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Déliberation - DELIB 2024 09 56 Modification delegation de pouvoir du CM au Maire Mandat special retour Pref
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 09 56 Modification delegation de pouvoir du CM au Maire Mandat special retour Pref)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBrET
de la délibération:
Modification de la
délégation de
pouvoir du conseil
municipal au Maire
Mandat spécial
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
20
Suffrages exprimés
28
Le Conseil a été
convoqué le :
6 septembre 2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le l6 septembre 2024
2024-09-56
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
( l3 septembre 2024)
Le Conseil Municipal s'est réuni le treize septembre deux mille vingt-quatre à 18h30, en salle du
conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, SUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre,
COCHET Grégory, BMSSEUR Loi'c, GAUDILLERE David, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne, VOISIN Laurent, MONTEIX Anne, PETIT Jean-Pierre,
J ETON-DESROCH ES Béatrice, LOPEZ Patrick.
Etaient excusés : CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à ROBIN Christine, BERNARDET Pailine est
excusée et donne pouvoir à BUHOT Patrick, CHERCHI Mickael est excusé et donne pouvoir à DUVERNAY
Florian, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BMSSEUR Loic, PERRIN Jacques est excusé et donne
pouvoir à CHEVALIER Virginie, ROSSIGNOL Michel est excusé et donne pouvoir à GAGNEAU Claudine'
BEAUDET Adrien est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne, RACINNE Christiane est excusée et donne
pouvoir à LOPEZ Patrick.
Absent : GARLET Teddy.
Rapporteur : Claudine Gagneau
EXPOSE
Le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée du mandat, un certain nombre
d'attributions limitativement énumérées à I'article L.2122-2) du Code Général des
Collectivités Territoriales par délibération le 5 octobre 2020.
Cette délégarion a été complétée par une délibération du 6 novembre 2023 donnant la
possibilité au Maire de procéder aux admissions en non-valeur pour des créances qui ne
peuvent excéder 100 euros.
La loi du 2l février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale a modifié I'article L.2122-22 du CGCT afin de compléter les attributions du Maire :
à 3l' D'outoriser les mondots spécioux gue les membres du conseil municipol
peuvent être amenés à exercer dons le codre de leurs fonAions, oinsi que le
remboursement des frois offirents prévus à I'article L 2123-18 du présent code.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.2127-22 et
D.2122-7-2, 2024-09-56
YU la loi du 2l février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale,
YU la délibération portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire du 5 octobre 2020,
YU la délibération du 6 novembre 2023 portant modification de la délégation du Maire, YU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 septem6re2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après interventions de JP. PETIT, P. LOPEZ et le Maire.
Après en avoir délibéré à la majorité avec deux votes conrre de P. LOPEZ et de C
RACINNE,
DECIDE DE donner délégation de pouvoir au Maire sur le point suivant
t 3lo D'outoriser les mandots spéciaux gue les mernbres du conseil municipal
peuvent être omenés à exercer dons le codre de leurs fonaions, oinsi que le
remboursement des frois offérents prévus à l'article L 2 I 23- I I du présent code.
PRECISE que les décisions à prendre en vercu de cette délégation pourront être signées
dans tous les cas par le Maire ou I'adjoint délégué ayant reçu délégation dans les matières
dont relèvent lesdites décisions.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, er ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christine ROBIN