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Déliberation - 075DEL23 Organisations Services Greve
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 075DEL23 Organisations Services Greve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°75
Objet :
SIGNATURE D'UN
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A L'ORGANISATION
DES SERVICES DE LA VILLE
D’'ACHERES EN CAS DE
GREVE
Rapporteur :
M. Jean-François DEMAREZ
Date de la Séance :
7 NOVEMBRE 2023
Date de la Convocation :
31 OCTOBRE 2023
Date d'affichage de la
convocation :
31 OCTOBRE 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 26
Membres représentés : 07
Membres absents : 02
VOTE :
MAJORITE
5 votes contre (Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ,
Annie-Nicole M'BOË Louis-
Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 7 novembre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Evelyne BEAUDICHON et
Abdelyamin DERRADUI.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Jean-Paul DEMAREZ,
Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE
GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Maeva CRUZ,
Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË et Louis-Armand VIREY.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés avant donné pouvoir :
Daniel GIRAUD pouvoir à | Jean-François DEMAREZ
Dominique DESMET | pouvoir à | Jacques TANGUY
Alisson ZANI pouvoir à | Katell LANDIER
Gharib NAJI pouvoir à | François DAZELLE
Nicole MARTIN pouvoir à | Annie DEBRAY-GYRARD
Véronique LEBARBÉ | pouvoir à | Evelyne BEAUDICHON
Jessica ... | Grégory SANCHEZ
DORLENCOURT | PONT
Etaient absents :
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance :
Maeva CRUZ
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231107-075DEL23_GREVE-DE
Date de réception préfecture : 16/11/2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 7/11/2023
N°75
OBJET : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA VILLE D’ACHERES EN CAS DE GREVE
Rapporteur : Jean François DEMAREZ
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-7 à L114-10, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le protocole d'accord relatif à l’organisation des services de la ville d'Achères en cas de
grève,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant que le Ville est chargée d'organiser ses services notamment lors des
mouvements de grève,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents
et représentés (5 votes contre : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole
M'BOÉ, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
- _ ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le protocole encadrant le droit de grève des agents
de la ville d'Achères annexé à la présente délibération
- ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d'accord relatif à l'organisation des services de la ville d'Achères en cas de grève, lequel prendra effet
à compter de sa date de signature.
1 7 NOV. 2023 Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231107-075DEL23_GREVE-DE
Date de réception préfecture : 16/11/2023