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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembre 2023
Document publié le Mardi 28 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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s d'informations
“administratives -
| Bü ülletin
BIA du 28 novembre 2023
1,esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Co Uriel refecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{astine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 Novembre 2023
Intitulés Pages
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-3625 du 27/11/2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations.
Arrêté préfectoral n° 2023-3711 du 28/11/2023 déclarant cessible le bien immobilier, nécessaire à la réalisation du projet de construction sur l’îlot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François
Carels.
Services déconcentrés de L'État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-3684 du 27/11/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement NINJA THAÏ
(SAS CERGY BURGER) Centre commercial O’Parinor 93600
Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2023-3697 du 27/11/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SAS AMI
CREP’WAY 130 route de Mitry 93600 SAS AMI CREP’WAY 130 route de Mitry 93600 Aulnay sous Bois.
Arrêté préfectoral n° 2023-3699 du 28/11/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SABAIÏIDI
Sushi et Thaï 02 allée Antoine de St Exupéry 93420 Villepinte.
Arrêté préfectoral n° 2023-3709 du 28/11/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement ALLO POULET 2 bis rue Méchin
93450 L’Ile-Saint-Denis.
13
15
17
19
21 Arrêté préfectoral n° 2023-3710 du 28/11/2023 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL Y.ANTH COCCINELLE
EXPRESS 3 bd Marcel Paul 93450 l'Ile Saint Denis.
Direction __ régionale ___ et ___ interdépartementale _ de
l’environnement, de l’aménagement et _des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT- IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2023-1037 du 27/11/2023 portant prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF-2023-0874 du 10 octobre 2023, valide jusqu’au 30 novembre 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée, pour des travaux de pose de fourreaux et d'aménagement de [’étanchéité de la galerie du tunnel du métro.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1038 du 28/11/2023 modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2023-0833 du 28 septembre 2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de requalification du boulevard.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2023-69 - Pôle 93105 — du 28/11/2023 - Nomination du Docteur Nicolas COUSTALS Responsable de la pédopsychiatrie de liaison de Bondy.
25
29
33 E » Direction de la coordination des
PRÉFET ‘politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- | territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Ft et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-3625
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
- Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil,-notamment le titre 1% du livre 1* ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;,
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code. pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et résponsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
‘Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.selne-saint-denis.gouvfr# @Prefet93
1/7 Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour modifié ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d’un salarié étranger ;
Vu ie décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Dexis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val- d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les émprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; |
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mmé Valérie REGNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er février 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700.du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au-préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1* avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; |
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1“: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d'empêchement de celle-ci et en l’absence du chef de bureau, pour tous les actes, arrêtés et décisions-relevant du bureau du séjour par ::
- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du.séjour ;
- M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du séjour ;
- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du
séjour ;
- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché stagiaire d’administration de l’État, chargé de mission ;
247 notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisions relatives à l’examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d’éloignement pris dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire.
Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :
- M. Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Valérie FOSTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Marje-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Cindy GLADONE, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Corinne HALEMBA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale ;
° Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21, L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d’avis favorable de l’OFIT) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l’article L. 414-4 du CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et l’article 7 ter b) de l'accord franco- tunisien ;
° Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pour étranger mineur ;
° Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.
- Mme Peggy EVUORT, adjointe administrative principale de première classe ;
- Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
e Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents de circulation pour
étranger mineur ;
e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.
- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;
« Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.
Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022, sera exercée en Cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l’éloignement par Mme Amélie PAULEAU, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de l’éloignement et notamment :
- les arrêtés préfectoraux d’expulsion; les obligations de quitter le territoire français; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français; les décisions fixant le délai de départ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement; les décisions de transfert vers l° État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par.
317 un ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les décisions de placement en rétention: administrative ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de. la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative; les décisions d’assignation à résidence; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d’ine assignation à résidence; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise à exécution d’office des mesures d’éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; les laissez-passer européens ainsi que les décisions de retrait de titre.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :
- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d’administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de lPéloignement ;
- M. Yaël DEBRIL, attaché d'administration de l’État, chef du pôle instruction et mise en œuvre des
mesures d’éloignement ;
- Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe de la mission ordre public, dans le cadre de ses attributions, pour les ‘obligations dé quitter le territoire français; les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ; les décisions de placement en rétention administrative; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les décisions d’assignation à résidence ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
Article 4 : La délégation de signature consentie à Farticle 3 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M. Philippe GABSI-BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée, en. cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les jours fériés, par :
- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d’adininistration de l’État, adjointe au chef du bureau du séjour ;
- M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du séjour ;-
- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du séjour ;
- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché stagiaire d’administration de l’État, chargé de mission ;
- M. Bengali GASSAMA, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau du contentieux,
- Mme Émilie DELONCLE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef dy. bureau du contentieux,
- Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile ;
- M. Kévin CORCELLI, attaché principal d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ; |
M. Cyril. DEVEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;
- M. Andreas OLIVARES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations ;
4/7 - M. Olivier RAIMBAUD), attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations.
Article 5. : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 -du 1% avril 2022, sera exercée en cas d’absence où d’emipêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du contentieux par M. Bengali GASSAMA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du contentieux, notamment:
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel;
- La validation ou le rejet des demandes de titres de séjour ainsi que des arrêtés portant refus de séjour, assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l’injonction à réexaminer la situation administrative d’un usager au regard du droit au séjour prononcée par une décision de justice ; |
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bengali GASSAMA, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de L'État, adjointe au chef du bureau du contentieux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bengali GASSAMA et de Mme Émilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie, s’agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives dé première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours. administratives d’appel: peut être exercée par Mme Lila BOUAZA, attachée d'administration de l’État, responsable des affaires juridiques.
Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers. et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022, sera exercée en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l’asile par Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile, notamment:
- La délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile,
- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,
- Les décisions d’interdiétion de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d'informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à Pinstruction des dossiers de demandeurs d’asile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Beverlÿ ZEHIA, la délégation qui lui est consentie péut être exercée par M. Kévin CORCELLI, attaché principal d’administration de l’ État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile.
Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article-de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme départementale des naturalisations par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que des requêtes.en appel introduites devant les cours administratives d’appel, s’agissant des contentieux spécifiques à l’activité de la plateforme départementale des naturalisations. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peut- être exercée par :
- M. Olivier RAIMBAUD, attaché d’administration de l'État, adjoint à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations ;
- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe normale, chef de section décrets ;
- Mme Zelika VESIC, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de leurs attributions,
pour les décrets ;
- Mme Yasmina HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions, pour les déclarations.
Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des paturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1* avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril DEVEAU, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par :
- M. Andreas OLIVARES, attaché d’administration de l'État, adjoint au chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;
- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Emilie ALPHONSE, secrétaire administrative de classe normäle ;
- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe normale.
Article 9 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de l’asile et en cas d’empêchement de ces dernières par respectivement M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d’administration de l’État et M, Kévin CORCELLL, attachée d’administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’érdonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d’interprétariat.
Article 10 : Délégation de signature est consentie à M. Bengali GASSAMA, attaché principal d° administration de l’État, chef du bureau du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Émilie DELONCLE, attachée d’administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes. nécessairés à l’ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État assurée par des avocats.
Article 11 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le’ ler et le 2ème article de l’atrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par chacun des chefs de bureau de la direction des étrangers et des.naturalisations.
Article 12 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n°2023-2213 du 23 août 2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
6/7
A0 Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations ef les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État en Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 7 NOV. 2033 ”
Jacques WITKOWSKI
717
A A2 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAII NT-DENIS : et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 37 4À
EN DATE DU 28 NV, 2992
Déclarant cessible le bien immobilier,
nécessaire à la réalisation du projet de construction
sur l'ilot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels
A
DRANCY
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portaht réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres-d'Envol du 13 décembre 2021 approuvant le recours à la procédure d' expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de construction sur l'flot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à.8 rue François Carels à Drancy, autorisant le président de l'EPT à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée à son bénéfice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2225 du 31 juillet 2023 déclarant d'utilité publique le projet de construction. sur l'îlot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels à Drancy ;
VU l'arrêté. 52 2033-0980 du 24 avril 2023 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaratiori vutilité publique et parcellaire ;
VU ie dossier Soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 19 juin 2023 relatif à l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 au 31 mai 2023 inclus ;
Bureau dé l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66.19
Mail : lydie.marsite@seine-saint-denis.couv.fr 1
www..seine-saint-denis.gouv.fr M) Prefet93
A3 VU la demande de cessibilité formulée par l'EPT Paris Terres d'Envol le 24 juillet 2023 accompagnée du plah et état parcellaires actualisés ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ËR : Esf déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, le bien immobilier mentionné au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaire à la réalisation du projet de construction sur l'îlot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels à Drancy.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à la propriétaire et ayant droit du bien immobilier concerné.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le maire de la commune concernée et le président de l'établissement public territorial de Paris Terres d'Envol. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'âménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et bar délégation le secrétal
Bureau de l’ütilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex.
Tél. : 0t 41 60 66 19
Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4@ Prefet93
44 E >
PRÉFET | Direction départémentale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Frarernité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3684
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
. NINJA THAÏ
‘(SAS CERGY BURGER)
Centre commercial O'Parinor
93600 Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à le sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées afimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur. Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ,
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rurai et de la pêche maritime; notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mall : courrlerseine-saint-denis.qouv.ic
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 25 Prefet93 î
AS VU l'arrêté préfectoral n°2023-3519 du 16/11/2023 prononçant la fermeture administrative de Fétablissement « Ninja Thaï», sis Centre commercial O‘Parinor, 93600 Aulnay-sous-Bois, dont le gérant est Monsieur KHÈCHE Tayeb
VU le rapport 23-096523 du 23/11/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/11/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « Ninja Thaï», sis Centre commercial O'Parinor, 93600 Aulnay-sous- Bois, donit le gérant est Monsieur KHECHE Tayeb;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2023-3519 du 16/11/2023, .prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « Ninja Thaï», sis Centré commercial O’Parinor, 93600 Aulnay- sous-Bois, dont le gérant est Monsieur KHECHE Tayeb, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ; | | |
ARTICLE 2: Le présent-arrêté sera notifié à l'exploitant, Ménsieur KHECHE Tayeb:
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madarne la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 67-11 - TOR
Le préfet
4 Jacay/es WITKOWSKI E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Egalité “Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023. 3 6 & -
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SAS AMI
CREP'WAY
130 route de Mitry
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et.du conseil du 28 janvier. 2002 établissant tes principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI; préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits’ d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VÜ l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et'aux denrées alimentaires en contenant ;
VU te Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
4 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 -
Mail : coumier@seine-saint-denis couv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ BE Prefet93 1
Mt VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration:
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3491 du 14/11/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant «CREP'WAY», sise 130 route de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur TALEB Hadj;
VU le rapport 23-097189 du 24/11/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de- l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/11/2023, . établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la: fermeture administrative du restaurant «CREP'WAY sise 130 route de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur TALEB Hadj:
SUR la. proposition de madame Emmänuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2023-3491 du 14/11/2023, prononçant. la fermeture. administrative du restaurant «CREPWAY sise 130 route de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur TALEB Hadj, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur TALEB Hadj:
ARTICLE 3: |
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, : Monsieur le maire de la commune d'AULNAY SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant. .
Bobigny, le ZE _\ 103
Le préfet
»
nt
Jacques WITKOWSKI
A8 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 3 6 34
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SABAIDI Sushi et Thai
02 allée Antoine de St Exupéry
93420 VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil. du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ; 2
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,_
VU le décret du président de la République du 30. juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3076 du 05/10/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « SABAIDI Sushi et Thai », sis 02 allée Antoine de St Exupéry 93420 VILLEPINTE, dont la gérante est madame Nawel BOUHEMAMA, |
VU le rapport 23-097255 du 24/11/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le -24/11/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissements « SABAIDI Suhi et Thai », sis 02 allée Antoine de St Exupéry 93420 VILLEPINTE, dont la gérante est madame Nawel BOUHEMAMA;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de ja Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-3076 du 05/10/2023, prononçant la: fermeture administrative de l'établissement « SABAIDI Sushi et Thai »,.sis 02 allée Antoine de St Exupéry 93420 VILLEPINTE, dont la gérante est madame Nawel BOUHEMAMA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ; | |
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Nawel BOUHEMAMA;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Villepinte,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, .
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le À f/41/2073
Le préfet |
Jacques WIiTKOWSKI
LÙ _— PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
er,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3709
Portant fermeture d'urgence de létablissement
ALLO POULET
2 bis rue Méchin
93450 L'ILE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
VU' le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
NU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre .2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ; .
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierseine-saint-denis gouv.fr
ww ssine-Saint-denis.gous-fr / Prefet93 1
24e VU le rapport 23-096966 du 27/11/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/11/2023 ; CN
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/11/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont. constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : |
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication -alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que. les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes , |
ie CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT. qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de fairé application de la procédure. contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;:
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
” ARTICLE 1 : L'établissement de restauration rapide « ALLO POULET », situé 2 bis rue Méchin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Imad CHIBANI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la daté de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant: cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par Fexploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Imad CHIBANI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 dü code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son ‘intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de L'Ile-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la‘ protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
23 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 9 g NOV. 2023
Le préfet
14 Jacques WITKOWSKI
2k PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Du Égalité Frateraité-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- S740©
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL Y.AN.TH
COCCINELLE EXPRESS
3 BD MARCEL PAUL.
93450 L'ILE SAINT DENIS
Le préfet de la Seiné-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les- prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en -contenant ; -
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 23-097320 du 27/11/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 23/11/2023 dans l'établissement «COCCINELLE EXPRESS», dont le gérant est monsieur PATHMANATHAN Kuperan.
PAS ATTENDU qu'au cours d'une. visite effectuée le 23/11/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seiné-Saint-Denis. ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d' hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
- Absence de la déclarätion d'activité.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( présence de déjections de souris).
-__Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- - Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
: _ Absence dé procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
: Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant-la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire. |
- Absence dé procédure de surveillance des témpératures de conservation des denrées. alimentaires.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires
CONSIDÉRANT que. l'absence de maîtrise des. températures et des conditions. de ‘conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de dénrées nues qui, de ce fait, peuvent être Source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés er hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan-de maîtrisé sanitaire. CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «COCCINELLE EXPRESS», dont le gérant est ‘monsieur PATHMANATHAN Kuperan, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploïtant.
ARTICLE 3 : L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant PATHMANATHAN Kuperan.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE? : :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de L'ILE SAINT DENIS,
Monsieur le directeur territorial dela sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Ÿ 8 -1t - LOTS 2e E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023-1037
”_ portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0874 du 10 octobre 2023, valide jusqu'au 30 novembre 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée, pour des travaux de pose de fourreaux et d'aménagement de l'étanchéité de la galerie du tunnel du métro.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ- nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0874 du 10 octobre 2023, valide jusqu'au 30 novembre 2023, modifiant les condi- tions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée, pour des travaux de pose de fourreaux et d'aménagement de l’étanchéité de la galerie du tunnel du métro ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-1037 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/4 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
23 Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 novembre 2023 ;
Vu l'avis de Transdev du 10 novembre 2023 ;
Vu Favis de la mairie du Blanc-Mesnil du 10 novembre 2023;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 novembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 novembre 2023, suite à la demande formulée par le groupement AVENIR le 07 novembre 2023 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circula-
tion ;
Considérant que les travaux de pose de fourreaux et d'aménagement de l'étanchéité de la galerie du tunnel du métro, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0874 du 10 octobre 2023 est prorogé.
Article 1 -
À compter du jeudi 30 novembre 2023 et jusqu’au samedi 23 décembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose de fourreaux et d'aménagement de l'étanchéité de la galerie du tunnel du métro.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. Pendant les travaux, le balisage est maintenu.
Article 2
Les travaux comprennent du terrassement, de la pose de réseaux et d'étanchéité et de la réfection des revêtements.
La réalisation de l’opération se fera en 2 phases
‘+ Phase 1 — travaux de pose de fourreaux :
Les travaux auront lieu au niveau du n°100 avenue du 08 mai 1945 et se feront en demi-chaussée afin d'effec- tuer la traversée, au moment du basculement, la circulation se fera au droit des places de stationnement. Un marquage provisoire devra être mis en place et une signalisation verticale adéquate devra être installée afin de prévenir les usagers. La signalisation devra être visible de nuit. En toute circonstance, les cheminements piétons devront être conservés et sécurisés (conservation d'un chemi- nement de 1.40m de largeur), en cas d'impossibilité, les piétons devront être déviés sur le trottoir d'en face (mise en place de renvoi piéton).
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-1037 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 2/4 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
20 + Phase 2 — travaux d'étanchéité de la galerie du tunnel du métro : Les travaux auront lieu au niveau du 122-124 avenue du 08 mai 1945 et se feront en demi-chaussée afin d'ef- fectuer la traversée sur une superficie de 10X10 mètres et une profondeur de 0,80m, au moment du bascule- ment, la circulation se fera au droit des places de stationnement.
Un marquage provisoire devra être mis en place et une signalisation verticale adéquate devra être installée afin de prévenir les usagers. La signalisation devra être visible de nuit. En toute circonstance les cheminements piétons devront être conservés et sécurisés (conservation d'un chemi- nement de 1.40m de largeur), en cas d'impossibilité, les piétons devront être déviés sur le trottoir d'en face (mise
en place de renvois piétons).
Le balisage du chantier devra être complété par la mise en place de GBA béton. Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinéraire pié-
ton. |
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout vé-
hicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : ° AVENIR /TJFR
Adresse : 660 Esplanade de l'Air et de l'Espace, 93440 Dugny
Contact : M. VIDAL
Téléphone : 06 64 83 05 13
Courriel : norbert.vidal@demathieu-bard.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route. | Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CE- REMA) ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- _ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-tdF N°2023-1037 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 3/4 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
34 Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 novembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT S
TR. TT + =
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-1037 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 414 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
22 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1038
Modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2023-0833 du 28 septembre 2023
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de requalification du boulevard.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
-Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ- nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2023-0833 du 28 septembre 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de requalification du boulevard ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-1038 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 113 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
283 Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de là ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Ouen du 27 novembre 20233 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 novembre 2023 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 novembre
2023 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification du boulevard nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral DRIEAT-IDF 2023-0833 du 28 septembre 2023 est modifié comme suit :
Article 1
L'article 4 est modifié comme suit :
Sont ajoutées, à la liste des entreprises chargées de la signalisation temporaire et des travaux, les entreprises suivantes :
+ Reflex Signalisation
Adresse : 2 avenue Irène Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainviliers
Contact : Anthony Ferreira
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
+ __ France Travaux
Adresse : 13 bis, rue du bois Cerdon, 94460 Valenton
Contact : Laurent Pradier
Téléphone : 06 76 39 46 54
Courriel : laurent.pradier@francetravaux.fr
Article 2
En dehors des modifications apportées à l'article 4, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-1038 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3k Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 novembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Th Lun TT Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-1038 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 3/3 Le. Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
35 (ag. vide
36 DECISION Direction générale
A | Nomination du Docteur Nicolas COUSTALS en
qualité de responsable de la pédopsychiatrie de liaison
de Bondy — UF 8855
| Pôle 93105
]
N° 2023- 69 | _ Présidence de CME
1° décembre 2023
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Nicolas COUSTALS est nommé responsable de la pédopsychiatrie de liaison de Bondy — UF
8855 du pôle 93105.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement,
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 1° décembre 2023.
Fait à Neuilly sur Marne, le 22 novembre 2023
La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicale
d'établissement nn . … = “ )
cilia Boisserie Noël Pommepuy
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SF Foge Ü tee
38