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EX _ Liberté + Égolité « Fratreaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BITA du 28 novembre 2019
I, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Tétéphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : ne-saint-denis goux.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 novembre 2019
Service de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial
lArrêté n° 2019-3178 du 28/11/2019 déclarant d'utilité publique
l'opération d'aménagement du Marcreux et emportant mise en!
compatibilité du plan local d'urbanisme d'Aubervilliers.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
lArrêté n° 2019-O44/ARS/DD93/LF du 28/11/2019 portant
nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de
Formation d’Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française» 120
lAvenue Gaston Roussel — 93230 Romainville - Formation Initiale
2019-2020.
lArrêté n° 2019-045/ARS/DD93/LF du 28/11/2019 portant
nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de
formation d’Aide-Soïgnant(e) « Croix Rouge Française » 120
lAvenue Gaston Roussel — 93230 Romainville Formation passerelle
2019-2020.
JAxrêté n° 2019-046/ARS/DD93/LF du 28/11/2019 portant
homination des membres du conseil technique de l'institut de
formation d’Aide-Soignant(e) Fondation Œuvre Croix Saint-Simon!
81/83 Rue Michelet — 93100 MONTREUIL - Cursus complet.
lArrêté n° 2019-047/ARS/DD93/LF du 28/11/2019 portant
nomination des membres du conseil technique de l’Institut de
Formation d’Auxiliaires de Puériculture — Œuvre Croix Saint-Simon!
81/83 Rue Michelet — 93100 MONTREUIL - Cursus complet.
lArrêté n° 2019-048/ARS/DD93/LF du 28/11/2019 portant
homination des membres du conseil technique de l’Institut de
formation d’Aide-Soignant(e) Œuvre Croix Saint-Simon 81-83 rue
Michelet — 93100 MONTREUIL - Cursus Partiel.
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46
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25 Arrêté n° 2019-049/ARS/DDO93/TF du 28/11/2019 portant
nomination des membres du conseil technique de l’Institut de
formation d’Auxiliaire de Puériculture Œuvre Croix Saint-Simon
81-83 Rue Michelet — 93100 MONTREUIL - Cursus Partiel.
Direction _ régionale et interdépartementale __ de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA -IdF)
Décision DRIEA IdF n° 2019-1432 du 27/11/2019 portant
subdélégation de signature à Monsieur Laurent CONDOMINES,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et
de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité | E£ départementale de la Seine-Saint-Denis, et à ses collaborateurs. P
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2019-3175 du 28/11/2019 portant fermeture d’urgence de
[’établissement RESTAURANT LOUNDGE LE WALLACE 22
avenue du cimetière Parisien 93500 PANTIN.
Avis el communications
SNCF Mobilités
Décision du 04/11/2019 de déclassement du domaine public réf.
SPA 2019055 concernant le terrain situé à Saint-Ouen, rue Ardouin.
Décision du 04/11/2019 de déclassement du domaine public réf.
SPA 20190057 concernant le terrain situé à Saint-Ouen, rue
lArdouin et rue des Docks.
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers
Décision n° 2019-007 du 26/11/2019 donnant délégation à M.
Kevin Granville, chargé de mission auprès du Président de P'EPCC,
pour déposer plainte au nom de l'Etablissement en cas de vol ou!
dégradation de tous biens appartenant à l’EPCC.
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49
53 a L L
Liberté * Égatité + Hraterattél
À lRéPuELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2019 - {1?du 2 & NOV. 2HE
Arrêté déclarant d'utilité publique Popération d'aménagement du Marcreux
et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
x a
AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éxpropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de P État dans les régions et départements ;
Vu le tiaité de concession du 24 juin 2015 par lequel l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le traitement de l’habitat dégradé sur le secteur du Marcreux à Aubervilliers :
Vu la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 28 juin 2017 approuvant le
recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif laménagement du secteur du Marcreux à Aubervilliers, autorisant la directrice générale de la
Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une ënquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d'Aubervilliers et
parcellaire ;
Vu le courrier du 27 septembre 2017 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête relative à la mise en compatibilité du plan local d'utbanisme d’Aubervilliers et une enquête parcellaire en vue de l'aménagement du. secteur du Marcreux à Aubervilliers et demandant à ce que la DUP soit prononcée au profit de la SOREQA ;
1, Españade Jean Moulin 93007 -- Bôbigny Cédex
Téléphone : 01 41 60 60 60 —"Fétécopie : 41 48 30 22 88 — E-mail : prefecturéf@scine-saint-denis gouv.Îr Horaires d'ouverture : 8130 à [6h00 — waww.seine:suint:dénis, pouv, fr
5 Vu la décision n°93-003-2018 du 12 juin 2018 de la Mission régionale d’ Autorité environnementale après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d’Aubervilliers avec le projet ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint portant sur des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d’Aubervilliers avec le projét, qui s’est tenue le 7 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°2019-0402 du 13 février 2019 prescrivant ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête poïtant sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’ Aubervilliers et üne enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 11 mars 2019 au mardi 2 avril 2019 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 26 avril 2019 ;
Vu la délibération n°CT-19/1265 du 1* octobre 2019 par laquelle lé conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Cotnmune, saisi pout avis, s'est prononcé favorablement sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanismé d’ Aubervilliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-3056 du 22 novembré 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par intérim et publié au bulletin d’informations administratives bis de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant Ja nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), l'acquisition, à l’armiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement du Marcreux à Aubervilliers.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur Le plan annexé au présent arrêté,
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d’Aubervilliers, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté.
Le maire de la commune et le président de l'établissement public territorial compétent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 3 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
213 Article 4 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les
soins et aux frais de la SOREQA.
IL est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la maitie de la commune d’Aubervilliers. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la éalisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
général de la préfecture de fa Seïne-Saint-Denis par intérim, la sous-préfête de Saint-Denis, le maire de la commune d’Aubervilliers, le président de l’établissement public territorial Plaine Commune et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tibunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Le Sous-préfet argé de mA lon auprès du préfet,
secrétaire général Adjoiat chafgé de l'arrondissement chef-lieu
Fayçal DOUHANE
373 21 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
Formation Paramédicales
ARRETE n° 2019-044/ARS/DD93/1.F
Portant nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Aide- Soignant(e) « Croix Rouge Française »
120 Avenue Gaston Roussel - 93230 Romainville
Formation Initiale 2019-2020
RER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7, L.4383-1;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création dés agences régionales de
santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif la formation conduisant au diplôme d'Etat d’'aide-soignant ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant :
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux
diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie
médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté n° DS 2019/28 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 20 juin 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs :
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2019-031/ARS/DT 93/1F en date du 14 mai 2019 fixant la composition du Conseil Technique de l'Institut de
Formation d'Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française» sis 120 Avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville ;
lon Déparementale de fn Seiae-Saint-Dertts
immeuble l'Éurop Promenade Jeun Rostand + 93005 BOBIGNY CEDEX roromannes Stunlurd 261 441,60, 70,00 - sovaivats Hludefrançce.sanie.Îr VU la correspondance en date du 7 novembre 2019 de Madame la Directrice de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française » sis 120 Avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville ;
Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Article 1er:
Article 2:
ARRETE
L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2019-031/ARS/DT 93/1F en date du 14 mai 2019 fixant la composition du Conseil Technique de l'institut de Formation d'Aide-Soignant(e)} « Croix Rouge Française» sis 120 Avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville, est abrogé.
Le Conseil Technique de l'institut de Formation d'Aide-Soignant(e), est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de file-de-France où son représentant :
Président
Le Directeur par interim de l'Institut de Formation :
g
Monsieur Franck GAUTHIER
Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Tituiaire : Madame Rache! PETREQUIN
Suppléant(e) : Monsieur Philippe HEBRARD
Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Emmanuelle LE JOLLEC
Suppléant(e) : Madame Caroline PINTAT
Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Madame Maria ROSA ép. BOUHADOUN Suppléant(e) : Madame Ablan Léa KANGAH ép. REMUS
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
Madame Sylvie THIAIS
AD e. Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaire (A) : Evelyne MARGOTTIN
Titulaire (B) : Ozoua Ange Carole ZADI
Titulaire (C: Delia-Marioara MOIS
Supptéant(e) (A) : Laughan MAHOUKOU
Suppléant(e) (B) : Thomas BALTYDE
Suppléant(e) (C) : Jihane BOUAJILA
f. Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend
l'institut ou son représentant :
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558
Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le
Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la Directrice de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française », sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 8 NOV, 2019
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'lie-de-France
Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Stéphanie CHAPUIS
Délégation Départementale de la Seine-Saint- Denis
Immeuble PÉtropéce - 57 Promenade fean Ros&nd - 93008 BOBIGNY CEDEX Siandant 2 O4 8,60,70,00 van Hedefrance.santefi
AÂÀ AL © D Agence Régionale de Santé
He-de-France
| Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Ambuialoire at Etablissements Sanitaires
Formation Paramédicaies
ARRETE n° 2019-045/ARS/DD93/L.F
Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation d'Aide- Soignant{e) « Croix Rouge Française »
420 Avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville
Formation passerelle 2019-2020
RRRRER RUE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’le-de-France
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7 ; L4383-1 ;
VU © la Loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’aide-soignant ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant(e) :
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiolagie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté n° DS 2019/28 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France du 20 juin 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs :
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2019-032/ARS/DT 93/1F en date du 14 mai 2019 fixant la composition du Conseil Technique de l'Institut de formation d'Aide-Soignant(e) « Groix Rouge Française » sis 120 avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville :
Ségation Dépurtemensate de ta Seine-Suint-Denis
lreuble l'Européen - 47 Promenade four R 1 -9300$ - BOBIGNY CEDEX memes Sumdard OLA LOL Z OU avr ares leléfrance. sante ir
AD VU
Sur
la correspondance en date du 7 novembre 2019 de Madame la directrice de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française» sis 120 avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville ;
proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 4° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2019-032/ARS/DD 93/1F en date du 14 mai 2019 fixant la composition du Conseil Technique de l'Institut de Formation d’Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française » sis 120 avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville, est abrogé.
Article 2: Le Conseil Technique de l'institut de Formation d'Aide-Soignant(e), est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant :
Président
Le Directeur par interim de l'Institut de Formation :
d.
Monsieur Franck GAUTIER
Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Rachel PETREQUIN
Suppléant(e) : Monsieur Philippe HEBRARD
L'infirmier, formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Emmanuelle LE JOLLEC
Suppléant(e) : Madame Caroline PINTAT
L'aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Maria ROSA ép. BOUHADOUN
Suppléant(e) : Madame Ablan Léa KANGAH ép. REMUS
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
Madame Sylvie THIAIS
Détégatinn Départementale de li Seine-Saint-Denis
lmmeobte l'Europé #7 Promende leun Rostand BOBIGNY CEDEX Statdard © 0,4 LOU AE av ans iledefrance.sante. fr
AU e. Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou
son Suppiéant :
Titulaire : Charles COUPPE DE K MARTIN
Suppléant(e) : Antoinette KOUMIGNE
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil — 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558
Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'institut de formation d'Aide- Soignant(e) « Croix Rouge Française », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 8 NOV. 2019 P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'ile-de-France
P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
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Responsable dif, da a PEnicnent Snbulatoire
nisSañifatres
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ation Départementale de li Seine-Saint-Denis
immeuble l'Eurpéen - 5°7 Promenade fear Rostand - 41005 - BOBIGNY CEDEX Standard : O4 ER veu aus iledelrance sante ft
AS Ab AT & P Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Ambulaloire et Etablissements Sanitaires
Formation Pararédicales
ARRETE n° 2019-46/ARS/DD93/I.F
Portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation d’Aide-
VU
VU
VU
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Soignant(e) Fondation Œuvre Croix Saint-Simon
81/83 Rue Michelet — 93100 MONTREUIL
Cursus complet PRIE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’ile-de-France
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7, L.4383-1;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif {a formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux
diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes
d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, maniputateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté n° DS 2019/28 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 20 juin 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2019-11/ARS/DT 93/1F en date du 1° février 2019 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de
formation d’Aide-Soignant(e} « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon » sis 81/83 rue Michelet - 93100 Montreuil ;
Délégation Députementale de la Seias-Saint-Denis
liameuble l'Euronéen - 57 Promenade Jean R -A0S BOBIGNY CEDEX Standard : DEA 68.70.08 -vesis iedolhunee.sante.lr
AT VU la correspondance en date du 25 octobre 2019 de Madame la directrice de l'Institut de formation d'Aide-Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon » sis 81/83 rue Michelet - 93100 Montreuil ;
Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2019-11/ARS/DT 93/1F en date du 1° février 2019 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de formation d'Aide- Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon » sis 81/83 rue Michelet — 93100 Montreuil, est abrogé.
Article 2: Le Conseil technique de l'institut de formation d'Aide-Soignant(e), est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'ile-de-France ou son représentant :
Président
Le Directeur de l'Institut de Formation :
Madame Valérie LEROUX
a) Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Madame Claire VANIER
Suppléant(e) : Non renseigné
b) Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Sabine ROGER
c) Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Madame Cathy GAROZZO
Supptéant(e) : Madame Sylviane VAILLANT
d) Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
Conseillère pédagogique régionale
e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaire : Mme Alison CINQVAL
Titulaire : M. Omar KONTE
Suppléant(e) : M. Mélanie JACQUEMINET
Suppléant(e) : Mme Aïcha SRHIR
A8 Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) - 93558
Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'institut de formation d'Aide- Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon », sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, 2 8 NOV, 2019 P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
PiLe Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
de da Scine-Saiat-Dotis Délégation Dépuriementle
limeubie LEnropéen - 87 Promenade J Rostand: 93003 BOBIGNY CEDEX série Std UE 6D ALI pans ars Hedeliancesamte fr
AS 90 & Agence Régionale de Santé
Re-de-France
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Dettis
Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
Formation Paramédicales
ARRETE n° 2019-47/ARS/DD 93/1.F
Portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation d’Auxiliaires de Puériculture - Œuvre Croix Saint-Simon
81/83 Rue Michelet - 93100 MONTREUIL
Cursus complet ARR
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4392-1, R4311-4, R.4392-2 à R4392-7 ;
vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux
diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté n° DS 2019/28 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’lle de
France du 20 juin 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
vÜ l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2019-012/ARS/DT 93/1F en date du 1° février 2019 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de
formation d'Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon sis 81/83 Rue Michelet — 93100 Montreuil ;
VU la correspondance en date du 25 octobre 2019 de Madame la directrice de l'Institut de
formation d'Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon sis 81/83 Rue Michelet - 93100 Montreuil ;
e-Saigl-Detiis
93005 BOBIGNY CEDEX
France, sante, fr
Délégation Déprutementale de ki Set
tumeuble lEuropéen - 57 Promenade leun R
Standiut 2 UE.4 1.00,78,00 - vuve as. IF]
T1 Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2019-012/ARS/DT 93/1F en date du 1er février 2019 fixant la composition du conseil technique de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon sis 81/83 Rue Michelet — 93100 Montreuil, est abrogé.
Articie 2 : Le Conseil technique de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture, est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant :
Président
Le Directeur de l'institut de Formation :
Madame Valérie LEROUX
a) Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Madame Claire VANIER
Suppléant(e) : Non renseigné
b) Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Catherine GOISQUE
Suppléant(e) : Madame Marie BEAUCHET FILLEAU
c) Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l'autre dans un établissement d'accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l'institut :
- Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier
Titulaire : Madame Lina CARPENTIER
Suppléant(e) : Non renselgné
- Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance :
Titulaire : Madame Soufia MOUMNI
Suppléant(e) : Non renseigné
d) Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
Conseillère pédagogique régionale
€) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
IT FF]
Titulaire :
Titulaire :
Suppléante :
Suppléante :
Mme Claire BOUZIDI
Mme Koudyji SYLLA
Mme Nadège CECE
M. Niouma KONATE
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil — 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le Ë f ee
P/ Le Directeur Génd 1 D A e Régionale
de Santé d'Ile-de-France
PlLe Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Déképation Départementate de fa Scie-Saint-Denis
buineuble Féurépéen - 57 Promenade jeun Restind - 930$ BORIGNY CEDEX Stindurd : OE460,70406 - vérans iledelrançe.sante fr
15 Zu 5 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Armbulatoire ei Etablissements Sanitaires
Formation Paramédic.
ARRÊTÉ n° 2019 -48/ARS/DD93/1.F
Portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de formation d’Aide-Soignant(e) Œuvre Croix Saint-Simon
81-83 Rue Michelet —- 93100 MONTREUIL
Cursus Partiel
RER AIR
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7, L.4383-1 ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpitat relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté n° DS 2019/28 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France du 20 juin 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
VÜ l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2018-014/ARS/DT 93/1F en date du 1% février 2019 fixant la composition du conseil technique de l'institut de formation d'Alde-Soignant(e} « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon » sis 81-83 rue Michelet — 93100 Montreuil ;
Délégation Départementale de fn Seine-Saint-Denis
Immeuble l'Européen - 57 Promenade Jean Rostand + 93968 - BOBIGNY CEDEX rm Sandard : GA LGO. AO - aveans Hedofrance.sanee.fr
2f VU la correspondance en date du 25 octobre 2019 de Madame la directrice de l'institut de formation d’Aide-Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon » sis 81-83 rue Michelet - 93100 Montreuil ;
Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTÉ
Article 4° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France n° ÉÉfo-014/ARS/DT 93/1F en date du 1° février 2019 fixant la composition du conseil technique de l'institut de formation d'Aide-Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon» sis 81-83 rue Michelet — 93100 Montreuil, est abrogé.
Article 2 : Le Conseil technique de l'Institut de formation d'Aide-Soignant(e} en cursus partiel, est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de flle-de-France ou son représentant :
Président
Le Directeur de l'Institut de Formation :
Madame Valérie LEROUX
a) Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Madame Claire VANIER
Suppléant(e) :
b} Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Naura ZUMAGLINI
c) Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Madame Caty GAROZZO
Suppléant(e) : Madame Sylviane VAILLANT
d) Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
Conseillère pédagogique régionale
e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaire : Mme Virginie LEGRAIN
Titulaire : Mme Lydia VISI
Suppléant(e) : Mme Assia ZARED
Supptéant(e) : Mme Marie-Basmath PAUL
Lb Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558
Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'Institut de formation d’Aide- Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le ….2.8.N0V..
P/ Le Directeur Général de lens. Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/Le Délégué sl de Seine-Saint-Denis
Responsable du dé %
Déléeation Départementale
re bmeuble l'Eunpéen - #7 Promenadi Jean Rostunl - 43 semer Slandard : 0 E4 60.70.06 - wars. Hedefro LT D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Délégation Départementale de ta Seine-Saint-Denis
Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
Formation Paramédicales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° 2019-49/ARS/DD 93/1.F
Portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation
d'Auxiliaire de Puériculture Œuvre Croix Saint-Simon
81-83 Rue Michelet — 93100 MONTREUIL
Cursus Partiel
RARE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4392-1, R4311-4, R.4392-2 à R4392-7 :
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podolague, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier,
technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté n° DS 2019/28 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France du 20 juin 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs :
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2019-015/ARS/DT 93/1F en date du 1° février 2019 fixant la composition du conseil technique de l'institut de
formation d'Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon sis 81-83 Rue Michelet — 93100 Montreuil ;
la correspondance en date du 25 octobre 2019 de Madame la directrice de l'Institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture — Cursus partiel Fondation Œuvre Croix Saint- Simon sis 81-83 Rue Michelet — 93100 Montreuil ;
proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Délégation Départementale de ki Seine-Siim-Benis
Immeuble L'Euranéon - 57 Prementde lean Ros 300$ - BOBIGNY CEDEX Standard © GEAE66. 70.00 - svvars.fledeftincesantes.fe
24 ARRÊTÉ
Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d’lle-de-France n° 2019-015/ARS/DT 93/1F en date du 1% février 2019 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture — Cursus Partiel Fondation Œuvre Croix Saint-Simon sis 81-83 Rue Michelet - 93100 Montreuil, est abrogé.
Atticle 2 : Le Conseil technique de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture en cursus partiel, est arrêté pour l’année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant :
Président
Le Directeur de l'institut de Formation :
Madame Valérie LEROUX
a) Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Madame Claire VANIER
Suppléant(e) : Non renseigné
b) Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Pauline GUILLIER
Suppléant(e) : Madame Marie BEAUCHET FILLEAU
c) Deux auxiliaires de puériculture d'établissement accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l'un exerçant dans un établissement hospitalier, l'autre dans un établissement d'accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l'institut :
- Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier
Titulaire : Madame Lina CARPENTIER
Suppléant(e) : Non renseigné
- Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance :
Titulaire : Madame Soufia MOUMNI
Suppléant(e) : Non renseigné
d) Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
Conseiltère pédagogique régionale
20 [1]
e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaire : Mme Léa VALLÉE
Titulaire : Mme Samia BAJGUAR
Suppléante : Mme Christina MOREIRA
Suppléante : Mme Emma RONDE
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil —- 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558
Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 8 NOV, 2019
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'lte-de-France
P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Responsab] du dépfriem |
Afitai et Élablise
LIT Stéphanie CHAPUIS
Délégation Départemental: de h Seine-Sain. Dunis
Himeulte F Euro) 5-7 Promenade Jeu Rostind - 93005 BOBIGNY CEDEX Standard : 14 F60.70,00 - av ars iledelrance.santeft
31 Ca Es
Liberté « Égallté » Fraternlt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT D'ÎLE-DE-FRANCE
Décision DRIEA IdF n° 2019-1432
portant suhdélégation de signatureà Monsieur Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saïint-Denis, et à ses collaborateurs
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l’arménagement d'Île-de-France,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
33 Va l'arrêté n° IDF-2019-04-26-022 du 26 avril 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, direcirice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, notamment son article 4 ;
Va L'arrêté interministériel du 19 avril 2019 portant nomination, à compter du 10 juillet 2018, de Monsieur Laurent CONDOMINES en qualité de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE :
Article 17
Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent CONDOMINES, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
| -Cone DÉSIGNATION DES ACTES Base JURIDIQUE
BL
À. — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* Ampliation d’actes et recours gracieux
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l'exercice des atiributions de l’État en matière d'équipement, de
AI fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de
construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département de Seine-
Saint-Denis,
Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes pris A2 , ant :
' dans le cadre de la présente subdélégation de signature,
B, — INFRASTRUCTURE
* Opérations domaniales
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion | Tableau général des
B1 À été confiée. propriétés de l'État de la Direction des Services
Fiscaux.
Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la | Article 1% paragraphe ‘r", de
limite des dépenses autorisées pour lexécution d’un travail, de|l’arrêté du 4 août 1948 du B2 dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur|ministre des travaux publics le budget de l’État. des transports et du tourisme
modifié par l'arrêté du 23
décembre 1970.
2
ET Corne “DésiGNATION DES ACTES: “BASE JURIDIQUE
C. = ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
# Sécurité routière
C1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.
C2 Arrêtés de déclenchement E.CPA. comprendre pour agir}. d'enquêtes (enquêtes
C3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
C4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux
de sécurité
routière),
C5
Notification des décisions d’attribution de subventions dans le
cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière
@D.A.SR). '
C6 Tous les documents liés à la mise en service
et à la gestion des
radars automatiques.
#* Éducation routière
C7 Décisions individuelles d’autorisation d'inscription
ou de refus
d'inscription aux épreuves du permis de conduire.
C8
Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application de
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
C9
Arrêtés portant autorisation d’exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en
application de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
C10
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances
relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de
| l'épreuve théorique générale de l'examen de permis de conduire.
Arrêté du 20 avril 2012
relatif aux conditions
d'établissement, de
délivrance et de validité du
permis de conduire
Ci
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et formation des moniteurs d'enseignement de
la conduite de véhicules à moteur ».
CI12 Actes et décisions concernant l’organisation
et le fonctionnement
du comité local de suivi.
C13 ÎSignature des conventions entre l'État et les établissements
d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés
aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la
sécurité routière,
Décret n°2005-1225 du 28
septembre 2005 instituant
une aîde au financement de la
formation à la conduite et à La
sécurité routière et l’arrêté du
ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et
de la mer en date du 29
25 Cons : DÉSIGNATION DES AGTES BASE URIDIQUE
septembre 2005
EQUS05014584A)
(NOR:
D. — AménagemENT, Urnansue Er CONSTRUCTION
L — Aménagement
* Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D,)
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou
non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les
Code de l'urbanisme:
articles R.212-1 et suivants
Dl1.i |zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt |et R. 213-1
général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié,
ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
*# Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C)
Transmission de la copie de l'acte de création au Président du |Code de Purbanisme : article
D1.2 |Conseil Régional et au président du Conseil Général lorsque la|L. 311-1
Z.A.C. relève de la compétence du préfet.
Di Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. | Code de l'urbanisme : article [relève de la compétence du préfet, R.311-8
Accord de l'État sur le programme des équipements publics |Code de l'urbanisme : article D14 relevant de sa compétence. R.311-7
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la| Code de l'urbanisme : article " J'ZA.C. relève de la compétence du préfet. R.31i-8
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de|Code de l'urbanisme : article D1.6 |concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la|L. 311-6
compétence du représentant de L'État dans le département.
#%* Documents de planification spatiale
D17 Demande d'association des services de l’État à l'élaboration des|Code de l'urbanisme:
” [PLU. articles L. 132-7 et L. 132-11
Document portant à la connaissance du maire ou de l'établissement Code de l’urbanisme : article DL8 |public, des dispositions particulières applicables au territoire|L. 132-2
concerné.
Document portant à la connaissance des communes où de leurs |Code de l’urbanisme : article D1.9 |groupements compétents, des informations nécessaires à l'exercice |L. 132-2
de leurs compétences en matière d’urbanisme.
2. Urbanisme
D2.1 Certificat d'urbanisme. Code de l’urbanisme : article
° R. 410-11
Code de Furbanisme :
D2.2 |Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable. articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4 et R. 422-2
D23 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet |Code de l’urbanisme : article ayant fait l’objet d’une déclaration. R. 424-13 Con ‘|:
i
DÉSIGNATION DES AGIES AL BASE UmDIQUE
Notification de la liste des pièces manquantes ;
Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux
Code de Purbanisme:
articles KR. 423-24 à R. 423-
D24 lénicies R, 423-24 à R. 423-37. 40 et R. 423-42 à R. 423-44
D25 Consultation des personnes publiques, services ou commissions |Code de l’urbanisme : article intéressés. R. 423-50 à R. 423-55
* Couformité des travaux
Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non|Code de l'urbanisme : article
D2.6 |conformes à l’autorisation. R. 462-9
Aütestation de non-contestation de Ja conformité des travaux avec |Code de l'urbanisme : article D2.7 . , 4 le permis ou la déclaration. KR. 462-10
Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la|Code de l’urbanisme : article D28 |, : déclaration. R 462-6
#* Divers
Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision |Cotle de Purbanisme : article D29 |. , : k intervenue sur la déclaration préalable. L. 424-6
Prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir ou|Code de l'urbanisme :
D2.10 |de la décision intervenue sur la déclaration préalable. articles KR. 424-21 à KR. 424.
23
D2.i Avis conforme d’un projet en cas d'absence de document|Code de l'urbanisme:
° d'urbanisme, articles L. 422-5 et L, 422-6
3. Construction
* Sécurité et accessibilité
Règles d’accessibilité Code de la construction et de
l'habitation : articles L, 111-7
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles|et suivants ;
d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements|Loi n° 2005-102 du 11 recevant du public, des installations ouvertes au public et des|février 2005 pour l'égalité] D 3.1.1 [bâtiments d'habitation prévues par les articles R. 111-18 et suivants |des droits et des chances, la et R. 111-19 et suivants du code de la construction et de|participation et la citoyenneté
l'habitation, y compris dans le cadre des agendas d'accessibilité. |des personnes handicapées ; Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié
Ad’AP Décret n° 2014-1312 du 31
octobre 2014 ;
D3.12 Décisions et avis relatifs aux agendas d'accessibilité programmée y | Décret n° 2014-1321 du 4 +" |compris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une période et/ou plus |novembre 2014 ; d'un établissement recevant du public. Décret n° 2014-1327 du 5
. novembre 2014
D3.2 (Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation deDéeret n° 95-260 du 8 mars
construire, permis d'aménagement 1995 modifié ; Arrêté du 15 janvier 2007 en
3+ Conr: DÉSIGNATION DÉS ACTES: BASE JURIDIQUE
application du décret n°
2006-1658
Convocations des membres de la sous-commission départementale Décret n° 95-260 du 8 mars D33 d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. 1995 modifié
D34.1 Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de| Décret n° 95-260 du 8 mars 77 [sécurité et d'accessibilité. 1995 modifié
Àctes résultant de la participation aux visites des sous-commissions
D 34.2 départementales «sécurité contre les risques d’incendie et de{Décret n° 95-260 du 8 mars
“"# Jpanique» et «d'accessibilité aux handicapés dans les}1995 modifié
établissements recevant du public ».
** Programmes locaux de Phabitat
Signature de tous les actes et avis de l'État dans le cadre de la [Code de la construction et de
D3,5 |procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat, l’habitation : articles L. 302- 1 et suivants
D36 Signature des portés à connaissance relative aux programmes | Code de la construction et de [locaux de l’habitat. Phabitation : article L. 302-2
E. — SUBVENTIONS FEDER
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et|Règlements européens établissement du rapport de contrôle. n° 1260/1999 et
n° 1783/1999 ;
Loi n° 89-1008 du 31
E décembre 1989 ;
Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995 ;
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ;
FL. — AFFAIRES JURIDIQUES
Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs, | Code de justice
F1 [présentation d'observations orales devant les juridictions administrative : article
administratives. R. 431-10
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le} Code de procédure pénale et F2 tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les | Articles L. 480-1 et suivants
actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le
juge.
du code de Purbanisme
Code de justice
F3 Présentation des observations orales ainsi que la représentation de | administrative : articles l'État aux audiences devant le tribunal administratif saisi en référé. [L.511-1 et suivants ct R. 522-1 et suivants
Référés pré-contractuels en matière d'élaboration ou d'exécution F4 ; , : AE de d'un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
Représentation du préfet pour les missions de médiation exercées |Chapitre III du titre {7 du FS |parle tribunal administratif, livre II du Code de justice administrative Cobé DÉSIGNATION DES ACTES . BASE JURIDIQUE |
Formulation de la demande d'avis qui peut être présenté auprès du [Code de Justice F6 [tribunal administratif. administrative : article L, 212-1
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent CONDOMINES, la subdélégation de signature accordée à l’article 1* de ja présente décision est exercée par M. André COUBLE, directeur adjoint, M. Christian SONJON, responsable du service circulation, éducation et sécurité routières, M. Fabien DOISNE, responsable du service de l'aménagement durable des territoires, et par Mme Florence MONFORT, responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment,
Article 3
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Florence MONFORT, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de leurs attributions par M. Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment, et par M. Sofyane LAMARK, responsable du pôle bâtiment accessibilité, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Aménagement, urbanisme et construction ; D 2.1 à D 3.4.2
* Affaires juridiques : Fi à F3.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SONJON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Isabelle MERCIER, adjointe au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Éducation et sécurité routière : C1 à C 3.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthade éducation routière, et à M. Jean-Pierre FIALEIX, chef de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1. Article 6
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à M. François BOLLENGIER et M. Sébastien DEVIS, délégués du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saint-Denis, pour les matières
suivantes :
* Administration générale : À 1.
Article 7
Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1° de la présente décision :
e _jes arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
e les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
e les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Îe-de-
France ;
e les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
e les conventions financières,
Article 8
La décision DRIEA-IdF n° 2019-0853 du 4 juillet 2019 portant subdélégation de signature à
M. CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de léquipement et de aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et à ses collaborateurs, est abrogée,
Article 9
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de
lunité départementale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, le 27 HOV, 2019
La directrice régionale et interdépartementale
de Féquipement et de l'aménagement d’Île-de-France
ca
UD Liberté « Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3445
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
RESTAURANT LOUNDGE
LE WALLACE
22 avenue du cimetière Parisien
93500 PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à ja sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-103755, du 22/11/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans
l'établissement, le 21/11/2019 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 21/11/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
1 Esplanade Jeañ-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
u4A établissement de graves manquements aux règles d’hypiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Locaux de préparation totalement inadaptés à la pratique de la restauration dans des conditions d'hygiène satisfaisante,
- Locaux de production non sectorisés pour l’activité de chicha et de restauration,
- Absence de système d’extraction des vapeurs et odeurs de cuisson,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires,
- Absence de suivi médical des salariés stipulant laptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de traçabilité concernant la production ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que les employés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de Pexploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @scine-saint-denis.pref. gouv.fr
UT Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E
Le restaurant à l’enseigne « WALLACE », sis 22 avenue du cimetière Parisien 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur KHALIFA Bassam, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article EE
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article ITI
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article [V
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur KHALIFA Bassam.
Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
LE Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1,
Article VIIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 7 8 NOV, 2019
Le préfet
Lefréfetdefla Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - B-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
uu DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA 2019055
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-2 ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement «Société Nationale des Chemins de Fer Français» en « SNCF
Mobilités » à compter du 1* janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43,
Vu lArrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des'activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au présidenit et fixant les conditions générales des délégations au sein de Fétablissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités
au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 2 octobre 2017,
Vu l'avis du Conseil Régional d’ile de France en date du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d’le de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 février 2019,
us ARTICLE 1
DECIDE :
Le terrain situé à Saint-Ouen — Rue Ardouïn tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
‘joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit Zani Commune Provisoires Définitives
Saint-Ouen : 10 023 93400 : Rue Ardouin H 25g H 111
TOTAL 10 623
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF
Mobilités mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,
Le
0 4 NOV. 2019
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Mathias EMMERICH
Directeur Général Délégué
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(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA 20190057
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L, 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 /
L.2141-2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF
Mobilités » à compter du 1° janvier 2015;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités,
notamment son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2025 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités
au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 2 octobre 2017,
Vu l'avis du Conseil Régional d'ile de France en date du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d’ile de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 février 2019,
US DECIDE :
ARTICLE 4
Le terrain situé à Saint-Ouen — Rue Ardouin et Rue des Docks tel qu’il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public
ferroviaire,
Code INSEE . Références cadastrales Surface (m?} | Lieu-dit TT, Ze ° Commune Provisoires Définitives
Rue des Docks | 24e 1121 172
Saint-Ouen , 220 93400 Rue Ardouin H 25] . H 116
© Rue des Docks 190b 194 668
TOTAL 1 000
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l'article L2141-2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF
Mobilités mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,
Le
D 4 NOV. 2019 DE A, greerener
Mathias EMMERICH
Directeur Général Délégué
Performance SNCF Mobilités
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#iFUEd SL CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
Secrétariat général
Décision n°2019-007
LE PRÉSIDENT
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CAMPUS CONDORCET
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au
fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
DECIDE
Article unique : M. Kevin Granville, chargé de mission auprès du Président de
V'EPCC, reçoit délégation pour déposer plainte au nom de l'Etablissement en cas
de vol ou de dégradation de tous biens appartenant à l'EPCC.
Fait à Altbervilliers, le 26 novembre 2019
dJeai-Marc Bonnisseau
Président de l’'EP Campus Condorcet
Publiée et affichée le 29/11/2019
Notifiée le 29/11/2019
Exécutoire le 29 /11/2019
53
CNRS
EHESS
ENC
EPHE
FMSH
INED
PARIS 4
PARIS 3
PARIS 2
PARIS 10
PARIS 13
=
Onze mornbres paur
un pôle international de
rechérehe et de formation
en sciences humaines
elsociaies.
Centre National de
la Recherche Scientifique
École des Hautes Études
en sciences sociales
École nationale
des chartes
École Pratique
des Hautes Études
Fondation Maisan
des sciences de l'homme
Institut Nationat
d'Études Démographiques
Université
Panlhéon-Sarbonne
Université
Sorbonne Mouvette
Université
Vincennes - Sainl-Denis
Université
Paris Manlerre
Université
Campus Condorcet
20 avenue Geerge Sand
93210 Saint-Denis La Plaine
Tél +33 {0} 155 93 93 34
campuscondoreet
Grcampus-condorcet.fr