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Déliberation - 99 de 077 08delib de 1 1 1 0 Document publié le Mardi 17 mars 2026 par la commune de Boissettes. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 08delib de 1 1 1 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie, | MAIRIE DE BOISSETTES

Date de la Convocation

17 mars 2026

Date de l’Affichage

17 mars 2026

Nombre de Conseillers

En exercice: 11

Présents : 10

Représenté(s) : 1

Absents : 1

Objet de la délibération

DÉLIBÉRATION POUR LA FILIÈRE

ADMINISTRATIVE & TECHNIQUE

FIXANT LA MISE EN CONFORMITÉ

RÉGLEMENTAIRE DU RÉGIME

INDEMNITAIRE DE

LA COMMUNE DE BOISSETTES

TENANT COMPTE DES FONCTIONS

SUJÉTIONS EXPERTISE

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

{RIFSEEP)

PAR L'INSTAURATION DE

L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE

SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E)

ET DU COMPLÉMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL (C.LA)

Le Conseil Municipal ;

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le

ID :077-217700384-20260321-2026 08DELIB-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2026-08 SEANCE DU 21 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures et trente minutes, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry SEGURA, Maire

PRESENTS :

Monsieur Thierry SEGURA Maire,

Monsieur Philippe BARRAULT, Madame Marie CORNET-VERNET, Monsieur Grégory THIBAUD Adjoints au Maire,

Monsieur Pierre de MONTALEMBERT, Madame Christine PINCE, Madame Sonia CORNEBISE, Madame Oriane PODEVIN, Madame Katy PERCHEREAU, Monsieur Romain SUINOT, Conseillers Municipaux

ABSENT(ES) REPRESENTE(ES) :

Monsieur Jean-Paul ANGLADE représenté par Monsieur Philippe

BARRAULT

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Romain SUINOT benjamin de l’assemblée.

Sur rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'État ;Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

pere Publié le =

ID :077-217700384-20260321-2026 08DELIB-DE

VU le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 mars 2026, relatif à la mise en place des critères

professionnels Liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la commune de BOISSETTES ;

VU la délibération n° 2020-15 du Conseil Municipal du 22 avril 2020 fixant le régime indemnitaire de la commune de Boissettes tenant compte des fonctions, sujétions, expertise, engagement professionnel (RIFSEEP) ;

VU le tableau des effectifs ;

VU les crédits inscrits au budget ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP, d'en déterminer les critères

d'attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle ;

- Le complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 1 : Date d'effet

La délibération n°2020-15 du 22 avril 2020 est abrogée.

A compter du 3 mars 2026, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- Les fonctionnaires titulaires et les stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

- Les agents contractuels de droit public sur emploi permanent ou non permanent, à

temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par les dispositions du

décret 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l'exclusion des agents de droit privé).ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

— Rédacteur principal de 1*"° classe ;

- Rédacteur principal de 2" classe ;

- Rédacteur ;

- Adjoint administratif principal de 1°" classe ;

- Adjoint administratif principal de 2°" classe ;

— Adjoint administratif;

- Adjoint technique.

Mise en place de l'IFSE

Publié le

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

CET

ID :077-217700384-20260321-2026 08DELIB-DE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

RÉDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour MONTANTS ANNUELS

l'application au

GROUPES DE Montant maxi fixé| prions x

FONCTIONS EMPLOIS par la collectivité TE Das dépasser

19 660€ (sans | 19 660 € (sans

concession de concession de

ogement logement)

Groupe 1 Secrétariat de mairie 10 220€ (avec | 10 220€ (avec

concession de concession de

logement) logement)

ARTICLE 5 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 :

° sans concession de logement = 19 660 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

avec concession de logement = 10 220 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.Publié le

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

CET

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ARTICLE 6 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre

d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

ADIJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

nu Plafonds

GROUPES DE EMPLOIS Montant gran fixé réglementaires à ne

FONCTIONS par la collectivité pas dépasser

12 150 € (sans 12150 € ((sans

concession de concession de

logement logement

Groupe 1 Secrétariat de mairie 7 Een € ec 7 Dee € mc

concession de concession de

logement) logement)

ARTICLE 7 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

+ Responsabilité de coordination,

+ Autonomie,

e Initiative,

*« Connaissances particulières,

+ Missions spécifiques

° _Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante),

Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants :

expertise ou technicité particulière nécessaire à l'exercice des fonctions …

ARTICLE 8 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints administratifs territoriaux

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement

pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux

groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1:

° sans concession de logement = 12 150 € x par le nombre d'adjoints administratifs

territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

* avec concession de logement = 7 560 € x par le nombre d'adjoints administratifs

territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026 a -

Publié le GER

ID : 077-217700384-20260321-2026 O8DELIB-DE

ARTICLE 9 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour Te cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour MONTANTS ANNUELS l'application aux

mn Plafonds

GROUPES DE EMPLOIS Montant maxi fixé églementaires à ne FONCTIONS par la collectivité pas dépasser

Groupe 1 Agent polyvalent 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d'entretien et ménage 10 800 € 10 800 €

ARTICLE 10 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : * Responsabilité de coordination,

+ Autonomie,

e Initiative,

+ Connaissances particulières

e Missions spécifiques

* _Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante),

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : . expertise ou technicité particulière nécessaire à l'exercice des fonctions

* niveau de responsabilité et autonomie

. qualifications et compétences détenues par l'agent

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :

* exécution des consignes

* niveau d'autonomie

ARTICLE 11 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints techniques territoriaux

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d'adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont

classées en groupe 1.

Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d'adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 12 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre deEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

CET Publié le

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l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant

indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.

ARTICLE 13 : Prise en compte de l'expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE

Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :

° en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; * au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères

de modulation suivants :

. la diversification des compétences et des connaissances ;

e L'évolution du niveau de responsabilités ;

° Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir

une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis ;

° Les formations professionnelles effectuées.

ARTICLE 14 : Périodicité et modalité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la

rémunération.

ARTICLE 15 : Modalités de maintien de l'IFSE en cas d'indisponibilité physique

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés

suivants :

— les congés annuels ;

- le congé de maternité ;

— le congé de naissance ;

— le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;

- le congé d'adoption ;

- le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le régime indemnitaire n'est pas maintenu en cas de congé de longue durée (CLD).

Selon l'application du régime des agents de | ‘État (décret du 26 août 2010 modifié), le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés suivants :

congé de maladie ordinaire (CMO) ;

congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

temps partiel thérapeutique (TPT) ;

période préparatoire au reclassement (PPR).

Le régime indemnitaire est maintenu en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes :

+33 % la première année ;

° 60 % les deuxième et troisième années.

RétroactivitéEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le CET

ID :077-217700384-20260321-2026 08DELIB-DE

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée

en cours de congé de maladie antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées

durant ce congé lui demeurent acquises.

ARTICLE 16 : Exdusivité de l'IFSE

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités

légalement cumulables.

ARTICLE 17 : Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les

dispositions de la présente décision.

> Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.

L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :

+ L'investissement personnel ;

°< Laprise d'initiative ;

* Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année ; + Les qualités relationnelles ;

+ La manière de servir.

ARTICLE 18 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'État. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus. L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

RÉDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour MONTANTS ANNUELS l'application au

Montant maxi Plafonds

EOHCHIONS. EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 Secrétariat de mairie 2 680 € 2 680 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS Montant maxi Plafonds

FONCTIONS. EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 Secrétariat de mairie 1350 € 1350 €Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

ADIJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Publié le ER

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 ID : 077-217700384-20260321-2026 08DELIB-DE

Montant maxi Plafonds

net EMPLOIS fixé par la réglementaires à

collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 Agent polyvalent 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d'entretien et ménage 1 200 € 1 200 €

ARTICLE 19 : définition de l'enveloppe globale afférente au CIA

> des rédacteurs territoriaux

Groupe 1 : 2 680 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

> des adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 : 1 350 € x par le nombre d'adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

> des adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1: 1 260 € x par le nombre d'adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1 ;

Groupe 2: 1 200 € x par le nombre d'adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 20 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en deux fractions en année N selon la réalisation des objectifs réalisés en N-1 et issus de l'entretien professionnel réalisés en N JUIN et DECEMBRE et fera l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 21 : Modalités de maintien du CIA en cas d'indisponibilité physique

Sort du CIA

Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions

pendant un temps suffisant au cours de l'année de référence pour que l'autorité hiérarchique soit à même d'apprécier leur engagement et leur manière de servir.

Il appartient à l'évaluateur de l'agent (N+1) d'établir, lors de l'entretien professionnel annuel, si

le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.

Ainsi, le CIA ne sera pas modulé en fonction de l'absentéisme de l'agent mais sera modulé en fonction des critères suivants :

° L'investissement personnel ;

* La prise d'initiative ;

* Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année ;

. Les qualités relationnelles ;

+ La manière de servir.Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le

ID :077-217700384-20260321-2026 08DELIB-DE

ARTICLE 22 : Exclusivité du CIA

Le C.L.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Après en avoir délibéré l'assemblée délibérante décide :

D'instaurer à compter du 3 mars 2026

° _L'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

° Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

* Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Pour extrait certifié conforme,

Fait le 21 mars 2026

Secrétaire de séance Le Maire,

Romain SUINOT Thierry SEGURAEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le:

ID : 077-217700884-20260321-2026_O8DELIB-DE

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