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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 123 transfert comptable de biens du bp au budget ehpad
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 123 transfert comptable de biens du bp au budget ehpad)
Thèmes du document : Vieillesse, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Communauté "5
de
| * DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE J
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT Demi
Cormunss
RL
Séance du 29 septembre 2015
L’an deux mille quinze et le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
| PRESENTS : MM COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - FRANCES (Suppléante) - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BONAFE (Suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - DADY - GALZIN - JULIE (Suppléant) - LENCOU - MEYSSONNIER - REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VICENTE.
N° 2015/123
Objet : Transfert comptable de biens du Budget Principal au Budget Annexe EHPAD
Monsieur le Président précise que suite à la fusion de la CC du Lautrécois et de la CC du Pays d’Agout en janvier 2013, il a été décidé de créer des budgets annexes.
Pour cela, il est nécessaire aujourd’hui de transférer comptablement au Budget Annexe EHPAD des biens liés à ce service mais qui sont actuellement dans l’inventaire du Budget Principal comme détaillés ci-dessous :
Amort
N° Le : Date Valeur Durée | comptable inventaire Désignation acquisition initiale amort | sur BP à transférer
211 26MDR. | TERRAIN 31/12/2000 22.823,95 0 0
2131 | 17MDR | MAISON DE RETRAITE 31/12/2008 69.273,48 0 0
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- autorise de transférer comptablement en pleine propriété au Budget Annexe EHPAD des biens liés à ce service qui sont actuellement dans l’inventaire du Budget Principal, comme détaillés ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Le Président,
SERVIES
LAUTREC
Envoyé en préfecture le 30/09/2015
Reçu en préfecture le 30/09/2015
Affiché le
ID : 081-200034056-20150929-D2015_123-DE