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Conseil Municipal - 2024 039 CM 06 06 2024 Convention S.E.A.T.E
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 039 CM 06 06 2024 Convention S.E.A.T.E)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20240606-2024DL039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/06/2024Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais Pubtication-+6667282+#
EXERATE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-039
OBJET : CONVENTION S.E.A.T.E. RAMASSAGE DES ANIMAUX MORTS SUR LA VOIE
PUBLIQUE
L'an 2024, le 06 juin à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
30/05/2024 en SALLE PANORAMIQUE - HIPPODROME DE LA LOIRE - CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Franck CLOUET, Lydie RETAILLEAU, Yves -Marie
DELANOE, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Katell RABY, Karine DESVARD, Patrice DRAIGNAUD, Solène LAUNAY, Guinard MARNE, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Anaïk
FOURDILIS, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Alexia ROUSSEAU pouvoir à Franck CLOUET
Pascal PHILIPPE pouvoir à Katell RABY
Didier PROUX pouvoir à Lydie RETAILLEAU
Cécile SACHOT pouvoir à Patrice DRAIGNAUD
Stéphanie MELOT pouvoir à Yves-Marie DELANOE.
Aude JOUSSE pouvoir à Karine DESVARD
Etaient absents :
Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Philippe MIKO
Désignation d’un secrétaire de séance : Pierre LAUDEN a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Franck CLOUET
VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-24, L 2212-1 et L 2212-2, VU le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateuts ou
gardiens d’animaux,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L211-19-1, L211-21, L211-22 et L211-23 et
L226-1,
VU le Code de la Route, notamment son article R 412-44,
VU a Loi 99-35 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, VU la Loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les animaux dangereux,
VU le décret 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au chapitre I de
Particle L211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime et à la protection des animaux de compagnie, VU les articles 515-14 du Code Civil, L214-1 du Code Rural et les articles R521-1, R653-1, R654-1, R655-1 du Code pénal relatifs au bien-être et la protection de l'animal,
EXPOSÉ
L'article L226-1 du Code Rural et de la Pêche maritime (CRPM) précise que « Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'État la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement où l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. »
Un partenariat existe déjà avec l'association S.R.ATE. pour la capture des animaux en divagation sur la voie
publique en lien avec le refuge ou de prise en charge des animaux blessés en lien avec le vétérinaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20240606-2024DL039-DE)
Accusé certifié exécutoire
RÉcSEEn par le préfet : 07/06/2024 Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
ÉRERATÉ DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Il est proposé d’établir une nouvelle convention avec l’association S.E.A.TE. pour le ramassage des animaux
morts sur la voie publique d’un poids inférieur à 45kg (chiens, chats, furets, lapins, loups, renards, blaireaux,
chacal doré, marcassins, faons) afin de préserver la salubrité publique. Le prestataire intervient 24h/24 et Tjours/7.
La présente convention est conclue pour une période allant du 1er juin 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Elle
pourra être reconduite automatiquement pour une année en accord avec les deux parties.
La participation annuelle de la commune est fixée à 0.20 € par habitant (selon derniers chiffres INSEE de la population) et pourra être revue chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix.
Annexe 01 : CM 06-06-2024 : Convention S.E.ATE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure entre la commune et l'association
SE.AÏTE.;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20240606-2024DL039A-CC|
Accusé certi jé exé Ut0fre
Réception f 0/06/2024]
Publicatio!
CORDEMAIS
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CONVENTION RELATIVE AU RAMASSAGE DES ANIMAUX
MORTS SUR LA VOIE PUBLIQUE
Entre :
L'association S.E.A.T.E.
dont le siège social est 4 le Tertre du Moulin à Cordemais (44360)
SIRET : 91089035900011 - APE : 94997
représenté par son Président, Fabrice RENAUD
Et
La commune de Cordemais
représentée par son maire, Daniel GUILLÉ, en exercice, dûment habilité pat une délibération du
conseil municipal en date du 25 mai 2020
VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-24, L 2212-1 et L 2212-2,
VU le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires,
utilisateurs ou gardiens d’animaux,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L211-19-1, L211-21, 1211-22
et L211-23,
VU le Code de la Route, notamment son article R 412-44,
VU la Loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux,
VU la Loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les animaux dangereux,
VU le décret 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné
au chapitre I de l’article L211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime et à la protection des
animaux de compagnie,
VU Les articles 515-14 du Code Civil, L214-1 du Code Rural et les articles R521-1, R653-1, R654- 1, R655-1 du Code pénal relatifs au bien-être et la protection de l'animal, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(044-214400459-20240606-2024DL039A-CC
Accusé certifié exécutoire
Récaption par le préfet : 10/06/2024
Publication : 11/06/2024
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Engagement du prestataire
Le prestataire s'engage envers la commune à exécuter les prestations ci-après décrites, aux conditions stipulées par le présent contrat en dehots de crises majeures (crise sanitaire et/ou réglementaite, fixée par la haute autorité du gouvernement) ; dans ce cas un avenant au contrat poutta être établi en accord avec les deux parties.
ARTICLE 2 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d’effectuer 24h/24 et 7 jours/7, à la demande de la commune, les interventions sur la voie publique nécessaire pour assurer le ramassage des animaux morts. Ce
ramassage concefne :
- les animaux identifiés (chiens, chats, furets, lapins)
- pour les animaux non identifiés : seuls les animaux de compagnies domestiques non identifiés ou non identifiables seront ptis en charge. Ils ne devront pas excéder un poids de 45 kg, sauf cas exceptionnel (race de chien de plus de 65 kg).
- Les animaux de la faune sauvage listés ci-après: loups, renards, blaireaux, chacal doré, marcassins, faons. Concernant les loups, chacals dorés, renards roux, l'OFB (Office
Français de la Biodiversité) sera avertie.
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publique, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations de la loi 99-5 du 6 janvier 99 du Code Rural (art. L211-22) ainsi qu’à celles prévue au règlement sanitaire départemental.
Le prestataire s'engage à conduire ces interventions dans le strict respect de la réglementation en vigueur en matière de protection animale et de police sanitaire de la rage. Il respectera les dispositions légales applicables dans le département déclarés officiellement infectés de rage.
Lorsque le propriétaire d’un cadavre d’animal, de plus de 45kg, reste inconnu à l'expiration d’un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le cadavre en avise l’équarisseur et l'invite à procéder à l’enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs (SIFDDA centre équarrissage au 02 40 65 85 41).
Le délai des interventions sera le plus rapide possible surtout en cas d’urgence.
Le prestataire ayant d’autres missions de jour comme de nuit pourra se trouver, à tout moment, non disponible. Sil s’agit de créneaux horaires fixes, il devra les déterminer lisiblement sur la fiche de procédure annexée à la présente convention.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période allant du 1% juin 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Elle pourra être reconduite automatiquement pour une année en accord avec les deux parties. Chacune des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la fin de la période en cours, la date de départ du préavis étant celle portée sur accusé de réception. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20240606-2024DL039A-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/06/2024
Publication : 11/06/2024 ; | | ne . : Ec prestataire s'engage à respecter les règles et les mesures d’hygiène lors de ces interventions :
- enlever les équipements de protections individuels (EPI) suivant l’ordre prescrit
- mettre au rebut les EPT jetables pour élimination
- lavage des mains et du visage
- désinfection des bacs hermétiques avec un produit bio adéquat
Le prestataire informe l'autorité territoriale de la fin de l'opération et des éventuels problèmes
rencontrés.
ARTICLE 8 - Assurances
Pendant la durée de la convention, le prestataire est seul responsable à l'égard des tiers des conséquences de ses actes, de l’usage du matériel. Le prestataire souscrit une responsabilité civile professionnelle en tant que prestataire de service pour la garantie tous dommages matériels ou corporels causés à autrui par lui-même à occasion d’opérations de ramassage des animaux morts
et de leur convoyage
Seul le prestataire juge de la possibilité d'intervention. S'il estime qu’il y a un risque pour lui, pour autrui, il se réserve le droit de ne pas intervenir
ARTICLE 9 — Conditions supplémentaires
Dès signature de la convention, le prestataire remettra à la commune la fiche de procédure avec
toutes les explications nécessaires au bon déroulement d’une demande d'intervention (horaires, numéro d’appel, etc.).
Fait en deux exemplaires à Cordemais, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
Monsieur le Maire, Association S.E.A.T.E.,
Daniel GUILLÉ Fabrice RENAUD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20240606-2024DL039A-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/06/2024
Publication : 14/06/2024 | .., , . . ARFICEE -4+-Modalités d'exécution de la prestation
Les conditions d’hygiène devront être respectées.
Le prestataire dispose du matériel nécessaire à la réalisation de ses interventions : gants, masques, combinaisons jetables, films alimentaires, sacs mortuaires, pelle, étiquettes, bacs hermétiques lavables, produits désinfectant biodégradable.
Les cadavres sont ramassés avec un outil permettant d’éviter le contact direct avec l’animal. Ils sont mis ensuite sous filme et placés dans un bac hermétique. Ils sont ensuite transportés avec un véhicule vers un bac de congélation situé au Centre Technique Municipal. La commune met à disposition un congélateur grand format au Centre Technique Municipal pour accueillir les animaux morts. Il ne sera accessible qu’aux personnes autorisées et identifiées par le responsable des services techniques.
L’étiquetage de chaque animal intégrant le congélateur est obligatoire ainsi que sa mise en sac mortuaire
Pour les animaux identifiables, le propriétaire sera averti par la commune. Il poutra soit venir
récupérer l'animal, soit le mettre à disposition du service après avoir payé la somme forfaitaire de 90 €.
Tout animal identifié non récupéré pat son propriétaire après les délais légaux de garde sera facturé. Tout animal non identifié, sera pris en charge. | La société de pompes funèbres pour animaux SELESTE (16 rue Denis Papin 44810 HERIC) permettant son incinération selon la législation en vigueur {art L211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime) a été choisie, un contrat sera établi entre la commune et la société SELESTE précisant les modalités et les conditions financières de la collaboration.
Toutes les entrées et les sorties d’animaux morts sont enregistrées sur les registres officiels (cerfa 50-4510) consultables pat la commune et la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
ARTICLE 5 : Tarifs des prestations
La participation annuelle de la commune est fixée à 0.20 € par habitant (selon derniers chiffres INSEE de la population) et pourra être revue chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix.
La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
ARTICLE 6 - Modalités de règlement
La convention est signée pour une période annuelle et son règlement se fera par mandat administratif annuel sous présentation d’une facture datant la période.
ARTICLE 7 — Obligations du prestataire
Le prestataire s'engage à avoir satisfait aux conditions nécessaires pour le ramassage des animaux motis (transport, hygiène et prise en chatge d’animaux morts). La commune pourra demander les justificatifs et vérifier, à tout moment, le registre de nettoyage et hygiène du matériel utilisé (véhicule, remorque, caisses de transports).