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Arrêté - AR 28 2021 PUBLICITE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 28 2021 PUBLICITE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DESENE
EP
MARNE
}
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
>,
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
DE
Liberté
+
Égaliré
+
Fraternité
MAUPERTHUIS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Tél.
01-64-03-16-27
ARRETE
DU MAIRE AR _28 2021
PORTANT
RÈGLEMENT
DE
LA
PUBLICITÉ,
DES
ENSEIGNES
FIXES
ET
PANNEAUX
TEMPORAIRES
DES
ENTREPRISES
DIVERSES,
AINSI
QUE
DES
AGENCES
ET
MANDATAIRES
IMMOBILIERS
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Le
Maire
de
Mauperthuis,
Vu
la réglementation
de
la publicité
extérieure
;
Vu
le
Code
des
communes
;
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le Code
de
la route ;
Vu
l'interdiction
générale
de
publicité
extérieure
à moins
de
500m
d’un
édifice
classé
ou
inscrit
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06
septembre
2021;
Considérant
qu'avec
sept
bâtiments
classés
ou
inscrits
pratiquement
l’ensemble
de
la
commune
est
concerné
par
l'interdiction
de
publicité
;
Considérant
que
les
enseignes
et panneaux
publicitaires
créent
une
pollution
visuelle
;
Considérant
néanmoins
que
les
enseignes
et
panneaux
publicitaires
sont
des
outils
pour
les
petites
entreprises
afin
de
se
faire connaitre ;
ARRÊTE
1)
Enseigne
fixe
Article
1 :
L'installation
d’enseigne
fixe
est soumise
à l’autorisation
du
Maire,
les
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’installer
doivent
comporter
les
pièces
suivantes
:
e
l’autorisation
du
propriétaire
des
murs
s’il
n’est
pas
le demandeur
e
planet
photographie
de
la façade
de
l’immeuble
avec
positionnement
des
enseignes
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
MEAUX
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/09/2021
077-217702810-20210907-AR_28
2021-AR e
les dessins
précis,
plan
et coupe,
des
enseignes
avec
mention
des
dimensions,
des
couleurs
et des
matériaux
du
dispositif
e
un
schéma
précisant
la
largeur
de
l'enseigne,
sa
saillie
par
rapport
au
mur,
la distance
par
rapport
au
trottoir,
la hauteur
de
l’enseigne
et sa distance
par
rapport
au
sol.
Article
2
:
Les
demandes
d’autorisation
d'installation
d'enseignes
fixes
seront
étudiées
par
la commission
d'urbanisme
qui jugera
du
risque
environnemental
et patrimonial
du
projet
avant
que
l’autorisation
ne
soit
accordée.
2)
Panneau
temporaire
Article
1 :
Les
entreprises
effectuant
des
travaux
chez
l’habitant
sont
autorisées
d’installer
un
panneau
publicitaire
temporaire
sur
la façade
du
lieu des
travaux
uniquement
pour
la durée
de
ceux-ci.
Article
2 :
Lors
de
la
mise
en
vente
d’un
bien
immobilier,
le mandataire
ou
l’agence
immobilière
est
autorisé
d'installer
un
panneau
temporaire
avec
la
notion
« À
VENDRE
»
sur
le
bien
concerné
et
ce
jusqu’à
la
signature
du
compromis
de
vente.
Article
3 :
Après
signature
d’une
vente
d'un
bien
immobilier,
l’agence
immobilière
ou
le
mandataire
concerné
par
la
vente
est
autorisé
d’installer
un
panneau
temporaire
avec
la
notion
« VENDU
»
pour
une
durée
de
15
jours. Article
4 :
|
Les
panneaux
publicitaires
devront
avoir
une
taille
maximale
de
1,50m
x 0.80m.
Article
5
:
En
cas
du
non-respect
du
présent
arrêté
par
les
sociétés
de
travaux,
les
agences
et mandataires
immobiliers,
les
panneaux
temporaires
concernés
seront
retirés
ct détruits
par
les
services
techniques
de
la commune.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Mclupgf
<
77008
Melun
Cedex,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
www.telerecours.
fr.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
MEAUX
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/09/2021
077-217702810-20210907-AR
28
2021-AR