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Arrêté - AR 28 2020 INTERDICTION PYRAMIDE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 28 2020 INTERDICTION PYRAMIDE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
- FRATERNITE
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
x
Fe:
MAIRIE
2
DE
Liberté »Égalité
+ Fraternité
MAUPERTHUIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. 01-64-03-16-27 Fax 01-64-20-78-97
ARRETE
DU MAIRE AR 28 2020
INTERDICTION
D'ACCEDER
A
LA
PYRAMIDE
Le
Maire
de
Mauperthuis,
Vu
le code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
l'état
de
la
Pyramide
constitu
un
danger
pour
la
sécurité
publique
; qu'en
effet
certaines
pierres
menacent
de
tomber
;
Considérant
qu'il
y a lieu,
dans
l'intérêt
de
la sécurité
publique,
d'interdire
l'accès
à la Pyramide ;
Considérant
que
le
Moulin
de
Mistou
sis
au
6
Route
Départemental
402
- 77120
Mauperthuis
a changé
de
propriétaire.
ARRETE
Article
1 - Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
n° AR 22 2014
en
date
du
29
septembre
2014.
Article
2 - Dans
l'attente
des
travaux
de
consolidation
de
la
Pyramide
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
B
263,
son
accès
est
strictement
interdit.
Cette
interdiction
est applicable
immédiatement.
Article
3 - Une
signalisation
"accès
interdit"
sera
installée
devant
l'édifice
ainsi
que
le présent
arrêté.
Article
4
- La
SCI
Moulin
de
Mistou
propriétaire
des
parcelles
permettant
l'accès
à l'édifice
devra
interdire
l'accès
de
la Pyramide
à ses
locataires
et à sa
clientèle
:
e
Au
renouvellement
de
chaque
bail
de
location
pour
un
logement
situé
dans
la
propriété
du
Moulin
de
Mistou,
la
SCI
Moulin
de
Mistou
représentée
par
Monsieur
et
Madame
DIDIER
gestionnaire
de ,
plusieurs
logements,
devra
joindre
une
copie
du
présent
arrêté
d'interdiction.
e
Monsieur
et
Madame
DIDIER
gestionnaire
d'une
salle
de
réception
dans
le
Moulin
de
Mistou
devra
annexer
à son
règlement
d'occupation
le présent
arrêté
;
Article
5
- La
notification
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
intéressées
(propriétaires
et
locataires
sur
la
propriété
du
Moulin
de
Mistou)
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
:
e
SCI
Moulin
de
Mistou
représentée
par
Monsieur
et Madame
DIDIER
;
e
Monsieur
Thierry
MOTTIER.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
MEAUX
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
02:07:2020
077-217702810-20200629-AR_28_2020-AR Article
6 - Monsieur
le Maire,
la SCI
Moulin
de
Mistou
représentée
par
Monsieur
et Madame
DIDIER
et les
services
municipaux
de
Mauperthuis
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
du
contrôle
et de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
29/06/2020
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
présent
arrété
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Melun
43,
rue
du
Général
de
Gaulle,
Case
postale
n°8630,
77008
Melun
Cedex,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
ou
sur
la plateforme
dématérialisée
www.telerecours. fr.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
MEAUX
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
02/07/2020
077-217702810-20200629-AR 28_2020-AR