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Arrêté - 105 2023 CHAPPAZ Solange Arrêté de non opposition PC23X0006
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 105 2023 CHAPPAZ Solange Arrêté de non opposition PC23X0006)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
ARRETE n°105- 2023
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430323X0006
Date de dépôt : | 15/03/2023 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 15/03/2023 123,21 m° Complété les : | 30/05/2023 et 12/06/2023
Demandeur : | Madame CHAPPAZ Solange Nombre de logements créés : 1
Demeurant à : | 711 Route de la Montagne à CUVAT
(74850),
Destination : habitation
Pour : | La construction d'une maison
individuelle avec carport accolé
Adresse du terrain : | Chemin des Vergers à Villaz (74370)
Référence cadastrale : | OB-4985
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zone Ub3,
VU l'avis favorable de la Direction Valorisation des Déchets du Grand Annecy, en date du 27/03/2023,
VU l'avis d'ENEDIS en date du 31/03/2023,
VU l'avis du SILA, en date du 11/04/2023,
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la desserte du projet en eau potable, en date du 12/04/2023,
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 12/04/2023,
VU l'avis favorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du 06/06/2023,
PC07430323X0006 VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 30/05/2023, et du 12/06/2023,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2: Le raccordement aux réseaux sera effectué conformément aux prescriptions émises par les concessionnaires dans les avis joints au présent permis de construire.
Article 3 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou les bénéficiaires du permis de construire devront exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.
Article 4: Le service ENEDIS dans son avis (cf. copie jointe) a instruit ce dossier sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12kva. Toute demande de puissance de raccordement supérieure sera à la charge du pétitionnaire.
Article 5 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le réseau d’eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.
Fait à VILLAZ,
Le 13/06/2023
Le Maire,
Christian
PC07430323X0006