieu. La CCPN n'a pour l'instant pas de projet pour ce site. Une destination à caractère agricole pourrait être envisagée en raison de la proximité avec les parcelles et exploitations agricoles aux alentours.

 Maison Intergénérationnelle de l'Enfant et des Services au Public

Différentes contraintes sur la friche Dietrich ont amené à étudier de nouvelles solutions. Le sujet étant également à l'ordre du jour du Bureau Elargi du 09 Février, Mme WEISS présentera l'avancée du dossier lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

 Basket Club Nord Alsace Haguenau Reichshoffen Niederbronn-les-Bains

ll a été décidé de ne pas donner suite à la sollicitation du club (intervention dans les écoles ou les périscolaires) car le siège de l’association est à Haguenau et qu'il convient de veiller à ne pas créer de précédent.

 PLUi

Mme WEISS rappelle la réunion publique du 1er Février sur le PLUi avec les conseillers municipaux des communes du territoire. Le dossier est en cours de finalisation, avec encore quelques aménagements à faire qui seront également discutés en Bureau Elargi.

 Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) de l'Alsace du Nord

Mme WEISS revient sur la mise en place du PETR depuis le 1er Janvier 2019. La CCPN y est représentée avec 7 membres, dont M. Hubert WALTER en qualité de Vice-président. Ce PETR a été mis en place sans les communautés de communes de la plaine du Rhin et du Pays Rhénan, qui ont créé leur propre PETR.

Le PETR regroupe 105 communes, 6 intercommunalités, avec quelques 189.000 habitants.

L'objectif est de travailler rapidement sur la révision du schéma de cohérence territoriale de l'Alsace du Nord, en lieu et place du SCOTAN et de l'ADEAN, et sur l'élaboration du Plan Climat Air Energie (PCAET).

Le PETR fonctionne avec 4 salariés, provenant essentiellement du SCOTAN.

- - - - -

Mme le Maire remercie Mme WEISS pour la présentation de des éléments.11

3/2. Convention relative aux itinéraires cyclables de la Communauté de Communes – Tranches 3 et 3 ter.

Mme le Maire expose :

Dans le cadre de la réalisation des itinéraires cyclables, la Ville de Niederbronn-les-Bains et la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, avaient déjà conventionné pour l'autorisation d'implantation sur les territoires respectifs.

Le Conseil Municipal avait autorisé le Maire M. REISS, par délibération du 09 Décembre 2013, à signer la convention portant sur la mise en place des itinéraires et les engagements de chacun.

Le 17 Septembre 2018, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d'une convention concernant la mise en place d'un balisage sous forme d'autocollants pour identifier les circuits vélo passant sur les différentes communes du territoire recensées sur la carte des itinéraires cyclables du Pays de Niederbronn-les-Bains ainsi que les modalités de gestion y afférentes.

Les communes concernées (Dambach-neunhoffen – Gundershoffen - Mertzwiller – Reichshoffen – Rothbach – Windstein et Niederbronn-les-Bains) sont sollicitées cette fois-ci pour la passation d'une nouvelle convention relative aux tranches 3 et 3ter des itinéraires mis en place.

Mme le Maire précise que les portions d'itinéraires concernant Niederbronn-les-Bains se situent :

 au départ de la Rue des Sangliers puis en direction de la Villa Riesack et la D 653 en utilisant le chemin rural, pour la partie travaux, sachant que le balisage de cet itinéraire depuis le centre-ville vers la D 653 est régi par la convention de balisage ;

 le Faubourg des Pierres depuis son intersection avec la Rue du Chevreuil en direction du rond-point situé au niveau de la Gendarmerie.

L'ensemble des parcelles communales traversées par les itinéraires respectifs sont identifiées dans la convention.

La convention serait conclue pour une durée de 9 ans, renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction, et il est proposé d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention

Mme le Maire rappelle qu’un arrêté réglementant la circulation des usagers sur ces itinéraires et chemins ruraux sera pris par l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation, pour éviter des dégradations par des engins non adaptés.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019 ;

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :12

d'autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer avec la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, la convention relative à la mise en place des itinéraires des tranches 3 et 3ter, pour une durée de 9 ans, renouvelable par la suite chaque année par tacite reconduction.

3/3. Refus du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement au 1er Janvier 2020.

Mme le Maire expose :

Les communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date de publication de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, les compétences « eau » et/ou assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er Janvier 2020 au 1er Janvier 2026.

Les communes disposeront ainsi d'un temps supplémentaire pour préparer au mieux ce transfert avec la Communauté de Communes.

Pour ce faire, un mécanisme de minorité de blocage permet de faire obstacle au transfert obligatoire de ces compétences jusqu’au 1er Janvier 2026.

L’opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes-membres représentant 20% de la population intercommunale. Ces délibérations doivent être adoptées avant le 30 juin 2019, soit 6 mois avant l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi NOTRe.

Le Conseil Municipal est invité à s’exprimer sur le transfert au 1er janvier 2020 de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, Mme le Maire précisant que cette démarche se passe en concertation avec les autres communes du territoire.

M. WALD souhaite que l'on reste prudent au niveau du transfert, s'inquiétant notamment de la maîtrise de la tarification. Mme le Maire précise qu'il sera fait appel à un prestataire, le SDEA par exemple, afin de conserver une logique et continuité et être en phase avec les autres communes.

M. KETTERING s'interroge à propos de l'avenir du Syndicat des Eaux de Reichshoffen.

Mme WEISS rappelle que bon nombre de collectivités ont transféré ces compétences au SDEA, qui est d'ailleurs contraint de se réorganiser afin de pouvoir absorber la charge de travail supplémentaire.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment ses articles 64 et 66 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-21 et L5216-513

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains n’exerçait pas, à la date de la publication de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, les compétences « eau » et « assainissement » à titre optionnel ou facultatif ;

Considérant que la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 permet aux communes membres de délibérer afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ;

Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de refuser le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au 1er janvier 2020 ;

b) de charger Mme le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.

- - - - -

Mme le Maire invite les conseillers municipaux à l'inauguration prochaine du Périscolaire

Maternelle, projet conjoint entre la CCPN et la Ville de Niederbronn-les-Bains, le Vendredi 1er Mars

à 15h30 directement dans les locaux.

- - - - -

4. Débat d’orientation budgétaire 2019

Mme le Maire expose :

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est une étape essentielle qui permet de rendre compte de la gestion de la ville, par le biais d’une analyse rétrospective.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Le DOB s'effectue sur la base d'un rapport d’orientations budgétaires (ROB) élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le ROB est transmis au président de l'EPCI dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est également mis à la disposition du public à la mairie dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.14

Le DOB permet au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui seront affichées dans le budget primitif.

Ce débat est également l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution de la situation financière de la collectivité en tenant compte des évolutions conjoncturelles qui influent sur les capacités de financement et donne la possibilité aux élus de se prononcer sur la stratégie de la collectivité.

Le rapport est joint en annexe à la présente délibération.

Bilan sommaire d’exécution du budget 2018

L’arrêté provisoire des comptes au 31/12/2018 fait ressortir les résultats suivants :

2018 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT BUDGET Dépenses Recettes Solde Dépenses Recettes Solde

Principal 6 151 616,49 € 7 069 197,34 € 917 580,85 € 1 579 149,22 € 1 319 535,89 € - 259 613,33 € 657 967,52 €

Chaufferie 247 830,46 € 395 429,11 € 147 598,65 € 69 201,31 € 54 501,29 € - 14 700,02 € 132 898,63 €

Lot. Forêt 302 112,48 € 302 112,48 € 0.00 € 596 771,12 € 297 144,04 € - 299 627,08 € - 299 627,08 €

Lot. Gries 417 056,68 € 417 149,85 € 93,17 € 834 064,36 € 417 056,68 € - 417 007,68 € - 416 914,51 €

TOTAL 74 324,56 €

soit un résultat provisoire consolidé de : 74 324,56 €

dont 657 967,52 € au titre du Budget Principal.

Pour mémoire, le résultat consolidé de l’exercice 2017 s’élevait à 762.080,88 €

L’examen détaillé des résultats d’exécution définitifs de l’exercice 2018 fera l’objet d’un débat lors de la présentation des comptes administratifs, au moment de la séance budgétaire.

Les fiches composant le Rapport d'Orientation Budgétaires, ayant été présentées et commentées lors des Commissions Réunies, Mme le Maire propose de reprendre la synthèse de ces discussions :

Fiche 1 – Evolution globale de la section de fonctionnement

Malgré la baisse des dépenses réelles de fonctionnement (-214.530 €), l'effet ciseau est toujours présent compte-tenu de la baisse simultanée des recettes (-299.751 €). La vigilance est de mise en raison de la dégradation significative de la situation financière de la commune.

Fiche 2 – La capacité d'autofinancement

Si la CAF négative constatée au terme de l'exercice 2017 illustrait la dégradation significative de la situation, celle-ci est encore accentuée en 2018 en raison de la forte baisse de l'excédent de fonctionnement.

Depuis 2017 l'autofinancement dégagé ne permet pas de faire face au remboursement du capital des emprunts contractés. Il s'agit là d'une situation de vigilance absolue.15

Fiche 3 – Les charges de personnel

Si le tableau présenté dans cette fiche fait état d'une baisse régulière des effectifs des agents non titulaires depuis l'exercice 2014, et une constance des effectifs des agents titulaires, les membres des commissions réunies ont cependant relevé la relative équivalence entre 2014 et 2018 des frais de personnel, retracée à travers le graphique présenté.

L'évolution des frais pour les agents titulaires concerne essentiellement le glissement vieillesse technicité.

Au niveau des agents non titulaires si le nombre est bien en baisse (-14 agents en 5 ans), les frais sont cependant quasi constants car les contrats sont de plus longue durée en raison de la fin des emplois d'insertion notamment, la fin des emplois saisonniers été, entrainant des recrutements sur des contrats autrement rémunérés.

A noter également la progression de frais concernant les chèques déjeuners, due notamment à l'augmentation de la valeur faciale des titres.

L'ensemble des charges de personnel représentent 49,6 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Fiche 4 – Les charges de fonctionnement

Après une augmentation globale de 6,97% au cours des exercices 2015 à 2017, la variation 2018/2017 des dépenses réelles de fonctionnement est de – 3,50% (5.938.281 €/6.153.090 €).

Les principales variations entre les deux derniers exercices concernent l'augmentation des frais d'entretien des voiries, de la consommation d'électricité, des frais d'entretien du matériel roulant et des taxes foncières.

En contrepartie des baisses significatives ont été constatées au niveau des frais de copropriété, de l'entretien des bâtiments, des achats de fournitures, les frais de débardage et d'honoraires.

Le montant des charges financières (intérêts sur emprunts) est également en baisse de 13,9 %.

Fiche 5 – Les subventions aux associations

La variation constatée de 2017 à 2018 concerne essentiellement les avantages en nature accordés (- 8% avec 131.391,55 €), la subvention moins importante en faveur de l'OCSL au titre de la Niederbronnoise, et la baisse de la subvention de fonctionnement en faveur de l'Office du Tourisme.

Le niveau de subvention, aides en nature aux associations incluses, est en baisse de – 9,5 % par rapport à l'exercice 2017.

Au titre du soutien aux associations en matière d'investissements, le montant est en baisse de -56,7% par rapport à 2017.

Globalement le soutien financier attribué aux associations locales s'élève à 424.241 € en 2018 (470.685 € en 2017, soit – 9,9% par rapport à l'exercice précédent.

Au vu des comportements et des dégradations constatées, Mme le Maire propose de rappeler une nouvelle fois aux associations les règles d'usage et de bonne conduite concernant l'utilisation des locaux mis à disposition, que ce soit au niveau du nettoyage, des charges d'énergie mais également de respect de lieux.

Concernant l'Office du Tourisme Mme le Maire précise qu'après la création de l'office du tourisme intercommunautaire et le transfert de compétence, la CCPN percevra directement la taxe de séjour,16

sachant par ailleurs que la part du Casino (40.000 €) issue de la DSP restera acquise à la Ville pour le financement d’investissements liés aux tourisme, au sport et à la culture.

Si l'augmentation de la subvention en 2017 était uniquement due à la hausse de la part de la taxe de séjour, la baisse en 2018 résulte d’un budget contraint pour la Ville et de la participation de la CCPN au budget de l'OT à raison de 100.000 € sur un budget global de 340.000 €.

Fiche 6 – Les recettes de fonctionnement

Après une stabilisation en 2017, les recettes réelles chutent de -5,6% en 2018.

Sont principalement concernés par cette baisse le chapitre 70 avec la baisse des recettes de ventes de bois, des droits de place (horodateurs), le chapitre 74 avec les dotations de l'Etat en baisse et la fin des contrats aidés et le chapitre 77 qui n'aura constaté que des indemnités de sinistres.

Concernant le chapitre 73, avait été évoqués les 903.132,00 € liés aux reversements du Casino en progression par rapport à 2017, ainsi que les 52.478,71 € issus des jeux de cercles en ligne versés directement par l'Etat.

La taxe de séjour connait à nouveau une progression par rapport à 2017, en partie en raison de l'encaissement de la taxe additionnelle du Conseil Départemental sur le budget communal depuis l'exercice 2018. Mme le Maire précise que cette part est reversée par la suite.

La taxe additionnelle aux droits d'enregistrement est également en forte progression (+ 53,1%) par rapport à 2017 avec 134.589,00 €.

Mme le Maire précise qu'en qualité de commune classée station de tourisme, nous percevons directement le produit de la taxe additionnelle, contrairement aux communes de – 5.000 habitants non classées soumises à une péréquation.

Concernant le transfert de la taxe de séjour à l'intercommunalité, Mme le Maire précise que la CCPN a bien instauré la taxe de séjour au niveau du territoire, sachant que Niederbronn-les-Bains a pour l'instant refusé son transfert en attendant la création de l'Office du Tourisme Intercommunautaire.

Lors des Commissions Réunies M. KETTERING avait souhaité qu'un contrôle des hébergeurs soit mis en place pour éviter toute fraude. Mme le Maire précise que chaque commune est censée faire le recensement des hébergeurs. Une réunion d'information à l'attention de tous les hébergeurs du territoire est prévue le 12 février prochain au Moulin 9, et permettra de bien repréciser les choses concernant la taxe de séjour qu’elle estime être une "taxe juste" car elle n'impacte pas l'hébergeur et invite le touriste à participer aux investissements consentis par les collectivités pour leur assurer un bon séjour.

Au titre des produits exceptionnels provenant des ventes de terrains ou de bâtiments, il avait été rappelé que ces produits n'entrent pas en compte dans le calcul de la CAF, car il s'agit de recettes non pérennes.

Ces recettes viennent cependant abonder la trésorerie et contribuent au résultat comptable de l'exercice.

Fiche 7 – Les impôts locaux

Le produit réel de la fiscalité directe est en progression de +1,4% entre 2017 (1.550.695 €) et 2018 (1.572.948 €) du seul fait de l'évolution des bases, les taux d'imposition étant inchangés depuis 2016.17

Il avait été relevé une nouvelle fois le taux de foyers non imposables (52%), à mettre en parallèle avec un revenu fiscal moyen inférieur de 14% à celui de la strate correspondante.

Fiche 8 – Les reversements de fiscalité de l'EPCI

Au niveau de l'attribution de compensation, Mme le Maire rappelle les montants des reversements (784.082 € au titre de l'Attribution de Compensation et 178.394 € au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire) et évoque l'évolution que connaitra ce reversement dans le cadre de prochains transferts de compétences (Tourisme, Eau, Assainissement).

Fiche 9 – Le prélèvement sur le produit des jeux

Pas de commentaires particuliers si ce n'est l'évolution du produit des jeux sur l'exercice de jeux écoulé avec le dépassement du plafond des 12.000.000 € pour la seconde année consécutive depuis la mise en place de la nouvelle DSP au 1er Novembre 2013.

Il est rappelé que le taux de prélèvement porte sur 15% à partir de ce seuil.

Au vu des prélèvements perçus entre 2000 et 2004, il est précisé que cette période correspondait au fort essor des machines à sous, assorti d'un niveau de prélèvement unique de 15% sur le produit brut des jeux.

Mme le Maire rappelle que le renouvellement de la DSP en 2013 a vu l'instauration de 4 tranches avec des taux compris entre 5% et 15%.

A noter que le produit brut des jeux est en hausse de 9,18% par rapport à 2017 (2.376.620 € contre 2.176.828 €).

Concernant le calcul du reversement au titre des jeux en ligne, il est précisé que ce dernier résulte d'un prorata sur le prélèvement opéré par l'Etat au titre du produit brut réel des jeux réalisés par le casino.

Fiche 10 – Les investissements

Après le passage en revue des principales dépenses de l'exercice, des précisions sont apportées au titre du financement de ces opérations, notamment au titre de l'autofinancement.

Mme le Maire rappelle le montant total des investissements 1.579.149,00 €, soit un taux de réalisation de 78,6 % par rapport aux prévisions.

Fiche 11 – La dette

Mme le Maire revient sur l'évolution de la capacité de désendettement de la commune qui s'établit désormais à 9,58 années, en rappelant que le mécanisme de surveillance instauré préconise une durée comprise entre 11 et 13 ans.

Au niveau des emprunts structurés dits "toxiques", l'impact annoncé en cas de hausse des taux n'a finalement pas eu lieu, et la commune a eu raison de ne pas s'engager dans un remboursement anticipé qui aurait eu des conséquences importantes pour leur remboursement et des frais associés.

Fiche 12 – Les budgets annexes

Au niveau du budget chaufferie, le résultat global est positif, sachant cependant que la pose d'un nouveau filtre est toujours d'actualité (180.000 €) au vu de l'évolution des normes environnementales.18

Les résultats des budgets des lotissements Gries et de la Forêt sont sensiblement équivalents à ceux de 2017. L'attribution d'un terrain au lotissement de la Forêt en 2018 ne sera constaté comptablement qu'en 2019.

Les membres des commissions s'interrogent sur le maintien de ses déficits, notamment pour le Gries qui ne connait pas d'évolution. Mme le Maire rappelle que les travaux nécessaires à la réalisation de la première tranche de cette opération, comprenant notamment les réseaux, sont estimés à plus d'un million d'euros, qu'il y aura lieu de préfinancer.

Les orientations de la section de Fonctionnement

Au niveau des orientations de la section de Fonctionnement, le Conseil Municipal devra se prononcer sur :

 le maintien ou l'augmentation des taux d'imposition de l'exercice 2019,

 sur le maintien ou la suppression de l'abattement à la base de 15%.

Mme le Maire rappelle que la suppression de cet abattement porterait sur une recette estimée à 117.000,00 €, et que l'augmentation des taux de 1,5% correspondrait à une recette complémentaire de l'ordre de 30.000,00 €, hors effet variation des bases.

Avant de prendre toute décision, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de travailler sur des simulations concernant l'augmentation des taux, la suppression de l'abattement, des recettes ainsi dégagées, et de mesurer l'impact au niveau des foyers nouvellement concernés à ce titre.

Ce point sera repris lors de la séance du Conseil Municipal du mois de Mars prochain.

M. WALD souhaite que l'on travaille sur les deux hypothèses.

Concernant la taxe d'habitation et la compensation des 20 % restants, Mme le Maire précise que les exonérations au titre de 2018 ont été compensées par l'Etat, mais que le gouvernement n’a pas encore tranché la question de l’exonération totale de la taxe d’habitation. Il subsiste donc encore des incertitudes pour 2021.

Les 117.000 € de recettes qui pourraient être issues de la suppression de l'abattement de 15%, selon décision à intervenir, seraient intégrées dans les recettes réelles de fonctionnement avec une incidence sur la capacité d'autofinancement à compter de l’exercice N+1.

Au titre du produit des jeux, compte-tenu de la progression enregistrée sur les deux derniers exercices, et les excédents constatés par rapport aux prévisions, il est proposé d'inscrire à nouveau une prévision budgétaire de 800.000,00 € sur l'exercice 2019.

Concernant les reversements provenant de l'intercommunalité, Mme le Maire rappelle que l'attribution de compensation sera forcément impactée par les transferts de charges prévus à court terme.

Compte tenu des incertitudes liées à la date de transfert effectif de la compétence « promotion du tourisme » et en fonction de l’état d’avancement des missions qui été confiées à l’Office de Tourisme par le biais de la convention d’objectifs 2019, il est proposé d’actualiser les lignes budgétaires concernées par Décision Budgétaire Modificative, en cours d’exercice.19

Par ailleurs, la contribution communale au FPIC, actuellement prise intégralement en charge par la CCPN à hauteur de 460.000 € en 2018, pourrait également nous être réclamée à l'avenir sachant que les dépenses de la CCPN sont également en hausse en raison des transferts opérés. Pour Niederbronn-les-Bains, le montant prélevé en 2018 s'élevait à 70.722,00 €.

Concernant les produits issus du domaine, et notamment de la Piscine, les membres des Commissions Réunies ont évoqué l'augmentation des tarifs d'entrée des scolaires. Le sujet avait déjà été abordé en 2018 au moment de la présentation du bilan de la piscine, puis au moment de l'adoption des tarifs lors du Conseil Municipal du 28 Mai.

A l'époque le sujet portait :

 d'une part sur l'augmentation d'1,00 € par entrée pour les scolaires hors Niederbronn-les- Bains. Cette proposition était motivée par le fait que les autres communes n'ont pas à supporter les frais de fonctionnement d'une piscine.

 et sur l'instauration d'un tarif spécifique pour les écoles hors périmètre de la CCPN. Après sollicitation d'informations complémentaires, le risque, avec une perte de fréquentation, avait été évoqué, sachant que les quelques 10.900 entrées annuelles représentaient 33.800,00 €.

Au final il avait été décidé de surseoir à toute augmentation et instauration de tarifs pour éviter tout effet inverse à celui escompté et préserver le travail de construction du territoire.

A noter que la fréquentation scolaire globale toute provenance confondues, aura porté durant l'année scolaire 2017-2018, sur 26.391 entrées avec des recettes de l'ordre de 77.000,00 €.

Mme WEISS précise que les établissements scolaires hors périmètre CCPN auront représenté 8891 entrées.

Mme le Maire propose de réétudier ces tarifs, avec une décision à intervenir lors de la séance du mois de Mai/Juin prochain avec l'adoption de l'ensemble des tarifs de la Piscine.

Concernant les tarifs des spectacles proposés par le Moulin9 et la Castine dans le cadre de la programmation culturelle commune, Mme le Maire rappelle que les tarifs pratiqués sont plutôt dans la fourchette basse et qu'une adaptation des tarifs pourrait peut-être être envisagée. En fonction de l'avancée avec La Castine, ces nouveaux tarifs pourraient le cas échéant être appliqués dès la saison prochaine.

Mme le Maire propose de retravailler avec La Castine de manière conjointe et logique en vue d'une évolution des tarifs des spectacles.

Au titre des produits de gestion courante, la prévision budgétaire concernant les revenus des immeubles pourra tenir compte de la mise en location de l'immeuble 5, rue des Juifs pendant 1 an dans le cadre d'un transfert d'activité temporaire d'un établissement bancaire.

Au niveau des frais de personnel, M. WALD avait fait part lors des Commissions Réunies de son expérience dans le secteur privé notamment par rapport au remplacement des départs en retraite et la stagiairisation prochaine de 3 personnes. Il avait évoqué à ce titre la mutualisation des ressources avec la CCPN.

Concernant ces frais, la rigueur est de mise avec une réflexion qui se fait à chaque départ en retraite notamment. Un travail conséquent est à mener au niveau de la mutualisation de la gestion des ressources humaines, mais également pour le projet culturel de territoire avec la mise en20

commun des relais culturels, en allant au-delà des difficultés de prise de conscience de l'intérêt par tous les membres de l'intercommunalité.

Concernant les pistes d'économies ciblées sur les charges à caractère général, il est proposé de baser la prospective 2019 sur une diminution des charges entre 3 % et 5 %, sachant qu'en 2018 une diminution de l'ordre de 7% avait pu être constatée.

Au niveau des aides aux associations, ces dernières seront également associées à la démarche de recherche de sources d'économies, notamment au niveau des comportements lors de l'occupation des locaux mis à disposition (électricité, détérioration).

Les orientations du programme d'investissement

Au niveau de la section d'Investissement, M. ISENMANN, Directeur des Services Techniques, avait présenté en détail le projet de programme pluriannuel 2019-2020 lors des Commissions Réunies.

Le montant des reports de dépenses de l'exercice 2018 s'élève à 339.500,00 € assorti de dépenses prévisionnelles nouvelles pour l'exercice 2019 de 1.703.693,00 €.

La dégradation de la situation financière de la collectivité s’étant encore accentuée en 2018, avec un impact direct sur l’épargne nette de la collectivité, il est recommandé de limiter l’inscription de nouvelles dépenses en tenant compte des possibilités de recours à de nouveaux emprunts.

Il est proposé :

 de limiter le niveau des investissements à 1.700.000 € de dépenses nouvelles en 2019.

 d’engager une consultation des établissements bancaires dès le 1er trimestre, compte tenu de l’incertitude quant à l’obtention des financements envisagés.

Au niveau des recettes d'investissement, et du programme des cessions, Mme le Maire évoque le bâtiment de l'Office du Tourisme et la volonté de transfert de ce dernier, la commune n'ayant pas d'intérêt à le conserver. Une proposition de cession à l'EPIC en cours de création sera faite le moment venu.

Concernant le programme des cessions de terrains ou de bâtiments, ce dernier représentera un axe prioritaire, avec un travail conséquent est à mener cette année.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L.2311-3 et R.2311-9 ;

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 janvier 2019 ;

Vu l’avis circonstancié des Commissions Réunies du 30 janvier 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu de débattre sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif ;

Après en avoir délibéré ;21

décide à l’unanimité :

de faire siennes les orientations présentées dans le rapport d’orientations budgétaires 2019 :

Section de Fonctionnement

 taxes locales - taux d'imposition de l'exercice 2019 et abattement à la base de 15% : réalisation de simulation portant sur l'augmentation des taux, la suppression de l'abattement, des recettes ainsi dégagées, et l'impact au niveau des foyers nouvellement concernés à ce titre ;

 Au titre du produit des jeux du Casino, compte-tenu de la progression enregistrée sur les deux derniers exercices, et les excédents constatés par rapport aux prévisions, inscription d'une prévision budgétaire de 800.000,00 € sur l'exercice 2019 ;

 inscription de la subvention nécessaire au fonctionnement de l'Office de Tourisme par le biais de la convention d’objectifs 2019, ligne budgétaire actualisable en fonction de la création de l'Office du Tourisme Intercommunautaire en cours d'exercice Décision Budgétaire Modificative ;

 révision des tarifs scolaires de la Piscine, avec une décision à intervenir lors de la séance du mois de Mai/Juin prochain au moment de l'adoption de l'ensemble de la grille tarifaire ;

 engager une révision conjointe et logique des tarifs des spectacles proposés par le Moulin9 et la Castine dans le cadre de la programmation culturelle commune ;

 au niveau des frais de personnel, une réflexion sera à mener à chaque départ en retraite notamment, ainsi qu'au niveau de la mutualisation de la gestion des ressources humaines, mais également au titre du projet culturel de territoire avec la mise en commun des relais culturels ;

 Concernant les pistes d'économies ciblées sur les charges à caractère général, la prospective budgétaire 2019 sera basée sur une diminution des charges entre 3 % et 5 % ;

 Impliquer les associations dans une démarche de recherche de sources d'économies, notamment au niveau des comportements lors de l'occupation des locaux mis à disposition (électricité, détérioration) ;

Section d'investissement

 Limitation du niveau des investissements à 1.700.000 € de dépenses nouvelles en 2019 ;

 Consultation des établissements bancaires dès le 1er trimestre, compte tenu de l’incertitude quant à l’obtention des financements envisagés.

 Elaboration d'un programme de cessions de terrains et/ou de bâtiments.

5. Gestion forestière.

Mme le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre BONNEVILLE, Adjoint au Maire en charge de la Forêt et Président du SIVU du Wintersberg.22

5/1. Adoption du programme EPC/TER 2019.

Avant d’examiner le bilan de l’année écoulée et le projet EPC-TER pour l’année 2019, M. BONNEVILLE rappelle les difficultés rencontrées par la commune dans le cadre de l'exploitation forestière, des travaux de débardage, de l’encaissement des ventes de bois, notamment dues aux délais de paiement de l’ONF ainsi que la complexité du service « Travaux » de l’ONF.

Il revient sur les faits marquants de l’année 2018 :

 nomination de M. Régis KLOPFENSTEIN en Juillet 2018 ;

 20 millions de m³ d’épicéa arrivent sur le marché en raison de la crise des scolytes ;  Le dépérissement des arbres (localement notamment sur le hêtre), à cause de la sécheresse ;

 La peste porcine africaine : des cas ont été recensés en France (Ardennes) ;  Une glandée exceptionnelle, ce qui est plutôt positif, car on peut constater de nombreuses repousses, notamment dans les zones engrillagées ;

 Un dépérissement du frêne a été observé notamment en plaine du Rhin.

I) Bilans d'exploitation 2018.

 Bilan de l'Office National des Forêts :

Volume vendu en Forêt Communale de Niederbronn-les-Bains

On constate effectivement une commercialisation d’environ 50 % par rapport à l’EPC 2018. A ce jour cependant quelques 1059 m³ issus de l’EPC 2017 et 2018 sont en cours d’exploitation ou de débardage.

Il précise également que les retards d’exploitation sont aussi liés au fonctionnement du SIVU ; en effet, afin d’optimiser au maximum, des regroupements de parcelles par secteurs contigus à Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen sont faits, ce qui peut ainsi entraîner des retards d’exploitation sur l’une ou l’autre commune.

Mode de

vente Forêt

Essence

s

Qualités Volume Date de vente Acheteur Recette

Mois de

vente

BF NIEDERBR HET HET HET HET HET HET HET HET HET pBC pBC pBC pBC pBC pBC pBCr pBCr pBCr 241,24 22/01/2018 STEINBOURG 18 563,89 € 1

BF NIEDERBR EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC pBC pBC pBC pBC pBC pBC pD pD pD pD pD pD 139,83 19/02/2018 SIATBRAUN 11 140,43 € 2

BF NIEDERBR HET HET HET HET HET HET HET HET HET pBC pBC pBC pBCr pBCr pBCr pBCr pBCr pD 162,78 22/05/2018 STEINBOURG 12 367,90 € 5

BF NIEDERBR HET HET HET HET HET HET pBC pBC pBC pBCr pBCr pBCr 35,74 22/05/2018 STEINBOURG 2 520,89 € 5

BF NIEDERBR MEL MEL pC pC 18,76 15/05/2018 EHRSTEINJP 2 252,00 € 5

BF NIEDERBR MEL MEL MEL pCD pD pD 12,50 15/05/2018 EHRSTEINJP 751,00 € 5

BF NIEDERBR HET HET P.S P.S P.S P.S P.S P.S P.S P.S pD pD pBC pBC pCD pCD pCD pCD pCD pCD 33,99 21/06/2018 GERHARDSC 1 761,63 € 6

BF NIEDERBR HET HET HET pCD pD pD 64,88 21/06/2018 LEICHTNAM 3 015,36 € 6

BF NIEDERBR HET HET HET HET HET HET HET HET pBC pBC pBCr pBCr pBCr pBCr pD pD 15,47 20/06/2018 STEINBOURG 1 059,85 € 6

BF NIEDERBR HET HET HET HET HET pBC pBC pBCr pBCr pBCr 233,07 20/06/2018 STEINBOURG 14 929,63 € 6

BF NIEDERBR P.N P.N P.N P.N P.NpCD pCD pCD pCD pCD 14,63 20/06/2018 GERHARDSC 758,89 € 6

BF NIEDERBR HET HET HET pCD pD pD 119,99 08/08/2018 LEICHTNAM 5 436,36 € 8

BF NIEDERBR EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC pBC pBC pBC pBC pD pD pD pD 11,67 06/08/2018 SIATBRAUN 1 056,96 € 8

BF NIEDERBR A.R A.F I I 533,80 06/09/2018 OCCASBOIS 20 239,58 € 9

BP NIEDERBR 986,30 03/09/2018 OCCASBOIS 13 611,30 € 9

BF NIEDERBR HET MEL P.S I I I 269,10 20/12/2018 STUDLERMIC 4 036,50 € 12

BF NIEDERBR EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC EPC pBC pBC pBC pBC pBC pD pD pD pD pD 90,35 06/12/2018 SIATBRAUN 5 368,09 € 12

TOTAL 2 984,10 TOTAL 118 870,26 €23

 Bilan comptable de l'exercice – Ville :

Du point de vue comptable, le service forêt (produit de la chasse concernant uniquement la forêt soumise comprise) présente pour l'exercice le résultat d'exploitation comme suit :

Prévisions 2018 Réalisations 2018 Taux de réalisation

Dépenses 281 900.00 € 194 063.98 € 68.84 %

Recettes (*) 312 250.00 € 138 207.26 € 44.26 %

Résultat (part chasse plaine déduite -6.570,44 €) - 55 856.72 €

Résultat (chasse en totalité) - 49 286.28 €

pm : montant global de la chasse : 27.353,91 € / part forêt : 20.783,47 €

(*) part chasse plaine déduite

Les grands postes de dépenses 2018 auront concerné (montants H.T.) :

 les honoraires ONF pour les travaux d'encadrement + frais de recouvrement des recettes : 11 416.38 € (24 290.43 € en 2018 - 10 327.99 € en 2016 – 25 809.57 € en 2015 – 22 987.88 € en 2014 – 17 087.40 € en 2013 et 23 733.48 € en 2012).

 les frais de gardiennage de l'ONF : 7 025.73 € (7 737.48 € en 2017 – 19 319.63 € en 2016 – 10 541.56 € en 2015 – 17 680.55 € en 2014 – 12 746.33 € en 2013 et 12 958.64 € en 2012).

 les frais de débardage : 18 358.47 € (29 328.36 € en 2017 - 14.167,16 € en 2016 - 37.930,65 € en 2015 - 26.965,28 € en 2014 - 25.277,59 € en 2013 et 21.112,25 € en 2012)

On constate un décalage important entre les prévisions budgétaires liées à l’EPC présenté par l’ONF et la réalisation effective des coupes.

 les traitements des bûcherons et les frais de fonctionnement du SIVU, soit 146 368.18 € (162 616.86 € en 2017 – 91 698.30 € en 2016 – 131 806.51 € en 2015 – 134 720.42 € en 2014 – 97 777.90 € en 2013 et 133 876.03 € en 2012).

En 2018, outre la rémunération des personnels du SIVU, les frais de fonctionnement 2017 auront représenté 23 061.10 €, soit près de 16 % des contributions.

 travaux d'entretien des réseaux et chemins forestiers (curage d’un fossé et aménagement d’un chemin forestier) : 1 380.00 € (5 957.34 € en 2017 - 3.445,00 € en 2016 (3.232,50 € en 2015 - 2.802,00 € en 2014 - 3.134,00 € en 2013)

 contribution à l'hectare (2 € de l'hectare) : 2 148.80 € (pas de cotisation en 2017 - 2.148,80 € en 2016)

 contribution volontaire (CVO) : 532.00 € en 2018 (905.00 € en 2017 - 1.038,61 en 2016)

 frais de fonctionnement Maison Forestière (électricité – fioul –) : 1 163.42 € (pas de frais de maintenance de la source en 2018)

 versement d’une indemnité de défrichement (projet extension Celtic) : 1 785.00 €24

 La cotisation à l’association des communes forestières d’Alsace et la contribution à la certification PEFC s’élève à 586.04 €

Les recettes 2018 sont composées :

 des coupes de bois pour 100 763.49 € pour une prévision de 248 000.00 € soit 40.63 % de réalisations (157 139.28 € en 2017 – 114 839.55 € en 2016 – 183 011.24 € en 2015 – 161 971.31 en 2014 -180 747.20 € de ventes en 2013),

L'ONF avait présenté lors de la Commission Forêt les différentes raisons du faible montant des recettes sur l'exercice, alors que la prévision portait sur des ventes conséquentes (volume des bois mis en vente).

 menus produits forestiers 9 497.50 € (14 012.14 en 2018 – 10 724.00 € en 2016 – 15 920.00 € en 2015 – 20 037.50 € en 2014 - contre 16 327.00 € en 2013), essentiellement des ventes de bois sur pied.

 recettes diverses (façonnage de bois pour le personnel retraité) pour 450.00 €.

 redevances locations des chasses : 27.353,91 € dont 20.788,27 € concernant uniquement les parcelles boisées.

 les revenus des immeubles, conventions passages de lignes électriques, occupations de parcelles, abris de chasse, auront représenté 2 785.53 € en 2018.

Récapitulatif des dépenses et recettes de l'exercice 2018 :

RECETTES DEGAGEES

Bois façonnés

110 260.99 € Bois sur pied

Bois de feu

TOTAL RECETTES BOIS 110 260.99 €

DEPENSES REALISES

Frais d'exploitation EPC (123 307.08 €) 124 687.08 € Travaux TER (1 380.00 €)

Frais de débardage 18 358.47 € Honoraires exploitation + travaux 11 416.38 € Frais de gardiennage 7 025.73 € TOTAL FRAIS DEXPLOITATION 161 487.66 €

RECETTES NETTES - 51 226.67 €

RECETTES COMPLEMENTAIRES

Chasse (part forêt) 20.783,47 € Menus produits - € Façonnage 450,00 € Occupation du domaine 211,59 € Redevances 341,03 € Locations 2 232.91 € Travaux en régie 3 927.2725

Total 27 946.27 €

DEPENSES COMPLEMENTAIRES

Fournitures (travaux en régie) 1 689.86 €* Interventions MF Heidenkopf 1 163.42 € Contributions à l'hectare 2 148.80 € Indemnité de défrichement 1 785.00 € Titres antérieurs annulés 302.50 € PEFC + Cotisations Assos communes forestières d’Alsace 586.04 €

Contribution Volontaire Obligatoire 532.00 € Frais divers 1 307.60 € Frais d'exploitation SIVU 23 061.10 € Total 32 576.32 €

Total dépenses 194 063.98 €

Total recettes 138 207.26 €

Résultat global -55 856.72 €

*les achats de fournitures ont été intégrés à la section d’investissement (travaux maison forestière + abri)

Au niveau de l'investissement, les dépenses et recettes constatées en 2018 auront concerné :  travaux de mise aux normes électriques MF : 4 143.21 €

 travaux sanitaires MF: 12 898.32 €

 travaux de chauffage MF: 9 345.83 €

 Certains travaux ont également été réalisés en régie pour un montant de 3 927.27 €

Compte-tenu du résultat d'exploitation de l'exercice 2018, le bilan forestier sur les seize derniers exercices reste globalement excédentaire malgré des déficits conséquents constatés sur les exercices 2001 - 2002 – 2005 et 2009 et 2011, et les déficits consécutifs depuis 2014.

Le résultat d'exploitation moyen constaté depuis 1997 s'élève désormais à 12 624.00 € contre 15 884 € en 2017.

-60 000,00 €

-40 000,00 €

-20 000,00 €

0,00 €

20 000,00 €

40 000,00 €

60 000,00 €

80 000,00 €

100 000,00 €

1999

1998

1997

2000

2001 2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014 2015 2016 2017 2018

Moyenne26

II) E.P.C. et Programme T.E.R. 2019

En ce qui concerne le programme 2019, M. BONNEVILLE précise qu'il est absolument indispensable de ne pas trop amputer le capital forestier, en réduisant autant que faire se peut les volumes à couper.

Pour 2019, le programme EPC prévoit un volume d'exploitation de 4 691 m3 contre 6 421 m3 en 2018, et 4 514 m3 en 2017 - 3.768 m3 en 2016 - 4.151 m3 en 2015 - 5.748 m3 en 2014, se décomposant comme suit :

 1 309 m3 de bois non façonnés

 2 215 m3 de bois d'œuvre (1 054 m3 de feuillus et 1 161 m3 de résineux)  1 166 m3 de bois d'industrie et bois de feu (toutes essences confondues)

auquel il convient de rajouter les 510 m3 (pm 248 m3 en 2018 - 654 m3 en 2017 - 1.472 m3 en 2016 - 1.744 m3 en 2015) issus des ventes de coupes sur pied, soit globalement 5 200 m3.

Il est précisé que sur ce volume prévisionnel de 5 200 m3, 1 666 m3 proviennent de reports de coupes prévues en 2018 (voir détail des parcelles annotées * sur l'EPC).

Les estimations financières en recettes et dépenses sont reprises ci-dessous.

EXPLOITATION DES COUPES DE BOIS (EPC) Montants H.T.

- Valeur brute pour un volume de bois de 4 690 m3 185 380.00 € - Valeur brute des bois non façonnés

(coupes en vente sur pied pour un volume de 510 m3) 8 730.00 €

RECETTES BRUTES DES COUPES DE BOIS (A) 194 110.00 €

- Frais d’exploitation des bois – Abattage et façonnage (en régie) 74 500.00 € - Frais d’exploitation des bois – Débardage 34 800.00 € - Honoraires ONF - Maîtrise d'œuvre des travaux 10 671.00 € - Honoraires ONF - Assistance gestion main d'œuvre 3 725.00 €

TOTAL FRAIS D'EXPLOITATION EPC (B) 123 696.00 €

RECETTES NETTES BOIS (A-B) + 70 414.00 €

PROGRAMME DE TRAVAUX (TER) Montants H.T.

- Travaux sur limites et parcellaire 4 220.00 € - Travaux touristiques d'accueil du public 1 010.00 € - Travaux de protection contre les dégâts de gibier 12 290.00 € - Travaux sylvicoles 19 590.00 € - Travaux d’infrastructure 10 058.00 € - Travaux de plantation - régénération 220.00 € PM : honoraires ONF inclus (13%)

TOTAL DEPENSES TRAVAUX TER ( C ) 47 388.00 €

TOTAL RECETTES ( D ) 0,00 €27

AUTRES RECETTES

- Baux de chasse concernant uniquement les parcelles forestières sur la base des mises à prix d’adjudication (arrondi) 20.790,00 € - Redevances d'occupation sous convention (conventions actuelles +

actualisations)

600.00 €

- Loyer Maison Forestière 1 800.00 €

TOTAL AUTRES RECETTES ( E ) 23 190.00 €

AUTRES CHARGES

- Frais d'exploitation SIVU

- Contributions (hectare, PEFC, CVO)

- Escomptes / titres annulés

TOTAL AUTRES CHARGES ( F ) 0,00 €

RESULTAT PREVISIONNEL (A+D+E) - (B+C+F) + 46 216.00 €

M. BONNEVILLE souhaite cependant rester très prudent sur le résultat prévisionnel escompté.

Le programme EPC/TER ainsi validé représentera un volume d'heures pour les ouvriers du SIVU du Massif du Wintersberg sur le secteur de Niederbronn-les-Bains, se répartissant comme suit :

2019 Volume en m3 Nombre d'heures

EPC 3 380 1 352.00

TER 991.50

Volume horaire généré 2 343.50

Vu les modifications apportées au programme des travaux 2019, il convient de rester attentif au volume des heures nécessaires pour assurer le plein emploi des agents du SIVU, soit 6300 heures de travail.

O, au vu de la révision à la baisse des programmes TER par les 2 communes membres du SIVU, en réalité, les ouvriers devraient être mobilisés pour environ 5100 heures, en tenant compte du départ en retraite de l’un d’eux en milieu d’année.

Il est à noter que la commune de Reichshoffen envisage probablement de solliciter les services de l’ONF pour évaluer à mi-parcours les objectifs inscrits dans son Aménagement Forestier (pm 2006/2026 – 8800 m³ inscrits en EPC par an), et pourrait être amenée à prévoir une réduction drastique du programme de coupes afin de ne pas décapitaliser le patrimoine forestier.

De ce fait, cette décision aura une influence sur l’organisation des salariés du SIVU : l’idéal serait de fonctionner avec deux équipes de deux bûcherons sylviculteurs, cependant sur les quatre restants, un n’est plus en mesure, pour raison médicale, d’effectuer toutes les tâches pouvant être demandées (notamment travail en pente, et maniement de la tronçonneuse). Il conviendra donc, pour le moment, de continuer à fonctionner avec trois bûcherons-sylviculteurs et un sylviculteur.

Il pourrait également être opportun de se rapprocher d’autres SIVU Forestier du secteur et d’envisager une éventuelle fusion, pourquoi pas avec le SICOFORI, les communes le composant28

faisant toutes partie de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. En effet, actuellement, le « prêt de personnel » entre SIVU n’est pas possible dans le cadre de travaux forestiers.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. BONNEVILLE,

Vu les projets EPC et TER établis et présentés par l’ONF pour l’exercice 2019,

Vu l'avis favorable de la Commission Forêt du 23 janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) d’adopter l’état prévisionnel des coupes 2019 à un montant prévisionnel de dépenses de 123 696.00 € H.T. et de 194 110.00 € H.T. de recettes, soit une recette nette prévisionnelle de 70 414.00 € HT ;

b) d’adopter le programme de travaux et d’entretien 2019 à un montant prévisionnel de 47 388.00 € H.T. (honoraires ONF compris).

c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer toutes pièces s’y rapportant.

B. Ventes de bois – Tarifs 2019.

M. BONNEVILLE rappelle les différents tarifs pratiqués par la commune :

 bois sur pied : 11,00 € H.T le stère (TVA 20%)

 fonds de coupes, houppiers : 9,00 € le stère (TVA 20%)

 bois type BIL* feuillus : 38,00 € H.T. le m3 (TVA 20%)

 bois type BIL résineux : 30,00 € H.T. le m3 (TVA 20%°

(*) Bois d'Industrie en Long

Compte-tenu de la tendance à la hausse observée pour le bois de type BIL feuillus, il est proposé de

fixer le tarif à 40,00 € HT du m3 en harmonisation avec la commune de Reichshoffen. Les autres tarifs

resteraient inchangés.

Par ailleurs, afin de disposer d'une meilleure réactivité par rapport aux tendances du marché, il est

proposé de laisser, comme l’an passé, toute latitude à Mme le Maire ou à son représentant pour

l'ajustement de prix de vente du BIL, sachant que toute décision fera l'objet d'une validation par le

Conseil Municipal lors d'une séance suivante.

DELIBERATION29

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. BONNEVILLE,

Vu l'avis favorable de la Commission Forêt du 23 janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de fixer avec effet immédiat les tarifs de ventes de bois type BIL feuillus à 40,00 € H.T. le m3 (TVA à 20%) ;

b) de maintenir les tarifs de vente suivants :

 bois sur pied : 11,00 € H.T le stère (TVA 20%)

 fonds de coupes, houppiers : 9,00 € le stère (TVA 20%)

 bois type BIL résineux : 30,00 € H.T. le m3 (TVA 20%°

c) de laisser toute latitude à Mme le Maire ou à son représentant pour l'ajustement de prix de vente

du BIL, sachant que toute décision fera l'objet d'une validation par le Conseil Municipal lors d'une

séance suivante.

- - - - -

Avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, Mme le Maire souhaite réagir brièvement à

l'article de presse concernant la création d'un Office du Tourisme Intercommunautaire, que bon

nombre de conseillers ont eu "le bonheur" de découvrir.

Mme le Maire déplore très sincèrement cet article car il s'agit là d'un véritable travail de sape

contre le fait de travailler ensemble à plus grande échelle.

Mme le Maire tient à dire que les propos de ce Monsieur n’engagent que lui-même, et qu'il faudra

qu'on lui explique où ce dernier a pu lire que des travaux ont été entrepris pour accueillir une

équipe de direction de l'Office du Tourisme dans un bâtiment…

Elle regrette également la lutte intestine à propos du nombre de touristes présents ici ou là, et

considère quelque part que cette personne n'a pas compris le sens du tourisme au niveau d'un

territoire élargi.

Mme le Maire constate également avec regret qu’à travers cet article, il est indiqué qu'il vaut peut-

être mieux niveler par le bas, c’est-à-dire que l'on n’a pas besoin d'être station classée, de disposer

d’un label qualité...

Elle n'en est que plus déterminée dans son travail de collaboration avec les communautés de

communes sur ce dossier, car nous avons intérêt à agir ensemble, au lieu de réfléchir à des intérêts

personnels.30

6. Création d'un Office du Tourisme Intercommunautaire – Avenant de prorogation à la convention de partenariat relative à la création d'un service unifié.

Mme le Maire expose :

Par délibération du 11 Décembre 2017, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de la convention de partenariat relative à la création d'un service unifié entre les communautés de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de l'Outre-Forêt, Sauer-Pechelbronn, du Pays de Wissembourg et de la Ville de Niederbronn-les-Bains.

Prévue initialement au 1er janvier 2019, la création d'un Office du Tourisme Intercommunautaire sous forme d'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial est repoussée au 1er Juillet 2019.

De ce fait, la prorogation de la convention de partenariat nécessite la passation d'un avenant, portant sur :

 l'étendue du service unifié et le calendrier de mise en œuvre ;

 les modalités de prise en charge des coûts du service unifié, et les modalités de paiement ;  la durée de la convention, prolongée du 18 Février 2019 au 30 Juin 2019.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l'avenant de prorogation.

Mme le Maire informe que le travail se poursuit avec le COPIL Tourisme Intercommunautaire qui se réunira le 5 Février prochain à Soultz-Sous-Forêts et dont l’objectif principal sera de valider le positionnement touristique proposé par les cabinets d’étude MaHoc et Altimax suite à la tenue des ateliers créatifs du 24 janvier 2019.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019 ;

Vu la convention de partenariat relative à la création du service unifié, en date du 16 Mars 2018 ;

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer un avenant de prorogation à la convention de service unifié entre les communautés de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de l'Outre- Forêt, Sauer-Pechelbronn, du Pays de Wissembourg et de la Ville de Niederbronn-les-Bains, jusqu'au 30 Juin 2019.

b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.31

7/1. Présentation du projet d’aménagement du secteur Gare par le Maître d’œuvre, SERUE

INGENIERIE et son équipe.

Mme le Maire expose :

L’équipe de maitrise d’œuvre SERUE Ingénierie et 120GR a présenté lors des Commissions Réunies

du 29 Janvier 2019 les plans d’avant-projet sommaire de l’aménagement du secteur gare ainsi qu'une

estimation sommaire des travaux sur la base des éléments connus à ce jour.

L’enveloppe budgétaire complète et définitive consacrée à ce projet ne pourra cependant être fixée

que dans la phase ultérieure de l’Avant-Projet Définitif qui sera soumis au Conseil Municipal lors de la

prochaine séance du mois de mars 2019.

Dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire 2019, il est néanmoins important d’estimer la

dépense prévisible pour cet aménagement, qui pourrait se décomposer comme suit :

Travaux Surfaces Prix Total H.T.

Cheminements 2 200 m2 75,00 € 165.000,00 € Espaces verts rénovés 1 800 m2 20,00 € 36.000,00 € Espaces verts créés 800 m2 35,00 € 28.000,00 € Stationnements 900 m2 70,00 € 63.000,00 € Traitement des talus 2 000 m2 20,00 € 40.000,00 € Voiries nouvelles 2 700 m2 90,00 € 243.000,00 €

Rénovation voiries existantes 1.000 m2 50,00 € 50.000,00 € Rénovation Chemin des Fraises 1 000 m2 45,00 € 45.000,00 €

Eclairage public Génie-civil Forfait 50.000,00 € Matériel 60.000,00 €

Réseau téléphone Génie-civil Forfait 25.000,00 € Renforcement réseau électrique Forfait 20.000,00 € Aménagement d’une fontaine Forfait 40.000,00 € Aménagement toilettes publiques Forfait 30.000,00 €

TOTAL

H.T. 895.000,00 €

T.T.C. 1.074.000,00 €

Compte-tenu des remarques soulevées lors de la présentation (câblage électrique pour une

potentielle borne d'information, le traitement des joints de pavés, mise en place de corbeilles de tri

ou d'un pôle de tri, recyclage de bordures et pavés par mesure d’économie et dans une démarche de

développement durable), certains aménagements ou équipements tels que la fontaine, les toilettes

publiques, le cheminement piétonnier, pourraient également être réalisés ou réfléchies en tranche

conditionnelle en fonction de l’évolution du projet et notamment des constructions privatives

(garage, pôle de sport santé…).

Concernant la rénovation du Chemin des Fraises, une réflexion est à mener sur la faisabilité d’une

place de retournement pour permettre aux usagers de faire demi-tour sans pénétrer dans la

propriété des riverains.32

La pollution lumineuse a été prise en compte dans le choix des luminaires avec un éclairage orienté

vers le bas pour limiter les gaspillages et les perturbations pour la biodiversité. Les mâts d’éclairage

public existants en fonte seront réimplantés avec de nouvelles sources par LED pour un rappel

historique.

Concernant la partie végétale de l’aménagement, il est proposé de replanter des essences pour une

harmonie en toute saison. A ce titre, Mme le Maire rappelle l’obligation de la commune de

compenser l’abattage d’arbres par la plantation de 16 tilleuls hautes tiges, dont 12 alignés.

Mme le Maire rappelle que le projet présenté comportera 68 places de parking alors que 55 places

étaient imposées pour la desserte de la gare au moment des échanges avec la Région.

Mme le Maire évoque le financement de travaux d'aménagement et notamment les demandes de

participation qui seront à déposer et/ou actualiser dès l'adoption de l'APD auprès :

 de la Région Grand Est au titre de l'aménagement des abords de la gare ferroviaire dans le

cadre de la redynamisation de la ligne ferroviaire, et du soutien aux investissements des

espaces urbains structurants ;

 Conseil Départemental en fonction de l'éligibilité aux différents fonds mis en place ;

et rappelle qu'il reste également à évoquer la question de la rétrocession de la voirie avec le Conseil

Départemental.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les plans d’aménagement au stade d’Avant-projet

Sommaire et de prendre acte de l’estimation sommaire qui sera précisée et arrêtée au stade Avant-

projet Définitif lors de la prochaine séance.

M. KETTERING souhaite que l'on revoit certaines choses, et propose de réunir à cet effet la

Commission Travaux. Il estime à titre personnel qu'il ne faudrait pas prévoir de stationnement dans

l'Avenue de la Gare, ou étudier le stationnement en épi. Concernant le stationnement au niveau du

projet de développement de l'Hôtel-Restaurant MULLER, il estime que ces emplacements seraient

relativement dangereux.

Mme le Maire lui rappelle que le projet présenté est l’avant-projet sommaire, que les aménagements

ne sont pas définitivement arrêtés, et qu'une révision de la courbure de la route est prévue.

Tout en prenant note des remarques de M. KETTERING, Mme le Maire précise que la Commission

Travaux se réunira avant le Conseil Municipal du mois de Mars pour travailler avec l'équipe de

maîtrise d'œuvre sur l'avant-projet définitif. Concernant la nécessité du nombre de places de

stationnement, Mme le Maire rappelle qu'il s'agit d'un des impératifs de la Région, et qu'il est

important d'avoir du stationnement supplémentaire dans l'Avenue de la Gare.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019 ;33

Vu la présentation du projet par l'équipe de maîtrise d'œuvre, le 29 Janvier 2019

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

de valider les plans d’aménagement du secteur Gare au stade de l’Avant-projet Sommaire tels que

présentés par l'équipe de maîtrise d'œuvre ;

prend acte :

a) de l’estimation sommaire du projet d'aménagement, se portant au stade de l'Avant-projet

Sommaire à 895.000,00 € H.T., soit 1.074.000,00 €, hors marché de maîtrise d'œuvre, et frais

annexes (sondages de sols, etc…) ;

b) que les travaux d'aménagement feront l'objet de demandes de subventions, entre autre auprès de

la Région Grand Est et du Conseil Départemental, sur la base de l'Avant-projet Définitif qui sera

présenté lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

7/2. Bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’exercice 2018.

Mme le Maire expose :

Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Ville de Niederbronn-les-Bains sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2018, retracé par le compte administratif.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2018 sont les suivantes :

ACQUISITIONS - BUDGET PRINCIPAL

Date

délibération

CM

Références Tarif (l'are) Superficie (en ares) Prix d’achat (frais de notaire inclus)

13/11/2017

Acquisition d’une fraction de parcelle

Faubourg des Pierres

(lieu-dit Schwartzlaeng)

4 500.00 € 3.12

15 079.40 € TTC

(dont 1 039.40 € de

frais de notaire)

3.12 15 079.40 €

28/05/2018 Acquisition de parcelles - Secteur GARE 2 400.00 € 19.36 58 082.85 € TTC

(dont 2 282.85 € de

frais de notaire)

19.36 58 082.85 €34

CESSIONS - BUDGET PRINCIPAL

Date

délibération

CM

Références Tarif (l'are) Superficie (en ares) Prix de vente

09/05/2017 et

13/11/2017

Cession terrain cadastré Section 50 -

N° 743/73 (rue du nord)

Acheteurs : M. et Mme JUND Raphaël

45.00 € 2.11 94.95 €

2.11 94.95 €

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 janvier 2019 ;

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

d'approuver le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2018 qui demeurera annexé au Compte Administratif 2018.

7/3. Régie de recettes Droits de place – Marché hebdomadaire - Gratuité temporaire.

Mme le Maire expose :

En raison de l'indisponibilité actuelle des effectifs de la Police Municipale (arrêt maladie et mutation), le recouvrement du droit de place des commerçants habituellement présents lors de marchés hebdomadaires, n'a pu se faire depuis le 21 Décembre 2018.

Compte-tenu de la faible fréquentation en cette période de l'année, de l'impact très modéré au niveau des recettes, et en l'absence de tout personnel, autres que policiers, formé à l'utilisation des dispositifs d'encaissements spécifiques, Mme le Maire propose d'instaurer une période temporaire de gratuité d'occupation du domaine public pour les commerçants présents lors des marchés concernés.

La période de gratuité s'étend du 21 Décembre 2018 au 1er Février 2019, sachant qu'un nouvel agent de Police Municipale, ne prendra son service qu'au Vendredi 1er Février prochain dans le cadre d'une mutation.

Sachant que les tarifs sont instaurés par le Conseil Municipal, et afin de respecter le parallélisme des formes, il appartient à l'organe délibérant de valider la proposition de Mme le Maire et d'accorder la gratuité d'occupation durant la période concernée.35

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019 ;

Vu les conditions d'exercice actuelles

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

constatant :

qu'en l'absence simultanée du régisseur titulaire et du suppléant de la régie de recettes Droits de Place instaurée pour le recouvrement des droits d'occupation du domaine public, et en l'absence d'autres personnels formés à l'utilisation des moyens d'encaissement électroniques, et du faible impact au niveau de recettes,

décide à l’unanimité :

a) sur proposition de Mme le Maire, d'accorder à titre tout à fait exceptionnel la gratuité de l'occupation du domaine public par les commerçants fréquentant le marché hebdomadaire du Vendredi pour la période du Vendredi 21 Décembre 2018 au Vendredi 1er Février 2019 inclus.

b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

7/4. Occupation du domaine public – Attribution de parcelles dans le cadre d’une convention à titre précaire et révocable.

Mme le Maire expose :

Dans le cadre de la création d'un verger-école au lieu-dit Steingrub – Rue de la Carrière, la Ville de Niederbronn-les-Bains et l'Association des Amis des Fleurs, Fruits et Jardins avaient conventionné une première fois en date du 23 décembre 1998, pour la mise à disposition de parcelles visées ci- dessous, pour une durée de 20 ans, renouvelable par périodes de 10 ans sur décisions expresses du Conseil Municipal.

La convention de mise à disposition étant arrivée à terme le 23 décembre dernier, le Conseil Municipal est sollicité pour le renouvellement de celle-ci.

Les terrains étant situés dans le périmètre de la zone du Lotissement du Gries, Mme le Maire précise que le verger sera préservé en cas de reprise de l'opération d'aménagement.

En accord avec le locataire, il est donc proposé de conclure une convention d'occupation à titre précaire, soumise à redevance annuelle d'occupation (fermage).

Sont concernées, les parcelles suivantes :36

Section Parcelle Lieu-dit Surface en ares

55

13

Steingrub

7,33

15 6,00

50 8,35

51 3,62

52 3,23

soit une surface globale de 28,53 ares.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 janvier 2019,

Vu la demande de location présentée par l'Association des Amis des Fleurs, Fruits et Jardins,

Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 29 janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de louer à l'Association des Amis des Fleurs, Fruits et Jardins, représentée par son Président M. Charles SCHNEPP les parcelles suivantes, à compter du 05 février 2019 :

Section Parcelle Lieu-dit Surface en ares

55

13

Steingrub

7,33

15 6,00

50 8,35

51 3,62

52 3,23

soit une surface globale de 28,53 ares, dans le cadre d'une convention de location précaire et révocable ;

b) de fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation à 0,81 € l’are, conformément au tarif déterminé lors de l'actualisation annuelle, selon variation de l'indice national des fermages ;

c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à établir et signer tout document relatif à la présente délibération.

7/5. Paroisse Protestante : Travaux de mise en conformité PMR et sécurité incendie du foyer

paroissial protestant - Demande de subvention d'équipement.

Mme le Maire expose :

La paroisse protestante sollicite le soutien financier de la commune pour des travaux de mise en

conformité PMR et de sécurité incendie du foyer paroissial protestant.37

La demande porte sur un traitement podotactile des escaliers, l’éclairage des cheminements et

l’acquisition d’équipements de protection incendie, pour un montant de 4.738,50 €.

En cas d'application du taux maximum de subventionnement, la participation de la commune

représenterait 473,85 €.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande de subvention.

Mme Cécile VAÏSSE quitte la salle du Conseil Municipal.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 janvier 2019,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 janvier 2019,

Vu la demande de subvention formulée par la Paroisse Protestante en date du 12 janvier 2019;

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) d'attribuer à la Paroisse Saint-Jean de Niederbronn-les-Bains, une subvention d'équipement

prévisionnelle de 473.85 €, correspondant à 10% du montant des travaux présentés ci-dessus,

sachant que le versement de l’aide interviendra sur présentation des pièces justificatives acquittées ;

b) de voter les crédits nécessaires à l'article 20422 du Budget Primitif 2019.

7/6. Affaires financières - Demande de participation à un voyage scolaire organisé par le Groupe

Scolaire Hans Haug.

Mme Cécile VAÏSSE rejoint à nouveau la salle du Conseil Municipal.

Mme le Maire présente une demande de participation financière formulée par le Groupe Scolaire

Hans Haug, concernant une classe musicale à La Hoube qui se déroulera du 4 au 9 mars.

Quarante-huit élèves domiciliés à Niederbronn-les-Bains participeront au séjour, scolarisés en classes

de CP/CE1 bilingue, CE2 bilingue, CE2 monolingue et CM1/CM2 bilingue.

Il est proposé d'accorder la participation habituelle, à savoir 13,00 € par jour et par élève, soit une

aide de 78,00 € par enfant pour ce séjour de 6 jours.

La participation totale de de la ville représenterait 3.744 €.38

M. KETTERING s'interrogeant sur le montant de la participation des familles, il lui est précisé qu'il est

de l'ordre de 240,00 €.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 janvier 2019,

Vu la demande de participation présentée par le Groupe Scolaire Hans Haug en date du 10 décembre

2018,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de participer à hauteur de 78,00 € par élève domicilié à Niederbronn-les-Bains pour le séjour à La

Hoube du 4 au 9 mars 2019 ;

b) de prévoir les crédits nécessaires à l’article 6574 du Budget Primitif 2019 ;

prend acte :

c) que le versement de la subvention interviendra sur présentation de justificatifs de participation au

séjour et sera effectué sur le compte de la coopérative du Groupe Scolaire Hans Haug.

7/7. Affaires financières – Demande de participation pour un séjour scolaire organisé par la Maison

Familiale Rurale de Ramonchamp.

Mme le Maire présente une demande de participation financière formulée par la Maison Familiale

Rurale de Ramonchamp. Un élève domicilié à Niederbronn-les-Bains, y est scolarisé en classe de 3ème

dans la filière « enseignement agricole » et participera à un voyage d’études qui se déroulera du 3 au

8 juin 2019 à Taunusstein en Allemagne.

Il est proposé d'accorder la participation habituelle pour ce type de séjour, à savoir 8,00 € par jour et

par élève, soit une participation de 48,00 € pour ce séjour de 6 jours.

L’aide sera versée à l’établissement scolaire, sur présentation d’un justificatif de participation.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 janvier 2019,39

Vu la demande de participation présentée par la Maison Familiale Rurale en date du 10 décembre

2018,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) d’attribuer une aide de 48,00 € à la Maison Familiale Rurale de Ramonchamp, dans le cadre de la

participation d’un élève domicilié à Niederbronn-les-Bains à un voyage d’études à Taunusstein en

Allemagne ;

b) de prévoir les crédits nécessaires à l’article 6574 du Budget Primitif 2019 ;

prend acte :

c) que le versement de la subvention interviendra sur présentation d’un justificatif de participation

au séjour et sera effectué sur le compte de l’établissement scolaire.

7/8. Convention de mise à disposition des locaux à l’association Réseau Animation Intercommunale.

Par convention du 21 juillet 2017, la Ville de Niederbronn-les-Bains a consenti une mise à disposition des locaux du Moulin 9 à l’association Réseau Animation Intercommunale pour l’organisation de ses activités d’animation socio-culturelle, moyennant une refacturation forfaitaire annuelle de 6 100 €.

La ville de Niederbronn-les-Bains ayant aménagé des espaces d’accueil périscolaire au sein des locaux du Groupe Scolaire Hans Haug, il est proposé de transférer l’ensemble des activités d’accueil d’enfants dans ces nouveaux locaux adaptés.

L’association sera toutefois autorisée à maintenir certaines de ses activités dans les locaux du Moulin 9, telles que les manifestations exceptionnelles (assemblée générale annuelle, soirée familiale, etc...).

Il convient de définir les nouvelles conditions de mise à disposition des locaux du Groupe Scolaire Hans Haug et du Moulin 9, qui seront applicables à compter de l’exercice 2019.

Suite à l'échange lors des Commissions Réunies du 29 Janvier, Mme le Maire propose de décomposer la décision en deux points :

A) Validation de la gratuité de la mise à disposition du Moulin9.

Par le biais de sa délibération du 09 Mai 2017, le Conseil Municipal avait instauré un tarif de location du Moulin 9 par le Réseau d'Animation Intercommunal, de 6.100,00 € sur la base d'un montant forfaitaire, repris dans la convention de mise à disposition des locaux.

Concernant le Moulin 9, il est proposé d’accorder une mise à disposition des locaux en location simple, dans la limite de 3 évènements par an moyennant la redevance symbolique annuelle de40

75,00 € déjà appliquée au RAI pour d'autres occupations de locaux (Maison des Jeunes et Groupe Scolaire).

La nouvelle convention proposant une mise à disposition gratuite du Moulin9, et afin de respecter le parallélisme des formes, il revient au Conseil Municipal de valider la gratuité.

B) Conditions financières de mise à disposition des locaux du Groupe Scolaire Hans Haug.

Concernant les conditions financières de mise à disposition des locaux du Groupe Scolaire Hans Haug, il est proposé de retenir le même principe que pour les activités périscolaires de la Communauté de Communes, à savoir une refacturation des charges réellement supportées par la commune, au prorata des surfaces occupées et en tenant compte du taux d’occupation journalier par les différents utilisateurs.

A titre d'information, le montant à verser par le Réseau d'Animation Intercommunale pour 2019 est estimé à 7.200,00 €.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 janvier 2019,

Vu l’avis favorable des commissions réunies du 29 janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l'unanimité :

a) d'accorder la gratuité d'occupation du Moulin9 par le Réseau d'Animation Intercommunale en supprimant le tarif de 6.100,00 € instauré dans le cadre de la convention du 21 Juillet 2017 ;

b) d’accorder une mise à disposition des locaux du Moulin9 en location simple, dans la limite de 3 évènements par an moyennant la redevance symbolique annuelle de 75,00 € ;

b) d’adopter les termes de la convention de mise à disposition des locaux du Groupe Scolaire et du Moulin 9 à l’association Réseau Animation Intercommunale ;

b) d’autoriser Mme le Maire on son représentant à signer ladite convention.

7/9. Réduction de la subvention accordée à l’association ICE-RF pour l’accueil de jeunes auprès des services municipaux dans le cadre du projet « Volontaires sociaux en Europe ».

Mme le Maire cède la parole à Mme Pascale WEISS, Adjointe au Maire, pour l'exposé de ce point.

Par délibération du 11 juillet 2018, la commune a décidé d'accueillir trois jeunes volontaires

européens au sein des services communaux durant la période du 1er septembre 2018 au 31 juillet

2019, dont 2 engagements sur une période de 11 mois et un engagement sur une période de 10

mois.41

En contrepartie, la commune s’est engagée à verser à l’association Initiative Chrétienne pour

l’Europe (ICE-RF) une cotisation de 140,00 € par mois et par jeune accueilli, soit globalement

4.480,00 €.

La volontaire affectée à la Maison de l’Archéologie ayant décidé de mettre fin à son contrat après

une période de 4 mois, il convient de réviser le montant de la subvention accordée à l’association.

Par conséquent, le montant global de la subvention s’élèvera à 3.500,00 € au lieu de 4.480,00 €.

Mme le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle du Conseil Municipal.

DELIBERATION

Vu l’exposé de Mme Pascale WEISS, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du

25 janvier 2019,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de réduire le montant de la subvention accordée à l’association Initiative Chrétienne pour l’Europe (ICE-RF) suite au départ de l’une des volontaires, en ramenant la somme à 3.500,00 € au lieu de 4.480,00 €. Ainsi, après déduction de l’acompte n°1 déjà versé au mois d’octobre 2018, le solde à verser en avril 2019 s’élève à 1.260,00 € ;

b) de prévoir les crédits nécessaires à l’article 6574 du Budget Primitif 2019.

- - - - - -

Mme le Maire rejoint la salle du Conseil Municipal.

7/10. Attribution d'un terrain de construction dans le lotissement de la Forêt.

Mme le Maire expose :

Un nouveau candidat à l’acquisition d’un lot de construction au Lotissement de la Forêt s’est présenté, et il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer le lot comme suit :

Lot Contenance en ares Prix H.T. de l'are Prix H.T. du lot Prix T.T.C. du lot (TVA sur marge incluse) Acquéreur

01 6,51 5.900,00 € 38.409,00 € 43.559,76 € M. Serkan SARMASIK

9, rue Alphonse de Lamartine

67110 REICHSHOFFEN

Conformément aux nouvelles dispositions prévues par la réforme de la TVA immobilière, la vente est soumise à la TVA sur marge.42

Mme le Maire rappelle que le prix H.T. de l'are des lots 1 à 6 avait été actualisé à 5.900,00 € (TVA sur marge en sus) par décision du Conseil Municipal du 05 Février 2018, en raison de la configuration géographique particulière.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019,

Vu la demande d'attribution de M. Serkan SARMASIK en date du 25 Janvier 2019,

Vu le permis d’aménager du 30 Juin 2009 N° 2009/0567 ;

Vu le plan de répartition des terrains à bâtir ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 Septembre 2009 fixant le prix de vente des terrains de construction dans le lotissement de la Forêt ;

Vu l’arrêté du 19 Août 2010 autorisant la vente des lots et portant autorisation de différer les travaux de finition ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 Octobre 2012, portant révision du prix de vente des lots de construction N° 1 à 6 du lotissement ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 Février 2018, portant nouvelle révision du prix de vente des lots de construction N° 1 à 6 du lotissement ;

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) d’attribuer le lot de construction N°01 du Lotissement Forêt comme suit :

Lot Contenance en ares Prix H.T. de l'are Prix H.T. du lot Prix T.T.C. du lot (TVA sur marge incluse) Acquéreur

01 6,51 5.900,00 € 38.409,00 € 43.559,76 € M. Serkan SARMASIK

9, rue Alphonse de Lamartine

67110 REICHSHOFFEN

b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer devant Notaire l’acte de vente en découlant.

7/11. Quartier Gare - Projet de Maison Médicale – Décision de cession de la Gare et des terrains nécessaires à la réalisation du projet.

Mme le Maire expose :

Dans le cadre de l'aménagement du secteur de la Gare, la Ville avait été sollicitée par la Société ARCO de Schiltigheim pour l'acquisition de l'ancienne gare ferroviaire, ainsi que les terrains nécessaires en vue de la réalisation d'une "maison médicale" avec adjonction d'une construction et de stationnements privatifs.43

Par délibération du 05 Février 2018, le Conseil Municipal avait réservé une suite favorable à ce projet d'aménagement, aux conditions suivantes :

- Bâtiment de la gare avec terrain d'assise de 6,24 ares au prix de 105.000 € ; - Terrains attenants complémentaires pour la construction de l'extension et du stationnement privatif de 7,66 ares à raison de 2.500,00 € H.T. l'are, soit globalement 19.150,00 € H.T.

Il est également rappelé que la cession est conditionnée par l'obtention du permis de construire du projet.

Suite à l'acquisition de parcelles auprès de la SNCF, il est désormais possible de céder les surfaces nécessaires.

Afin de pouvoir finaliser la rédaction d'un compromis de vente, il y a lieu de préciser les parcelles et les surfaces estimées concernées, sachant que le promoteur n'a pour l'instant pas fait réaliser d'arpentage, et que l'ensemble des parcelles ci-après feront l'objet d'un regroupement pour obtenir une parcelle unique :

Parcelles

Biens Contenance

Prix H.T.

de l'are

Prix H.T.

du lot Observations

N° 137 – Section 30

comportant le bâtiment

de la Gare

6,24 ares 105.000,00 € Non soumis à TVA

N°142 – Section 30 1,18 are 2.500,00 € 2.950,00 € Fraction du quai situé derrière la gare

Fraction de la parcelle

N°86 – Section 30 3,2385 ares 2.500,00 € 8.096,25 € Fraction située dans le

prolongement de la gare

Fraction de la parcelle

N°86 0,0699 are 2.500,00 € 174,75 € Fraction située devant la

gare

Fraction de la parcelle

N° 117 (prolongement

parcelle 86)

3,6795 ares 2.500,00 € 9.198,75 € Fraction située dans le prolongement de la gare

Une fois l'arpentage réalisé par le géomètre, le numéro de la nouvelle parcelle en découlant viendra

automatiquement se substituer à la liste des parcelles d'origine ci-dessus, entraînant l'actualisation

de la surface globale cédée, et le prix final de vente.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Mai 2015 fixant le prix de vente de l'are de terrain sur la zone concernée,

Vu l'évaluation du Service des Domaines en date du 20 Novembre 2017, relatif au bâtiment de la Gare et à son terrain d'assise ;

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :44

a)de céder à la Société ARCO S.A.S – 6, rue de Dublin à 67300 SCHILTIGHEIM, les parcelles ci-après

listées, ainsi que le bâtiment de l'ancienne gare ferroviaire, nécessaires à la réalisation d'une "maison

médicale" avec adjonction d'une construction et de stationnement privatif, aux conditions

financières ci-après :

Parcelles

Biens Contenance

Prix H.T.

de l'are

Prix H.T.

du lot Observations

N° 137 – Section 30

comportant le bâtiment

de la Gare

6,24 ares 105.000,00 € Non soumis à TVA

N°142 – Section 30 1,18 are 2.500,00 € 2.950,00 € Fraction du quai situé derrière la gare

Fraction de la parcelle

N°86 – Section 30 3,2385 ares 2.500,00 € 8.096,25 € Fraction située dans le

prolongement de la gare

Fraction de la parcelle

N°86 0,0699 are 2.500,00 € 174,75 € Fraction située devant la

gare

Fraction de la parcelle

N° 117 (prolongement

parcelle 86)

3,6795 ares 2.500,00 € 9.198,75 € Fraction située dans le prolongement de la gare

prend acte :

b) qu'un arpentage doit être réalisé par le géomètre à charge de la Société ARCO, afin de déterminer

la surface exacte des parcelles concernées, et de former une parcelle unique ;

décide à l’unanimité :

c) que le numéro de la nouvelle parcelle en découlant viendra automatiquement se substituer à la

liste des parcelles d'origine ci-dessus,

d) que le prix de vente des parcelles énuméré ci-dessus sera automatiquement ajusté au vu des

nouvelles surfaces calculées (parcelle unique), hormis la parcelle d'assise de l'ancienne gare

ferroviaire.

e) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer devant Notaire, le compromis de vente,

ainsi que l'acte de vente en découlant.

8. Divers et communications.

COMMUNICATIONS

 Exploitation d’une installation de stockage d’amiante liée à des matériaux inertes par la Sté

SOTRAVEST :

Mme le Maire informe les conseillers du jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 19

décembre 2018 qui prononce l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 qui autorisait la Sté

SOTRAVEST à exploiter une installation de stockage de déchets inertes.45

Le Préfet se prononcera de nouveau dans un délai de 6 mois, la Sté SOTRAVEST étant autorisée à

poursuivre son exploitation durant ce délai.

L'extrait du jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg est affiché à l'attention de la

population, tout un chacun ayant le droit de connaître le résultat du jugement.

DATES :

DATES Horaires Manifestations Lieux

6 Février 18h30 COPIL Niederbronnoise Salle CM

9 Février 9h00 Bureau Communauté de Communes

11 Février 14h00 COPIL Bourgs Structurants Salle CM

12 Février 18h00 Réunion Communauté de Communes sur

le Taxe de Séjour

Moulin 9

16 Février 17h à 22h30 CAFASOL MJC

23 Février 16h30 Assemblée Générale du

Foyer Saint-Martin

25 Février 20h00 Conseil Communautaire

26 Février 18h00 Commission Culture, Patrimoine, Vie

Associative

Salle des

Commissions

1er Mars 15h30 Inauguration Périscolaire Maternelles GS Hans Haug

2 Mars 17h à 22h30 CAFASOL MJC

13 Mars 18h00 Commission Tourisme Salle CM

18 Mars 20h00 Conseil Communautaire

19 Mars 18h00 Commissions Réunies

(RIFSEEP)

Salle CM

20 Mars 18h00 Commissions Réunies Salle CM46

25 Mars 20h00 Conseil Municipal Salle CM

27 Mars 20h00 Conférence « Nos corps d’énergie,

garants de notre vitalité »

Casino

Concernant la cérémonie de départs à la retraite et de remise de médailles prévue le 22 Mars à 17h,

Mme le Maire précise que la date définitive reste à être validée, sachant que des agents concernées

ne seront pas disponible ce jour-là pour des raisons de service.

Avant de passer aux affaires de personnel, Mme le Maire remercie Mme GERHARDY, journaliste aux

DNA, pour sa présence à la séance de ce soir.

SEANCE A HUIS CLOS

Mme le Maire revient sur le dossier amiante, en précisant avoir rencontré les dirigeants de la Sté

SOTRAVEST. D'après les informations transmises, et sous toute réserve, la Confédération Paysanne

ainsi que l'Association HERON auraient été déboutés de leur demande. Le seul point d'achoppement,

porte sur le fait que le préfet n'a pas mentionné ses nom et prénom sur l'arrêté préfectoral.

Le Sté SOTRAVEST doit reprendre toute la procédure, avec une nouvelle sollicitation d'avis auprès du

Conseil Municipal, la Communauté de Communes, le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord…

mais reste toujours aussi déterminée malgré la situation plus que compliquée.

Le Conseil Municipal sera amené à débattre à nouveau prochainement, sachant qu'il y aura à

nouveau une enquête publique.

9/1. Bilan 2018 d’attribution du régime indemnitaire et des avantages consentis au personnel communal.

Mme le Maire expose :

Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance du bilan d’utilisation des enveloppes affectées au régime indemnitaire et du montant des différents avantages consentis au personnel communal.

Il s’agit soit de décisions prises dans le cadre de l’action sociale n’ayant pas le caractère de rémunération soit du versement du régime indemnitaire ou de l’octroi d’avantages particuliers.

Pour le régime indemnitaire, il est rappelé que le Conseil Municipal arrête la nature et l’enveloppe financière qui y est consacrée et que le Maire répartit en totalité ou en partie l’enveloppe en respectant des maximas individuels fixés par la réglementation.

Afin d’assurer la bonne information des élus dans ce domaine, le bilan des dépenses réalisées en 2018 s’établit comme suit :47

A. Au titre des dépenses d’action sociale de la commune en faveur de son personnel.

 au titre de la participation des cotisations à la complémentaire maladie (Mut’Est) : 20.345 €

 au titre de la participation des cotisations de prévoyance (Collecteam) : 6.831 €

 solde restant à la charge de la ville au titre des tickets restaurant : 50.274 €

 versement au CNAS au titre de l’action sociale et de la garantie obsèques (subvention): 17.870 €

soit un sous total de 95.320 € représentant 3,234 % de la masse salariale brute.

B. Au titre de l’attribution du régime indemnitaire.

Au niveau du régime indemnitaire, les primes effectivement versées et prélevées sur l’enveloppe globale au courant de l’exercice 2018 représentent les montants suivants :

o Indemnité Administrative de Technicité (IAT) : 56.794 €

o Indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) : 5.907€

o RIFSEEP Part Fixe : 107.390 € (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

o RIFSEEP Part Variable CI : 4.204 €

o Indemnité Spécifique de Service (ISS) : 28.906 €

o Prime de service et de rendement : 959 €

soit un sous total de 204.160 € représentant 6,927 % de la masse salariale brute.

Mme le Maire indique que la répartition individuelle des enveloppes de régime indemnitaire s’effectue sur la base de l’évaluation des personnels.

C. Au titre du complément de rémunération.

Le complément de rémunération correspondant à un salaire brut indiciaire mensuel a représenté une enveloppe de 114.100 € en 2018, soit 3,871 % de la masse salariale brute.

Ainsi, la totalité des crédits consacrés à ces différents postes s’établit globalement à

413.580 €

soit 14,033 % de la masse salariale réalisée totale.

Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal sera appelé à prendre une délibération concernant le RIFSEEP au mois de mars prochain. Un temps de travail sera dédié à ce dossier lors de la séance de Commissions Réunies du 19 Mars en présence des 2 personnes chargées de mission auprès du Centre de Gestion.48

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019,

Vu ses délibérations successives prises en matière de complément de rémunération, régime indemnitaire et avantages sociaux,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

prend acte :

de la présentation du bilan 2018 des dépenses consacrées à l’action sociale de la commune en faveur du personnel, de l’attribution du régime indemnitaire et du complément de rémunération.

9/2. Action sociale de la commune en faveur du personnel communal : Cotisation et subvention 2019 au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin et au C.N.A.S..

Mme le Maire expose :

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les cotisations à verser au Groupement d'Action Sociale (G.A.S.) et indirectement au Comité National d'Aide Sociale (CNAS) en vue de l'octroi au personnel communal d'avantages ne présentant pas le caractère de complément de rémunération, lesquels ne sont donc pas concernés par l'obligation de budgétisation et peuvent donc être gérés par ces organismes à vocation sociale dans la limite des prestations d'actions sociales versées dans la Fonction Publique de l'Etat.

Ces cotisations sont constituées par :

NATURE MONTANT INDIVIDUEL MONTANT TOTAL

Adhésion annuelle au CNAS 215,00 € 15.480,00 €

Cotisation garantie obsèques 39,00 € 2.808,00 €

TOTAL 18.288,00 €

Il est précisé que les agents en activité prennent en charge leur cotisation individuelle de 15,00 €.

Concernant les agents retraités, le Groupement d’Action Sociale gère directement depuis le 1er janvier 2017, les cotisations des retraités.

La loi du 16 décembre 1996 n'autorise plus les communes à verser des compléments de rémunération ni les gratifications pour médailles par l'intermédiaire d'une association telle que le GAS.

DELIBERATION49

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019,

Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de verser au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin (GAS) au titre des agents en activité, les cotisations relatives à l'adhésion au CNAS, et au titre de la garantie obsèques pour un montant global de 18.288,00 € au titre de l'exercice 2019 ;

b) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2019.

9/3. Création de trois postes d’adjoint technique stagiaire pour le service technique.

Madame le Maire expose :

Suite à l’échéance de contrats aidés et au non-renouvellement du dispositif, la collectivité avait créé trois emplois contractuels d’adjoint technique à temps complet pour faire face aux activités du Service Technique et permettre le maintien de la qualité du service rendu.

Compte-tenu du terme de ces contrats et vu les besoins du service, il est proposé de créer trois postes permanents d’adjoint technique à temps complet à compter du 01er Mars 2019 et d’autoriser Mme le Maire à procéder au recrutement.

Suite à une interrogation concernant la notion de stagiaire, Mme le Maire rappelle les principes d'accès à la fonction publique, notamment la période de stage d'un an, qui permet d'interrompre le contrat en cas de manquement de l’agent stagiaire.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de créer trois postes d’adjoint technique stagiaire à temps complet, rémunéré à ce grade à compter du 01er Mars 2019 ;

b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;

c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération ;

d) de voter les crédits nécessaires au Budget Primitif de l’exercice 2019.50

9/4. Fonctionnement du Golf sur Pistes – Saison 2019 : création de postes contractuels

Mme le Maire expose :

En vue d’assurer le fonctionnement du Golf sur Pistes pour la saison 2019, qui s'étendra du 24 Mars au 31 octobre, il y a lieu de créer 3 postes contractuels d’opérateur des activités physiques et sportives.

Mme le Maire informe que la présente délibération mentionne pour la première fois des montants et non des indices, en raison de l'application des dispositions du RIFSEEP.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

 de créer un poste d’opérateur des activités physiques et sportives contractuel d'une durée de 8 mois, du 15 Mars au 15 Novembre 2019 inclus, pour un coefficient d’emploi de 14/35° rémunéré sur la base d’un montant forfaitaire égal à 635€ mensuel, au titre de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.

 de créer un poste d'opérateur des activités physiques et sportives contractuel d'une durée de 7 mois, du 1er Avril au 31 Octobre 2019 inclus, pour un coefficient d’emploi de 14,75/35° rémunéré sur la base d’un montant forfaitaire égal à 645€ mensuel, au titre de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.

 de créer un poste d’opérateur des activités physiques et sportives saisonnier d’une durée de 2 mois, du 01er juillet au 31 août 2019 inclus, pour un coefficient d’emploi de 12/35°dans la limite d’un service global de 105 heures, rémunéré sur la base d’un montant forfaitaire égal à 525€ mensuel, au titre de l'article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

b) de charger Mme le Maire de procéder aux recrutements ;

c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.

9/5. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel au C.C.A.S. au 1er janvier 2019.

Mme WEISS expose :

Deux agents communaux interviennent simultanément pour le compte de la commune et du C.C.A.S.51

Il s’agit du poste de secrétariat à raison de 15% du temps de travail de l’agent concerné, et du poste d’animateur « Vie Sociale » à hauteur de 85% du temps de travail de l’agent.

Ces interventions se font par le biais d’une mise à disposition règlementaire qui est arrivée à échéance le 31 Décembre dernier, et qu’il convient de renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans.

Le C.C.A.S. sera également amené à délibérer sur ce point.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Mme WEISS par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) d’autoriser la mise à disposition de deux agents communaux au C.C.A.S. à raison de

- 15% du temps de travail de l’agent concerné par le poste de secrétariat ;

- 85% du temps de travail de l'agent en charge de l'animation "Vie Sociale"

b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec le C.C.A.S. la convention d'une durée de 3 ans y relative.

9/6. Formations SST - Convention de prêt de matériel avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 67 de Niederbronn.

Mme le Maire expose :

Dans la cadre des formations SST dispensées aux agents de la collectivité, le matériel nécessaire ainsi que la salle de formation étaient mis à disposition par le Centre de Secours de Niederbronn-les-Bains.

Les formations se déroulant désormais au Moulin9, l'utilisation du matériel du S.D.I.S. pour des actions se déroulant hors du Centre de Secours n'est plus possible notamment pour des raisons de responsabilité.

La section niederbronnoise de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme s'est proposée de mettre le matériel nécessaire à disposition du formateur de la ville, de manière gratuite et sans contrepartie, par le biais d'une convention de prêt d'une durée d'un an, renouvelable tacitement.

Il est proposé de réserver un avis favorable à la proposition de la FFSS 67 de Niederbronn, sachant que la Ville s'engage à rendre le matériel dans l'état de fonctionnement identique à celui lors de sa prise en compte, et à prendre en charge les frais de réparation en cas de détérioration ou de remplacement en cas de vol.

DELIBERATION52

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de prêt de matériel à titre gracieux, destiné à la formation SST des agents de la collectivité, avec la Section Niederbronnoise de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 67, d'une durée d'1 an, renouvelable de manière tacite.

9/7. Modification du tableau des effectifs – Avancements de grades catégorie B.

Madame le Maire expose :

Un rédacteur territorial ayant réussi l’examen d’avancement de grade de rédacteur principal de 2ème classe, et un rédacteur principal de 2ème classe ayant réussi l’examen d’avancement de grade de rédacteur principal de 1ère classe,

et dans l’attente de l’instruction des dossiers par la Commission Administrative Paritaire courant du 2ème trimestre 2019, il y a lieu de créer les emplois correspondants.

DELIBERATION

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019 ;

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire ;

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe avec effet du 05 Février 2019 ;

b) de créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe avec effet du 05 Février 2019 ;

c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération ;

d) de voter les crédits nécessaires au Budget Primitif de l’exercice 2019.

9/8. Modification du tableau des effectifs – Promotion interne catégorie B.

Madame le Maire expose :53

Un adjoint administratif principal de 1ère classe a réussi l’examen de promotion interne de rédacteur principal de 2ème classe, et dans l’attente de l’instruction du dossier par la Commission Administrative Paritaire courant du 2ème trimestre 2019, il y a lieu de créer l’emploi correspondant.

DELIBERATION

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Janvier 2019 ;

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire ;

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 Janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe avec effet du 05 Février 2019 ;

c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération ;

d) de voter les crédits nécessaires au Budget Primitif de l’exercice 2019.

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Mme le Maire remercie les Conseillers Municipaux présents et lève la séance.

Délibération publiée et transmise

à la Sous-Préfecture

ce 15 Février 2019

Niederbronn-les-Bains, le 15 Février 2019

Le Maire,

Anne GUILLIER