Procès Verbal - Compte Rendu Conseil Municipal 260924

Documents similaires

Procès Verbal - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL jeudi 5 décembre 20

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 6 décembre 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL samedi 21 mars 20

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL jeudi 8 décembre

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 5 avril 2018

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 13 septembre 201

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 4 novembre 202

Déliberation - Compte rendu CONSEIL MUNICIPAL jeudi 13 juin 202

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 22 octobre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL MUNICIPAL jeudi 27 mars 202

Procès Verbal - Compte Rendu Conseil Municipal 260924 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Viaud. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Conseil Municipal 260924)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL jeudi 26 septembre 2024

COMPTE RENDU

L'an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil municipal de la

Commune de SAINT VIAUD, dûment convoqué, s'est réuni en session

ORDINAIRE, à la Mairie, sous la présidence de M. CHERAUD Roch, Maire

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 18

Nombre de votants : 21

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024

PRESENTS : CHERAUD R – OLIVIER K - BOUCART O – DE

FOUCHER B - DUBOIS P - OLIVIER S – OLIVIER Y - GARNAUD M

LEDUC J - PAUL A - BUCCO B – BUAUD A - GUCHET T – MERLET C

- FOUCHER A – VIGIER C - LERAY C – OLIVIER M

EXCUSES : DOUSSET C (pouvoir BUAUD A)

PAUL JC (pouvoir PAUL A)

TAURY C (pouvoir FOUCHER A)

ABSENTS : BRETESCHE F – CLAVIER L

Monsieur BUCCO a été élu secrétaire de séance

************************************************************************************

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 13 JUIN 2024.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS

CREATION SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE CORSEPT, SAINT BREVIN LES PINS ET SAINT VIAUD

Par délibérations concordantes, les communes de Corsept, Frossay, St-Brevin et St-Viaud ont conclu avec la CCSE une convention de mutualisation du service Ressources Humaines, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. La convention a été prolongée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024,

pour permettre aux communes de s’accorder sur la clé de répartition retenue initialement.

Afin de garder une cohérence de répartition financière pour les services communs, il est proposé de maintenir la clé de répartition suivante, à savoir : 50% à la charge de la CCSE, 50% restants au prorata

de la population DGF pour chacune des communes adhérant au service commun.Au vu de cette proposition, la commune de Frossay ne souhaite plus adhérer au service commun.

Il vous est proposé une nouvelle convention de service commun RH, avec les communes de Corsept, St-

Brevin et St-Viaud, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 5 ans, sur les bases suivantes :

Missions exercées :

- La gestion administrative individuelle et collective du personnel

- La gestion de la paye du personnel et des indemnités des élus

- La protection sociale et l’action sociale du personnel

- Le développement des compétences du personnel

- Le rôle de conseil aux élus, à la Direction Générale et aux agents de la commune.

Moyens humains :

Constitué initialement de 11 agents, soit 10.7 ETP, il a été identifié la nécessité de renforcer les moyens

du service commun RH, au vu de l’augmentation de la charge de travail. A périmètre constant 3 postes nouveaux étaient nécessaires. Avec le retrait de la commune de Frossay, il est proposé le renforcement par 2 nouveaux postes, soit un effectif de 13 agents pour 12.8 ETP.

Clés de répartition :

Les communes sont facturées par le biais des attributions de compensation sur la base suivante : 50% à la charge de la CCSE et 50% à la charge des communes, au prorata de la population DGF.

S’agissant d’un renouvellement de convention, les agents étant déjà tous communautaires, la fiche d’impact prévue à l’article L5211-4-2 du CGCT n’est pas nécessaire.

La nouvelle organisation a été présentée au CST du 8 avril 2024.

Vous trouverez ci-joint le projet de convention, le bilan présenté fin 2023 et le réajustement de l’impact financier.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe et généralement à faire tout le nécessaire.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

REFERENT DEONTOLOGUES

Suite à une recommandation de la DGCL reçue il y a quelques semaines, les services de l’Etat ont envoyé un courrier à toutes les communes et EPCI de Loire-Atlantique pour les inviter à délibérer à nouveau afin de désigner expressément un ou plusieurs référents déontologues au cœur de la délibération, et ne plus faire seulement référence à la liste de référents déontologues constituée par l’AMF 44.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le Conseil municipal avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent

déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités

et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- De désigner en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44 :Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire

Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE

Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault

Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire

Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

Uniquement en cas de demande de collégialité :

Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

- De décider que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une durée de 5 ans ;

- De fixer les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

LTLa collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

- De décider que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

Par voie postale et courrier électronique sous un délai d’un mois

- Décider que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

Salle et matériel informatique

- De fixer les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme telles :

80 euros par personne et par dossier

300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée

- De décider que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

- De décider que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l’indemnité de 80 euros par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE – CONTENTIEUX URBANISME

La commune de Saint-Viaud devra probablement engager une procédure afin de se défendre dans un contentieux d’urbanisme relatif à une non-constructibilité de terrain.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire appel à l’assistance juridique de Maitre Tania-Marie DAVID et à signer tout document à cet effet ;

- De décider d’ester en justice au nom de la commune.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

FUSION DES DEUX BUDGETS ANNEXES « LOCAUX COMMERCIAUX » et « POLE COMMERCIAL »

La commune de St Viaud dispose de deux budgets annexes « locaux commerciaux » (code TP 53500) et « pôle commercial » (code TP 23800) qui portent sur des objets très proches à savoir l’activité commerciale de biens communaux mis en gestion et sont tous les deux en nomenclature M57 depuis le 01/01/2023.

Ces deux budgets sont gérés en HT et font l’objet de déclaration de TVA. Le budget annexe pôle commercial fait l’objet également d’un remboursement d’emprunt et d’intérêts.

Dans la mesure où ces deux budgets portent sur des objets relativement similaires et présentent les mêmes caractéristiques comptables et fiscales, il est proposé, dans un souci d’optimisation de regrouper ces deux budgets annexes.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’accepter la fusion, à compter du 1er janvier 2025, des deux budgets annexes susmentionnés au sein du budget annexe pôle commercial et ce avec effet le 1er janvier 2025.

- D’autoriser Monsieur le Maire et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Pornic à mettre en œuvre cette procédure de fusion, chacun pour ce qui le concerne, et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Une nouvelle délibération sera nécessaire, début 2025, pour acter la dissolution du budget annexe susmentionné et son intégration dans l'autre budget annexe. Cette nouvelle délibération précisera que l'ensemble de l'actif et du passif ainsi que les écritures seront repris au budget restant.

Un état exhaustif de l'actif et du passif, ainsi que des restes à réaliser (dont éventuellement les loyers n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre), transférés seront joints à cette délibération.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION DUREE AMORTISSEMENT - CHAPITRE 204

L’article L.2321-2 27° du C.G.C.T. dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire (article L. 2321-2, 28°).

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Les recettes d’investissement générées par les amortissements sont libres d’emploi : elles participent, comme toutes les autres ressources propres de la section d’investissement, au financement de l’ensemble des dépenses inscrites à la section d’investissement.

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens.

Par délibération du 05 mars 2020 ; le Conseil municipal avait voté une délibération sur les durées d’amortissement.

Compte Libellé Durée 2041411 Subventions d'équipement versées aux communes membres du GFP (Groupement à Fiscalité Propre) biens mobiliers, matériels et études

5 ans

2041511 Subventions d'équipement versées au GFP (Groupement à Fiscalité Propre) de rattachement biens mobiliers, matériels et études

10 ans

204181 Subventions d'équipements versés aux autres organismes publics (Sydela) biens mobiliers, matériel et études

5 ans

204182 Subventions d'équipement versées aux autres organismes publics (Sydela) bâtiments et installations

15 ans

20421 Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé biens mobiliers, matériel et études

5 ans

La nomenclature M57 effective depuis 2023 au sein de la commune prévoit l’application du prorata temporis, l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien, c’est-à-dire de la date du mandat. C’est pourquoi, dans une logique de cohérence, entre les collectivités du territoire, il est proposé de mettre à jour les durées d’amortissement de la manière suivante :

Nature Libellé Durée2041411 Subventions versées aux Communes membres GCP sur Biens mobiliers, matériel et études

5 ans

2041412 Subventions versées aux Communes membres GCP sur Bâtiments et installations

5 ans

2041511 Subventions versées aux GCP de rattachement sur Biens mobiliers, matériel et études

10 ans

2041512 Subventions versées aux GCP de rattachement sur Bâtiments et installations 10 ans

2041581 Subventions versées aux autres groupements sur Biens mobiliers, matériel et études

15 ans

2041582 Subventions versées aux autres groupements sur Bâtiments et installations 15 ans

204181 Subventions versées aux autres organismes publics sur Biens mobiliers, matériel et études (réseaux électriques et Territoires d’énergie)

15 ans

204182 Subventions d’équipement versées aux autres organismes publics sur bâtiments et installations (réseaux électriques et Territoires d’énergie)

15 ans

20421 Subventions versées aux personnes privées sur Biens mobiliers, matériel et études

5 ans

Cette règle de prorata temporis peut toutefois être aménagée dans la logique d’une approche par les enjeux. C’est dans ce cadre que tous les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 2 500 € TTC seront amortis sur année pleine.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Arrivée Alexandra PAUL 20h05

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ABEILLES 44

L’association LES ABEILLES 44 a effectué une demande de subvention de 750 euros pour la participation au projet « Toute la mer va vers la ville » réalisé à Saint-Viaud.

Ce projet a impliqué, entre autres, de jeunes gens de la commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’octroyer une subvention de 750 euros à l’association LES ABEILLES 44 pour son projet « Toute la mer va vers la ville ».

DELIBERATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

Absentions : Bruno BUCCO, Thierry GUCHET

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT AU TITRE DE L’ANNEE 2024

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement écologique et de la rénovation thermique, la commune souhaite rénover le centre culturel. Le coût des travaux est estimé à 300 000 € HT.Il est proposé au Conseil municipal :

- D’adopter le projet de rénovation énergétique faisant l’objet d’une demande de subvention au titre du fonds vert ;

- D’arrêter les modalités de financement sur un montant estimé à 300 000€ HT (voté lors du BP 2024) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le dispositif du Fonds vert pour ce projet.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

TABLEAU DES EFFECTIFS

Pour régulariser le tableau des effectifs, il est nécessaire de procéder aux mouvements suivants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- De créer 1 poste d’adjoint technique à temps complet,

- De créer 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (27/35ème)

- De modifier 1 poste d’adjoint technique à temps non complet de 14h24 à 15h00 (15/35ème) - De créer 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (18/35ème)

- De créer 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (6/35ème)

- Adopte le tableau des effectifs ainsi proposé ci-après qui prendra effet (rétroactivement) à compter du 1er septembre 2024

TABLEAU DES EFFECTIFS septembre 2024

POSTES PERMANENTS Catégorie Effectif Durée hebdomadaire de service

27

FILIERE ADMINISTRATIVE 4

Attaché A 1 1 TC

Rédacteur

Adjoint Adm.

B

C

1

2

1 TC

1 TC

1 TC

FILIERE CULTURELLE 1

Adj. Patrimoine Princ.2ème cl C 1 1 TNC 28 hFILIERE TECHNIQUE 22

Technicien

Agent de maitrise

B

C

2

2

1 TC

1 TNC 28h00

1 TC

1 TC

Adjoint Tech.Princip. 2ème cl C 4 1 TC 2 TNC 24h30

1 TNC 21h00

Adjoint Technique C 14 4 TC 10 TNC :

27h00

17h30 x 1

18h04 x 1

4.h34 x 1

15 h00 14h24 x 1

14h27 x 1

16h21 x 1

27h00 x 1

18h00 x 1

6h00 x 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE 0

Garde champêtre chef C 0

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en procédant à ces différentes modifications.

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

INFORMATIONS

INFORMATION RELATIVE AUX VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES BUDGETAIRES

Par délibération en date du 28 mars 2024 le conseil municipal a validé la possibilité de recourir aux virements de crédits entre chapitres conformément aux dispositions offertes par la nomenclature M57.

Pour rappel, la M57 permet en effet la fongibilité des crédits, ce qui consiste pour l’assemblée délibérante à donner à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements de crédits entre chapitres d’une même section (hors dépenses de personnels- chapitre 012).

Ces virements ne peuvent excéder un plafond, défini par l’assemblée délibérante, à l’occasion du vote du budget, dans une limite maximum de 7,5 % des dépenses réelles par section (plafonds pouvant être différents par section).Dans cette même délibération du 28 mars 2024 le conseil municipal a retenu le plafond réglementaire proposé et ce pour l’ensemble des budgets concernés par la M57.

Tout virement de crédits entre chapitres doit faire l’objet d’une information auprès des conseillers lors de la réunion qui suit ledit virement.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire informe les conseillers que les virements suivants ont été effectués :

Budget Principal

Section de fonctionnement

Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé Montant Objet du virement

011 Charges à

caractère général

61521 Terrains -10 000€

011 Charges à

caractère général

61558 Autres biens mobiliers -5 000€

011 Charges à

caractère général

6288 Autres -1 000€ Manque de crédits au

chapitre 65

65 Autres charges de

gestion courante

65311 Indemnités élus 1 000€

65 Autres charges de

gestion courante

657483 Subventions fonctionnements

écoles privées

11 000€

65 Autres charges de

gestion courante

657482 Subventions fonctionnements

écoles publiques

234€

65 Autres charges de

gestion courante

657481 Subventions fonctionnements

associations

3 766€

LA PAROLE AUX COMMISSIONS

Commissions environnement

Retrait des pneus (dépôt sauvage Sibillerie)

Commission convivialité / aînés

Préparation du repas des aînés, rappel des critères, mode de communication pour inviter les concernés

Commission urbanisme / sécurité / citoyenneté

Retour sur la cérémonie du Moulin neuf

Rencontre avec l’AFR pour les volontaires service civique

Réflexion et révision documents SPANC

Rencontre maire de St Père en Retz pour la réserve communale de sécurité Poursuite du travail COPIL PLUI

Réunion à organiser commission bâtiments / finances pour projet boucherie Accueil d’un TIG à venirCommission associations / sports / loisirs

Retour sur le forum des associations

RDV twirling 011024 17h

Théâtre à Saint-Viaud 051024

Animation à la bibliothèque 061024

Homologation terrain de football : décision à prendre

Point sur les journées européennes du Patrimoine

Organisation journée jumelage annulée

Commission matériel / social / finances

Changement des tables de la salle du Conseil municipal

CCAS 071024 20h30 (délibération FSL)

Commission enfance

Retour sur la rentrée – très satisfaisant

Contrat d’apprentissage auprès des ATSEMs pour 2 ans

Elections CME 011024

Installation CME 121024

Spectacle Noël des enfants en décembre

Commission communication : bilan questionnaire

Travail sur la signalétique des nouvelles enseignes

M. le Maire

Jumelage avec l’Espagne – proposition d’échanges de courriers entre enfants Prochain CM jeudi 7 novembre 19h30 – rapport d’activité CCSE, prévoyance, jumelage (…) Cérémonie 11 mai 2025 80 ans de La Brosse

Idée de raviver la flamme du soldat inconnu – déplacement à Paris mars / avril 2025 Local boucherie : point d’étape

Restaurant du lac : retour sur présentation des futurs repreneurs (réalisée avant la séance) – activité reprise au 010125 – avis favorable du Conseil sous réserve de l’accord de banque

LA PAROLE AU PUBLIC

Un tirage a été effectué pour inviter 15 personnes à assister à la séance du Conseil municipal, 5 habitants ont répondu présents et ont pu échanger avec les élus municipaux en fin de séance