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Arrêté - 99 ai 077 18arr ai 1 1 1
Document publié le Lundi 25 juillet 1994 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai 077 18arr ai 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :077-217700384-20260331-2026 18ARR-AI
Département de Seine et Marne
Canton de Savigny le Temple
COMMUNE DE BOISSETTES
ARRETE MUNICIPAL n° 18/2026
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UN TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION POUR RAISONS PERSONNELLES POUR UN AGENT CONTRACTUEL À TEMPS COMPLET
Le Maire de Boissettes;.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
VU la délibération en date du 20 décembre 2023 instaurant et fixant les modalités d’exercice du temps partiel,
VU le courrier de Mme Adeline PHILIPPE en date du 25 mars 2026 sollicitant l’autorisation de travailler à
temps partiel 80% pour une période de 1° avril 2026 au 31 mars 2027 à compter du 1* avril 2026.
VU l'avis favorable formulé par M. le Maire de Boïissettes
ARRETE
Article 1° : Mme Adeline PHILIPPE , rédacteur contractuel, est autorisée à travailler à TEMPS PARTIEL 80 du temps complet à compter du 1° avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
Article 2°" : Son traitement sera calculé sur la base de 6/7 ième du traitement correspondant à l’indice brut 513. Le supplément familial sera payé en totalité, toutefois en respectant la limite du MONTANT MINIMUM versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.
Article 3%": L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période d’un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Avant l’expiration de la période en cours, la réintégration à temps plein ou la modification des
conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l’intéressée présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave. Article 4èe : Ampliation du présent arrêté sera transmise pour information à :
- M.le Trésorier,
- L’intéressée.
Le Maire,
. Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
. Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant
le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Notifié à l’agent le :
Signature de l’agent
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le EM
ID :077-217700384-20260331-2026 18ARR-AI
Fait à Boissettes, le 31 mars 2026
Le Maire