Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal jeudi 8 décembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL jeudi 5 décembre 20

Procès Verbal - 06 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL jeudi 4 décem

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal jeudi 8 septembre 2

Déliberation - Compte rendu CONSEIL MUNICIPAL jeudi 13 juin 202

Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL MUNICIPAL jeudi 27 mars 202

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 6 décembre 2018

unknown - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL jeudi 11 septembr

Déliberation - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL jeudi 3 juillet 2

Procès Verbal - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 260924

Déliberation - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL jeudi 9 février 2

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal jeudi 8 décembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Viaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal jeudi 8 décembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Tourisme, CONSEIL MUNICIPAL jeudi 8 décembre 2022

COMPTE-RENDU

L'an deux mil vingt deux, le 8 décembre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT VIAUD, dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la présidence de M. CHERAUD Roch, Maire

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 16

Nombre de votants : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er décembre 2022

PRESENTS :

CHERAUD R – OLIVIER K - BOUCART O - de FOUCHER B – DUBOIS P - OLIVIER S – OLIVIER Y - GARNAUD M - BUCCO B – BUAUD A - MERLET C – FOUCHER A – VIGIER C - LERAY C - OLIVIER M - TAURY C

EXCUSÉS :

LEDUC J. (pouvoir BOUCART O.)

MARTINEZ M. (pouvoir CHERAUD R.)

DOUSSET C. (pouvoir BUAUD A.)

ABSENTS :

PAUL A

CLAVIER L

PAUL JC

BRETESCHE F.

Madame Sandrine OLIVIER a été élue secrétaire de séance

20h00 : Présentation du Plan Local de l’Habitat (PLH) par Emmanuelle LARDEUX 20h30 : Présentation du rapport d’activité de la CCSE par Laure BOUCHEREAU

Rapporteur : Olivier BOUCART

FINANCES

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L. 2312-1 à L.

2313-1 et suivants,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république,

et notamment ses articles 11 et 13,Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget

et ses modifications à compter du 1er Janvier 2007,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-01-18 du 24 mars 2022 approuvant le budget primitif de

l’exercice en cours,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2022-02-08 approuvant une première Décision Modificative,

Vu l’avis de la commission finances du 29 novembre 2022,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-

après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à

l’activité de ce budget,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’adopter la décision modificative n° 2, de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2023

L’article L1612-1 du CGCT (modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -art. 37VD), dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013, prévoit que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement

Sect

ion Sens Chapitre BP DM 1 DM 2

Total

budgété

Fonctionnement

Dépenses

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 747 811,00 -5 450,00 0,00 742 361,00

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 858 000,00 2 500,00 49 000,00 909 500,00

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 16 300,00 0,00 0,00 16 300,00

022 - DEPENSES IMPREVUES 45 339,00 22 377,62 0,00 67 716,62

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 226 124,00 26 000,00 0,00 252 124,00

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 44 000,00 0,00 0,00 44 000,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 300 825,00 500,00 0,00 301 325,00

66 - CHARGES FINANCIERES 52 000,00 0,00 0,00 52 000,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 900,00 0,00 0,00 2 900,00

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 16 500,00 -3 500,00 0,00 13 000,00

Total : Dépenses 2 309 799,00 42 427,62 49 000,00 2 401 226,62

Recettes

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 220 000,00 0,00 0,00 220 000,00

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 30 000,00 0,00 8 700,00 38 700,00

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00 0,00 0,00 0,00

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 134 033,00 0,00 0,00 134 033,00

73 - IMPOTS ET TAXES 1 514 863,00 10 500,62 40 300,00 1 565 663,62

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 389 458,00 31 927,00 0,00 421 385,00

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 21 445,00 0,00 0,00 21 445,00

76 - PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00 0,00 0,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,00 0,00 0,00

Total : Recettes 2 309 799,00 42 427,62 49 000,00 2 401 226,62

Solde : Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par ailleurs, préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

En l'absence d'adoption du budget avant le 31 décembre 2022, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

Le montant des crédits pouvant être ouverts par anticipation en 2023 se calcule de la façon suivante :

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

BUDGET POLE COMMERCIAL

Il est donc proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 dans la limite des crédits ci-dessus.

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Chapitre Total budgété 2022 M14

Prise en charge des

dépenses d'investissement

avant le vote du budget

primitif 2023 M57

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 46 370,00 11 592,50

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 45 934,76 11 483,69

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 106 098,38 276 524,60

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 606 156,81 151 539,20

26 - PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI. 2 500,00 625,00

TOTAL 1 807 059,95 451 764,99

Chapitre Total budgété 2022 M14

Prise en charge des

dépenses d'investissement

avant le vote du budget

primitif 2023 M57

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 107 693,92 26 923,48

TOTAL 107 693,92 26 923,48

Chapitre Total budgété 2022 M14

Prise en charge des

dépenses d'investissement

avant le vote du budget

primitif 2023 M57

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 003,86 1 750,97

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 300,00 325,00

TOTAL 8 303,86 2 075,97CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES DU CENTRE MEDICO SCOLAIRE DE SAINT-

BREVIN

La commune de Saint-Brevin-Les-Pins est propriétaire de locaux scolaires (école primaire Dallet-Les Pins) situés 20, avenue François Mercier à Saint-Brevin.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, et à la demande des services de l’Etat, une partie du 1er étage de cet immeuble (ancien appartement) est mis à la disposition gracieuse du Centre Médico- Scolaire (CMS) par la Ville de Saint-Brevin.

Les missions du CMS sont larges et recouvrent la protection de l'enfance, la gestion de crise sanitaire, mais aussi le suivi médical de chaque élève de la circonscription.

Son périmètre d’action regroupe 7 communes dont Saint-Viaud.

Compte tenu de l’intérêt du CMS pour l’ensemble des communes, il est proposé de répartir entre elles les charges de fonctionnement relatives à son hébergement et de demander une participation symbolique aux communes pour les investissements lourds portés par Saint-Brevin dans le cadre de l’amélioration énergétique du bâtiment.

Pour Saint-Viaud, la somme est estimée à 655 €.

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’approuver la convention de participation aux charges du centre médico scolaire de Saint-Brevin ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES EN MATIERE D’ACTION SOCIALE

Comme les cinq années précédentes et suite à la proposition de mutualisation de l’arbre de Noël, la

commune de Saint-Viaud a accepté de proposer aux agents communaux de participer aux festivités

organisées par la Communauté de Communes Sud Estuaire (CCSE), le samedi 10 décembre 2022 matin.

Il est précisé que cette prestation viendra s’ajouter à l’arbre de Noël communal programmé le samedi

10 décembre en fin de journée.

Afin de ne pas avoir à délibérer chaque année, la convention aura une durée de cinq ans.

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’approuver la convention de prestation de services en matière d’action sociale destinée aux enfants du personnel de la commune de Saint-Viaud ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉRapporteur : Roch CHERAUD

AFFAIRES GENERALES

DROIT D’OPTION – REFORME DES REGLES PUBLICITAIRES

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie notamment les règles relatives à la publication des actes réglementaires et des actes ni réglementaires et ni individuels. Elle pose le principe de la publication sous forme électronique des actes.

L’article L.2131-1 du CGCT dispose en effet que :

III. - Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, un droit d’option permettant une dérogation à la publicité sous forme électronique est octroyé suivant les dispositions de l’article L.2131-1 du CGCT.

IV. – Par dérogation aux dispositions de III, dans les communes de moins de 3500 habitants, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics : 1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique, dans les conditions prévues au III

Le Conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. A défaut de délibération sur ce point, les dispositions du III sont applicables.

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De faire valoir le droit d’option proposé aux communes de moins de 3500 habitants ;

- De maintenir la publicité papier et par affichage.

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

NOMINATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 expose les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la loi n°2021-12=520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux

Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le Conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De nommer Monsieur Bruno BUCCO correspondant incendie et secours.

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

DEPLACEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans le cadre du voyage d’études organisé chaque année pour le Conseil municipal, les frais occasionnés sont pris en charge par la commune (transports, repas, visites, assurances).

Cette année, la sortie s’est déroulée le dimanche 11 septembre à Pancé et Massérac dans le cadre du projet de théâtre de verdure et du four à pain de Saint-Viaud.

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’entériner cette démarche ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et la prise en charge des factures s’y rapportant.

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Rapporteur : Olivier BOUCART

CONGRES DES MAIRES 2022

Monsieur le Maire s’est rendu au 104ème Congrès des maires en novembre dernier dans le cadre de son mandat et afin de répondre aux invitations des institutionnels.

Pour prétendre au remboursement des dépenses engagées, les élus doivent agir au titre d’un mandatspécial (articles L. 2123-18, R.2123-22-1 et L. 5211-14 du CGCT).

Aussi, le Conseil municipal doit prendre une délibération spécifique.

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’entériner cette démarche ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et la prise en charge des factures s’y rapportant.

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Rapporteur : Sandrine OLIVIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Il convient d’actualiser le règlement intérieur de la restauration scolaire afin de prendre en compte de

nouveaux éléments (évolution du dossier d’inscription, inscription via le portail famille…)

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’approuver le règlement intérieur de la restauration scolaire ;

- D’autoriser le Maire et /ou son représentant à signer ce règlement.

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Rapporteur : Bruno BUCCO

URBANISME

VENTE PARCELLE PETIT BOIS – HABITAT INTERMEDIAIRE

Il convient de préciser la délibération 2019-06-10 concernant la cession de l’assiette foncière nécessaire au volet social et économique du projet sur le secteur du petit bois au profit d’Espace domicile.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section N° Lieudit Surface YC 535 PIECE DES VALLEES 00 ha 06 a 56 ca YC 539 PIECE DES VALLEES 00 ha 00 a 40 ca YC 540 PIECE DES VALLEES 00 ha 00 a 50 ca YC 541 PIECE DES VALLEES 00 ha 00 a 49 ca YC 542 PIECE DES VALLEES 00 ha 05 a 40 ca YC 543 PIECE DES VALLEES 00 ha 04 a 05 ca YC 544 PIECE DES VALLEES 00 ha 00 a 77 ca YC 545 PIECE DES VALLEES 00 ha 00 a 72 ca YC 547 PIECE DES VALLEES 00 ha 00 a 11 ca YC 548 PIECE DES VALLEES 00 ha 00 a 68 caYC 549 PIECE DES VALLEES 00 ha 00 a 23 ca YC 550 PIECE DES VALLEES 00 ha 04 a 01 ca YC 551 PIECE DES VALLEES 00 ha 03 a 16 ca YC 552 PIECE DES VALLEES 00 ha 43 a 50 ca YC 556 RTE DE ST PERE 00 ha 00 a 03 ca YC 557 RTE DE ST PERE 00 ha 00 a 19 ca YC 558 RTE DE ST PERE 00 a 00 a 06 ca

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser la cession de l’assiette foncière susvisée issue des parcelles YC 348P et YC 388 P d’une surface totale de surface de 00 ha 70 a 86 ca à l’euro symbolique ;

- De charger l’étude de Maitre LIEBAULT, Notaire à Saint-Brevin, de la rédaction de l’acte authentique à intervenir ;

- De donner un caractère exécutoire à cette délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS ZAC MIRAUDAIS – Tranche 3 a 6

Il convient d’accepter la rétrocession des voiries, réseaux et espaces communs des tranches 3 à 6 de la ZAC de la MIRAUDAIS.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

AC 359 (97 m²)

AC 361 (62 m²)

AC 399 (266 m²)

AC 400 (84 m²)

AC 401 (203 m²)

AC 402 (71 m²)

AC 403 (443 m²)

AC 404 (93 m²)

AC 405 (74 m²)

AC 406 (587m²)

AC 408 (3027 m²)

AC 409 (1800 m²)

AC 420 (508 m²)

AC 426 (9434 m²)

AC 427 (108 m²)

AC 434 (700 m²)

AC 435 (51 m²)AC 436 (71 m²)

AC 437 (987 m²)

AC 438 (119 m²)

AC 440 (553 m²)

AC 459 (234 m²)

AC 460 (38 m²)

AC 461 (1617 m²)

AC 462 (34 m²)

AC 464 (33 m²)

AC 485 (208 m²)

AC 486 (17 m²)

AC 487 (961 m²)

AC 519 (53 m²)

AC 520 (132 m²)

AC 521 (14 m²)

AC 522 (123 m²)

AC 523 (99 m²)

AC 524 (56 m²)

AC 525 (69 m²)

AC 526 (88 m²)

AC 527(98 m²)

AC 528 (114 m²)

AC 529 (174 m²)

AC 530 (620 m²)

AC 531 (3119 m²)

Soit une surface totale de 2 ha 72 a 39 ca.

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De se prononcer favorablement sur cette rétrocession gratuite de la voirie, réseaux et espaces communs des tranches 3 à 6 de la ZAC de la Miraudais EST ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession gratuite des parcelles susvisées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉRapporteur : Armelle BUAUD

RESSOURCES HUMAINES

TABLEAU DES EFFECTIFS

Pour régulariser le tableau des effectifs, il est nécessaire de procéder aux mouvements suivants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’adopter le tableau des effectifs ainsi proposé ci-après qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023 ;

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

- D’indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.TABLEAU DES EFFECTIFS janvier 2023

POSTES PERMANENTS Catégorie Effectif Durée hebdomadaire

de service

19

FILIERE ADMINISTRATIVE 3

Attaché principal A 1 1 TC

Rédacteur

Adjoint Adm.

B

C

1

1

1 TC

1 TC

FILIERE TECHNIQUE 15

Technicien

Agent de maitrise

B

C

1

1

1 TC

1 TC

1 TNC 28h00 (80%)

Adjoint Tech.Princip. 1ère cl C 2 2 TC

Adjoint Tech.Princip. 2ème cl C 4 1 TC

2 TNC 24h30 (70 %)

1 TNC 21h00 (60 %)

Adjoint Technique C 7 2 TC

5 TNC :

27h00 (76 %) x 3

17h30 (50 %) x 1

12h15 (35 %) x 1

FILIERE CULTURELLE 1

Adj. Patrimoine Princ.2ème cl C 1 1 TNC 28 h (80 %)

DÉLIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉDEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) AU TITRE DE L’ANNEE 2023 - Accessibilité

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’accessibilité, la commune continuera la mise aux normes

des bâtiments publics en 2023. Le coût des travaux est estimé à 205 000 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le projet d’accessibilité faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR ;

- Arrête les modalités de financement sur un montant estimé à 205 000€ HT ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la conclusion ce dossier.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A

L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) AU TITRE DE L’ANNEE 2023 – Rénovation énergétique

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement écologique et de la rénovation thermique,

la commune rénovera ses bâtiments publics en 2023. Le coût des travaux est estimé à 300 000 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le projet de rénovation énergétique faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la DSIL ;

- Arrête les modalités de financement sur un montant estimé à 300 000€ HT ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour ce projet ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la conclusion ce dossier.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

INFORMATIONS DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN

VERTU DE SES DELEGATIONS (transmis sur demande)LA PAROLE AUX COMMISSIONS

Commission sécurité / bâtiments / Citoyenneté

Remerciements cérémonie 11 novembre

Remerciements et retour sur stage découverte mémoire jeunes 24 novembre Réserve communale

Demande de visualisation caméra

Commission RH

Retour de Cyrielle-Claire CORNET pôle accueil

Renouvellement de la disponibilité de Samuel PUBERT

Remerciements et retour sur repas des ainés

Remerciements pour la décoration de l’hôtel de ville auprès du service administratif et remerciements pour les couronnes auprès du service technique

Repas de Noël des agents 10 décembre 2022 à partir de 19h salle du lac

M. Le Maire

Vœux 2023 : envoyer un tableau aux élus recensant les vœux des communes et des services Réunion de liste 23 janvier 2023 20h00

Vœux 8 janvier 10h30

Ombrières SYDELA - présentation BC : idée pour les halles (marché)

Arrivée du cordonnier

Commission Sport loisirs

JEP grand succès, association des moulins présent

1ER avril 2023 AG asso des moulins

Arbre des naissances : 39 naissances

Rencontre avec le Comité des fêtes

1ère édition de course caisse à savon - 32 demandes de retrait de règlement AG asso Fabrice

Retransmission football sur grand écran

Championnat twirling fin janvier 2023

Dossier de demande de subvention transmis en janvier

Commission culture CCSE souhaite candidater pour un PCT

SEM SEL rencontre le 13 décembre avec l’OT

Théâtre de verdure – travaux à programmer pour arrivée des fluides

Commission finances

Ecrans installés

Commission matériel à réunir

Aménagement salle André DESOURTEAUX à prévoir

Distributeur pain pôle commercial

Réunion CCAS

Commission enfance

Arbre de Noël écoles jeudi 15 décembre

CME participation au marché de Noël

Bulletin municipal fin janvier 2023 (retour articles souhaité pour le 16 décembre) Démarche de terrain de la commission partagée terrain BMX Pump track - Présentation pump track