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Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 3 Février 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 3 Février 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du lundi 3 Février 2025 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt Cinq, le lundi trois février , les membres du Conseil Municipal de la Ville de
Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 24 Janvier 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de
leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne GUILLIER, Maire de la Ville
de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 23
Mme le Maire, Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire : M. BONNEVILLE – M. VOGT - M. WALD – Mme VAÏSSE
Les Conseillers Municipaux :
M. AY – Mme BOHLY - M. BUCHER – M. BUISSON – Mme ENDERLIN - Mme FESSY - M. GRANDHOMME
Mme KERFRIDEN - M. KETTERING – Mme KLEIN – M. KOTLENGA – Mme MAECHLER – Mme MELLON -
Mme METZ – M. SCHNEIDER – M. SOMMER - M. STEINMETZ – M. WAGNER
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 04
Mme FEST qui donne pouvoir à Mme KLEIN
M. FUND qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE
M. LAZARUS qui donne pouvoir à Mme GUILLIER
Mme PFUND qui donne pouvoir à M. WALD
CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue
de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 23 présents au moment de l’ouverture de la séance.
Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.
Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services. 2
LE MOT DU MAIRE
Mme le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux à cette première séance de Conseil
Municipal de l’année 2025, avec en point principal à l’ordre du jour le débat d’orientation budgétaire
de l’année 2025, qui doit permettre de prendre les orientations sachant que le budget sera voté fin du
mois de Mars prochain.
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 Décembre 2024.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics : tableau récapitulatif des marchés publics attribués en 2024.
3. Débat d’orientation budgétaire 2025.
4. Affaires financières et immobilières diverses :
4/1. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025.
4/2. Ligne de trésorerie Budget Principal – Lancement d’une consultation.
4/3. Cession de terrains devant la Gendarmerie au profit de la Communauté de Communes – Transfert de baux.
4/4. Projet d’acquisition de terrains Rue du Nord.
4/5. Acquisition d’une fraction de parcelle Rue des Jardins au titre de la réserve foncière.
4/6. Aménagement du site du Herrenberg – Mission de maîtrise d’œuvre – Lancement d’une consultation.
4/7. Actualisation du loyer d’un logement communal.
4/8. Golf sur Pistes – Saison 2025 - Création des tarifs pour la vente d’eau minérale naturelle.
5. Service de Police Municipale :
5/1. Forfait Post Stationnement – Présentation du rapport annuel 2024 de la Commission RAPO.
5/2. Présentation du rapport d’activité de l’année 2024 du Service de Police Municipale.
6. Divers et Communication.
7. Affaires de personnel :
7/1. Bilan 2024 d’attribution du régime indemnitaire et des avantages consentis au personnel communal.
7/2. Action sociale de la commune en faveur du personnel communal : Cotisations et subventions 2025 au
Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin et au CNAS - Garantie obsèques.
7/3. Modification de la Participation de l’employeur à la complémentaire Santé (MUTEST).
7/4. Modification de la Participation de l’employeur au contrat de Prévoyance (COLLECTEAM).
7/5. Golf sur Pistes – Saison 2025 – Création de postes contractuels.
7/6. Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un personnel au CCAS.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 Décembre 2024.
En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 Décembre 2024 est approuvé à l’unanimité. 3
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Travaux des commissions et comités de pilotages :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 9 Décembre 2024, les commissions suivantes se sont tenues :
• 11 Décembre : Commission des Affaires Foncières et Immobilières
• 9 Janvier 2025 : Commission d’Appel d’Offres – entretien de l’éclairage public • 21 Janvier : Commission d’Appel d’Offres – Chemin des Pierres
• 21 Janvier : COPIL Mobilité Douce
• 21 Janvier : Commission Culture et Patrimoine
• 23 Janvier : Présentation du bilan réalisé par des étudiants en architecture dont les maquettes pourront servir de base de réflexion
• 28 Janvier : Commissions Réunies
• 29 Janvier : Commissions Réunies
Délégations exercées en matière de marchés publics :
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 9 Décembre 2024 au 3 Février 2025
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT HT
NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :
INTITULE DE LA DEPENSE NOTAIRE / HUISSIER / AVOCAT MONTANT
Analyse juridique concernant le
rapprochement entre le
Moulin 9 et l’association La Castine
EIRL Jean-Marie
SONNENMOSER & Marika
STEINMANN
960,00 €
Mme le Maire précise que le but de cette analyse est d’œuvrer ensemble dans le cadre de la politique culturelle de notre territoire. 4
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
02/12/2024 05 130 8, Rue du Montrouge 5 ares 28 Appartement Lots 2 et 4 NON PREEMPTION 04/12/2024
12/12/2024 14 153/50 43, Route de Reichshoffen 19 ares 75 Appartement 5
– Cave 22 et
Parking 50
NON PREEMPTION 16/12/2024
12/12/2024 13 150 54, Rue du Général de Gaulle 2 ares 23 Immeuble NON PREEMPTION 16/12/2024
02/01/2025 55 234 Rue de la Carrière 15 ares 47 Terrain NON PREEMPTION 09/01/2025
13/01/2025 01 34 – 35 – 131 - 133 52, Route de Bitche 4 ares 62 Immeuble NON PREEMPTION 20/01/2025
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE DP Installation de 24 panneaux photovoltaïques 11, Rue d’Eymoutiers 27/11/2024 DP Remplacement des 3 fenêtres de la cage
d’escalier
5, Place du Bureau Central 09/12/2024
DP Réfection de la toiture (maison mère de
Sœur E. Eppinger)
60, Rue du Général de
Gaulle
10/12/2024
DP Construction d’une pergola bioclimatique 9, Route de Bitche 16/12/2024 PD Démolition du petit appentis à l’arrière de la
maison
28, Rue de l’Ancienne Gare 18/12/2024
DP Mise en place d’un système photovoltaïque 50, Route de Bitche 19/12/2024 DP Remplacement des menuiseries extérieures
– mise en place de pompes à chaleur et d’un
châssis de désenfumage
1, Rue des Chalets 20/12/2024
DP Remplacement des menuiseries extérieures
– mise en place de pompes à chaleur et d’un
châssis de désenfumage
3, Rue des Chalets 20/12/2024
DP Remplacement des menuiseries extérieures
– mise en place de pompes à chaleur et d’un
châssis de désenfumage
2-4-6-8-10, Rue des Chalets 20/12/2024
DP Installation de 12 panneaux photovoltaïques
noirs
3, Rue Bellevue 23/12/2024
DP Remplacement des tuiles, des gouttières et
habillage de cheminée
9, Rue des Noyers 23/12/2024
DP Isolation extérieure et ravalement de façades 29, Rue des Acacias 24/12/2024 DP Construction d’une terrasse couverte, d’un
carport et remplacement d’une fenêtre en
porte-fenêtre
28, Rue des Acacias 13/01/2025
PC = Permis de construire PCM : permis de construire modificatif PD = Permis de démolir PA = Permis d’aménager
DP : déclaration préalable. 5
TABLEAU RECAPITULATIF DES MARCHES PUBLICS ATTRIBUES EN 2024.
En application de l’article R. 2196-1 du Code de la Commande Publique, il convient de publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente, en distinguant les marchés selon le type d’achats : travaux, fournitures ou services.
Liste des marchés conclus en 2024
Article R. 2196-1 du Code de la Commande Publique
Publication de cette liste sur http://www.niederbronn-les-bains.fr 6
MARCHES DE TRAVAUX
MARCHES DE 25 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
Travaux de voirie abords Hôtel Muller 02/02/2024 SOTRAVEST 67 110 OBERBRONN 42 000,00 €
Rénovation double couloir saut en longueur piste d'athlétisme 04/06/2024 SANDMASTER 67 000 STRASBOURG 28 730,00 €
Travaux aménagement sol Guinguette 22/07/2024 TRABET 67 500 HAGUENAU 43 260,00 €
Travaux de voirie avenue de la libération et route de France 19/09/2024 COLAS 67 541 OSTWALD 59 736,88 €
Travaux de voirie abords garage Meyer et aire de retournement 30/09/2024 COLAS 67 541 OSTWALD 52 919,50 €
Rénovation étanchéité Moulin 9 19/11/2024 RENOVATION ET PROTECTION DE L'HABITAT 67 270 HOCHFELDEN 43 523,24 €
MARCHES DE 90 000 à 214 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
Aménagement abords pôle santé 13/06/2024 SOTRAVEST 67 110 OBERBRONN 127 567,50 € 7
MARCHES DE 215 000 € HT ET PLUS
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
MARCHES DE FOURNITURES
MARCHES DE 25 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
MARCHES DE 90 000 à 214 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
MARCHES DE 215 000 € HT et plus
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
Fourniture d'électricité - sites C2/C4 - 01/01/2025 au 01/01/2027 17/10/2024 ES ENERGIES 67932 STRASBOURG 242 289,27 €
Fourniture d'électricité - sites C5 - 01/01/2025 au 01/01/2027 17/10/2024 ES ENERGIES 67932 STRASBOURG 300 945,26 € 8
MARCHES DE SERVICES
MARCHES DE 25 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
MARCHES DE 90 000 à 214 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T.
Assurance des risques statutaires 28/10/2024 GMF Assurances 92300 LEVALLOIS-PERRET Taux de cotisation = 2,59 %
MARCHES DE 215 000,00 € HT et plus
INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES
Objet Date du marché Attributaires Code postal Ville Montant H.T. 9
3. Débat d’orientations budgétaires.
Mme le Maire expose :
LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est une étape essentielle qui permet de rendre compte de la gestion de la ville, par le biais d’une analyse rétrospective.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Le DOB s'effectue sur la base d'un rapport (ROB) élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
En outre, de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire s’imposent aux collectivités ; celles-ci sont issues du II de l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 qui dispose :
« À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ; 2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes ». Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions.
Le ROB est transmis au président de l'EPCI dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est également mis à la disposition du public à la mairie dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.
La tenue du débat est actée par une délibération spécifique.
Mme le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas de voter en séance le budget de la commune, mais bien des orientations qui seront affichées, affinées si besoin, dans le budget primitif que sera adopté le 31 Mars prochain.
Le DOB doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui seront affichées dans le budget primitif. C’est aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des évolutions conjoncturelles qui influent sur les capacités de financement.
Avant de passer en revue les différentes fiches composant le ROB, Mme le Maire présente et commente le bilan sommaire d’exécution des budgets 2024, dont l’arrêté provisoire des comptes au 31/12/2024 fait ressortir les résultats suivants :
‘ 10
Budget Principal Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget voté 7 587 800,00 € 7 587 800,00 € 3 206 700,00 € 3 206 700,00 €
Réalisations au 31/12 6 965 444,54 € 9 279 542,06 € 2 208 680,66 € 2 185 116,38 €
Résultat par section 2 314 097,52 € -23 564,28 €
Résultat global provisoire 2 290 533,24 €
Budget Chaufferie Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget voté 418 900,00 € 418 900,00 € 69 100,00 € 69 100,00 €
Réalisations au 31/12 383 688,59 € 373 880,58 € 27 943,12 € 67 477,94 €
Résultat par section -9 808,01 € 39 534,82 €
Résultat global provisoire 29 726,81 €
Budget Lotissement Forêt Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget voté 527 200,00 € 527 200,00 € 499 541,88 € 499 541,88 €
Réalisations au 31/12 237 639,72 € 237 639,72 € 467 482,83 € 232 443,06 €
Résultat par section 0,00 € -235 039,77 €
Résultat global provisoire -235 039,77 €
Budget Lotissement Gries Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget voté 461 300,00 € 461 300,00 € 894 392,59 € 894 392,59 €
Réalisations au 31/12 434 292,59 € 434 292,59 € 867 507,94 € 434 292,59 €
Résultat par section 0,00 € -433 215,35 €
Résultat global provisoire -433 215,35 €
soit un résultat provisoire consolidé de : 1 652 004,93 €
Pour mémoire, le résultat consolidé de l’exercice 2023 s’élevait à 970 473,73 €.
L’examen détaillé des résultats d’exécution définitifs de l’exercice 2024 fera l’objet d’un débat lors de la présentation du Compte Financier Unique, au moment de la séance budgétaire du mois de Mars.
1) Le contexte économique national
Dans une plus forte mesure encore qu’en 2024, le Projet de Loi de Finances (PLF) initial pour 2025 avait été établi et discuté dans un contexte d’austérité budgétaire. Anticipé à 6,1% à la fin 2024, le déficit public pourrait se creuser jusqu’à 6,9% à l’issue de l’exercice 2025, loin des 3% attendus selon les critères de Maastricht, sans mesures correctives. 11
Avant même la dissolution de l’Assemblée nationale et la formation du nouveau gouvernement Barnier, tombé au début du mois de décembre dernier, le précédent exécutif appelait à des économies massives de manière à contrôler le déficit public, et le ramener vers une trajectoire de réduction sur plusieurs années.
Le PLF initial pour 2025 poursuivait l’objectif de dégager 60,6 milliards d’euros de marges de manœuvre supplémentaires pour contenir le déficit public à 5% au terme de l’exercice 2025. Parmi ces 60 milliards d’euros, 41,3 milliards d’euros concernaient des économies sur les dépenses, et 19,3 milliards d’euros provenaient de recettes nouvelles.
Ces 19,3 milliards d’euros de recettes nouvelles devaient être issues d’une taxation renforcée sur les Français les plus fortunés et les grands groupes.
Le Projet de loi de finances initial, présenté à l’Assemblée nationale en octobre dernier, prévoyait trois grandes mesures d’économies portées par les collectivités locales :
Dans le détail, 3 milliards d’euros devaient être prélevés sur 400 à 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros et ne disposant pas d’une situation financière « trop » dégradée, de manière à abonder un fonds de réserve s’inspirant largement du dispositif d’auto-assurance envisagé par Bruno Le Maire, ancien ministre de l’Economie et des finances, à l’occasion des Assises des finances publiques organisées par Bercy en juin 2023.
Par ailleurs, il était prévu d’écrêter la dynamique de TVA reversée aux collectivités locales, destinée à compenser la suppression d’un certain nombre d’impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences principales et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises principalement). Economie anticipée : 1,2 milliard d’euros.
De plus, le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) devait diminuer pour s’établir à 14,850% à compter de 2025, contre 16,404% jusqu’en 2024. L’éligibilité au fonds des dépenses de fonctionnement devait être supprimée. L’économie attendue de cette mesure était de 800 millions d’euros.
A ces 5 milliards d’euros annoncés devaient être ajoutés les effets d’autres mesures d’économies : • La baisse du fonds vert de 2,5 milliards d’euros à 1 milliard d’euros en 2025. • L’augmentation du taux de cotisation employeur pour financer le retour à l’équilibre de la CNRACL, avec un surcoût estimé à plus d’un milliard d’euros pour les collectivités en 2025.
Cependant, une motion de censure votée le 4 décembre dernier contre le gouvernement Barnier, alors que ce dernier avait engagé sa responsabilité sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, a stoppé net les débats parlementaires, alors que le Sénat était en train d’examiner le volet « dépenses » du PLF.
Devant cette situation, l’Assemblée nationale le 16 décembre puis le Sénat le 18 décembre ont adopté un projet de loi de finances spéciale, devant permettre à l’Etat de pouvoir prélever les impôts et d’assurer le fonctionnement des services publics au début de l’année 2025, dans l’attente du vote d’une loi de finances initiale 2025 en bonne et due forme.
La loi de finances spéciale n°2024-1188 du 20 décembre 2024 comporte ainsi quatre articles :
• Article 1 : L’Etat est autorisé à percevoir les impôts, dont les impôts locaux, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale 2025. 12
• Article 2 : Inscription explicite dans la loi des prélèvements sur les recettes de l’Etat (dont la DGF) à destination des collectivités locales, selon les montants 2024.
• Article 3 : L’Etat est autorisé à emprunter en 2025.
• Article 4 : Les organismes de sécurité sociale, dont la CNRACL, sont autorisés à emprunter en 2025.
En complément de cette loi de finances spéciale, le décret n°2024-1253 a été publié au Journal Officiel le 31 décembre dernier. Ce décret porte répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025, selon les mêmes montants que ceux prévus en 2024.
Depuis le vote de cette loi de finances spéciale, les débats budgétaires ont repris au Parlement, en suivant la méthode et le calendrier suivants :
• Etape 1 : Reprise des débats parlementaires au Sénat le 15 janvier dernier sur la version du texte discutée par le Sénat sur la deuxième partie du PLF initial relative aux dépenses • Etape 2 : Vote solennel du Sénat le 23 janvier puis organisation d’une commission mixte paritaire, puis retour du texte à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture avec possibilité de modifier ou de supprimer des mesures (mais pas d’en ajouter de nouvelles) • Etape 3 : Adoption de la loi de finances 2025 prévue pour la mi-février
• Etape 4 : Dépôt éventuel d’un projet de loi de finances rectificatif ou plus probablement d’un projet de loi portant diverses dispositions économiques, financières et sociales afin d’adopter des mesures faisant consensus entre les parlementaires (soutien aux agriculteurs, indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, etc…).
2) Le contexte économique local
L’année 2023 a été marquée par une forte dynamique des dépenses et des recettes de fonctionnement des collectivités du bloc communal. Grâce au dynamisme des recettes, en particulier fiscales, l’épargne brute de l’ensemble des communes et EPCI a augmenté en 2023 de 5,4% par rapport à 2022.
Cependant, en 2024, la situation financière de ces mêmes collectivités risque de se tendre : les dépenses de fonctionnement continueraient à augmenter à un rythme soutenu de + 4,8 %, mais le dynamisme des recettes, lui, faiblirait avec une évolution à peine supérieure à 3 %.
En conséquence, l’épargne brute des communes et EPCI pourrait diminuer de 4,4% en 2024. Cette situation doit être mise en parallèle avec le niveau élevé des dépenses d’investissement, qui pourraient croître de 8,6 % en 2024 pour atteindre plus de 56 milliards d’euros.
Par ailleurs, le fonds de roulement total des collectivités du bloc communal diminuerait de 3,7 milliards d’euros en 2024 après avoir connu l’équilibre en 2023.
Enfin, l’encours de dette total des collectivités du bloc communal augmenterait de près de 2 % pour s’établir à 141 milliards d’euros à l’issue de l’année 2024.
Le tableau ci-dessous présente les principaux chiffres projetés pour les finances communales et intercommunales. Le pourcentage indiqué dans le tableau fait référence à la variation de l’agrégat anticipé pour 2024 par rapport au niveau de 2023 : 13
Communes Groupements à fiscalité propre
Recettes de fonctionnement + 2,5 % + 2,8 %
Recettes fiscales + 2 % + 3,0 %
Dépenses de fonctionnement + 4,4 % + 3,8 %
Charges à caractère général + 3,5 % + 5,6 %
Dépenses de personnel + 4,9 % + 4,7 %
Epargne brute - 7,8 % - 3,5 %
Dépenses d’investissement + 8,3% + 9,3%
Fonds de roulement - 2,2 Mds € - 0,5 Md €
Encours de dette + 1,4% + 3,1 %
Bien que ces chiffres soient provisoires, une tendance de fond se dessine pour les collectivités du bloc communal, toutes confrontées à un ralentissement de la croissance de leurs recettes fiscales alors même que leur besoin de financement de leurs investissements est particulièrement élevé à de stade du cycle électoral.
L’ensemble des collectivités
En agrégeant les comptes de l’ensemble des collectivités locales (régions, collectivités territoriales uniques, départements, communes, groupements à fiscalité propre et EPCI sans fiscalité propre), le même phénomène peut être observé : les dépenses de fonctionnement augmenteraient à un rythme plus soutenu que les recettes, tandis que les dépenses d’investissement continueraient de croître fortement.
En conséquence, en considérant l’ensemble des collectivités, le fonds de roulement total des entités locales diminuerait de 8 milliards d’euros en 2024, en raison à la fois de la dégradation de l’épargne brute globale (baisse de 3,8 milliards d’euros) et de la hausse significative des dépenses d’investissement (+5,2 milliards d’euros).
L’encours de dette total des collectivités grimperait à 210,7 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2024, contre 204,9 milliards d’euros fin 2023.
Le 17 décembre dernier, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, Mme Cécile Raquin, Directrice générale des collectivités territoriales, a avancé le chiffre d’une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de l’ordre de 5,9% sur un an en 2024.
1) Eléments de prévisions budgétaires pour 2025
S’agissant des dispositions concernant les collectivités locales, la loi de finances pour 2025 devrait selon toute probabilité se rapprocher du texte retravaillé « en deux fois » par le Sénat, dans un premier temps à la fin du mois de novembre dernier, et dans un second temps depuis la mi-janvier.
Le « fardeau » reposant sur les collectivités locales devrait ainsi passer de 5 milliards d’euros dans le PLF initial à 2,2 milliards d’euros dans le texte définitif.
Mme le Maire rappelle que la mesure prévoyant une baisse du taux de remboursement du FCTVA et la
suppression des dépenses de fonctionnement de l’assiette d’éligibilité devrait être supprimée, et la
mesure prévoyant le gel du dynamisme des fractions de TVA devrait être conservée et faire économiser
1,2 milliard d’euros à l’Etat. 14
Par ailleurs, une incertitude existe encore au sujet de la rétroactivité au 1er Janvier 2025 de certaines
mesures qui pourraient être prises dans le cadre de la loi de finances 2025, à savoir la garantie du
maintien des dotations pour les collectivités à hauteur de 2024 jusqu’au vote du budget 2025.
L’ANALYSE DES DONNEES FINANCIERES DE LA COLLECTIVITE
FICHE N°1 : EVOLUTION GLOBALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice 2024 s’élèvent à 6 563 578,14 € (6 109 033 € en 2023).
Après le ralentissement observé à compter de 2012, les dépenses réelles ont globalement progressé de + 6,9 % sur la période 2014 à 2017.
La tendance s’est infléchie à compter de l’exercice 2018, la collectivité ayant intensifié ses efforts de gestion au niveau des charges générales, avec pour objectif une stabilisation des enveloppes, voire une diminution lorsque cela a été possible. Sur la période 2017/2021, les dépenses réelles de fonctionnement ont ainsi globalement diminué de - 16,9 %.
Une transition nette s’opère en 2022, année marquée par les premiers effets de l’inflation, conjuguée à une reprise d’un fonctionnement normal des services après la crise sanitaire. Globalement, les dépenses réelles sont en hausse de + 18,6 % sur la période 2021/2023 et se rapprochent ainsi de leur niveau 2017 (6 153 091 €).
Comparées aux données 2023, les dépenses réelles de fonctionnement 2024 ont progressé de + 7,4 %. Malgré un petit rebond en 2019, les recettes réelles de fonctionnement ont globalement diminué de - 12,5 % sur la période 2017-2021.
Elles s’élèvent à 8 100 341,97 € en 2024 (6 991 767 € en 2023), soit une progression de 15,86 % par rapport au réalisé N-1.
Le résultat réel de l’exercice écoulé s’élève à + 1 536 763,83 € (+ 882 734 € en 2023).
Il est important de souligner que ce résultat comprend le reversement exceptionnel de fonds de la Régie Intercommunale d’Electricité d’un montant de 1 000 000 €, perçu en fin d’exercice 2024. Si l’on neutralise cette somme, la progression des recettes réelles est de + 1,6 % sur la période 2023 à 2024.
Au vu du graphique présenté dans le ROB, constat est fait qu’à nouveau les dépenses réelles augmentent plus rapidement que les recettes, et qu’il convient toujours et encore d’avoir une vigilance toute particulière pour la section de fonctionnement.
FICHE N°2 : LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
La capacité d’autofinancement (CAF) de la commune représente l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement. Elle est calculée par différence entre les produits réels de la collectivité et les charges réelles de fonctionnement.
La CAF brute est prioritairement affectée au remboursement de la dette en capital. 15
La CAF nette permet de mesurer la capacité à financer de nouveaux investissements.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Epargne brute 286 224 € 485 141 € 371 526 € 590 690 € 801 079 €* 730 173 €* 522 815 €*
Remboursement
capital de la dette 395 817 € 331 294 € 360 869 € 365 645 € 355 548 € 372 277 € 427 499 €
Epargne nette - 109 593 € 153 847 € 10 657 € 225 045 € 445 531 € 357 896 € 95 316 €
*Après neutralisation des produits exceptionnels liés aux cessions de biens (13 949 €) et du versement de la RIE
Evolution de la capacité d’autofinancement nette :
La capacité nette d’autofinancement a diminué progressivement depuis l’exercice 2014, puis s’est ensuite nettement détériorée à compter de l’exercice 2016, sous l’effet conjugué de la baisse des dotations de l’état et du poids des charges structurelles difficilement compressibles.
Durant des exercices 2017 et 2018, l’autofinancement dégagé ne permettait plus de faire face au remboursement du capital d’emprunt. Des seuils positifs ont à nouveau pu être atteints à compter de l’exercice 2019.
Une nouvelle dégradation de la CAF nette est observée sur l’exercice 2024 après neutralisation des produits exceptionnels.
Evolution du taux d’épargne brut :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
5,69 % 4,60 % 7,71 % 6,52 % 10,35 % 11,46 % 10,44 % 7,36 %
Le taux d’épargne brut (= ratio épargne brute/recettes réelles de fonctionnement) indique la part des recettes de fonctionnement qui permettent de contribuer au financement des investissements. Pour la strate de la commune, un ratio satisfaisant se situe dans une fourchette de 8 à 15%. Un seuil de vigilance est fixé à 10% des recettes courantes et le seuil d’alerte à 7%.
En deçà de ce niveau, la situation devient volatile, avec le risque de voir la capacité de désendettement évoluer très vite et des difficultés d’équilibre sur la section de fonctionnement.
La diminution du taux d’épargne brut constatée au terme de l’exercice 2024 nécessite une vigilance particulière et la mise en œuvre de nouveaux efforts de gestion complémentaires à ceux déjà engagés, pour rétablir un taux d’épargne brute qui soit au-dessus de 8%.
FICHE N°3 : LES CHARGES DE PERSONNEL
Sur l’exercice 2024, le chapitre 012 a été mobilisé à hauteur de 3 337 936 € (dépense brute).
Au 31 décembre 2024, la collectivité emploie 65 agents, pour un total en équivalent temps plein (ETP) de 62,03. La part des agents contractuels représente 15,4 % de l’effectif, correspondant à 10 agents.
Au niveau des mouvements de personnel intervenus en cours d’exercice, il y a eu 04 arrivées, 11 renouvellements/évolutions de contrats et 7 départs. S’y rajoutent les saisonniers intervenant au Golf sur pistes, aux Services Techniques ainsi qu’à la Piscine. 16
Une fois les différentes récupérations déduites :
• Récupérations sur salaires – 28.344 €
• Récupération de la part salariale pour les tickets restaurant – 55.545 € • Récupérations pour du personnel mis à disposition – 61.476 €
la dépense nette en frais de personnel s’élève à 3 197 571 €.
Les frais de personnel (montant net) représentent une dépense de 720 € par habitant en 2024 (693
€ en 2023).
En 2023, le ratio moyen départemental se situait à 507 €/habitant. Rapporté à l’ensemble des
dépenses de fonctionnement, le ratio des dépenses de personnel reste toutefois inférieur à la
moyenne de la strate (50,9 % pour Niederbronn-les-Bains / 53,3 % pour la moyenne de la strate selon
les données DGFIP 2023).
M. SOMMER : « Entre 2014 et 2024 on constate une baisse de personnel de l’ordre de 26 %, et pourtant la dépense nette augmente de 17,4 %, en rapport certes avec l’évolution de l’inflation de 12,27 %. Pourriez-vous expliquer cette augmentation alors qu’il y a une forte baisse de l’effectif ? »
Mme le Maire précise qu’il faut notamment prendre en considération le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), la mise en place du RIFSEEP, ainsi que l’absence de plusieurs agents en congés maladie ordinaires notamment en 2024, sachant que la commune ne dispose pas d’un remboursement pour la maladie ordinaire, et qu’il y a une nécessité de remplacement, ce qui alourdit les charges puisqu’il faut financer à la fois l’agent absent sur une longue période et celui qui le remplace.
M. SOMMER propose de faire le point de l’évolution de chaque poste sur la période évoquée.
FICHE N°4 : LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Le tableau ci-après retrace l’évolution des charges de fonctionnement au cours des 5 derniers exercices.
Chap. Libellé CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 anticipé
011 Charges à caractère général 1 566 559 € 1 655 653 € 2 047 298 € 2 154 148 € 2 472 647 €
012 Charges de personnel 2 942 262 € 2 800 569 € 2 991 077 € 3 203 437 € 3 337 936 €
014 Atténuations de produits 11 199 € 3 939 € 3 651 € 5 737 € 8 084 €
65 Autres charges de gestion courante 673 357 € 594 653 € 644 564 € 686 356 € 675 848 €
Total dépenses de gestion courante 5 193 347 € 5 054 814 € 5 686 590 € 6 049 678 € 6 494 515 €
66 Charges financières 55 718 € 50 138 € 40 714 € 43 762 € 68 965 €
67 Charges exceptionnelles 77 801 € 11 329 € 1 528 € 15 593 € 97 €
68 Dotations aux provisions - € - € 20 139 € - € 2 038 €
Total dépenses réelles de fonctionnement 5 326 896 € 5 116 281 € 5 748 971 € 6 109 033 € 6 565 615 €
023 Virement à la section d'inv. - € - € - € - € - €
042 Op. d'ordre de transfert entre sect. 479 644 € 319 106 € 686 088 € 424 243 € 399 829 €
043 Op. d'ordre à l'intérieur de la sect. - € - € - € - € - €
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 479 644 € 319 106 € 686 088 € 424 243 € 399 829 €
TOTAL 5 806 540 € 5 435 387 € 6 435 059 € 6 533 276 € 6 965 444 € 17
L’exercice 2022 reflète le retour à un fonctionnement régulier des services et équipements.
En 2023 et 2024, l’augmentation des charges de gestion courante s’établit respectivement à + 6,4 % et + 7,4 %.
Les dépenses au chapitre 011 ayant enregistré des variations significatives par rapport au réalisé N-1 sont les suivants :
- 60611 - Eau et assainissement : + 51 693 €
- 60612 - Energie/électricité : + 63 684 €
- 60613 - Chauffage urbain : + 81 683 €
- 60621 - Combustibles : + 3 910 €
- 614 - Charges locatives de copropriété : + 63 445 €, dont :
+ 51 981 € pour l’immeuble « Bureau Central »
+ 11 465 € pour l’immeuble « Le Centre »
- 615232 - Entretien et réparations réseaux : + 28 102 €, dont :
+ 11 819 € de frais de réparation suite à des sinistres
+ 10 150 € pour l’entretien de réseau d’éclairage public (décalage d’un semestre de facturation) + 6 133 € pour l’entretien des poteaux incendie
- 61551 - Entretien et réparations matériel roulant : + 13 858 €
(Cumul dépenses 2024 pour réparation du tractopelle = 37 839 €)
- 6188 - Autres frais divers : + 22 330 €, dont :
+ 18 643 € de frais / programmation festival Mômes en scène (20ème édition) + 10 453 € externalisation tonte des espaces verts / transfert déchets verts + 9 405 € de frais / programmation Moulin 9 et nuit du feu 2024
- 16 056 € de frais d’enlèvement de tombes / 2023
- 5 620 € de frais ananlyse d’eau du forage du Herrenberg / 2023
- 6234 - Fêtes et cérémonies : + 12 990 €, dont :
+ 6 430 € / cérémonie des vœux (dépense imputée au compte 6232 en 2023) + 4 310 € / départs en retraite (pas de départs/cérémonie en 2023)
+ 1 801 € de cadeaux grands anniversaires / mariages
- 6262 - Frais de télécommunications : + 7 238 €
Au chapitre 66, le montant des charges financières a progressé de + 57,6 % par rapport au réalisé 2023.
Suite au passage à la nomenclature M57, les sommes comptabilisées au chapitre 67 concernent exclusivement des annulations de titres sur exercices antérieurs.
Au chapitre 042, la dotation aux amortissements s’élève à 382 152,24 € (258 933 € en 2023).
Sous ce même chapitre, la valorisation des immobilisations cédées représente 14 269 € et les plus values transférées en section d’investissement 3 407 €. En contrepartie, une recette équivalente de 17 676 € apparait en recettes d’investissement, au chapitre 040.
Soit + 200 970 € de dépenses
sur les postes fluides/énergies 18
Le détail des réalisations est repris en intégralité dans le document ROB 2025.
FICHE N°5 : LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Au niveau du fonctionnement, le total des aides en subventions directes aura porté sur 45 126 €, et 127 080 € en avantages en nature valorisés, soit globalement 172 206 €.
En section d’investissement, les attributions 2024 auront représenté 1 924 €.
Le soutien financier total attribué aux associations locales s’élève à 174 130 € en 2024.
Le détail des réalisations est repris en intégralité dans le document ROB 2025.
FICHE N°6 : LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement évoluent comme suit :
Chap. Libellé CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 anticipé
013 Atténuations de charges 23 679 € 45 304 € 70 243 € 80 550 € 78 889 €
70 Produits des services, du domaine 723 120 € 741 984 € 1 040 766 € 1 181 211 € 1 180 327 €
73 Impôts et taxes 3 619 325 € 3 433 373 € 4 093 769 € 1 314 741 € 1 336 441 €
731 Fiscalité locale - € - € - € 3 038 715 € 3 151 695 €
74 Dotations, subv. et participations 863 429 € 1 019 076 € 967 462 € 815 948 € 867 188 €
75 Autres produits de gestion courante 350 884 € 384 417 € 341 875 € 302 388 € 1 465 700 €
Total recettes de gestion courante 5 580 437 € 5 624 155 € 6 514 115 € 6 733 553 € 8 080 240 €
76 Produits financiers 15 € 96 € 115 € 192 € 192 €
77 Produits exceptionnels 117 970 € 82 721 € 473 717 € 238 757 € 19 909 €
78 Reprises sur provisions - € - € - € 19 264 € - €
Total recettes réelles de fonctionnement 5 698 422 € 5 706 971 € 6 987 947 € 6 991 766 € 8 100 341 €
042 Op. d'ordre de transfert entre sect. 341 999 € 40 044 € 41 910 € 65 911 € 109 109 €
Total recettes d'ordre de fonctionnement 341 999 € 40 044 € 41 910 € 65 911 € 109 109 €
TOTAL 6 040 421 € 5 747 015 € 7 029 857 € 7 057 677 € 8 209 450 €
R002 Résultat fonctionnemt reporté (n-1) 613 697 € 789 166 € 794 784 € 906 089 € 1 070 091 €
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULE 6 654 118 € 6 536 181 € 7 824 641 € 7 963 766 € 9 279 541 €
En réponse à M. SOMMER, Mme le Maire précise que la forte progression du chapitre 75 est bien due au reversement de fonds de la Régie d’Electricité.
Les ressources réelles de la commune demeurent supérieures au ratio moyen de la strate communale. En 2024, elles représentent 1 603 € par habitant (hors versement exceptionnel 1 M € / RIE), contre 1 201 € pour la moyenne de la strate (données 2023).
Le résultat prévisionnel 2024 de la section de fonctionnement s’élève à + 2 314 097,52 €. (1 430 490,72 € en 2023). 19
Cet excédent sera affecté en partie en section d’investissement, afin de couvrir le besoin de financement constaté au 31/12. Ainsi la somme de 211 064,28 € devra être affectée en section d’investissement, afin de couvrir le besoin de financement (- 23 564,28 €) et les reports (-187 500,00 €).
Le reliquat disponible, soit 2 103 033,16 €, pourra soit être repris en fonctionnement, soit être affecté partiellement en investissement pour participer au financement des projets 2025. (PM : résultat de fonctionnement 2023 reporté en 2024 = 1 070 090,72 €).
Les recettes comptabilisées au chapitre 70 représentent 1 180 326,96 € soit une variation 2024/2023 de – 0,07 %.
Les redevances liées aux services à caractère sportif (piscine) ont représenté 560 200 €, ce qui correspond à la recette moyenne perçue sur la période 2017/2019 (560 855 €).
Les redevances de stationnement ont généré une recette de 44 006 € (soit + 4 537 €), à laquelle s’ajoute la somme de 10 150 € perçue au titre des forfaits de post-stationnement. A titre de rappel, la recette annuelle moyenne sur la période 2013/2017 était de 45 301 €.
Les redevances et droits des services à caractère culturel perçues par le Moulin 9 s’élèvent à 25 497 € et ne représentent que 67 % de la prévision budgétaire qui avait été arrêtée à 38 000 € au stade du budget primitif. (PM : Réalisé 2018 = 28 668 € / 2019 = 37 724 € / 2020 = 8 542 € / 2021 = 10 389 € / 2022 = 22 190 € /2023 = 40 300 €).
Mme le Maire précise que les efforts se poursuivent au Moulin9 pour y recevoir encore plus de clients.
Au niveau des chapitres 73 et 731, 134 681 € de produits supplémentaires ont été enregistrés par rapport à 2023.
RESULTATS PROVISOIRES - PRISE EN COMPTE DES REPORTS
Budget Principal
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget voté 7 587 800,00 € 7 587 800,00 € 3 206 700,00 € 3 206 700,00 €
Réalisations au 31/12 6 965 444,54 € 9 279 542,06 € 2 208 680,66 € 2 185 116,38 €
Résultat par section
Résultat global provisoire
Reports INV 2024 > 2025 542 000,00 € 354 500,00 €
Solde
Résultat final INV intégrant reports 2 750 680,66 € 2 539 616,38 €
Solde -211 064,28 €
-187 500,00 €
Fonctionnement Investissement
2 314 097,52 € -23 564,28 €
2 290 533,24 €
L'éxcédent de fonctionnement est prioritairement
destiné à couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement et des dépenses reportées.
2 103 033,16 € à affecter/répartir
= soit reprise en FON (R002)
Pour mémoire, resultat de fonctionnement reporté N-1 : 1 070 090,72 €
= soit affectation partielle en INV (021) pour participer au financement des projets 2025 20
Les taxes liées à l’activité du Casino ont généré 1 389 251 € de recettes. Des informations complémentaires à ce sujet sont présentées sur la fiche N°9.
La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement a généré une recette de 50 530 €, alors que la moyenne 2021/2023 s’établissait à 119 946 €.
Les réalisations au chapitre 74 sont en progression, avec un résultat de 867 188 € (815 948 € en 2023 €).
Le montant des reversements de fonds liés à l’activité de la Régie Intercommunale d’Electricité aura représenté 80 434 €, dont 37 305 € au titre de l’exercice 2024 et 43 129 € régularisés au titre de l’exercice 2023. (PM les reversements étaient de 113 624 € en 2022, 132 133 € en 2021).
29 335 € de dotations de l’Etat ont été perçus au titre de la délivrance des titres sécurisés, soit 10 000 € supplémentaires par rapport à 2023.
23 816 € ont été perçus au titre de la dotation biodiversité (17 927 € en 2023). Créée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, cette dotation vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Jusqu’en 2021, elle était destinée aux communes situées en cœur de Parc national, en Parc naturel marin et dans les zones Natura 2000. La loi de finances pour 2022 a modifié et élargi le périmètre d’éligibilité de la dotation en intégrant les communes classées en Parc naturel régional. Celle-ci s’intitule depuis « dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ». Il n’y a pas d’obligation concernant l’utilisation des fonds, mais elle représente l’opportunité de donner un rôle central à la biodiversité dans les projets (par exemple aménagement du parc de la Source et les plantations de haies réalisées cette année).
Le montant du soutien annuel accordé par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) au titre de la saison culturelle 2024 est inchangé (23.400 €). Toutefois, la commune a été avisée d’une diminution progressive de ce montant à partir de 2025, pour atteindre un plafond de 20 000 € en 2027.
La commune a également bénéficié d’une subvention de 1 000 € de la Région Grand Est pour l’organisation des festivités de Noël 2023. L’aide a été reconduite pour l’édition 2024 et sera perçue sur l’exercice budgétaire 2025, après transmission des justificatifs de réalisation.
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La DGF constitue le principal concours financier de l’État versé en faveur des collectivités territoriales. Elle comprend :
• La dotation forfaitaire des communes
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
• La dotation de solidarité rurale (DSR)
• La dotation nationale de péréquation (DNP)
Les tableaux ci-dessous retracent l’évolution des enveloppes au cours des 9 derniers exercices. Dotation forfaitaire
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 259 801 € 172 543 € 155 608 € 137 872 € 122 547 € 102 634 € 102 634 € 86 323 € 80 948 € 21
Dotation de Solidarité Rurale & Dotation de Péréquation
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 159 685 € 174 985 € 180 625 € 192 656 € 203 976 € 224 750 € 247 616 € 233 720 € 249 001 €
Cumul 2 enveloppes
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 419 486 € 347 528 € 336 233 € 330 528 € 326 523 € 327 384 € 350 250 € 320 043 € 329 949 €
Le reversement exceptionnel de fonds de la Régie Intercommunale d’Electricité d’un montant de 1 000 000 €, a été comptabilisé au chapitre 75. Sans tenir compte de cette recette à caractère ponctuel, l’évolution constatée sur ce chapitre par rapport à 2023 est de + 54 %.
Les revenus des immeubles (loyers et récupération de charges) ont généré une recette de 355 784€, dont 77 373 € de loyers pour le bâtiment du casino qui sont à nouveau exigibles trimestriellement depuis le 01/11/2023.
La redevance versée par l’exploitant de la Source de la Liese a progressé de 29 % avec un versement 2024 de 67 293 € (52 060 € en 2023).
Les indemnités de sinistres et/ou frais de remise en état facturés à des tiers ont représenté 37 816 € (21 632 € en 2023, 7 051 € en 2022)
Les produits exceptionnels comptabilisés au chapitre 77 se déclinent comme suit :
• 13 949 € au titre de cessions de biens (terrain complémentaire secteur gare, parcelles au Breitenwasen et reprise d’un véhicule)
• 5 961 € d’annulations de mandats sur exercices antérieurs
Le détail de tous les chapitres de recettes est repris dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025.
FICHE N°7 : LES IMPÔTS LOCAUX
Evolution des taux communaux des impôts locaux
Nature des taxes 1996 1997 - 2002 2003 - 2010 2011 - 2015 2016 2021 2022 2023 2024
Taxe d’habitation (TH) 14,50 14,72 15,01 15,39 15,85 - - 15,85 16,48
Taxe foncière propriétés
bâties (TFB) 13,64 13,84 14,12 14,47 14,90 28,07 29,19 29,19 30,36
Taxe foncière propriétés
non bâties (TFNB) 58,31 59,18 60,36 61,87 63,72 63,72 66,26 66,26 68,91
Conformément aux orientations décidées au moment du Débat d’Orientations Budgétaires 2024, les taux d’imposition 2024 ont été réévalués comme suit : 22
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 30,36 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 68,91 %
• Taxe d’habitation (TH) : 16,48 %
A titre d’information, les taux moyens communaux 2023 s’établissent comme suit au niveau national et départemental :
Taux moyens communaux
au niveau national
Taux moyens communaux
au niveau départemental
TFB 39,42 33,97
TFNB 50,82 66,68
TH 24,45 30,13
Evolution du produit des impôts locaux
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
TH 703 899 € 743 048 € 736 550 € 36 569 €* 42 119 €* 47 202 €* 53 412 €*
TFB 799 087 € 820 692 € 841 850 € 1 447 009 € 1 597 861 € 1 674 047 € 1 814 010 €
TFNB 47 471 € 48 300 € 48 873 € 49 574 € 53 472 € 56 454 € 61 261 €
Coefficient correcteur - - - 36 576 € 41 219 € 47 634 € 49 640 €
Recette prévisionnelle 1.550.457 € 1 612 040 € 1 627 273 € 1 569 728 € 1 734 671 € 1 825 337 € 1 978 323 €
Recette réelle 1.572.948 € 1 610 442 € 1 669 065 € 1 593 370 € 1 734 705 € 1 830 479 € 1 978 813 €
* Ce produit correspond aux bases de TH des locaux d’habitation non affectés à la résidence principale (résidences secondaires, autres locaux meublés…)
Par ailleurs, le montant des allocations compensatrices versées par l’Etat au titre des exonérations est en hausse depuis 2021, suite à la mise en place d’un mécanisme de compensation dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux industriels (montant 2024 = 252 652 € / montant 2023 = 242 274 €). Ce produit est constaté au chapitre 74, à l’article 74833.
Ainsi, le produit de la fiscalité directe constaté au chapitre 731 a progressé de + 8,1 % entre 2023 et 2024.
FICHE N°8 - LES REVERSEMENTS DE FISCALITE DE L’EPCI
L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
L’attribution de compensation (AC) constitue une dépense obligatoire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Elle a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique (TPU) et des transferts de compétences, à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres.
L’attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle perçu par la commune l’année précédant l’application de la taxe professionnelle communautaire (majoré de certaines compensations), diminué du coût net des charges transférées. 23
Evolution des montants d’AC perçus sur les exercices 2010 à 2024
2010 2011 2012 2013 à 2024
838.401 € 838.401 € 772.470 € 784.082 €
LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a été créée avec la taxe professionnelle unique et constitue un outil de solidarité entre les communes membres de l’intercommunalité.
La loi de Finances 2020 ayant modifié le cadre juridique du dispositif, le Conseil Communautaire a défini de nouveaux critères par délibération du 8 novembre 2021. Ces derniers prennent en compte la population INSEE, le potentiel fiscal par habitant, le niveau de revenus par habitant, la part fiscale de l’attribution de compensation et la part des dépenses de fonctionnement par habitant.
Pour 2023, le Conseil Communautaire a réévalué le montant de la dotation de la commune de Niederbronn-les-Bains à 175 171 €. Ce montant a été maintenu en 2024. Un premier acompte a été perçu en fin 2024 et le versement de la 2ème fraction interviendra au cours de l’exercice 2025.
Evolution des montants perçus sur les exercices 2016 à 2024
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
177 496 € 178 026 € 178 394 € 179 039 € 179 662 € 176 718 € 177 254 € 176 480 € 175 171 €
FICHE N°9 : LE PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES JEUX
Les casinos procurent à leurs communes sièges 2 catégories de ressources :
• 15 % au maximum sur le produit brut des jeux (PBJ) réalisés dans les casinos, selon un cahier des charges conclu entre la commune et l’exploitant du casino ;
• un reversement de 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit des jeux. Ce dernier est plafonné à 5% du montant des recettes réelles de fonctionnement.
En date du 17 juin 2013, une délégation de service public (DSP) a été accordée par la Ville de Niederbronn-les-Bains à la société Fermière du Casino Municipal pour une durée de 20 ans, sur la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2033.
Les tranches et taux de prélèvement objet de l’article 39.1 ont ainsi été négociées comme suit :
• 5 % sur la tranche comprise entre 0 et 3.000.000 €
• 7,5 % sur la tranche comprise entre 3.000.000 € et 7.500.000 €
• 10 % sur la tranche comprise entre 7.500.000 €et 12.000.000 €
• 15 % au-delà de 12.000.000 €
Disposant de peu de visibilité concernant les perspectives 2024 au moment de l’élaboration du Budget Primitif, une prévision prudente avait été inscrite, à hauteur de 900 000 €.
Les produits perçus au titre de l’exercice 2024 s’élèvent à 1 310 412 €, incluant le prélèvement sur le PBJ et le reversement du prélèvement de l’Etat (Réalisé 2023 = 1 261 062 €). 24
S’y ajoute le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne, d’un montant de 78 839 € (Réalisé 2023 = 72 923 €).
Le produit brut des jeux enregistré sur l’exercice comptable 2023/2024 constitue le meilleur résultat enregistré sur le contrat de délégation en cours.
La délégation de service public comporte également un volet relatif au développement artistique et touristique (article 13 de la DSP).
A ce titre les participations du délégataire se présentent comme suit :
• 50.000,00 € par an au titre de l’effort de promotion touristique ;
• 30.000,00 € au titre du fonds de développement touristique et culturel ; • 10.000,00 € au titre du fonds de développement culturel et sportif ;
• 40.000,00 € au titre de la contribution financière au développement touristique de la Commune
soit globalement 130.000 €, dont 80.000 € reversés directement à la Ville.
La délégation de service public fixe également les conditions d’entretien des abords du Casino (article 27 de la DSP). La collectivité assure l’entretien des abords de l’entrée des équipements (entretien des espaces verts, balayage, nettoyage et enlèvement de tous détritus). En contrepartie, la délégataire s’engage à rembourser les frais engagés par la collectivité sur présentation de justificatifs dans une limite de 20 000 € par an (Montant refacturé au titre de l’exercice 2024 = 13 491 €).
Par ailleurs, le délégataire prend en charge le banquet annuel des Seniors organisé par la collectivité (article 38 de la DSP).
Le délégataire peut bénéficier sur chaque exercice d’un abattement supplémentaire de 5% sur le PBJ en justifiant de l’organisation de manifestations de qualité, sous réserve de l’acceptation du dossier. Le reversement est à charge de la collectivité. Ce dispositif prend la forme d’un crédit d’impôt remboursable. A titre d’information, le crédit obtenu au titre de la saison 2022/2023 s’élève à 8 084 € (article 39.3 de la DSP).
Enfin, les sommes encaissées par le casino au titre des « orphelins » sont reversées annuellement au Centre Communal d’Action Sociale de la commune (entre 6 000 et 12 000 € / an). Il s’agit des sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement ou des tickets trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l’on puisse identifier leurs propriétaires. Le montant versé au CCAS au titre de la saison 2023/2024 s’élève à 9 000,82 €.
FICHE N°10 - LES INVESTISSEMENTS
En 2024, le montant total des dépenses (réelles et d’ordre) s’établit à 2 208 680.66 €, correspondant à un taux d’exécution de 68,9 % par rapport aux prévisions. S’y ajoutent 16,8 % de dépenses engagées, portant ainsi le taux d’exécution global à 85,7 %.
Le détail des crédits consommés par chapitres se présente comme suit :
2020 2021 2022 2023 2024 25
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 13 020 € 18 677 € 2 750 € 48 124 € 3 684 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 235 244 € 471 897 € 576 643 € 1 446 030 € 1 665 258 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 602 167 € 160 753 € 10 511 € 11 001 € - €
Chapitre 45 - Opérations pour cpte de tiers 89 479 € - € 10 438 € - € - €
Chapitre 040 - Travaux en régie 22 622 € 36 893 € 38 172 € 54 693 € 95 392 €
Total dépenses d'équipement 962 532 € 688 220 € 638 514 € 1 559 848 € 1 764 334 €
Chapitre 16 - Remboursement emprunts 362 202 € 366 182 € 355 548 € 372 277 € 428 705 €
Chapitre 204 - Subventions d'équip. versées 4 963 € 13 088 € 4 352 € 4 531 € 1 924 €
Chapitre 040 - Amortissement subv équip. 3 151 € 3 151 € 3 738 € 2 987 € 9 990 €
Chapitre 040 - Autres opérations 316 227 € - € - € 8 231 € 3 727 €
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales - € - € - € 17 214 € - €
Opérations de régularisation 2 656 € 58 € - € - €
Reprise résultat antérieur - € - € 335 690 € 145 794 € - €
Total dépenses d'investissement 1 651 730 € 1 070 698 € 1 337 842 € 2 110 883 € 2 208 680 €
Rapportées à la population, les dépenses d’équipement représentent 398 € par habitant. (La moyenne de la strate étant de 359 € pour 2022).
Le montant des dépenses engagées à reporter sur l’exercice 2025 s’élève à 542 000 €.
Le financement du programme d’investissement se décline comme suit :
Recettes d'investissement 2020 2021 2022 2023 2024
Chapitre 10 - FCTVA 83 734 € 135 273 € 45 050 € 89 081 € 200 978 €
Chapitre 10 - Taxe d'aménagement 47 788 € 87 221 € 45 755 € 68 020 € 47 686 €
Chapitre 13 - Subventions d'investissement 236 811 € 121 327 € 40 818 € 131 224 € 273 116 €
Chapitre 16 - Emprunts réels - € - € - € 1 000 000 € 800 000 €
Chapitre 16 - Cautions 608 € 501 € 571 € - € 716 €
Chapitre 45 - Opérations pour compte de tiers - € - € 57 354 € - € - €
Chapitre 040 - Cessions d'immobilisations 169 082 € 61 110 € 459 542 € 165 310 € 17 676 €
Total recettes hors autofinancement 538 023 € 405 432 € 649 090 € 1 453 635 € 1 340 172 €
Chapitre 040 - Amortissements 310 562 € 257 996 € 226 546 € 258 933 € 382 152 €
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales - € - € - € 17 214 € - €
1068 - Excédent de fonctionnement 226 150 € 58 412 € 306 010 € 483 494 € 360 400 €
Opérations de régularisation 56 988 € - € 10 402 € - € - €
Reprise résultat antérieur 533 174 € 13 168 € - € - € 102 393 €
Total recettes d'investissement 1 664 898 € 735 008 € 1 192 048 € 2 213 276 € 2 185 116 €
Le montant des recettes engagées à reporter sur l’exercice 2025 s’élève à 354 500 €.
FICHE N°11 - LA DETTE
Au 1er janvier 2025, le stock de la dette communale s’élève à 3.075.479,67 €. 26
Un emprunt de 800 000 € a été contracté sur l’exercice 2024 et 2 contrats de prêts sont arrivés à terme. Ainsi, le nombre total de contrats en cours sur le budget principal s’établit à 10, avec des échéances d’engagement programmées entre le 01/10/2025 et le 17/10/2039.
L'annuité 2025 des emprunts existants sur le Budget Principal portera globalement sur 469 849 € :
• capital : 385 853 € (427.499 € en 2024)
• intérêts : 83 996 € (64 338 € en 2024)
Au regard de la charte de bonne conduite GISSLER, 100 % de l’encours représente un risque faible voire nul (catégorie A-1).
Evolution de l’encours de la dette
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Encours dette
au 31/12 3.134.428 € 2.738.610 € 3.157.318 € 2.796.449 € 2.430.804 € 2.075.256 € 2 702.979 € 3 075 480 €
Encours par
habitant 708 € 617 € 705 € 623 € 545 € 466 € 609 €
693 €
(4 441 hab.)
L’encours consolidé
L’emprunt contracté sur le budget annexe chaufferie bois étant arrivé à échéance le 30/11/2021, l’encours consolidé s’élève à 3.075.479,67 €.
La capacité de désendettement
Suite à la baisse de l’autofinancement, la capacité de désendettement s’est dégradée à compter de l’exercice 2016 passant de 2,76 années à 9,57 années en 2018. Depuis 2019, le ratio se situe à nouveau en dessous du seuil de 8 ans.
A ce jour, 5,88* années seraient nécessaires pour rembourser la totalité de la dette du budget principal de la collectivité, si elle y consacrait l’intégralité de sa capacité d’autofinancement.
A titre indicatif, le seuil critique de la capacité de remboursement se situe entre 11 et 12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent pour les années futures.
*Après neutralisation des produits exceptionnels liés aux cessions de biens (13 949 €) et du versement d’1 M€ de la RIE
L’emprunt structuré, dit toxique
L’emprunt structuré recensé parmi les contrats de la commune, le TIP TOP EURIBOR d’un montant de 500.000 €, est arrivé à terme au 01/12/2024.
Les emprunts garantis par la commune
La commune a accordé des garanties d’emprunt sur 9 lignes de prêts, relatives à des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux. Le terme de ces engagements est programmé entre les exercices 2030 et 2056. 27
L’information annuelle des garants n’étant pas encore parvenue à la commune au moment de la rédaction du présent rapport, le montant indiqué ci-après correspondant à l’encours garanti au 31/12/2023 : 704 609,54 €.
Selon les différents contrats, la part garantie par la commune varie de 45 à 100 % du montant des engagements.
Les lignes de trésorerie
• Budget principal :
Un contrat de ligne de trésorerie a été souscrit en avril 2024, à hauteur de 500.000 €.
Des déblocages de fonds ont été sollicités le 20/06 (300.000 €) et le 30/09 (100.000 €). Les fonds ont été intégralement remboursés à la date du 29/10/2024.
Le contrat arrivant à échéance le 31 mars prochain, il convient d’engager prochainement une consultation en vue du renouvellement du dispositif.
• Budget Annexe Lotissement Forêt :
A ce jour, le dispositif de ligne de trésorerie n’a pas été reconduit sur ce budget annexe.
FICHE N°12 - LES BUDGETS ANNEXES
• Le budget annexe chaufferie au bois et réseau de chaleur
La situation comptable au 31/12/2024 se présente comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 383 688,59 € 27 943,12 €
Recettes 373 880,58 € 67 477,94 €
Résultat - 9 808,01 € + 39 534,82 €
Résultat global prévisionnel + 29 726,81 € + 103 446,40 € (2023)
Les dépenses liées au poste P1 (fourniture d’énergie) ont représenté 279 176 € contre 317 923 € en 2023. A titre indicatif, le prix du MWh s’élève à 73,70 € HT au 30/11/2024 (67,03 € HT au 02/12/2023).
Pour maintenir l’équilibre du budget, une nouvelle revalorisation tarifaire a été pratiquée avec effet au 01/09/2024, comme suit :
- augmentation de 20 % sur les abonnements
- augmentation de 30 % du prix de vente du kwh consommé
Les amortissements pratiqués sur les bâtiments et les équipements depuis 2009 auront représenté 40.955 € en 2024, et sont compensés partiellement par l’amortissement obligatoire des subventions d’investissement perçues pour la réalisation de l’équipement (27.943 € annuels depuis 2011). 28
L’emprunt contracté sur ce budget pour le financement de la construction de l’équipement est désormais intégralement remboursé.
Perspectives 2025 : Le marché public portant sur l’exploitation et la fourniture en combustibles bois et gaz naturel a fait l’objet d’un avenant de prolongation, qui arrivera à échéance le 31/08. Il conviendra donc de définir très prochainement les nouvelles modalités de fonctionnement de l’équipement. Une revalorisation annuelle de la politique tarifaire est préconisée, afin de rester en adéquation avec le coût réel du service.
• Le budget annexe lotissement Gries
La situation comptable au 31/12/2024 se présente comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 434 292,59 € 867 507,94 €
Recettes 434 292,59 € 434 292,59 €
Résultat 0,00 € - 433 215,35 €
Résultat global prévisionnel - 433 215,35 € - 433 451,05 € (2023)
• Le budget annexe lotissement de la Forêt
La situation comptable au 31/12/2024 se présente comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 237 639,72 € 467 482,83 €
Recettes 237 639,72 € 232 443,06 €
Résultat 0,00 € - 235 039,77 €
Résultat global provisoire - 235 039,77 €
- 223 441,00 € (2023)
Malgré des révisions successives sur les prix de vente et des prises de contacts qui n’ont pas abouti, 6 lots de construction n’ont pas trouvé acquéreur à ce jour.
Une piste envisagée afin de gagner en attractivité sur les lots 3, 4 et 5, est d’augmenter leur surface par l’acquisition de 4 parcelles situées dans le prolongement des terrains. Ces dernières sont toutefois classées en zonage A ou N et ne seront donc pas constructibles. Si l’acquisition de certaines parcelles est sur le point de se concrétiser, il conviendra probablement d’engager une procédure d'acquisition des biens présumés sans maître pour les autres.
CONSTATS ET PROJECTION 2025
La gestion financière de la collectivité lui permet d’afficher une situation saine, mais qui reste impactée par un contexte économique dégradé.
L’évolution du taux d’épargne brut est à suivre avec attention. La diminution observée sur la période 2023/2024 nécessite une vigilance particulière, qui doit s’accompagner d’une poursuite des efforts de gestion afin de ne pas mettre en péril les capacités d’investissement de la commune. 29
L’encours de la dette s’établit à 3.075.480 € en fin d’exercice 2024, correspondant à une capacité de désendettement de 5,9 années.
Les grands axes du budget 2025 pourraient être déterminés comme suit :
• Maîtriser l’évolution des charges de fonctionnement afin de limiter leur progression, dans un souci de préservation de la capacité d’autofinancement et de maintien des équilibres financiers de la ville sur le long terme ;
• Poursuivre l’optimisation des produits de fonctionnement ;
• Poursuivre les travaux de gestion du patrimoine de la collectivité ;
• Continuer à ajuster le niveau d’investissements, en tenant compte des capacités d’autofinancement et de désendettement de la commune ;
• Continuer à programmer les dépenses d’équipement dans une logique pluriannuelle, permettant d’ajuster au mieux les crédits à prévoir sur chaque exercice.
Les orientations proposées cherchent à traduire un équilibre entre des mesures visant à maintenir des marges d’autofinancement et une programmation pluriannuelle des investissements qui se veut raisonnée, mais ambitieuse pour contribuer au développement de la commune.
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER :
« Malgré l’augmentation légère des recettes du Casino, malgré la vente de la Régie d’Electricité qui a apporté un coup de pouce financier exceptionnel d’1 M d’€, nos finances se dégradent ! Le résultat provisoire 2024 est de 1.652.004,93 € mais si nous retirons l’effet de la recette issue de la vente de la Régie, on retombe à 652.004,93 €, soit une baisse significative par rapport au résultat 2023 de 970.473,73 € ! Autrement dit, sans l’apport du Casino qui n’est pas une ressource garantie et pérenne à long terme, nous aurions terminé l’année en déficit. Autre indicateur inquiétant, notre Capacité d’Autofinancement nette, qui chute brutalement en passant de 357.896 € à seulement 95.316 €, ce qui signifie que notre capacité à financer nos investissements sans recours à l’emprunt va se réduire considérablement. Parallèlement la dette par habitant augmente légèrement entre 2023 et 2024, mais néanmoins entre 2022 et 2024 on constate une belle augmentation de 476 € à 693 €. Cette tendance est préoccupante car elle pèse sur l’avenir et réduit nos marges de manœuvre pour les années à venir … pour le moment.
Nous avons le sentiment peut-être d’un certain relâchement dans la gestion des dépenses, peut-être liée à la fin du mandat… ce sera à voir… du coup nous nous posons la question des priorités, quelle est la vision budgétaire ? Nous avons besoin de plus de clarté et de responsabilité dans la gestion des finances communales. Nous nous déciderons lors du vote du budget au mois de Mars. Nous devons être prudents et exigeants car une commune ne peut pas fonctionner sur des recettes exceptionnelles ou conjoncturelles comme cela a été le cas pour la Régie. Nous nous devons de garantir une stabilité budgétaire durable et de préparer l’avenir avec sérieux et ambition ! »
Mme le Maire :
« Je pense que votre intervention a été bien saisie et reprise… Je m’inscris en faux, vous l’imaginez bien, par rapport à un certain nombre de vos affirmations. Il est évident que la vigilance est de mise et cela a toujours été le cas depuis que nous avons débuté ce mandat dans des conditions fort complexes, et je pense que tout un chacun peut en convenir, et aujourd’hui encore ! Le travail et le sérieux de nos agents dans la gestion comptable sont quotidiens. Les élus et les agents ont une vigilance constante 30
concernant l’évolution des charges de fonctionnement. Pour autant, il y a un certain nombre, voire un nombre certain, d’éléments qui ne sont pas du fait de la collectivité ! Sans que je ne veuille me dédouaner de quoi que ce soit, mais il me semble que l’augmentation des postes fluides, énergie, l’inflation ou les décisions prises à plus haute échelle concernant les points d’indice des agents de collectivités territoriales que nous devons appliquer, sont à prendre en compte sérieusement. Oui, il convient de prêter une grande attention à notre CAF, qui reste somme toute fragile. Cela signifie aussi que nous poursuivons les investissements pour le bien de notre collectivité… nous ne devons pas être dans l’immobilisme !
Je voudrais également préciser que notre collectivité porte des infrastructures que je qualifierai de centralité, et cela nous pouvons le faire parce que nous avons un Casino qui nous permet de disposer de fonds. Depuis le début de ce mandat, puisque que l’on parle de ce mandat, la Municipalité se bat pour maintenir l’intégralité des services qui sont offerts à nos concitoyens ! Il serait bien évidemment facile de se dire que l’on ferme telle ou telle infrastructure, ou on réduit tel ou tel service à la population, mais depuis le début du mandat nous faisons des efforts très conséquents afin de pouvoir maintenir les services à la population, là ou d’autres infrastructures ou collectivités pèchent… et je me permets de le dire !»
RATIOS FINANCIERS
Les ratios financiers obligatoires sont définis par l'article R2313-1 du CGCT. Ils sont calculés sur diverses strates, en fonction du type de collectivité.
Mme le Maire précise que les ratios présentés dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 sont ceux de 2023, sachant que les ratios 2024 seront actualisés au mois de Mars dans le cadre de l’adoption des comptes administratifs.
LES ORIENTATIONS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les orientations proposées pour 2025 visent à poursuivre une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement, en adéquation avec l’évolution des ressources communales.
Les produits de fonctionnement
A) Une revalorisation des bases fiscales fixée à 1,7 %
Après trois années de dynamisme (+ 3,4 % en 2022, + 7,1 % en 2023, puis + 3,9 % en 2024), la revalorisation dite automatique des bases de la fiscalité locale sera limitée à 1,7 %, en lien avec le ralentissement de l'inflation.
Les données fiscales 2025, et notamment les bases d'imposition, ne seront pas disponibles avant le début du mois de mars. Ces données seront présentées au Conseil Municipal au moment du vote du budget primitif 2025, le vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale devant intervenir avant le 15 avril. Ce vote doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique, distincte du vote du budget.
Pour 2025, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition. 31
B) Une reprise de l’activité du casino plutôt encourageante
Disposant de peu de visibilité concernant les perspectives 2024 au moment de l’élaboration du Budget Primitif, une prévision prudente avait été inscrite, à hauteur de 900 000 €.
Au cours de l’exercice 2023/2024, l’établissement de Niederbronn-les-Bains a enregistré le produit brut des jeux (PBJ) le plus élevé depuis la signature de la Délégation de Service Public actuelle.
Pour la seconde année consécutive, le palier du taux de prélèvement de 15 % a ainsi pu être atteint dès le mois de juin.
Les produits perçus ont représenté 1 310 412 €, auxquels s’ajoute le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne au titre de l’année 2023 (78 839 €).
Le démarrage de la saison de jeux 2024/2025 semble plutôt favorable au 31/12/2024 avec un cumul de PBJ en progression de + 18,4 % par rapport à l’exercice N-1.
Pour le budget 2025, il est proposé d’inscrire une prévision budgétaire de 900.000 € au titre des prélèvements, de 70 000 € au titre des jeux de cercle en ligne et de 80 000 € au titre des loyers.
Mme le Maire rappelle qu’il s’agit d’une recette particulière de la collectivité, sur laquelle il convient aussi de s’appuyer sans pour autant être gêné de pouvoir en disposer afin d’engager des investissements dans les services proposés à la population.
M. SOMMER souhaite préciser qu’il n’était pas question de gêne par rapport à cette recette, toujours une bonne nouvelle, mais le fait de la retirer aurait amené à constater un résultat de – 652.000 €.
Mme le Maire prend note de la réponse de M. SOMMER et confirme que cette recette se doit d’être réinvestie pour le biens de nos concitoyens !
C) Un manque de visibilité concernant les dotations de l’Etat
En l’absence de visibilité concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, il est proposé à ce stade d’inscrire une enveloppe globale de 320 000 € au budget principal 2025, incluant 75 000€ de DGF (part forfaitaire) et 245 000 € de Dotation de Solidarité Rurale.
Une prévision de 23 000 € pourrait être inscrite au titre de la dotation biodiversité, correspondant au montant perçu sur l’exercice 2024.
En raison du ralentissement de l’activité du service « titres sécurisés », il est proposé de ramener le montant prévisionnel de la dotation à 15 000 €.
D) Des reversements de fiscalité provenant de l’intercommunalité constants
Aucun nouveau transfert de compétence n’étant intervenu, le montant de l’attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains restera constant (784 082 €). 32
Le montant de la dotation de solidarité communautaire (DSC) attribué à la commune est également maintenu à son niveau 2023, soit 175 171 €. Le versement de la seconde fraction de l’enveloppe interviendra sur l’exercice 2025, après le vote du compte administratif 2024.
E) Une évolution prudente des produits des services, du domaine et ventes diverses
La prévision arrêtée au stade du budget primitif 2024 pour le chapitre 70 a été dépassée, avec toutefois des écarts constatés sur certains comptes.
Le produit le plus important est issu de l’exploitation de la piscine municipale « Les Aqualies ». Les recettes générées en 2024 s’élèvent à 560 200 € et correspondent à la moyenne des produits perçus sur la période 2015/2019 (561 489 €). Dans l’attente des perspectives qui seront présentées lors de la réunion annuelle de bilan, il est proposé de retenir une prévision 2025 située dans une fourchette de 515 000 € à 520 000 €.
La commission compétente a examiné les projets EPC et TER en matière de gestion forestière pour l’exercice 2025 dès le mois de décembre. Le volume d’exploitation envisagé (3 243 m³) devrait permettre de générer une recette brute prévisionnelle des coupes de bois de 159 150 € HT.
Les autres prévisions budgétaires 2025 seront basées sur des volumes moyens, tenant compte des réalisations des 5 derniers exercices.
F) Une légère progression des recettes liées aux autres produits de gestion courante
La prévision budgétaire des revenus des immeubles sera basée sur l’évolution de l’indice de référence des loyers, qui s’établit à + 1,82 % pour le 4ème trimestre 2024.
G) Les cessions de patrimoine génèrent des produits exceptionnels
La gestion du patrimoine de la collectivité reste un axe de travail prioritaire. L’objectif étant de trouver des marges de manœuvre afin de contribuer à la réalisation du programme d'investissements et de revaloriser le patrimoine existant .
La cession du site « Muths » et de l'ancienne étude notariale située rue des Juifs sont des dossiers prioritaires, tout comme les terrains situés entre la Gendarmerie et la RD 1062 dont l’acquisition est sollicitée par la Communauté de Commune dans le cadre de l’implantation d’un centre intercommunal de secours et d’incendie à l’horizon 2028.
Il est rappelé que les recettes liées aux opportunités de cessions d’immobilisations sont aléatoires et revêtent un caractère ponctuel. Leur produit ne rentre pas en compte dans le calcul de la capacité d’autofinancement, mais impacte le résultat budgétaire. Il convient également de tenir compte de l’incidence financière des opérations comptables de cession, qui selon les valeurs nettes comptables (VNC) des biens vendus, peuvent entraîner des plus ou moins-values. 33
Les charges de fonctionnement
Les perspectives 2025 visent à limiter la progression des dépenses courantes, afin de maintenir l’équilibre financier de la section de fonctionnement.
A) Les frais de personnel demeurent le poste de dépenses structurellement le plus élevé
En 2024 la masse salariale nette s’est élevée à 3 197 570 € (déduction faite des recouvrements sur salaires) et aura représenté 48,7 % des dépenses réelles de fonctionnement (50,4 % en 2023).
La maîtrise des charges de personnel reste un enjeu prioritaire, en raison de son poids au niveau des charges courantes.
Les taux de cotisation 2024 continuent d’être applicables en 2025, en l’absence de promulgation de la loi de finances et de la loi de finances de la sécurité sociale pour l’année 2025.
Les prévisions budgétaires 2025 seront impactées par l’augmentation du taux de la cotisation employeur, mesure devant permettre de rééquilibrer progressivement les comptes de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, dont le décret est attendu.
Les nouveaux tarifs de cotisation au Centre de Gestion se traduisent par une baisse de la cotisation générale, qui passe de 1,25 % à 1,20 % au 01/01/2025.
Les prévisions prendront également en compte le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), les évolutions de carrière et les mouvements de personnel annoncés sur l’exercice à venir :
• 1 recrutement au 1er mars 2025 par voie de mutation (Service financier) • 1 recrutement en cours (Directeur des Ressources humaines)
S’y ajoutera le personnel nécessaire à l’organisation de la saison 2025 du golf sur pistes.
2 contrats d’engagement d’agents contractuels arriveront à échéance en cours d’exercice :
• 1 agent d’accompagnement de l’enfance avec une fin de contrat au 19/08/2025 ; • 1 adjoint administratif affecté au service ressources humaines avec un fin de contrat au 09/06/2025.
B) Le retour d’une inflation plus modérée sur les charges à caractère général
La forte inflation observée depuis la fin de la crise sanitaire semble s’estomper progressivement et devrait repasser sous la barre des 2 % en ce début d’année.
Le budget principal sera toutefois impacté par la révision des tarifs de vente de la chaleur produite par la chaufferie bois/gaz, conduisant à une augmentation de 20 % sur la part abonnement et de 30 % sur le prix du Mwh consommé depuis le 01/09/2024.
Pour les autres immeubles communaux non raccordés au réseau de chaleur (13 bâtiments concernés), le tarif du gaz est fixé à 62,51€ HT/Mwh depuis le 01/01/2025, alors qu’il était de 66,93€ HT/Mwh jusqu’au 31/12/2024. Il a lieu d’intégrer l’évolution de la Taxe Intérieure sur Consommation de Gaz Naturel (TICGN), qui est fixée à 17,16 €/MWh depuis le 01/01/2025 (vs. 16,37 €/MWh en 2024). 34
Les tarifs de fourniture d’électricité sont fixés par les nouveaux contrats applicables depuis le 1er janvier 2025, soit un coût moyen de 74,34 € HT/Mwh pour les sites C2/C4 et 88,60 € HT/Mwh pour les sites C5.
Les prévisions devront également tenir compte des révisions de prix des différents contrats en cours d’exécution (maintenance et entretien des bâtiments, véhicules, logiciels, assurance, …) et nouvelles modalités en matière d’entretien de l’éclairage public.
Hormis les ajustements nécessaires au niveau des charges énergétiques, la maîtrise de la progression des charges à caractère général sera une priorité du budget 2025.
C) Les autres charges de gestion courante
Les subventions de fonctionnement accordées aux associations auront représenté un volume financier de 172 206 €, incluant la valorisation des avantages en nature.
Cet engagement traduit une volonté politique de longue date en faveur de la vie associative, avec une incidence sur le niveau des dépenses de fonctionnement de la collectivité.
Le SIS 67 a informé la commune d’une nouvelle diminution de la contribution 2025, qui s’établira à 107 042,50€ (réalisé 2024 = 118 625 €).
Les contributions à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) vont évoluer à la hausse :
• la cotisation annuelle fixée à 4 429 € en 2024 (soit 1€/habitant) passera à 1,50€/ habitant
en 2025, avec un plafonnement à 5 000 €
• la contribution au titre de la mission Application des Droits du Sol (ADS) fixée à 13 729,90
€ en 2024 (soit 3,10 €/habitant) devrait être révisée à 5 € en 2025 et 6 € en 2026
Les participations prévisionnelles aux autres organismes extérieurs (SIVU, SYCOPARC, CCAS…) devraient rester relativement stables.
D) Les frais financiers
Le remboursement des intérêts de la dette est estimé à 84 000 € en 2024 (65 371 € l’an passé).
En matière de gestion de la dette, les marges de manœuvre de la collectivité sont relativement faibles puisque les deniers emprunts contractés depuis 2016 sont indexés sur des taux d’intérêts fixes (de 0,90 à 1,24 %).
Compte tenu d’éventuels aléas au niveau du fonds de roulement de la collectivité, et notamment du délai de mise en paiement des subventions attendues en 2025, le renouvellement du contrat de ligne de trésorerie sur le budget principal est préconisé à l’échéance du contrat (fin mars 2024). Les frais bancaires y relatifs devront également être prévus au budget. 35
LES ORIENTATIONS DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Le Débat d’Orientation Budgétaire a également pour objet de définir les priorités de la commune en matière d’investissements.
Le résultat prévisionnel 2024 de la section d’investissement fait apparaître un déficit de - 23 564,28 €.
Le détail des crédits d'investissement disponibles au terme de l’exercice 2024, à reporter sur 2025 se décline comme suit :
CHAPITRES DE DEPENSES Montants à reporter
16 – Dépôts et cautionnements 1.000,00 €
20 – Frais d’études 17.100,00 €
204 – Subventions d’équipement versées 2.100,00 €
21 – Travaux sur bâtiments – Réseaux de voirie - Matériels - Mobilier 486.900,00 €
458 – Opérations pour comptes de tiers 34.900,00 €
TOTAL 542.000,00 €
CHAPITRES DE RECETTES Montants à reporter
13 – Subventions d’investissement 331.300,00 €
458 – Opérations pour comptes de tiers 23.200,00 €
TOTAL 354.500,00 €
Le solde des reports s’élève ainsi à - 187 500,00 €.
Pour 2025, il est proposé de définir les orientations suivantes en matière d’investissements :
• Poursuivre le travail de prospective financière, afin d’ajuster le niveau d’investissements aux ressources propres de la section d’investissement, à l’autofinancement prévisionnel et à la capacité à recourir à l’emprunt sans compromettre les équilibres
• Affiner la planification des investissements dans le cadre du programme pluriannuel, afin de caler au mieux l’exécution budgétaire des opérations
• Continuer à ajuster les enveloppes budgétaires annuelles, afin d’optimiser les taux de réalisation des dépenses et recettes de la section d’investissement
• Comme c'est le cas depuis 2012, les orientations proposées devront se concentrer sur des projets durables et peu générateurs de charges supplémentaires de fonctionnement.
Les priorités de la collectivité sont définies dans le programme pluriannuel présenté en annexe.
Le programme envisagé au titre de l’exercice 2025 est basé sur un montant prévisionnel de 2 748 000 € de dépenses (hors reports), dont : 36
- 389 000 € correspondant au remboursement des annuités d’emprunt et cautions ; - 38 500 € correspondant à la première annuité de remboursement des frais d’acquisition de l’immeuble 8 place des Thermes
- 2 320 500 € de dépenses d’équipement
Pour contribuer au financement du programme d’investissements 2025, il est proposé d’affecter une partie du résultat de fonctionnement 2024 au compte 021. Le montant de cette affectation pourrait se situer dans une fourchette de 500 000 € à 1 000 000 €.
Le solde disponible, soit 1 103 033,16 € à 1 603 033,16 €, sera repris en fonctionnement à l’article R002.
Les recettes de la section d’investissement sont ainsi estimées à 2 935 500 € (hors reports), en tenant compte d’un emprunt prévisionnel de 1.097.036 € à 1.597.036 €, en fonction du montant fléché en section d’investissement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L.2311-3 et R.2311-9 ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Janvier 2025 ;
Vu l’avis circonstancié des Commissions Réunies du 29 Janvier 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de débattre sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif ;
Après en avoir délibéré ;
décide à l’unanimité :
de faire siennes les orientations présentées et proposées dans le Rapport d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2025.
- - - - -
Mme le Maire souhaite adresser ses remerciements aux services de la collectivité et plus particulièrement à Mme Catherine LIENHARD, Directrice des Finances, pour l’intense travail qui a été le sien pendant ces derniers mois, en effectif réduit, pour la réalisation des documents très pédagogiques qui nous permettent d’échanger sur les finances de la commune.
- - - - -
4. Affaires financières et immobilières diverses.
4/1. Autorisation de dépenses d‘investissement avant le vote du Budget Primitif.
Mme le Maire expose : 37
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2025, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes, il est proposé de procéder à une ouverture anticipée de crédits d'investissements, à hauteur de 25 % des montants votés au titre de l’exercice 2024. Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2025, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
Ainsi, il est proposé d’autoriser les dépenses d’investissement de la commune dans les limites par chapitre précisées ci-dessous :
Crédits ouverts en
2024
(BP et DM)
Déduction des
restes à réaliser
(2023 > 2024)
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2025
(25 %)
20 : Immobilisations incorporelles 133.200,00 € 11.200,00 € 30.500,00 € 21 : Immobilisations corporelles 2.424.500,00 € 743.700,00 € 420.200,00 € Total 2.557.700,00 € 754.900,00 € 450.700,00 €
Les dépenses envisagées par anticipation, figurant au programme pluriannuel d’investissements 2025- 2027, sont les suivantes :
• Opération 105 / Transformation bâtiment Petit Pont (études complémentaires / carottage béton) : 10.000,00 € TTC
Chapitre 21, article 21314, fonction 0201-24
• Opération 105 / Rénovation parties privatives Bureau Central : 3.000,00 € TTC Chapitre 21, article 2138, fonction 551
• Opération 107 / Rénovation maternelle du Montrouge (maitrise d’œuvre) : 30.000,00 € TTC Chapitre 21, article 21312, fonction 2112
• Opération 109 / Renouvellement moquette gymnase : 10.000,00 € TTC Chapitre 21, article 21314, fonction 3211
• Opération 109/ Rénovation complète sanitaires terrain synthétique : 20.000,00 € TTC Chapitre 21, article 2138, fonction 322
• Opération 111 / Finalisation aménagement parking cimetière : 55.000,00 € TTC Chapitre 21, article 2151, fonction 025 38
• Opération 114 / Aménagement Chemin des Pierres : 190.000,00 € TTC Chapitre 21, article 2151, fonction 845
• Opération 114 / Aménagement rues Montrouge/Chasseurs – levée topographique : 5.000,00 € TTC
Chapitre 21, article 2151, fonction 845
• Opération 114 / Aménagement rue des Vergers – levée topographique : 3.000,00 € TTC Chapitre 21, article 2151, fonction 845
• Opération 115 / Matériel informatique : 10.000,00 € TTC
Chapitre 21, article 2183, fonction 01
• Opération 115 / Matériel de téléphonie : 10.000,00 € TTC
Chapitre 21, article 2185, fonction 01
• Opération 117 / Acquisition dispositif nettoyage haute pression : 45.000,00 € TTC
Chapitre 21, article 215731, fonction 511
• Opération 117 / Acquisition brosse désherbage tracteur espaces verts : 14.000,00 € TTC Chapitre 21, article 215738, fonction 511
• Opération 163 / Etude création réseau chauffage urbain : 30.500,00 € TTC Chapitre 20, article 2031, fonction 751
soit globalement 405 000 € au chapitre 21 et 30 500 € au chapitre 20.
Mme ENDERLIN souhaite revenir sur le sujet de l’aménagement en enrobés du parking du cimetière, qui en cas de pluies régulières sur cette portion en pente va compléter l’arrivée d’eau déjà conséquente dans la Route de France, rajoutant un risque d’inondation… Une réflexion peut-elle être engagée sur l’utilisation d’un revêtement drainant ?
Mme le Maire prend note de la remarque, en précisant qu’il existe bien des revêtements de ce type avec toutefois un coût de mise en œuvre bien supérieur à celui d’un revêtement classique, et précise qu’une grille-avaloir permettant la récupération des eaux de ruissellement est déjà présente. En l’occurrence, les travaux prévus portent sur le remplacement de l’actuel revêtement et non l’augmentation de la surface d’enrobés.
Le niveau de l’enveloppe pour ces travaux est maintenu à 55.000 €, mais l’entreprise qui sera chargée des travaux sera questionnée sur cette proposition d’alternative.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; 39
Considérant le vote du budget primitif 2025 au premier trimestre 2025 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’approuver l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2025, selon la ventilation présentée ci-dessous :
Crédits ouverts en
2024
(BP et DM)
Déduction des
restes à réaliser
(2023 > 2024)
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2025
(25 %)
20 : Immobilisations incorporelles 133.200,00 € 11.200,00 € 30.500,00 € 21 : Immobilisations corporelles 2.424.500,00 € 743.700,00 € 420.200,00 € Total 2.557.700,00 € 754.900,00 € 450.700,00 €
prend acte :
que ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2025, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et la nature des projets financés
s’engage :
à lancer les opérations suivantes par anticipation :
• Opération 105 / Transformation bâtiment Petit Pont (études complémentaires / carottage béton) : 10.000,00 € TTC
Chapitre 21, article 21314, fonction 0201-24
• Opération 105 / Rénovation parties privatives Bureau Central : 3.000,00 € TTC Chapitre 21, article 2138, fonction 551
• Opération 107 / Rénovation maternelle du Montrouge (maitrise d’œuvre) : 30.000,00 € TTC Chapitre 21, article 21312, fonction 2112
• Opération 109 / Renouvellement moquette gymnase : 10.000,00 € TTC Chapitre 21, article 21314, fonction 3211
• Opération 109/ Rénovation complète sanitaires terrain synthétique : 20.000,00 € TTC Chapitre 21, article 2138, fonction 322
• Opération 111 / Finalisation aménagement parking cimetière : 55.000,00 € TTC Chapitre 21, article 2151, fonction 025 40
• Opération 114 / Aménagement Chemin des Pierres : 190.000,00 € TTC Chapitre 21, article 2151, fonction 845
• Opération 114 / Aménagement rues Montrouge/Chasseurs – levée topographique : 5.000,00 € TTC
Chapitre 21, article 2151, fonction 845
• Opération 114 / Aménagement rue des Vergers – levée topographique : 3.000,00 € TTC Chapitre 21, article 2151, fonction 845
• Opération 115 / Matériel informatique : 10.000,00 € TTC
Chapitre 21, article 2183, fonction 01
• Opération 115 / Matériel de téléphonie : 10.000,00 € TTC
Chapitre 21, article 2185, fonction 01
• Opération 117 / Acquisition dispositif nettoyage haute pression : 45.000,00 € TTC
Chapitre 21, article 215731, fonction 511
• Opération 117 / Acquisition brosse désherbage tracteur espaces verts : 14.000,00 € TTC Chapitre 21, article 215738, fonction 511
• Opération 163 / Etude création réseau chauffage urbain : 30.500,00 € TTC Chapitre 20, article 2031, fonction 751
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M. SOMMER souhaite revenir sur le point N°3 – Délibération d’Orientations Budgétaires, s’étonnant du vote demandé à l’issue de la présentation du point, alors qu’en général le Conseil Municipal ne se prononce pas, d’autant plus que les documents ne mentionnent pas le projet de délibération.
Mme le Maire précise que le Conseil Municipal « décide de faire siennes les orientations du budget », sachant que le projet de délibération est mentionné dans les documents de séance.
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4/2. Affaires financières – Lancement d’une consultation en vue du renouvellement d’un contrat de
ligne de trésorerie sur le budget principal.
La commune dispose depuis plusieurs années d'une ligne de trésorerie qui permet de faire face à des besoins temporaires de fonds sur le budget principal.
Le contrat actuel prenant fin le 31 mars prochain, il convient de se prononcer sur son renouvellement.
Un besoin de trésorerie n’étant pas à exclure sur l’exercice 2025, il est proposé de lancer une consultation en vue de la reconduction du contrat, selon les critères suivants :
• Montant : 500 000.00 €
• Index et taux : €STR / Euribor 3 mois
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation 41
Mme le Maire précise que l’autorisation délivrée porterait uniquement sur la consultation, dont le résultat serait présenté lors de la séance du Conseil Municipal du mois de Mars.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 janvier 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'autoriser Mme le Maire à lancer une consultation auprès des établissements bancaires en vue du renouvellement de la ligne de trésorerie du budget principal, sur la base des conditions financières suivantes :
• Montant : 500 000.00 €
• Index et taux : €STR / Euribor 3 mois
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation
4/3. Cession de terrains devant la Gendarmerie au profit de la Communauté de Communes – Transfert de baux.
Mme le Maire expose :
La Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains (CCPN) sollicite la commune pour l’acquisition de terrains situés au lieu-dit Sandholz, entre la brigade de Gendarmerie de Niederbronn- Reichshoffen et la RD 1062.
D’une surface globale de 468,26 ares, ces 39 parcelles cadastrées en section 20, classées en zonage N du PLUi, représentent un enjeu stratégique dans le cadre de projets d’intérêt communautaire contribuant au développement du territoire, dont plus particulièrement la construction d’un centre intercommunal de secours et d’incendie.
Le chemin rural identifié sur la parcelle 251 – Section 20, resterait cependant propriété de la commune.
La demande d’acquisition par la CCPN, présentée en séance de la Commission des Affaires Foncières et Immobilières du 11 Décembre dernier, a recueilli un avis favorable de principe moyennant un prix de vente de 45,00 € de l’are, conformément à la délibération du 28 Septembre 2020 pour le terrains classés en zonage N du PLUi, soit un prix de vente de 21.071,70 € hors taxes et droits.
Le Service des Domaines a par ailleurs confirmé la valeur retenue pour cette cession par un avis en date du 13 Janvier 2025.
L’ensemble des parcelles prévues à la vente est actuellement loué par le biais d’une convention de location et de baux aux exploitants suivants : 42
• GAEC UHLMANN à Niederbronn-les-Bains
Parcelles Surface parcelles Surfaces louées Acte Observations
116 9,70 1,62
Avenant à la Convention de
location du 18/04/2019
(DCM 09/12/2019)
CEA - Passage réservé chemin
de désenclavement de la RD 1062
Surface louée à l’agriculteur 1,62 are
117 11,39 4,43 Convention de location précaire
CEA - Passage réservé chemin
de désenclavement de la RD 1062
Surface louée à l’agriculteur= 4,43 a
118 10,53 10,53 " Convention du 18/04/2019
119 10,58 10,58 " "
120 10,02 10,02 " "
189 13,58 13,58 " "
191 16,01 16,01 " "
193 15,18 15,18 " "
195 16,48 16,48 " "
211 13,00 13,00 " "
213 12,42 12,42 " "
TOTAL 138,89 123,85 " "
• EARL des Petits Fermiers - Schirlenhof
Parcelles Surface parcelles Surfaces louées Acte Observations
121 10,28 10,28 Bail à ferme Bail du 08/11/1984
123 9,82 9,82 " "
124 10,89 10,89 " "
125 11,16 11,16 " "
126 10,83 10,83 " "
179 15,94 15,94 " "
181 14,04 14,04 " "
183 13,49 13,49 " "
185 12,36 12,36 " "
187 14,66 14,66 " "
197 13,93 13,93 " "
199 14,49 14,49 " "
201 8,50 8,50 " "
203 13,57 13,57 " "
205 13,82 13,82 " "
207 15,04 15,04 " "
209 12,90 12,90 " "
215 11,60 11,60 " "
223 2,84 2,84 " "
225 0,05 0,05 " "
TOTAL 230,21 230,21 43
• GAEC BELLE VUE - Uhrwiller
Parcelles Surface parcelles Surfaces louées Acte Observations
127 12,40 12,40 Bail à ferme Bail du 08/11/1984
128 12,73 12,73 " "
129 12,99 12,99 " "
130 14,44 14,44 " "
131 14,99 14,99 " "
217 11,47 11,47 " "
219 11,88 11,88 " "
221 8,26 8,26 " "
TOTAL 99,16 99,16
soit une surface globale louée et exploitée de 453,22 ares.
La convention et les baux en question feront l’objet d’un transfert auprès de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au moment de la cession des parcelles sollicitées.
Compte-tenu de l’intérêt majeur que présente ces parcelles pour le développement du secteur, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur leur cession, et le transfert des baux rattachés.
Mme le Maire précise que les agriculteurs seront informés par la commune de la décision de cession des terrains et de transfert des baux vers la CCPN. Ils peuvent user prioritairement de leur droit de préemption sur les parcelles exploitées par rapport à la SAFER (conditions nécessaires : exploiter depuis plus de 3 ans une surface de 5 ares minimum). La SAFER pourrait faire usage de ce droit si les agriculteurs ne s’en saisissent pas.
Mme le Maire rappelle que la construction du centre de secours intercommunal est d’un intérêt majeur pour le territoire, lié à la sécurité de ses habitants, et qu’à ce titre il semble important d’apporter une réponse favorable à la sollicitation de la Communauté de Communes.
En réponse à M. AY, Mme le Maire confirme que les locataires disposent bien de la possibilité de préempter. Cela compliquerait le dossier sachant qu’il faudrait pouvoir privilégier et soutenir l’intérêt général qui est celui de tous les concitoyens du territoire, et de pouvoir disposer de services de secours et d’incendie qui soient en mesure d’intervenir dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible. Les locataires concernés seront particulièrement sensibilisés aux raisons de la cession.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 25 Janvier 2025,
Vu la demande de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 02 Décembre 2024 portant sur l’acquisition de terrains communaux dans le cadre de projets d’intérêts communautaires au lieu-dit du Sandholz ; 44
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains en vigueur, qui classe le secteur concerné en zone N, autorisant la réalisation de constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics,
Vu les besoins identifiés sur le territoire intercommunal en matière d’infrastructures publiques, notamment la nécessité de disposer d’un site adapté pour l’implantation d’un centre intercommunal de secours et d’incendie,
Considérant que la localisation stratégique des terrains concernés, à la croisée d’une route départementale et d’un secteur urbanisé, constitue un atout majeur pour l’accessibilité et la rapidité d’intervention des services de secours,
Considérant que l’acquisition de ces terrains permettra de répondre efficacement aux besoins d’équipements d’intérêt collectif et de services publics dans l’intérêt général de la population,
Considérant que l’implantation d’un centre intercommunal de secours et d’incendie sur ce site renforcerait la couverture sécuritaire et les capacités d’intervention sur le territoire,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Foncières et immobilières du 11 Décembre 2024,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de céder au profit de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, un ensemble de 39 parcelles listées ci-après, cadastrées en section 20 et classées en zonage N du PLUi, d’une surface globale de 468,26 ares, dont 453,22 ares actuellement exploités par 3 agriculteurs par le biais d’une convention de location précaire et des baux à ferme ;
Parcelles Surface parcelles Surfaces louées Exploitants
116 9,70 1,62
GAEC UHLMANN
117 11,39 4,43
118 10,53 10,53
119 10,58 10,58
120 10,02 10,02
121 10,28 10,28
EARL PETITS FERMIERS
123 9,82 9,82
124 10,89 10,89
125 11,16 11,16
126 10,83 10,83
127 12,40 12,40
GAEC BELLE VUE
128 12,73 12,73
129 12,99 12,99
130 14,44 14,44
131 14,99 14,99
179 15,94 15,94 EARL PETITS FERMIERS 45
181 14,04 14,04
183 13,49 13,49
185 12,36 12,36
187 14,66 14,66
189 13,58 13,58
GAEC UHLMANN 191 16,01 16,01 193 15,18 15,18
195 16,48 16,48
197 13,93 13,93
EARL PETITS FERMERS 199 14,49 14,49
201 8,50 8,50
203 13,57 13,57 Les parcelles 203-205-207- 209 ne figurent pas dans le
bail à ferme, mais sont
exploitée par l’EARL
PETITS FERMIERS
205 13,82 13,82
207 15,04 15,04
209 12,90 12,90
211 13,00 13,00 GAEC UHLMANN
213 12,42 12,42
215 11,60 11,60 EARL PETITS FERMERS
217 11,47 11,47
GAEC BELLE VUE 219 11,88 11,88
221 8,26 8,26
223 2,84 2,84 EARL PETITS FERMERS
225 0,05 0,05
Surfaces globales 468,26 ares 453,22 ares
b) de transférer à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains dans le cadre de cette cession, la convention de location précaire et les baux à ferme consentis aux exploitants agricoles des susdites parcelles, comme présentés ci-dessus :
• GAEC UHLMANN à Niederbronn-les-Bains, représenté par M. Daniel UHLMANN, Convention de location précaire du 18 Avril 2019, pour une surface de 123,85 ares (parcelles non contigües sur la totalité de la surface louée) ;
• EARL des Petits Fermiers – Schirlenhof, représenté par M. Alfred KLEIN Bail à ferme du 08 Novembre 1984 pour une surface de 230,21 ares
(parcelles non contigües sur la totalité de la surface louée) ;
• GAEC BELLE VUE – Uhrwiller, représenté par M. Jacques PFEIFFER
Bail à ferme du 08 Novembre 1984 pour une surface de 99,16 ares
(parcelles non contigües sur la totalité de la surface louée) ;
d) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente des susdites parcelles, en l’étude de Maître SERFATY, Notaire à Niederbronn-les-Bains ;
e) de charger Mme le Maire d’informer les exploitants agricoles concernés, puis d’enclencher les procédures nécessaires pour le transfert de la convention de location et des baux susvisés auprès de 46
la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, et de signer tous les documents y afférents ;
f) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
prend acte :
h) que le chemin rural cadastré en section 20 – N° 251 d’une surface de 4,35 ares n’est pas concerné
par la cession, et reste propriété de la commune.
- - - - -
Mme le Maire remercie le Conseil Municipal pour le vote à l’unanimité exprimé pour ce beau projet.
4/4. Projet d’acquisition de terrains Rue du Nord.
Mme le Maire expose :
Lors de la Commission des Affaires Foncières et Immobilières du 11 Décembre 2024, la proposition d’acquérir un ensemble de parcelles situées Rue du Nord – classés en zonages UB, UJ et 2AU du PLUi, avait été soumise :
Section Parcelles Lieu-dit Contenance Zonages Répartition des surfaces
07
08
Neuenberg
7,89 ares UB + UJ + 2AU UB environ 13,52 ares
09 7,84 ares UB + UJ + 2AU UJ environ 30,42 ares 10 4,02 ares UJ + 2AU 2AU environ 8,52 ares 11 2,11 ares UB + UJ
12 1,83 ares UB
18 2,78 ares UB + UJ
19 3,16 ares UB + UJ
20 5,61 ares UB + UJ
21 2,12 ares UB
22 2,03 ares UB
23 5,02 ares UB + UJ
186/13 2,97 ares UJ
188/14 1,87 ares UJ + 2AU
191/15 0,15 are UJ
193/16 0,11 are UJ
195/17 0,15 are UJ
196/24 2,80 ares UJ
Total 52,46 ares
en vue d’une transformation pour partie en lots de construction après un redécoupage adéquat (UB/UJ), et le reste au titre d’une réserve foncière dans le cadre du projet de réalisation d’une voirie permettant de relier la Rue des Chalets par le biais de la Rue du Dr Schweitzer, pour fluidifier la circulation dans la Rue de la Vallée.
Compte-tenu de l’intérêt que présente ces parcelles pour le développement et l’aménagement du secteur, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur leur acquisition future. 47
Mme le Maire précise qu’à ce jour les parcelles susvisées ne sont pas à considérer comme étant en vente, mais qu’il est important de prendre cette délibération dès présent afin de mentionner les raisons de l’intérêt de la Communes pour ces dernières, et de pouvoir prendre position au moment de leur mise en vente.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 25 Janvier 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Foncières et immobilières du 11 Décembre 2024,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de valider le principe visant à acquérir les parcelles désignées ci-dessus, en vue de la création de lots de constructions et de la constitution d’une réserve foncière dans le cadre du projet de réalisation d’une voirie permettant de relier la Rue des Chalets par le biais de la Rue du Dr Schweitzer ;
d) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4/5. Acquisition d’une fraction de parcelle Rue des Jardins au titre de la réserve foncière.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de la cession de l’immeuble situé 17 rue des Jardins, il est proposé d’acquérir une fraction de la parcelle 316 – Section 12, classée en zonage UB1 du PLUi, frappée par un emplacement réservé prévu pour l’élargissement de la voirie inférieure à 4 ml à cet endroit, afin de permettre l’accès aux camions d’ordures ménagères ainsi que des secours vers le fond de la rue.
A noter que la voirie communale empiète déjà actuellement sur la parcelle en question, et que l’acquisition foncière permettrait par la même occasion de rétablir les bonnes limites jusqu’au muret érigé dans l’alignement de la maison voisine.
La surface à acquérir auprès de la Famille Alfred MALLRICH et Consorts, représente environ 15 à 20 m², et sera confirmée par le relevé effectué par le Géomètre.
L’acquisition interviendrait sur la base du tarif pour fraction de parcelle en délaissé ou pour alignement de voirie fixé à 1.500 € TTC de l’are pour le zonage UB1, pour un montant compris entre 225,00 € et 300 € à titre indicatif en attendant le relevé du géomètre, dont les honoraires ainsi que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, 48
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 25 Janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020 fixant le prix d’achat de l’are de terrain sur la zone concernée ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’acquérir auprès de la Famille Alfred MALLRICH et Consorts, une fraction de la parcelle 316 – Section 12 – 17, rue des Jardins, classée en zonage UB1 du PLUi, au titre de l’emplacement réservé prévu sur la parcelle pour l’élargissement de la voirie ;
b) de fixer le prix d’acquisition de la fraction de parcelle d’une surface d’environ 15 à 20 m² à 1.500,00 € TTC de l’are sur la base du tarif pour fraction de parcelle en délaissé ou pour alignement de voirie en zonage UB1 ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et de signer l’acte de vente en l’étude de Maître SERFATY à Niederbronn-les-Bains.
4/6. Aménagement du site du Herrenberg – Mission de maitrise d’œuvre – Lancement d’une consultation.
Madame le Maire expose :
La commune a réalisé une première phase de travaux en 2024 par la mise en place de pavés drainants sur le site de la guinguette pour une meilleure accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR), et le remplacement des luminaires « boules » très énergivores par des luminaires leds.
La délibération de janvier 2024 relative au dépôt de demandes de subventions, prévoyait également les travaux suivants :
- la réalisation d’un parking incluant quelques places de stationnement pour des campings cars et l’enfouissement des conteneurs à verre,
- un cheminement PMR entre le parking et le site de la guinguette,
- l’installation d’un sanitaire public automatisé, nécessitant l’amenée des réseaux d’eau potable et eaux usées,
- la construction d’un espace de stockage pour les tables et chaises. Ce local permettra aux artistes de se changer et aux associations de proposer une buvette et petite restauration en période estivale lors des concerts hebdomadaires. Une dalle béton avec une fondation périphérique pour ce local a été réalisée en même temps que le pavage.
L’aménagement du parking d’environ 1500 m² dans un périmètre ABF nécessite le dépôt d’un permis d’aménager. La construction du local de stockage d’environ 45 m² implique un permis de construire avec la signature d’un architecte.
Il est proposé à ce titre de lancer une mission de maitrise d’œuvre pour l’étude de l’aménagement complet de ce site du Herrenberg, et la réalisation des différents dossiers administratifs de toute nature. 49
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Janvier 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’autoriser Mme le Maire à lancer une consultation de bureaux d’études pour la réalisation de cette mission, et de signer le contrat de maîtrise d’œuvre en découlant ;
prend acte :
que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025.
4/7. Immeuble 1, rue du stade – Actualisation du loyer du logement situé au 1er étage droite.
Mme le Maire expose :
Suite à sa libération en début d’année 2024, la commune a entrepris des travaux de rénovation du logement situé au 1er étage à droite de l’immeuble 1 rue du stade.
Le logement, d’une superficie de 94 m², dispose de 5 pièces, d’une cuisine, d’une salle de bains et d’un WC séparé.
Les travaux réalisés ont porté sur la rénovation des murs, sols et plafonds, ainsi que le renouvellement du mobilier de cuisine et de la salle de bains, pour un montant total de 21 588,47 €.
Le chantier devrait être finalisé au mois de février.
Dans l’optique d’une remise en location du bien, et afin de tenir compte des travaux de rénovation réalisés, il est proposé au Conseil Municipal de réévaluer le loyer mensuel à 720.00€, correspondant à un tarif de 7,66€/m².
A titre d’information, le loyer mensuel des 3 autres logements situés dans l’immeuble s’élève à 622,82 €, soit 6,63 €/m².
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 janvier 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 janvier 2025, 50
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de porter le loyer mensuel du logement situé au 1er étage droite de l’immeuble situé 1 rue du stade de 622,82 € à 720,00 € avec effet au 4 février 2025.
4/8. Golf sur Pistes – Saison 2025 – Création de tarifs pour la vente d’eau minérale naturelle.
Mme le Maire expose :
Depuis quelques saisons, et en l’absence de points de vente à proximité immédiate ouverts les après- midis, les gestionnaires du Golf sont régulièrement sollicités par les usagers pour bénéficier d’un service de vente de boissons, notamment lors des fortes chaleurs connues ces derniers temps.
Pour répondre à cette demande, il est proposé d’instaurer à compter de la saison 2025 du Golf sur Pistes, un service de vente de boissons, uniquement de l’eau minérale naturelle plate et gazeuse en format 0,5 litre uniquement, car l’objectif n’est pas de faire concurrence aux commerçants et artisans.
Compte-tenu des prix de vente pratiqués, sur la base des tarifs de vente suivants :
Produits (gamme PET) Prix de vente Les Aqualies
Prix de vente
Commerces /
restaurateurs
/Associations
Bouteille PET 0,5 litre Nature – Légère – Forte 1,50 € (distributeurs)
de 2 € à 3,00 €
(selon les commerces et
restaurants avec ou sans
terrasse)
Mme le Maire rappelle qu’il s’agit uniquement de rendre un service temporaire durant la saison, qui ne devra en aucune manière être perçu comme une source de concurrence pour les commerçants présents au centre-ville, d’où une limitation volontaire de la gamme de produits proposés et des prix de vente fixés en conséquence.
Les recettes générées seront prises en compte par la régie de recettes du Golf sur Pistes.
Suite aux inquiétudes concernant les déchets générés par les bouteilles plastique, Mme le Maire précise que les agents du Golf sur Pistes devront veiller au retour des bouteilles vides dans les poubelles et non dans les espaces verts, ce qu’ils font déjà dans leur mission de nettoyage des espaces publics.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 25 Janvier 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité : 51
a) de proposer la vente d’eau minérale naturelle au Golf sur Pistes du Parc Municipal récréatif à compter de la saison 2025 ;
b) de créer les tarifs de vente des produits comme suit :
Produits (gamme PET) Prix de vente
Bouteille PET 0,5 litre Nature – Légère – Forte 1,50 €
pour permettre leur vente par le biais de la régie de recettes du Golf sur Pistes à compter de la saison 2025.
5. Service Police Municipale.
5/1. Forfait Post Stationnement – Présentation du rapport annuel de l'exercice 2024 de la Commission RAPO.
Mme le Maire expose :
Suite à la mise en œuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant et l'entrée en vigueur du forfait post-stationnement (FPS), les usagers destinataires d’un FPS disposent d'un moyen de contestation de l'infraction à travers le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
L'usager doit ainsi adresser dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement du FPS, un RAPO au service émetteur du FPS, en l'occurrence le Service de Police Municipale.
Le RAPO a pour effet de soumettre l'avis de paiement initial à un nouveau contrôle, qui pourra éventuellement déboucher sur la modification du FPS, avec l'émission d'un avis de paiement rectificatif, ou sur son annulation.
La collectivité dispose d'un mois également pour statuer sur le RAPO. Une non-réponse sous un mois équivaut à un rejet.
Une Commission chargée d'examiner et de donner un avis sur les dossiers de contestation du Forfait Post Stationnement réceptionnés en Mairie dans le cadre d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, a été créée à cet effet.
Si l'automobiliste souhaite maintenir sa contestation, il pourra après avoir payé son FPS, saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Dans un objectif de transparence à l'égard des usagers, la collectivité doit publier un rapport annuel complet sur toutes les décisions relatives au RAPO.
Les données s'établissent comme suit pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2024 : 52
FORFAITS POST STATIONNEMENT (17,00 €)
2024 pm
Nombre de FPS délivrés 626 426 en 2023
278 en 2022
583 en 2021
218 en 2020
257 en 2019
593 en 2018
Nombre de FPS payés 465 soit 74,28 % 327 en 2023 – 76,76 % 211 en 2022 – 75,90 %
458 en 2021 – 78,56 %
151 en 2020 – 69,27 %
193 en 2019 - 75,10 %
Nombre de FPS non payés 137 soit 21,88 % 75 en 2023 – 17,61 % 56 en 2022 – 20,14 %
108 en 2021 – 18,52 %
62 en 2020 – 28,44 %
48 en 2019 - 18,68 %
Nombre de FPS annulés 24 soit 3,83 % 24 en 2023 – 5,63 % 22 en 2022 – 3,96 %
17 en 2021 – 2,92 %
05 en 2020 – 2,29 %
16 en 2019 - 6,23 %
Recettes encaissées 10.150 €
(FPS et FPS majorés de
Décembre 2023 à
Novembre 2024)
6.776 € en 2023
3.587 € en 2022
7.786 € en 2021
2.567 € en 2020
3.281 € en 2019
RAPO - RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES
RAPO déposés et traités 13 09 (2023) - 05 (2022) 08 (2021) - 05 (2020)
04 (2019)
RAPO acceptés 12 06 (2023) - 04 (2022) 06 (2021) - 05 (2020)
02 (2019)
RAPO rejetés 01 03 (2023) - 01 (2022) 02 (2021 - 2020 et 2019)
CCSP - COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT
Recours déposés 0 0 Recours traités 0 0 Recours rejetés 0 0
Motifs de contestation invoqués :
• 6 x pour des détenteurs de la carte PMR
• 1 x pour des soins à domicile
• 1 x pour ticket valable
• 1 x pour horodateur en panne
• 1 x pour un détenteur d’abonnement stationnement payant
• 1 x pour un véhicule en location 53
• 1 x pour un véhicule de police nationale banalisé
• 1 x pour véhicule cédé ou vendu → contestation refusée car démarches ANTS non faites.
Mme le Maire rappelle que les FPS et la redevance du stationnement sont encaissés par la Ville, avec des recettes sur les 8 derniers exercices qui se déclinent comme suit :
RECETTES 2017 2018 (*) 2019 2020(**) 2021 2022 2023 2024 Redevance de
stationnement
(horodateurs)
42.231,75 € 29.282,20 € 38.501,00 € 22 798,70 € 27.173,70 € 31.962,80 € 33.482,60 € 38.127,00 €
Abonnements
(commerçants et
curistes)
4.776,00 € 2.855,60 € 4.130,00 € 1 995,00 € 6.512,00 € 6.952,00 € 5.986,00 € 5.879,00 €
Forfait de post
stationnement (système PV) 6.208,60 € 4.750,20 € 3 161,59 € 8.101,50 € 5.657,10 € 6.776,00 € 10.150,00 € Total recettes
liées au
stationnement
payant
47.007,75 € 38.346,40 € 47.381,20 € 27 955,29 € 41.787,20 € 44.571,90 € 46.244,60 € 54.156,00 €
(*) la baisse en 2018 s’explique par le décalage de la mise en place du nouveau parc d’horodateurs (Avril). (**) en tenant compte de la période de stationnement gratuit durant la période de confinement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 24 Janvier 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
de la présentation du rapport de l'exercice de la Commission RAPO au titre de l'année 2024.
5/2. Présentation du rapport d’activité de l'année 2024 du Service Police Municipale.
En complément du rapport annuel concernant le forfait post-stationnement (FPS), M. WALD, Adjoint au Maire en charge de la Sécurité, présente le rapport d’activités du Service de Police Municipale au titre de l’année 2024.
1) SERVICE POLICE MUNICIPALE – Volet administratif :
Activités / tâches 2022 2023 2024 Ecrits divers /courrier 300 324 417 Arrêtés de police 82 77 78 Arrêtés débit boissons temporaire 50 48 55 Constat à l’amiable sinistre mobilier ville 08 13 10 Objets perdus/trouvés enregistrés 67 136 80 Objets perdus trouvés restitués 09 23 11 Déclaration chien catégorisé - 01 - Opération Tranquillité Vacances 04 09 11 Attestations d’accueils étrangers 26 28 11 54
2) PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS :
Activités / tâches 2022 2023 2024 Rapport et Procès-verbaux divers 10 09 41 Mise en fourrière auto 02 02 02 Plainte pour dégradations volontaire de
mobilier
01 03 07
Plainte pour affichage sauvage - - 11 Plainte pour dépôt sauvage d’ordures 03 02 07 Délit fuite détérioration lampadaire - 01 01
3) PROCES VERBAUX ELECTRONIQUE DIVERS : 215
Activités / tâches 2022 2023 2024 Divagation chiens 01 - 01 Stationnement /Arrêt 86 184 203 Non port du casque - - - Défaut de Contrôle technique - 05 - Non port de gants cyclo - - - Passage piéton / Trottoir - 37 - Bruit domestique – musique 01 - - Avertisseur sonore – Utilisation abusive - - - Dépôt d’ordures 03 01 01 Refus de priorité piéton - - 01 Non-respect stop - 01 01 Non-respect feu rouge - - - Jeune conducteur - - - Plaque non conforme - - - Assurance - Non validité 22 24 04 Non-présentation permis - - - Non-respect de signalisation 05 - 02 Téléphone tenue en main - - 01 Vitesse excessive - - 01 Circulation en sens interdit - - - Total 118 252 215
4) MAIN COURANTES : 56 actes ont été consignés pour diverses interventions. (pm 68 actes en 2023).
5) VIDEOPROTECTION : 18 réquisitions de vidéo ont été délivrées à la Gendarmerie (pm 04 en 2022 et 11 en 2023).
M. WALD fait remarquer la hausse sensible des réquisitions liée à l’extension du réseau de vidéoprotection, traduisant son efficacité et la facilitation du travail pour la Gendarmerie.
6) LES RECETTES GENEREES :
- DROITS DE PARKING :
626 (278 en 2022,426 en 2023) Forfaits Post Stationnement ont été relevés pour stationnement non payé, ce qui représente une recette théorique de 12.040,00 €.
En 2024, les recettes FPS et FPS majoré enregistrées comptablement auront représenté 10.150,00 €. 55
- HORODATEURS :
Les redevances sont collectées soit par le biais de paiements CB, le téléphone, et l’espèce qui représente toujours le moyen le plus usité.
- ABONNEMENT STATIONNEMENT :
15 abonnements pour 11 commerçants, soit une recette de 5.705,00 € (5.810,00 € en 2023) 6 abonnements destinés aux curistes, pour une recette de 174,00 €
- LES DROITS DE PLACE :
• MARCHE :
Les recettes collectées au titres des marchés se sont élevées à 9.659,10 € (10.504,50 € en 2023 et 11.162,90 € en 2022).
A titre de comparaison, la commune de Reichshoffen encaisse quasi le double de recettes en raison d’une politique tarifaire plus élevée de celle de Niederbronn-les-Bains, ce qui a pu entrainer une désaffection au niveau de la fréquentation des commerces.
• FETE FORAINE, cirque, expo voitures etc. : 941.60 €
• INSTALLATIONS de chantier sur voie publique : 17, soit une recette de 1.214,00 € (566 € en 2023) chiffrée pour cette régie.
• TERRASSES et étalages commerciaux sur voie publique : 4.448,40 € (pm 4.343,40 € en 2023)
M. WALD rappelle que l’effectif actuel est de 3 agents, et que l’un des agents a été commissionné pour intervenir spécifiquement en matière de police de l’urbanisme, ainsi qu’au niveau de la gestion des situations de périls avec plusieurs cas recensés ces dernières années.
A l’issue de la présentation, M. WALD souhaite remercier les agents de la Police Municipale pour leur travail et leur engagement tout au long de l’année, sachant qu’il n’est pas évident aujourd’hui, au vu du contexte, de réprimander ou de faire des remarques aux concitoyens afin de les protéger plutôt qu’à influer sur leur liberté. Les exemples sont nombreux…
Mme le Maire remercie M. WALD, et souligne à son tour l’engagement des policiers municipaux dans une mission ô combien importante et non aisée… constat fait au quotidien à bien d’autres endroits, même pour les services de secours et d’incendie.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’Adjoint au Maire en charge de la Sécurité, M. Bruno WALD, par référence à la note de présentation du 24 Janvier 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
prend acte : 56
de la présentation du rapport d’activité du Service de Police Municipale au titre de l’année 2024.
6. Divers et communications.
COMMUNICATIONS :
• Bilan 2024 des actions menées par le SMICTOM
Le taux de refus de tri sur Niederbronn-les-Bains s’élève à 23,67 %, à comparer au taux de
refus moyen de 21,6 %...
Des contrôles de bacs de tri effectués le 15 Mars ont généré 24 avertissements et 7 refus…
soit un taux de non-conformité de 15 %.
Le 13 Septembre 2024, le taux de non-conformité s’est élevé à 28% (60 bacs non conformes).
Il reste beaucoup de travail de pédagogie à faire, surtout au niveau des biodéchets (pneus
déposés au niveau des containers, etc…).
• Déplacement à Eymoutiers les 29,30 et 31 Mai 2025 pour un temps de rencontre avec le
Conseil Municipal – Formulaire d’inscription.
Mme le Maire encourage les conseillers à participer à cette rencontre pour un temps
d’échange avec des élus avec lesquels nous partageons des liens historiques.
Les conjoints ont également la possibilité de s’inscrire, sachant que l’hébergement sera à
charge des participants.
• 80ème Anniversaire de la Libération
Mme le Maire informe du temps de commémoration prévu du 07 au 17 Mars, avec plusieurs
temps forts (Vernissage d’une exposition et interventions de collégiens au Moulin9 – Visite
guidée du Cimetière Militaire – Randonnée commentée de la bataille de Reipertswiller – table
ronde au Moulin9 – Projection du film « La Tartine de Beurre » - Temps de Cérémonie et de
commémoration avec l’escadron du Régiment de Hussards).
M. SOMMER s’interrogeant à propos des reconstitutions prévues sur Gundershoffen
notamment, Mme le Maire précise que celles-ci se dérouleront tout au long du week-end du
15 et 16 Mars sur l’ensemble du territoire, et que le choix d’organiser d’autres évènements à
d’autres moments de la semaine avait été retenu pour notre commune.
DATES :
DATES Horaires Manifestations Lieux
4 Février 17h Remise des prix Concours Photos Office de Tourisme 57
7 Février 14h CCAS Salle CM
8 Février 20h30 Spectacle TITOFF Moulin 9
12 Février 18h Commission Evènements, Manifestations
et Vie Associative
Salle CM
24 Février 20h Conseil Communautaire Mertzwiller
25 Février 20h Conférence Art Thérapie Moulin 9
26 Février 18h COPIL Lecture Publique Salle CM
28 Février 18h Vernissage Exposition Musée Musée
1et 2 Mars Vide Dressing Association Parents
d’Elèves du Collège
Moulin 9
3 Mars 16h Don du sang Moulin 9
4 Mars 14h Thé Dansant Moulin 9
7 Mars 18h Lancement 80ème anniversaire de la
Libération de Niederbronn-les-Bains
Moulin 9
8 Mars 10h Visite guidée du Cimetière Militaire Cimetière Militaire
10 Mars 18h Commissions Réunies avec Celtic et
Fonderie
Salle CM
11 Mars 13h30 Randonnée commentée bataille de
Reipertswiller
11 Mars 20h Conférence 80ème anniversaire de la
Libération
Moulin 9
13 Mars 20h Projection du film « La Tartine de
Beurre »
Moulin 9
15 Mars 20h30 Concert Les Stentor Moulin 9
17 Mars 18h Cérémonie commémorative 80ème
anniversaire de la Libération
Place du Bureau
Central –
Monument aux
Morts
18 Mars 18h Commissions Réunies Salle CM 58
19 Mars 18h Commissions Réunies Salle CM
22 Mars 9h Nettoyage de Printemps Place du Bureau
Central
25 Mars 20h Conférence Schulmeister Espion de
Napoléon
Moulin 9
29 Mars 20h30 Revue Scoute Moulin 9
30 Mars 17h Revue Scoute Moulin 9
31 mars 20h Conseil Municipal Salle CM
Mme VAÏSSE précise que la Commission Evènements, Manifestations et Vie Associative initialement
prévue le 05 Février est reportée au 12 Février à 18 heures.
- - - - -
Avant de passer aux points à huis clos, Mme le Maire remercie M. VASSEUR, Journaliste des Dernières
Nouvelles d’Alsace, pour le temps consacré à cette séance.
- - - - -
M. WALD quitte la salle pour accompagner M. VASSEUR.
SEANCE A HUIS CLOS
7. Affaires de personnel.
7/1. Bilan 2024 d’attribution du régime indemnitaire et des avantages consentis au personnel communal.
Mme le Maire expose :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance du bilan d’utilisation des enveloppes affectées au régime indemnitaire et du montant des différents avantages consentis au personnel communal.
Il s’agit soit de décisions prises dans le cadre de l’action sociale n’ayant pas le caractère de rémunération, soit du versement du régime indemnitaire ou de l’octroi d’avantages particuliers.
Pour le régime indemnitaire, il est rappelé que le Conseil Municipal arrête la nature et l’enveloppe financière qui y est consacrée et que le Maire répartit en totalité ou en partie l’enveloppe en respectant des maximas individuels fixés par la réglementation.
Afin d’assurer la bonne information des élus dans ce domaine, le bilan des dépenses réalisées en 2024 s’établit comme suit : 59
A. Au titre des dépenses d’action sociale de la commune en faveur de son personnel :
• au titre de la participation des cotisations à la complémentaire maladie (Mut’Est) : 24.886 €
• au titre de la participation des cotisations de prévoyance (Collecteam) : 10.532 €
• solde restant à la charge de la ville au titre des tickets restaurant : 50.545 €
• versement au CNAS au titre de l’action sociale et de la garantie obsèques (subvention) : 19.394 €
soit un sous total de 105.357 € représentant 3,16 % de la masse salariale brute.
M. WALD rejoint la salle.
B. Au titre de l’attribution du régime indemnitaire :
Au niveau du régime indemnitaire, les primes effectivement versées et prélevées sur l’enveloppe globale au courant de l’exercice 2023 auront porté sur les montants suivants :
o Indemnité Administrative de Technicité (IAT) : 7.402 €
o RIFSEEP Part Fixe : 101.664 €
o RIFSEEP Part Variable CI : 254.487 €
soit un sous total de 363.553 € représentant 10,89 % de la masse salariale brute.
Mme le Maire indique que la répartition individuelle des enveloppes de régime indemnitaire s’effectue sur la base de la cotation des fonctions pour chaque poste, et de l’évaluation des personnels.
C. Au titre du complément de rémunération :
Le complément de rémunération correspondant à un salaire brut indiciaire mensuel, aura représenté une enveloppe de 98.173 € en 2024, soit 2,94 % de la masse salariale brute.
- - - - -
Ainsi, la totalité des crédits consacrés à ces différents postes s’établit globalement à
567.083 €
soit 16,99 % de la masse salariale réalisée totale.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Janvier 2025,
Vu ses délibérations successives prises en matière de complément de rémunération, régime indemnitaire et avantages sociaux, 60
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
de la présentation du bilan 2024 des dépenses consacrées à l’action sociale de la commune en faveur du personnel, de l’attribution du régime indemnitaire et du complément de rémunération.
7/2. Action sociale de la commune en faveur du personnel communal : Cotisations et subventions 2025 au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin et au C.N.A.S.
Mme le Maire expose :
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les cotisations à verser au Groupement d'Action Sociale (G.A.S.) et indirectement au Comité National d'Aide Sociale (CNAS) en vue de l'octroi au personnel communal d'avantages ne présentant pas le caractère de complément de rémunération, lesquels ne sont donc pas concernés par l'obligation de budgétisation et peuvent donc être gérés par ces organismes à vocation sociale dans la limite des prestations d'actions sociales versées dans la Fonction Publique de l'Etat.
Ces cotisations s’établissent comme suit en 2025 :
NATURE MONTANT INDIVIDUEL MONTANT TOTAL
Adhésion annuelle au CNAS pour 67 agents 231,00 € 15 477,00 €
Régularisation adjonctions en cours d’année
2024 (2 agents) 76,00 € 152,00 €
Cotisation garantie obsèques
(-65 ans Seul et Famille) pour 67 agents 40,00 € 2 680,00 €
Régularisation adjonctions en cours d’année
2024 (2 agents) 39,20 € 78,40 €
TOTAL 18 387,40 €
Il est précisé que les agents en activité prennent en charge leur cotisation individuelle de 19,00 €, comprenant l’accès digital CEZAM.
Concernant les agents retraités, le Groupement d’Action Sociale gère directement leurs cotisations depuis le 1er janvier 2017.
La loi du 16 décembre 1996 n'autorise plus les communes à verser des compléments de rémunération ni les gratifications pour médailles par l'intermédiaire d'une association telle que le GAS.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 24 Janvier 2025, 61
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de verser au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin (GAS) au titre des agents en activité, les cotisations relatives à l'adhésion au CNAS, et à la garantie obsèques pour un montant global de 18.157,00 € au titre de l'exercice 2025, et 230,40 € pour les adjonctions intervenues fin d’année 2024 devant être régularisées sur l’exercice 2025 ;
b) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2025.
7/3. Modification de participation employeur à la complémentaire Santé (MUTEST).
Madame le Maire expose :
Une hausse des cotisations de la complémentaire Santé a été notifiée par MUTEST et le CDG 67.
La revalorisation des cotisations à la complémentaire Santé s’élève à 10,40 % à compter du 1er janvier 2025.
Actuellement, la participation de l’employeur à la complémentaire santé est de 50 euros.
Cette revalorisation correspond à :
• l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1 (5,4%)
• la revalorisation de 5 % en raison du déséquilibre du contrat
Madame la Maire propose une augmentation du montant forfaitaire de la participation de l’employeur à hauteur de 5 euros mensuels à compter du 1er janvier 2025. Cela correspond à une hausse de 10 % de la participation Employeur.
Le montant forfaitaire passerait de 50 euros à 55 euros mensuels par agent à compter du 1er janvier 2025.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame le Maire par référence à la note de présentation du 24 Janvier 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ; 62
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2018 portant adhésion à conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé en retenant comme prestataire MUTEST ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de fixer la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque SANTE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
- le montant forfaitaire de participation par agent sera de 55 € mensuels à compter du 1er janvier 2025.
b) d’autoriser le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
c) d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2025.
7/4. Modification de la participation employeur au contrat de prévoyance (COLLECTEAM).
Madame le Maire expose :
Une hausse des cotisations de la prévoyance a été notifiée par le prestataire COLLECTEAM et le CDG 67. La revalorisation des cotisations à la prévoyance s’élève à 6,50 % à compter du 1er janvier 2025.
Actuellement, la participation de l’employeur à la prévoyance s’élève à 18 euros mensuels.
Madame la Maire propose une augmentation du montant forfaitaire de la participation de l’employeur à la prévoyance à hauteur de 2 euros mensuel à compter du 1er janvier 2025.
Le montant forfaitaire de la participation employeur passerait de 18 euros à 20 euros mensuels par agent à compter du 1er janvier 2025. 63
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame le Maire par référence à la note de présentation du 24 janvier 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2019 portant adhésion à conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 Décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de fixer la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 20 € mensuel à compter du 1er Janvier 2025.
b) d’autoriser le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
c) d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2025. 64
7/5. Fonctionnement du Golf sur Pistes – Saison 2025 : création de postes contractuels.
Mme le Maire expose :
En vue d’assurer le fonctionnement du Golf sur Pistes pour la saison 2025, qui s’étendra cette année du Dimanche 30 Mars au 03 Novembre 2025, il y a lieu de créer 3 postes contractuels d’opérateurs des activités physiques et sportives.
Il est proposé de conserver en 2025 le mode de répartition des heures et par conséquence les périodes
d’emploi, instaurés pour la saison 2024 entre les 3 personnes recrutées, notamment en raison d’une
saison plus longue, des congés scolaires du mois d’Avril/Mai et de la Toussaint (15 jours d’ouverture
sans interruption) nécessitant la présence de deux personnes pour respecter la réglementation en
vigueur.
Durant les périodes de fortes chaleurs, en l’absence de clientèle en début d’après-midi, un
aménagement des horaires d’ouverture pourrait être proposé comme suit :
• ouverture de 10h à 12h / 15h30 à 19h30 (au lieu de 14h-20h)
• soit basée sur les conditions climatiques annoncée fin de la semaine précédente avec
prévenance par affichage sur site, réseaux sociaux, site internet, Office de tourisme…
• soit appliquée en permanence sur la saison estivale.
et ne nécessiterait pas un volume d’heures complémentaires pour les gestionnaires du Golf.
Pour des raisons de cohérence, les Commissions ont proposé d’opter pour une ouverture de 10h à
12h et de 15h30 à 19h30 en juillet et août.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Janvier 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
• de créer un poste d’opérateur des activités physiques et sportives contractuel d'une durée de 7,5 mois, du 24 Mars 2025 au 03 Novembre 2025 inclus, rémunéré au 10ème échelon du grade d’opérateur des APS, au titre de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 (art. L 332-14 du code général de la fonction publique), soit un total de 360 heures 30 minutes, correspondant à un coefficient d’emploi de 11,29/35èmes ;
• de créer un poste d'opérateur des activités physiques et sportives contractuel d'une durée de 7 mois, du 1er Avril 2025 au 31 Octobre 2025 inclus, rémunéré au 10ème échelon du grade d’opérateur des APS, au titre de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 (art. L 332-14 65
du code général de la fonction publique), soit un total de 340 heures 30 minutes, correspondant à un coefficient d’emploi de 11,23/35èmes ;
• de créer un poste d’opérateur des activités physiques et sportives saisonnier d’une durée de 2 mois, du 01er Juillet 2025 au 31 Août 2025 inclus, pour un coefficient d’emploi de 17,25/35èmes dans la limite d’un service global de 149,50 heures, rémunéré au 07ème échelon du grade d’opérateur des APS, au titre de l'article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 (art. L 332-23 du code général de la fonction publique).
b) de charger Mme le Maire de procéder aux recrutements ;
c) de valider le principe d’horaires d’ouverture de 10h à 12h et de 15h30 à 19h30 en Juillet et Août ;
d) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
7/6. Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un personnel au C.C.A.S. au 1er Janvier 2025.
Mme le Maire expose :
Deux agents communaux interviennent simultanément pour le compte de la commune et du C.C.A.S., par le biais de conventions de mise à disposition d’une durée de 3 ans.
Il s’agissait jusqu’au 31 Décembre 2023 d’un poste de secrétariat à raison de 15% du temps de travail de l’agent concerné, et du poste de coordinatrice du service Qualité de Vie à hauteur de 50% du temps de travail de l’agent.
L’agent chargé de la coordination, en place depuis Janvier 2024, étant désormais plus impliqué dans le travail administratif et le développement d’actions culturelles, sportives et de loisirs, une mise à disposition au C.C.A.S. à hauteur de 80 % de son temps de travail avait été acté, sachant que le reste du temps il est affecté à l’Accueil de l’Hôtel de Ville (convention pour la période 2024 à fin 2026).
En raison du transfert d’une partie des dossiers administratifs vers l’agent chargé de la coordination, le temps de mise à disposition de l’agent en charge du secrétariat a pu être réduit de 15% à 10%.
La période de mise à disposition de cet agent étant arrivée à expiration au 31 Décembre dernier, il convient de procéder à son renouvellement pour une durée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2025 dans les mêmes conditions.
Il est rappelé qu’en contrepartie de la mise à disposition, le C.C.A.S. reverse à la commune la part salariale en découlant. Ce reversement est à son tour compensé par la commune sous forme de subvention de fonctionnement.
Le C.C.A.S. sera également amené à délibérer prochainement sur ce point.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, 66
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 24 Janvier 2025,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de procéder au renouvellement de la mise à disposition d’un agent communal sur le poste de secrétariat du C.C.A.S. du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2027, raison de 10 % de son temps de travail ;
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec le C.C.A.S. la convention de mise à disposition y afférente ;
c) de procéder à la récupération des coûts découlant de cette régularisation auprès du C.C.A.S., et de verser en contrepartie une subvention de fonctionnement équivalente sur l’exercice 2025 ;
prend acte :
que les subventions de fonctionnement (compensation de la récupération des frais auprès du C.C.A.S.) et les reversements du C.C.A.S. pour les coûts de mise à disposition au titre de 2025, sont prévues au Budget Primitif 2025.
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Avant de clore la séance, Mme le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur présence et l’attention portée à tous les points d’importance pour la collectivité, ainsi que les agents pour le travail engagé dans le cadre de la préparation des points de l’ordre du jour mais également tout au long de l’année.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture le 07 Avril 2025
Niederbronn-les-Bains, le 07 Avril 2025
Le Maire,
Anne GUILLIER
Le Secrétaire de séance,
Bruno WALD
Le Secrétaire Adjoint,
Alain WEISGERBER