Déliberation - décisions 21.11.23

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Déliberation - décisions 21.11.23 Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 00h47 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - décisions 21.11.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, ACTE N° 12453

DECISION N° 2023 / 250

VILLE DE

M | LLAU Conversion d’une concession dans le cimetière de L'ÉGALITÉ Service

Population

SERVICE EMETTEUR : PopulatioWt Envoi PREFECTURE

24 NOV. 2073

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2022/193 du 19 décembre 2022 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu le règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée D) demeure D

tendant à obtenir la conversion d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE,

Considérant que cette concession n°10171 souscrite le 27 avril 1994 pour CINQUANTE ans D

CD :: ste 20 Car n°35 Range n° 15 Tome n°4.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE, au nom du demandeur ci-dessus, une concession à Perpétuité à compter du 23 octobre 2023, à titre de conversion.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 617.00 € (Mille Six Cent Dix Sept Euros) versés entre les

mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière . sont chargés, Pe É É È le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 09 novembre 2023

Pour la Maire, l’Adjoint chargé du Service Population

Valentin ARTAL

3° adjointACTE N° 12464

DECISION N° 2023 / 251

NU DE Délivrance d’un renouvellement de concession

MILLAU dans le cimetière de TROUSSIT

Service

Population

SERVICE EMETTEUR : PopulafiBrfnvoi PREFECTURE

2 0 NOV. 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2022/193 du 19 décembre 2022 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu le règlement des cimetières communaux,

œ : la demande présentée ve D demeurer SD

| tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT, située au Carré n° 4 - Rangée n° 9 - Tombe n° 5.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE

ans à ne du 31 octobre 2023, d'une concession de TRENTE ans acquise le 22 novembre 1991 par

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (CENT SOIXANTE CINQ Euros) versés entre les

mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière és chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée

Fait à Millau, le 09 novembre 2023

délégation de Madame la Maire

Valentin ARTAL

3° adjoint

[12464 10003 | | |ACTE N° 12465

DECISION N° 2023 / 252

NA Fe Délivrance d’un renouvellement de concession

M LLAU dans le cimetière de SAINT-MARTIN-DU-LARZAC

Service

Population

SERVICE EMETTEUR : Population AR envoi PREFECTURE

2 0 NOV. 2923

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2022/193 du 19 décembre 2022 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu le règlement des cimetières communaux,

étais": CD CD tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de SAINT-MARTIN-DU-LARZAC, située Tombe n° 14.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de SAINT-MARTIN-DU-LARZAC au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 23 octobre 2023, d'une concession de TRENTE ans acquise le 22 septembre 1993 par

Atticle 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (CENT SOIXANTE CINQ Euros) versés entre les

mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS : 140 - Fonction : 026 — Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont Fe chacun en ce u le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 09 novembre 2023

(7, Par délégation de Madame la Maire

pet

:/,/ Valentin ARTAL

F 3° adjoint

\

4

[12465 10120 | ]ACTE N° 12469

DECISION N° 2023 / 253

NA Délivrance d’un renouvellement de concession

M | LLAU dans le cimetière de L'EGALITE

Service

Population

SERVICE EMETTEUR : Populati de envoi PREFECTURE

2 Q NOV. 2073

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2022/193 du 19 décembre 2022 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu le règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée PS: 0 -GD tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 4 - Rangée n° 9 - Tombe n° 5.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, | vellement pour QUINZE a du 23 octobre 2023, d'une concession de 30 ans acquise le 22/03/1993 CSD

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (CENT SOIXANTE CINQ Euros) versés entre les

mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 09 novembre 2023

Par délégation de Madame la Maire

Valentin ARTAL

3° adjoint

12469 | 10092ACTE N° 12471

DECISION N° 2023 / 254

Délivrance d’une concession

dans le Cimetière de TROUSSIT

VILLE DE

M ILLAU AR envoi PREFECTURE

Servi ne

rs 2 NOV. 2023

SERVICE EMETTEUR : Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2022/193 du 19 décembre 2022 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu le règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée ER demeurant SD) tendant à obtenir une concession de QUATRE METRES CARRES ET DEMIE dans le cimetière communal de TROUSSIT pour le compte de sa mèrl

Considérant que cette concession située au Carré N° 10, Rangée N°1, Tombe N°4 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 23 octobre 2023.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 248.00 € (DEUX CENT QUARANTE HUIT Euros) versés entre

les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément àl'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, dé ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD

Fait à Millau, le 09 novembre 2023

:Pér délégation de Madame la Maire à \]

if) Valentin ARTAL

3° adjoint

12471DECISION N° 2023 / 255

Convention d'autorisation d'occupation

Du domaine public communal

: | Mise à disposition du sous-sol des Halles, parcelle cadastrée section Service Affaires AN N° 286 à

AR envoi PREFECTURE Juridiques

au SDIS 12 2 0 NOV. 2023

SERVICE EMETTEUR: Foncier

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à. 4

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil

municipal au Maire, etnotammentpour décider de conclure de la révision du louage des choses pourunedurée n'excédant

pas douze ans,

Considérantla demande du SDIS 12 de pouvoir bénéficier de la mise à disposition du sous-sol des Halles pour y organiser des manœuvres,

DÉCIDE

Article 1 :

e De mettre à disposition, selonles termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision,

au profit du SDIS 12, le sous-sol du domaine privé communal situé au sis Place des Halles sur la parcelle

cadastrée section AN n°286, en vue de l'organisationde manœuvres dansle cadre de la formation des sapeurs- pompiers du SDIS 12.

La Ville autorise le SDIS 12 à organiser des manœuvres. La commune se réserve le droit d'interrompre à tout

moment cette mise à disposition.

La présente convention d'occupation prend effet le 15 novembre 2023 au 16 novembre 2023 et du 20 novembre au 24 novembre 2023. Les interventions auront lieu les après-midis.

+ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi

que ses éventuels avenants.

Article 2 : La présente mise à disposition estconsentie et acceptée à titre gratuit compte tenu des missions du partenaire.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

1Article 4 : Conformémentà l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au SDIS 12.

Faità Millau, le 14 novembre 2023

Emmanuelle GAZEL

Par délégation du Conseil municipal

La maire de Millau,

Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-MéditerranéeDECISION N° 2023 / 256

Administration générale : REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT

PRODUITS DES STAGES DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION, DU

PRODUIT DES LOCATIONS DES SALLES DE SPECTACLE ET DE REPETITION-

VILLE DE MODIFICATION

MILLAU

Service Affaires SERVICE EMETTEUR : pr" À SAP PASFEETIRE

Juridiques ? û NOV. 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le même code, notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18 du même code relatif aux régies de

recettes et des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant

diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal du 30 Juin 2006, fixant les tarifs des activités de la Maison du

Peuple ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des

pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu l'arrêté municipal n°226 du 11 avril 2007 créant la régie de recettes pour l’encaissement des produits des stages de sensibilisation et de formation, du produit des locations des salles de spectacle

et de répétition ;

Vu l'arrêté n°2020RH0766 du 18 décembre 2020, modifiant le fonctionnement de la régie pour

l'encaissement des produits des stages de sensibilisation et de formation, de locations des salles de

spectacle et de répétition en régie mixte ;

Considérant la nécessité d'adapter le mode de paiement aux nouvelles techniques ;

Vu l'avis conforme de la Trésorière principale en date du 14/11/2023 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D'abroger les arrêtés n°226 du 11 avril 2007, n°2020RH0766 du 18 décembre 2020 portant sur la

création et les modifications de la régie de recettes pour l'encaissement des produits des stages de

sensibilisation et de formation, du produit des locations des salles de spectacle et de répétition.De les remplacer par les dispositions qui suivent, reprenant in extenso les dispositions existantes de

la régie précitée et intégrant un nouveau mode de paiement, à savoir le PASS CULTURE.

ARTICLE 2:

A compter du 1° novembre 2023, les produits encaissés par la régie le seront par les modes de

recouvrements suivants :

+ ennuméraire,

° au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés,

° parcarte bancaire,

° par virement bancaires

+ à l’aide d'instruments de paiement (PASS CULTURE),

L'ensemble des prestations sont délivrées contre des quittances issues d’un système de suivi

informatique.

ARTICLE 3:

La régie pré-citée est installée au Théâtre de la Maison du Peuple rue Pasteur à Millau.

ARTICLE 4:

La régie fonctionne toute l'année.

ARTICLE 5:

La régie encaisse les produits suivants:

- les ateliers de sensibilisation,

- les stages,

- les cours (formation),

- les locations des salles Senghor et Graham,

- la gestion des cautions pour les locations de salle (durée inférieure à 8jours)

ARTICLE 6:

La régie paie les dépenses suivantes:

-remboursement en cas d'annulation des prestations,

-remboursement en cas de confinement, couvre-feu.

ARTICLE 7:

Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants:

- chèques bancaires

- virements bancaires

Le régisseur titulaire ou ses suppléants sont habilités à effectuer les remboursements.

ARTICLE 8:

Un compte de dépot de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de la

Direction départementale des Finances Publiques de l'Aveyron.

ARTICLE 9:

L'intervention des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par l'acte de nomination.

ARTICLE 10:

Le maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10200 € (dix mille deux

cent euros).

ARTICLE 11:Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4000€ (quatre mille euros).

ARTICLE 12:

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l'encaisse dès lors que

celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 13:

Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes

au minimum une fois par mois.

ARTICLE 14:

Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est fxé dans l'acte de

nomination selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 15:

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé

dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 16 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, ensuite publiée et insérée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et

sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

ARTICLE 17 :

Conformément aux articles R421-1 et suivants 5 du Code de Justice Administrative, la présente

décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse

à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 18 :

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame Trésorière principale, sont

chargés, chacun en ce quille concerne, de l'exécution de la présente décision

Fait à Millau, le 15 novembre 2023

Emmanuelle GAZELDECISION N° 2023 / 257

Administration générale : REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES

DROITS AUX SPECTACLES, CONCERTS, MANIFESTATIONS PAYANTES-

MODIFICATION

VILLE DE

MILLAU

Service Affaires

SERVICE EMETTEUR : DGF

AR envoi PREFECTURE

ZONOV-273

Juridiques

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le même code, notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18 du même code relatif aux régies de

recettes et des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des

pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu l'arrêté municipal n°170 du 8 mars 2007 créant la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement

des droits aux spectacles, concerts, manifestations payantes relevant du spectacle vivant et organisées

par le service culture de la ville de Millau et le remboursement des places encaissées par la régie ;

Vu l’arrêté n°2017RH0023 du 19 janvier 2017 fixant le montant de l’encaisse de la régie de recettes et

d’avances des spectacles du théâtre de la Maison du Peuple à 14.000€ et le montant du cautionnement

du régisseur à 1.800€ ;

Vu l'arrêté n°2017RH0300 du 17 juillet 2017 modifiant le fonctionnement de la régie pour l’encaissement

des droits aux spectacles et le remboursement des places encaissées par le Théâtre de la Maison du

Peuple ;

Considérant la nécessité d'adapter le mode de paiement aux nouvelles techniques ;

Vu l'avis conforme de la Trésorière principale en date du 14/11/2023 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D'abroger les arrêtés n°170 du 8 mars 2007, n°2017RH0023 du 19 janvier 2017 et n°2017RH0300 du 17

juillet 2017 portant sur la création et les modifications de la régie de recettes et d’avancæs pour

l’encaissement des droits aux spectacles, concerts, manifestations payantes relevant du spectacle vivantet organisées par le service culture de la ville de Millau et le remboursement des places encaissées par la

régie.

De les remplacer par les dispositions qui suivent, reprenant in extenso les dispositions existantes de la

régie précitée et intégrant un nouveau mode de paiement, à savoir le PASS CULTURE.

ARTICLE 2:

Cette régie est installée au théâtre de la Maison du Peuple, rue Pasteur La vente des billets s'éffectue à

l'accueil du théâtre et le soir 1h avant le début de chaque spectacle

Le remboursement des billets s'effectue à l'accueil du théâtre sur les plages horaires définies.

ARTICLE 3 :

La régie de recettes et d'avances fonctionne toute l'année.

ARTICLE 4:

La régie de recettes encaisse les produits suivants:

- droits d'entrée aux spectacles,

- programmes,

- tout produit annexe à la production des spectacles

ARTICLE 5:

Les produits encaissés par la régie le seront par les modes de recouvrements suivants :

° ennuméraire,

° au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés,

°__parcarte bancaire,

+ par virement bancaires

+ à l’aide d'instruments de paiement (PASS CULTURE),

L'ensemble des prestations sont délivrées contre des quittancs issues d’un système de suivi

informatique

ARTICLE 6:

La régie paie les dépenses suivantes:

- remboursement en cas d'annulation des prestations,

- remboursement en cas de confinement, couvre-feu

ARTICLE 7:

Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants:

- chèques bancaires

- virements bancaires

Le régisseur titulaire ou ses suppléants sont habilités à effectuer les remboursements.

ARTICLE 8:

Un compte de dépôt des fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction

départementale des Finances Publiques de l'Aveyron.

ARTICLE 9:

Le fond de caisse d'un montant de 150€ mis à la disposition du régisseur reste inchangé.ARTICLE 10:

L'intervention de deux mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 11:

Le montant de l'encaisse autorisée est fixé à 14000€ (quatorze mille euros)

ARTICLE 12:

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12000€ (douze mille euros)

ARTICLE 13:

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l'encaisse dès lors que

celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 14:

Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de

dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 15:

Le régisseur perævra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de

nomination selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 16:

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans

l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 17:

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, ensuite publiée et insérée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et

sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

ARTICLE 18 :

Conformément aux articles R421-1 et suivants 5 du Code de Justice Administrative, la présente décision

peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter

de sa publication où de sa notification.

ARTICLE 19 :

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame Trésorière principale, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

Faità Millau, le 15 novembre 2023

Emmanuelle GAZELDECISION N° 2023 / 258

Convention d'autorisation d'occupation

Du domaine privé communal

Service Affaires Lu ue :

Juridiques Mise à disposition d’un bâtiment sis Boulevard de l’Ayrolle au SDIS 12

SERVICE EMETTEUR : Foncier ÀR envoi PREFECTURE

0 20 NV. 292

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2211-1 et L 2221-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil

municipal au Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant

pas douze ans,

Considérant la demande du SDIS 12 de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d'un immeuble sis Boulevard de l'Ayrolle

pour y organiser des manœuvres,

DÉCIDE

Article 1 :

e De mettre à disposition, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision,

au profit du SDIS 12, un immeuble du domaine privé communal situé au Boulevard de l'Ayrolle parcelle AP n°76,

en vue de l'organisation de manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers du SDIS 12.

La Ville autorise le SDIS 12 à organiser des manœuvres incendies avec feu réel.

La présente convention d'occupation prend effet du 15 au 16 novembre et du 20 au 24 novembre 2023.La

Commune se réserve le droit de l'interrompre à tout moment, l'immeuble devant faire l'objet d'une démolition.

e _D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.

Article 2 : La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au SDIS 12

Fait à Millau, le 16 novembre 2023

Emmanuelle GAZEL

Par délégation du Conseil municipal

La Maire de Millau,

Conseillère de la Région Occitanie:Pyrénées-MéditerranéeDECISION N° 2023 / 259

Convention de mise à disposition de locaux dans un immeuble du

domaine public communal

Service Affaires dudiques sis 16 boulevard de l’Ayrolle à l’association Microtel Club Millau

SERVICE EMETTEUR : Fonciera cn; PREFECTURE

de de _ 2D NOV. 223

La Maire de Millau,

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/148 en date du 23 septembre 2021 portant délégation du Conseil municipal

des pouvoirs du Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée

n'excédant pas douze ans.

Considérant que la convention du 25 octobre 2017 de mise à disposition d'un local situé au 16 boulevard de l'Ayrolle à

l'association Microtel Club Millau est arrivée à son terme,

Considérant que l'activité de Microtel Club Millau justifie une nouvelle mise à disposition,

DÉCIDE

Article 1 :

e De renouveler la mise à disposition au profit de l'association Microtel Club Millau, selon les termes et descriptifs

faits dans la convention annexée à la présente décision, d'un local d'environ 50 m? situé au rez de chaussée d'un

immeuble du domaine public communal, au 16 boulevard de l'Ayrolle Parcelle AP n°76.

Cette mise à disposition est consentie du 1 septembre 2020 au 31 mars 2024.

° _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.

Article 2 : La présente convention, en raison du caractère et de la personnalité du bénéficiaire, est consentie et acceptée

à titre gratuit.

L'Association Microtel Club Millau versera à la Commune une participation annuelle aux charges de fonctionnement (eau,

dépenses et charges d'entretien des parties communes) de cinq cents euros (TS 130, F0200, N7588).

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.Atticle 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association Microtel Club Millau

Fait à Millau, le 16 novembre 2023

Emmanuelle GAZEL

Par délégation du Conseil municipal

La Maire de Millau

Conseillère de la Région Occi ie Pyrénées-Méditerranée

[2| MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC

- FREE MOBILE - |

Service Affaires |

| Juridique | _ AD |

| | 7" POI PREFECTURE | Service émetteur : Foncier

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant la demande réalisée par FREE MOBILE, visant à renforcer la couverture en services mobiles sur la Commune, et pouvoir ainsi répondre aux attentes des administrés clients de FREE MOBILE,

Considérant que, dans cet objectif, FREE MOBILE afait part à la Commune de sa recherche d'un site en centre-ville pour installer une antenne relais, en vue de desservir le secteur des stades,

DÉCIDE

| Article 1 :

- De mettre à disposition au profit de FREE MOBILE, afin d'accueillir ses installations de communications électroniques, un emplacement de 10 m? cadastré Section AC N°669, sis Stade Bernard Vidal allée Jules Merviel à MILLAU, selon les termes et descriptifs de la parcelle faites dans la convention annexée pour une durée de 12 ans.

| - D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.

Article 2 : Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle fixée à 7 000 €, indexée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, payable trimestriellement d'avance le 1% janvier et le 1 juillet de chaque année. Pour la première échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis entre la date de lancement des travaux et la fin de la période en cours.

Toutes les charges courantes liées au fonctionnement des équipements techniques seront acquittées par le bénéficiaire.

Les recettes seront inscrites au budget de la Ville de Millau: Fonction 01- Nature 752- TS 130 pour la redevance et

| Fonction 01- Nature 7588- TS 130 pour les charges.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

| Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à FREE MOBILE.

Fait à Millau, le 16 novembre 2023

Emmanuelle GAZEL

Par délégation du Conseil municipal

La Maire de Millau,

Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditérranée

[2DÉCISION N° 2023 / 261

Contrat de cession

VE Du droit d'exploitation du spectacle

MILLAU L'AFFÛT AR envoi PREFECT Service Affaires TT OT OT en

juréaues SERVICE ÉMETTEUR: 2 0 NOV. 2023 Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

— RE

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-

23,

Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des

pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/191 en date du 19 décembre 2022 portant vote du

budget primitif 2023,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle

pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison

du Peuple de Millau.

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions

avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national -

art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des

formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial.

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement,

continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du

territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions

d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le spectacle L'Affût proposé par la Cie Retour d'Ulysse (domiciliée Chez Christian Roqueirol - Saint Sauveur du Larzac - 12230 NANT) correspond à une programmation culturelle de

qualité.

DÉCIDE

Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Yves PENAY, Président

de l'association nommée ci-dessus, pour un spectacle tout public, le vendredi 01 décembre à 20h30

- Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation

est de de 3 115,40 € (trois mille cent quinze euros et quarante centimes) auxquels s'ajouteront les

frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la

convention collective, SYNDEAC.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision

peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du

Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à M. Yves

PENAY.

Fait à Millau, le 16 novembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL/ DECISION N° 2023 / 262

Convention de mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires VILLE DE

MILLAU à l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Martel

Service Affaires Juridiques

Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 05 65 59 50 13 AR envoi PREFECTURE

20 NOV. 423

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et

L 2122-23,

Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant

délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'école Martel en date du 06 novembre 2023,

Conformément au code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,

en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la

responsabilité.

Ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social où socio-éducatif,

compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le

fonctionnement normal du service. Ils doivent également respecter les principes de

neutralité et de laïcité.

L'Association des Parents d'Elèves a demandé la mise à disposition de la salle

multifonctions et des sanitaires de l'école maternelle Martel afin de pouvoir organiser une

réunion le mardi 21 novembre 2023 de 19h à 22h.

Cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau,

l'école Martel et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Martel.

Cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple

tolérance.

DÉCIDE

Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une

convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Martel

représentée par son Directeur, M. Philippe SOLIGNAC, et l'APE de l'école Martel

représentée par son Président, M. Christophe APOLIT, ainsi que les éventuels avenants à

intervenir.Article 2 : La présente mise à disposition de la salle multifonctions et des sanitaires de

l'école maternelle Martel est conclue pour le mardi 21 novembre 2023 de 19h à 22h.

Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante

lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes

réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Millau.

Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente

décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif

de Toulouse.

Article 6 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du

service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de

la présente décision dont ampliation sera adressée à Mrs APOLIT et SOLIGNAC.

Fait à Millau, le 16 novembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

ET + Emmanuelle GAZEL