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Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.41.accord local organisation services greve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2024.41
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 19 Pour : 18
Contre : 1
Abstention 0
Date de la convocation : 6 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents: M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT.
Pouvoit(s) : Mme Valérie DREUILHE pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Patrick FERRARI pouvoir à M. Thierry RAFAZINE, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à M. Francis MUSARD, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, M. Félix MANERO, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAI, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Sectétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : ACCORD LOCAL D’ORGANISATION DES SERVICES EN
CAS DE GREVE
Exposé :
La loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans la loi 84-53 du 26 janvier 1984 permettant aux collectivités territoriales et les établissements publics de mettre en place un protocole d’accord afin d'encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux qui sont strictement énumérés :
- services de transport public de personnes : navette « séniors »
- services d’aide aux personnes âgées et handicapées : portage de repas
Conseil Municipal du mercredi 15 mai 2024
Délibération n°2024.41 : Accord local d’organisation des services en cas de grève
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240515-202441-DE
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024 Page 2 sur2
- services d’accueil des enfants de moins de trois ans: Crèches, Halte-Garderie, Relais Petite Enfance
- services d'accueil périscolaire : ALAE
- services de restauration collective et scolaire : RHPEC partie restauration et cuisine centrale
Il s'agit des services dont l'interruption en cas de grève des agents participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public notamment à la salubrité publique et aux besoins essentiels des usagers de ces services.
Cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements :
- de déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien,
- d'établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée,
- de préciser les affectations des agents présents.
La collectivité a organisé deux groupes de travail permettant de poser les éléments d’un protocole d'accord d'organisation. Ces groupes de travail ont eu lieu le 13 novembre 2023 et le 11 décembre 2023. Ce protocole d’accord a été présenté au Comité Social Territorial le 25 avril 2024 qui l’a validé.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cet accord local d'organisation des services en cas de grève.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'article L114-7 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 25 avril 2024,
Entendu l'exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article unique : d'approuver le protocole d'accord d'organisation des services en cas de grève.
TA
tiré ANDRE \
Conseil Municipal du mercredi 15 mai 2024
Délibération n°2024.41 : Accord local d’organisation des services en cas de grève