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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembre 2018
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ñ
RÉFUGLIQUE FRANÇALSE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 28 NOVEMBRE 2018
4, csplanade Jean Moulin 93067 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60.60.60 - Télécopie : 01.48.36.22.88
Courriel : PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 novembre 2018
Services de la préfecture
Direction des sécurités et_des services du
cabinet
JArrêté n° 2018-2088 du 23/11/2018 prononçant la
fermeture définitive de l'Etablissement Recevant du
Public "Centre Culturel A1 Tawhid" sis 39 rue de la
boulangerie à Saint-Denis (03200).
JArrêté n° 2018-3076 du 28/11/2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement aux
agents affectés à la sous-préfecture du Raïncy : médaille
de bronze décernée à M. Pierre GATTA, Mme Tiguida
DARAMEH (attachés d'administration), Mme Béatrice
TORTI, M. Abdoulaye DIAW (secrétaires administratifs).
Direction _de la coordination des politiques
ubliques et de l'appui territorial
Ordre du jour de la Commission Départementale
Id’ Aménagement Commercial et Cinématographique.
JArrêté n° 2018-2093 du 20/11/2018 fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement
cinématographique de la Seine-Saint-Denis relative à la
demande de création de l'établissement "cinémas d'Est-
IEnsemble".
Arrêté n° 2018-2994 du 20/11/2018 fixant la composition!
de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Seine-Saint-Denis relative à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création!
par démolition et reconstruction d'un ensemble
commercial de 6169m? de surface de vente totale à
Bobigny.
>
il
13
15 JArrêté préfectoral n° 2018-3072 du 28/11/2018 portant
renouvellement d'agrément (au titre de l'article L.141-1 du
code de l'environnement) de l'association
"ENVIRONNEMENT 93".
Direction des ressources humaines et des
moyens
JArrêté n° 2018-3080 du 28/11/2018 portant sur
l'organisation de la surveillance des bornes de vote au
cours de la période électorale.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2018-3071 du 28/11/2018 fixant la
liste des candidats au second tour des élections
municipales partielles de Villemomble des 25 novembre
et 2 décembre 2018.
Services déconcentrés de l'Etat
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Ile-de-France
Décision d’intérim du 27/11/2018 confiant l'intérim de la
section n° 5 de l’Unité de Contrôle n° 3 à M. Thomas
FOURNIER, inspecteur du travail, à compter du 27
novembre 2018.
Décision du 27/11/2018 relative à l’organisation de
l'inspection du travail dans le département de la Seine-
Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
Arrêté n° 2018-2981 du 27/11/2018 concernant la mise en
oeuvre du projet défini dans la demande de subvention
DO18 transmise à la DRIHL par l'association "SOS
FEMMES".
Arrêté n° 2018-3014 du 28/11/2018 déléguant l’exercice
du droit de préemption urbain à la SA HLM Immobilière
BF en application de l’article L.210-1 du code de
lurbanisme pour l’acquisition du bien situé 113 avenue
de la Résistance (lot n°9) section cadastrale AB N°313 sur
la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
k
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41 Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement
Arrêté DRIEA-IdF N° 2018-1743 du 27/11/2018
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement avenue Francis de Pressensé (RD30) entre
Chemin d’Aubervilliers (RD27) et la rue de Genève à
Saint-Denis pour le déploiement de câble HTA.
Arrêté DRIEA IdF N° 2018-1744 du 27/11/2018
instituant des restrictions de circulation au N°160 avenue
Galliéni, RD933, à Bondy, dans le cadre d’un
raccordement d’assaïnissement.
lArrêté DRIEA-IdF N° 2018-1745 du 27/11/2018
réglementant temporairement la circulation durant les
travaux de pose d’équipements de contrôle, dans le cadre
de la construction de la ligne de métro SUD du Grand
Paris, au niveau des bretelles de l’autoroute A4 du
diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne.
lArrêté DRIEA IdF N° 2018-1746 du 27/11/2018
réglementant temporairement la circulation sur les
bretelles des autoroutes A1.
lArrêté DRIEA-IdF N° 2018-1748 du 27/11/2018
réglementant temporairement la cireulation sur l’avenue
Jean Lolive, RD933, à Pantin dans le cadre des
célébrations d’Hanouka.
Arrêté DRIEA IdF N° 2018-1750 du 27/11/2018
réglementant temporairement (a circulation sur
l’autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR
02+500 et le PR 00+000 pour des travaux de création!
d’une voie réservée aux bus.
Direction régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France
Arrêté n° 2018-008 du 09/11/2018 constatant l’indice des
fermages et fixant les valeurs locatives (minima et
imaxima).
Agence régionale de santé Ile-de-France
Arrêté n° 2018-053 du 21/11/2018 fixant la composition,
de la commission d'activité libérale du Groupe
Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil.
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77 Décision tarifaire n° 2645 du 23/11/2018 portant
modification du prix de journée pour 2018 de MAS DE
L’'ISLE — 930002688.
Décision tarifaire n° 2742 du 27/11/2018 portant
modification de la dotation globale de financement pour
2018 de ESAT LE CARREFOUR - 9308172590.
Décision tarifaire n° 2743 du 27/11/2018 portant
modification du prix de journée pour 2018 de MAS DE
ILES PAVILLONS SOUS BOIS — 9300223981.
Décision tarifaire n° 2744 du 21/11/2018 portant
modification du prix de journée pour 2018 de IME
JAMBROISE CROIZAT — 9306900342.
Décision tarifaire n° 2749 du 21/11/2018 portant
modification du prix de journée pour 2018 de IME
JEXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE -— 9306900110.
Décision tarifaire n° 2753 du 21/11/2018 portant
modification du prix de journée pour 2018 de IME DE
L’APAJH DE ROSNY SOUS BOIS — 9306090193.
Décision tarifaire n° 2756 du 21/11/2018 portant
modification du prix de journée pour 2018 de IME CTRE
POUR AUTISTES LE SOLEIL D’OR — 930007448.
Avis et communications
CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2018-99 du 31/10/2018 donnant délégation
de signature à Mme Marie-Claire FONTA, directrice des
soins, coordonnatrice générale des soins au CHI de
(Montreuil.
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105 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet
Bureau de la Défense
et de la Sécurité Civiles
ARRÊTÉ N° 2018 - 2988
. PRONONÇANT LA FERMETURE
DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
CENTRE CULTUREL AL TAWHID
Vu les articles L 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu Particle R123-28 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 96-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu farrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3095 du 30 septembre 2016 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire n° INTEO0300041C du 23 avril 2003 du ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de ta Seine- Saint-Denis à la suite de la visite inopinée réalisée au sein du centre culturel A! Tawhid le 11 juillet 2048 ;
Vu le courrier de notification de l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale adressé par la mairie de Saint-Denis par letire recommandée avec avis de réception en date du 24 septembre 2018 ;
Considérant que cet établissement n'a jamais obtenu d'avis favorable de la sous-commission départementale dans le cadre des différents dossiers d'autorisation de travaux déposés auprès de la mairie de Saint-Denis ;
Considérant que cet établissement n'a jamais fait l'objet d’une autorisation d'ouverture émise par le maire de Saint-Denis après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis, alors même que cet établissement relèverait de la première catégorie ;
Considérant que les anomalies relevées par la sous-commission départementale dans le cadre de la Visite inopinée démontrent que les conditions de sécurité pour recevoir du public ne sont pas remplies par l'établissement, notamment au vu du nombre insuffisant d'issues de secours au regard de l'effectif susceptible d'être accueilli dans les différentes salles de prières ;
+ Considérant que l'installation électrique et notamment la présence de fils électriques volants et de conducteurs dénudés fait courir un risque d'incendie certain et permanent à l'établissement; qu'à l'occasion de la visite de la sous-commission départementale il a été constaté qu'aucun équipement d'alarme n'était en état de fonctionnement ;
Considérant que l'absence de stabilité au feu de la structure du bâtiment principal serait de nature à prendre au piège les éventuelles personnes présentes dans le bâtiment, qui n'auraient pas le temps d'évacuer l'établissement en cas d'incendie et ce, au vu du nombre de dégagements que celui-ci possède ;
Considérant que l'analyse du risque réalisée par la sous-commission départementale démontre le caractère dangereux de l'établissement au regard de la sécurité incendie ;
Considérant que le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis adressé au maire le 17 octobre 2018 pour le mettre en demeure de procéder à la fermeture de l'établissement susvisé est resté sans réponse et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ;
Considérant que Monsieur Hakim KERBOUA, président de l'association gestionnaire du centre culturel, a été reçu en préfecture le 20 novembre 2018 afin d'évoquer la situation de l'établissement concerné, de linformer de Fintention du Préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à sa fermeture administrative et d'en analyser les conséquences, le temps de permettre sa mise en conformité au regard du règlement de sécurité ;
ARRÊTE :
Article 1
L'établissement dénommé “Centre culturel Al Tawhid” sis 39 rue de la boulangerie à Saint-Denis (93200), pouvant être classé en type V avec activités annexes de type L et M de la première catégorie, sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force publique.
Article 2
Les anomalies relevées par la sous-commission départementale le 11 juillet 2018 devront être levées, le cas échéant, après dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 3
La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation d'ouverture du maire délivrée à la suite du passage de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné, en mairie de Saint-Denis ainsi qu'à la sous-préfecture de Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
3 NOV. 2018 Le Préfet de la Séine-Saint-Denis
ferre-André DURAND
22
g #
L LL.
Liberté + Égatité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINEF
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° 20A > 2o76
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport de Padjoint au chef du bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy :
Considérant que lors de l'incident du 14 novembre 2018 et l’intervention des secours sur Monsieur Galaad MICHAUD à la sous-préfecture du Rainey, les agents ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1® : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent:
Médaïlle de bronze
- Monsieur Pierre GATTA, attaché d’administration
- Madame Tiguida DARAMEH, attachée d’administration
- Madame Béatrice TORTI, secrétaire administrative
- Monsieur Abdoulaye DIAW, secrétaire administratif
affectés à la sous-préfecture du Raincy.
Art. 2 : Le Sous-préfot, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 8 Nov. 2016
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htp:/wvw.seine-saint-denis gouv.fr
9 A0 EN Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Bureau de la coordination interministérielie
et de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la connnission départementale
d'aménagement commercial Bobigny, le 20/11/2018
ORBRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL ET CINÉMATOGRAPHIQUE
Vendredi 30 novembre 2018 à 10 h 00
Salle Maryse Bastié, 2° étage du bâtiment principal
1, Esplanade Jean Moulin — 93 000 BOBIGNY
La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial et cinématographique de Seine-Saint-Denis se réunira le vendredi 30 novembre pour examiner les projets suivants ;
10h00 : Création d’un établissement cinématographique à Bobigny totalisant 6 salles et 880 places.
11h08 : Création par démolition — reconstruction d’un ensemble commercial totalisant 6 169 m? de vente à Bobigny.
M AT Liborté » Égalité » Fratoratté
, RÉPUBLIQUE FRANCÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUT
FERRITORYAL
Bureau de fa Coordination Interministérielle
et de l’Ingénierie Territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° 2018- 9 43
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE DE CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT « CINÉMAS D’EST- ENSEMBLE »
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l’image animée ;
Vu Je code de l’urbanisme
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IT ;
Vu les décrets n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 2083 du 19 novembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC) de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0117 du 17 janvier 2017 portant délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement commercial ;
Va la demande d’auforisation transmise par la SNC Bobigny Coeur de Ville, sise 8 Avenue Delcassé 75 008 Paris, enregistrée le 9 octobre 2018 sous le n° 18-05, relative à la demande de création d’un établissement cinématographique à l'enseigne « Cinémas Est Ensemble » de 6 salles pour une capacité de 880 places situé boulevard Maurice Thorez, Avenue du Président Salvador à Bobigny ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDACÏ de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
— M. le maire de Bobigny ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ;
— Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d'implantation ; à l’exception des communes du département de la Seine-Saint-Denis appartenant à l’agglomération parisienne au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
—M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
-M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière . d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou à défaut le conseiller communal du canton d’implantation, — M. ie président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant ;
Tiois personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les membres suivants :
— M. Alain AUCLAIRE
— Mme Nicole DELAUNAY
— M. François LAFAYE
— M. Christian LANDATS
— Mme Valérie LÉPINE-KARNIK
— M. Gérard MESGUICH
— M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93 » ;
— Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ;
— Mme Valentine VUILLERMO?, chargée d’étude au CAUE 93
— M. Alexandre GOVOROFE architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interministérielle de l’équipement et de l’aménagement ainsi qu’au demandeur.
36 es 8 Fait à Bobigny, le 2 RON, EU “ Pour le Préfet et par délége®"-
Sous-préfet chargé de mission av,
gfuéral adjoint chargé de P'arron: se
Fayçai DOUHANSZ
. Fayçal DOUHANE
TT
4, Esplanade Jean Moulin — 93 007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.couv.fr
A Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de fa coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérieile et
de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ No 2018- L3S L
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE À LA DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LA CRÉATION PAR
DÉMOLITION-RECONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL DE
6 169 M°DE SURFACE DE VENTE TOTALE À BOBIGNY.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement
commercial;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
et notamment son chapitre IT ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la société "Bobigny Coeur de Ville” sise 8 avenue Delclasse 75 008 PARIS, enregistrée le 16 octobre 2018 sous le n° 18-06, relative à la demande de création par démolition-reconstruction d’un ensemble commercial totalisant 6 169 m° de surface de vente situé Boulevard Maurice Thorez, Avenue du Président Salvador, Rue du Chemin vert à Bobigny (93 000).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de fa Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par
M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
_ M. Je maire de Bobigny ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ;
— M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
— M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
— Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
T
AS Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
— Mme Monique DESHOGUES, adjointe au maire de Rosny-sous-Bois ; — M. Georges GUILBERT, conseiller municipal à Livry-Gargan ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
— Mme Angèle DIONE, membre de l'établissement public territorial « Plaine Commune » — M. Franck BARTH, membre de l'établissement public territorial « Grand Paris — Grand Est » — M. Christian LAGRANGE, membre de l’établissement public territorial « Est-Ensemble ».
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
— M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
— Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine- Saint-Denis) ;
— Mme Nacera AMROUCHE (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint-Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
— M. Francis REDON, Président de association « Environnement 93 » ; — Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ; — M. Jean-Michel PAYET, Directeur Conseil Architecture Urbanisme et Environnement de Seine- Saint-Denis (CAUE 93);
— Mme Béatrice MOUTON, architecte ;
— M. Alexandre GOVOROFE, architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interministérielle de l’équipement et de l'aménagement ainsi qu’au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
| le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,
H NOU ones secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement cheflien
ve
M. Fayçail DOUHANE
Fait à Bobigny, le
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture(@seine-saint-denis.couv.fr
A6 . arté » Égalité » Praternité db
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2018-3072 du 28 novembre 2018
portant renouvellement d'agrément au titre de Ia protection de l'environnement (au titre de l'article L.141-4 du code de l'environnement)
de l'association «ÆEnvironnement 93»
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au litre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-2925 du 28 octobre 2013 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement conformément à l’article L.141 du code de l’environnement de l’association « Environnement 93 » ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2018 par le président de l'association « Environnement 93 », sise Allée Burlot — 93410 VAUJOURS, en vue d'obtenir le renouvellement d'agrément au titre de protection de l'environnement ;
Vu la saisine de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du 18 octobre 2018 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
Vu la saisine du procureur général près la Cour d’appel de Paris du 12 octobre 2018 ;
Vu Pavis favorable du 14 novembre 2018 du procureur général près la Cour d’appel de Paris :
Fesptanade Jean Moulin - 93097 Bobigny cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : prefccture(seine-saint-denis gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100
AT Considérant qu’au regard des articles L.141-1, R.141-2 et R.141-3 du code de l’environnement, objet statutaire de l'association « Environnement 93 » relève d’une activité exercée à titre
principal en matière de protection de l’environnement : protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, de la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
Considérant que par ses différentes actions, telles sa participation aux enquêtes et débats publics, ses contributions, observations et propositions dans les domaines de l'aménagement du territoire, des transports et des déplacements, de la préservation de la biodiversité et des espaces naturels, du bruit, des déchets, de la défense du cadre de vie, elle intervient régulièrement, depuis au moins trois ans, dans divers domaines liés à la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association « Environnement 93 » œuvre principalement pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que l'association « Environnement 93 » déclare avoir représenté, l’année précédente sa demande, près de 103 membres, soit un nombre suffisant de membres au regard du cadre territorial de son activité ;
Considérant que les comptes rendus d'assemblée générale font état d'élections régulières des membres du bureau et du conseil d'administration, de réunions mensuelles de ces deux instances, et de la diffusion des informations relatives à la comptabilité et au fonctionnement de l'association à ses membres ;
Considérant que l’association « Environnement 93 » justifie d'activités effectives et régulières dans deux arrondissements du département de la Seine-Saint-Denis, soit un champ géographique couvert par l'association suffisant au regard du territoire départemental ;
Considérant qu'ainsi l'association « Environnement 93 » remplit les conditions prévues aux articles R.141-2 et R.141:3 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1: L'agrément de l'association « Environnement 93 » est renouvelé au titre de l'article
L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental.
Article 2 : La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter du 29 octobre 2018. L’agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la
date d'expiration de la présente décision. °
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R.141-19 du code de l'environnement, l'association adresse chaque année à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bureau de l'environnement, les documents dont la fiste est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 sus-mentionné.
A Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.141-20 du code de l'environnement, la présente décision peut être abragée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux aticles L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du code de l'environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l’article R.141-3 du code de l’environnement.
Article 5: Le présent arrêté est notifié à l’association « Environnement 93» par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 28 NOV, 2018
Le préfet,
réfet et par délégation,
étâire général
Jean-Sébästien LAMONTAGNE \
A9 20 Eberid » gelé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par : Lidia MELAB
Courriel : lidia.metab@seine-saint-denis.gouv.fr Bobi Tél: O1.41.60.59.92 seinc-saint: ENS BOUV.ÉT obigny, le 28 NOV. 2016
ARRETE PRÉFECTORAL N° #04 … 3080
pottant sur l’organisation de la surveillance des bornes
de vote au cours de la période électorale
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2018, relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour Pélection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'instruction du 10 septembre 2018, relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques et aux instances consultatives paritaires du ministère de l'intérieur ;
Vu la note DRH/DRCPN du 16 février 2018, relative au déploiement des bornes à voter dans le cadre du vote électronique au titre des élections professionnelles 2018 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010, portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Afin de faciliter l’expression des suffrages, la préfecture met à disposition des électeurs, durant toute la durée du scrutin, des bornes de vote électroniques.
T| ARTICLE 2 : Les bornes de vote sont au nombre de 4, répartis comme suit :
-2 sur le site de Bobigny :
o Bâtiment CARNOT au 2ème étage bureau n°213 ;
o Bâtiment CASSIN au RDC box 14.
- 1 sur le site de la sous-préfecture du Raincy, au cabinet du sous-préfet au 1° étage, bureau n°26.
- 1 sur le site de la sous-préfecture de Saint-Denis, au rez-de-chaussée, bureau n°1.03.
ARTICLE 3: Les bornes de vote seront accessibles chaque jour ouvré, durant toute de la période électorale, soit du vendredi 30 novembre 2018 11h au jeudi 6 décembre 2018 17h, selon les horaires suivants :
— Vendredi 30 novembre de [1h à 16h45 ;
— Lundi3 décembre de G9h15 à 16h45 :
— Mardi 4 décembre de 09h15 à 16h45 ;
— Mercredi 5 décembre de 09h15 à 16h45 :
— Jeudi 6 décembre de 09h15 à 17h00.
ARTICLE 4 : Afin de réunir les conditions nécessaires à l’anonymat, la confidentialité et le secret du vote, un dispositif de surveillance des bornes de vote est mis en place,
Les électeurs doivent être seuls dans le local. Toutefois, tout électeur qui se trouve dans l’incapacité de recourir au vote électronique peut se faire assister par un électeur de son choix, appartenant aux effectifs de la préfecture ou des sous-préfectures.
Par ailleurs, chaque local accueillant une borne de vote doit être fermé à clefs. Pour assurer l'accessibilité des locaux un agent est en charge de louverture et la fermeture de la borne de vote, selon le modus operandis suivant :
Site pone de Horaires es N° de poste Courriel
9h15 : Le . Bâtiment L Mme Fouzya 01.41.60.59.30 fouzya.kahouadji@èseine-saint-
KAHOUADIH TT denis.souv.fr CARNOT 13h SRIS.BOUV.IT
2ème étage
Site bureau n° 13h . Mme Ghania
de 213 - ATMANI 01.41.60.59.29
Bobigny 16h45
Case Un agent du BRH est présent en continue, RDC Box 14 durant les horaires d'ouverture de la borne de vote
9h15 :
: - Mme Sylvie 01.43.01.48.21 sylvie.duret(@sein-saint-denis gouv.fr sit Cabinet du DURET RETRO
du sous-préfet 15h
Rai if étage 13h
aincy bureau n°26 Mme Françoise francoise.le-boedec(@seine-saint- “ EC 01.43.01.47.03 ns : 16h45 LE BOED denis.gouv.fr
9h15 :
. Cabinet du . M. David 01.49.33.94.46 david.boutant@sein-saint-denis.souv.fr Site me BOUTANT .49.33,94, avid.boutant(sein-sa s. . de so peéret 13h
sn bureau 15h M. Mehdi mehdi.mahdine(@seine-saint- enis 2°1.03 _ (HD 01.49.33.94.50 © den k 16h45 MAHDINE denis.souv.fr
TL En cas de dysfonctionnement les électeurs doivent contacter les référents RH suivants :
- M. Thomas PINOT, chef du BRH au 01.41.60.59.29 thomas.pinot@seine-saint-denis. gouv.fr
- Mme Lidia MELAB, adjointe au chef du BRH au 01.41.60.59.92 lidia melab{seine-saint-denis gouv.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du . B . P .. & présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat,
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
23 7 Le, Liberté + Égalité
RÉPUAUIQUE FRANÇAISE
caternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2018-3071
fixant la liste des candidats au second tour
des élections municipales partielles
de Villemomble des 25 novembre et 2 décembre 2018
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R.127-2 et suivants;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-2429 du 3 octobre 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Villemomble pour procéder les 25 novembre et le cas échéant le 2 décembre 2018 à l'élection des conseillers municipaux de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2480 du 10 octobre 2018 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux à Villemomble les 25 novembre et 2 décembre 2018 ;
Vu les résultats du premier tour de scrutin ;
Vu les candidatures déclarées en préfecture pour le second tour les 26 novembre et 27 novembre 2018 ;
Vu les résultats du tirage au sort organisé le 9 novembre 2018 :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Pour le second tour de scrutin des élections municipales partielles, l'état des listes dont la candidature est définitivement enregistrée, est fixé dans la commune de Villemomble, selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Les listes des candidats sont mentionnées dans l’annexe jointe selon l'ordre résultant du tirage au sort effectué le 9 novembre 2018 en préfecture.
Article 3 : Cet état sera complété si des listes soumises à l'appréciation du tribunal administratif sont enregistrées postérieurement au présent arrêté. Article 4: Les panneaux d'affichage devront être attribués par le maire de Villemomble à chaque liste de candidats dans l'ordre d'enregistrement résultant de ce tirage au sort.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy et le maire de Villemomble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
212
26 Elections municipales partielles 2nd tour du 2 décembre 2018
Livre des listes détaillées
Département 93 - SEINE-SAINT-DENIS - commune de VILLEMOMBLE
LISTE N°2 : VILLEMOMBLE EN COMMUN, LA GAUCHE SOCIALE, ECOLOGISTE ET SOLIDAIRE
 M. DAYDIE Marc
2 Mme POCHON Élisabeth
3 M. MINETTO Jean-Marc
4 Mme ZOUGHEBI GAILLARD Delphine
5 M PICARD Yannick
6 Mme GARDETTE-NAVARRO Claude
7 M. RICHARD Antoine
8 Mme DOERR Véronique
9 M. DEROME Benjamin
10 Mme JAKYMIW Claire
11 M PRANLONG Jacques
12 Mme HOUÉE Corinne
13 M DEHINA Zinedine
4 Mme VERCASSON Andréa
45 M SILLOU Pascal
16 Mme MATON {EX HENNES) Carole
17 M DINOT Rémy
18 Mme DAUTHIEUX Louise
18 M CIFUENTES Manuel
20 Mme JOHNSON Patricia
21 M RUSÉ Stéphan
22 Mme STEINFELD Nathalie
23 M DURAND Yves
24 Mme ONDELLA Brigitte
25 M HERGOTT Denis
26 Mme ERIZO Mireille
27 M MIGNAULT Jean-Noël
28 Mme FERNANDES ép. AUBIN Jeannine
29 M KHALFALEAH Yassine
30 Mme MONTAGNÉ Martine
3 M BURLETT Philippe
32 Mme BOUSSARD Aline
33 M LALEF Christian
34 Mme BRUGERE Claude
35 M VITEL Francis
TT Elections municipales partielles 2nd tour du 2 décembre 2018
Livre des listes détaillées
Département 93 - SEINE-SAINT-DENIS — commune de VILLEMOMBLE
LISTE N°3 : LISTE D’UNION POUR L'AVENIR DE VILLEMOMBLE
 M. CALMÉIANE Patrice
2 Mme BARRAUD Amélie
3 M. MAGE Pierre-Ftienne
4 Mme HERNU-LEMOINE Corinne
5 M. LE MASSON Gilbert
6 Mme LEFEVRE Laura
7 M. PIETRASZE WSKI Jean-Jacques
8 Mme BERGOUGNIOU Françoise
9 M. NIVET Gérard
10 Mme CARROV-ESCRIBANO Célina
41 M. MASURE Marc
12 Mme CALMELS Alicla
13 M. GARAMPON Marc
14 Mme METTER Magali
15 M. CHAFOUK Yacine
16 Mme LENTZ Elizabète
17 M. SASIA Quentin
18 Mme MERLIN Brigitte
19 M. KAEANYAN Aram
20 Mme CAIELEUX Pascale
21 M. SAMBA Stanislas
22 Mme ALLAF-BOYER Marine
23 M. REVERCHON Rodoiphe
24 Mme PAGANELLI Christine
25 M. |DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud
26 Mme GOASDOUÉ Laëtitia
27 M. SANDOZ Éric
28 Mme LUCAS Christine
29 M. PEDARZOLLI Olivier
30 Mme CALMÉIANE Hélène
31 M. GEOFFROY Nicolas
32 Mme BEAL Thiphaine
33 M. CARRA Vincent
REY | Mme BOTTIN Catherine
35 M. DELOBELLE Jacques
28 LISTE N°5 : REUSSIR VILLEMOMBLE ENSEMBLE
Elections municipales partielles 2nd tour du 2 décembre 2018
Livre des listes détaillées
Département 93 — SEINE-SAINT-DENIS - commune de VILLEMOMBLE
 M. BLUTEAU Jean-Michel
2 Mme LECOEUR Anne
3 M. PRINCE Patrick
4 Mme HECK isabelle
5 M. MALLET Eric
6 Mme PAOLANTONACCI Pascale
7 M. ACQUAVIVA François
8 Mme PAGEGIE Claudine
9 M. BIYOUKAR Lahoussaine
10 Mme GALEY Louise
11 M. ZARLOWSKI Serge
42 Mme VENACTER Jeannine
13 M. CAPDEVILLE Gaëtan
14 Mme LEFEBVRE Concetta
15 M. GERBAUD Jean-Christophe
16 Mme VERBEQUE-PELAEZ Sandrine
17 M. CHAMBIRON Valentin
18 Mme SERONDE Françoise
19 M. ROLLAND Guy
20 Mme POLONI Françoise
21 M. LABRO Philippe
22 Mme PRIEUR-GUICHAOUA Nadège
23 M. RAVET Serge
24 Mme MÉLART Laurence
25 M. BOUDIJEELAL Messaoud
26 Mme BEAURAIN Céline
27 M. REBOULEAU Titouan
28 Mme PETROVIC Caroline
29 M. LEGRAND Jean-Michel
30 Mme PALAYRET Florence
34 M. NGUYEN Trong-Huan
32 Mme BAURET Muriel
33 M. MAHMOUD Riad
| 34 Mme SIBILIA Josette
35 M. HADAD Hubert 20 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SFINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint-
Denis, par intérim,
Vu la décision N° 2018-38 du 6 avril 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de {Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu ja décision du 24 octobre 2018 relative à lorganisation de linspection du travail dans le département de la Seine-Saïnt-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DPECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 24 octobre 2018 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L’intérim de a section n°5 de l'Unité de Contrôle n° 3 est confié à Monsieur Thomas FOURNIER, inspecteur du travail, à compter de 27 novembre 2018.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de Etat dans le département.
Fait à Bobigny, 16 27 novemb
Donini AN Z,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’ile de France {Direccte} Unité Départementale de ta Seine-Saint-Denis.
1, avenue Your! Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60,53,00
Travail info Service : 0 821 347 347 {0,12 € TYC/min) www.travait-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
31 2 Liborté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARFEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION du 27 novembre 2018
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, par intérim,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2018-38 du 6 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision 2018-082 du 27 aout 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint responsable de l'unité départementale de Seine-Saint- Denis par intérim,
DECIDE :
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
Î Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail,
Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail, Unité de contrôle n° 4 : Poste vacant.
}
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité,
Unité départementale de Seine-Saint-Denis de ta DIRECCTE He-de-France
Lavenue Vouri Giagarine 93016 BOBIGNY Cedex
23 Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
Unité de contrôle n° 1
section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUIL, inspecteur du travail,
section 1-4: Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCEX, inspectrice du travail,
section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
section 2-5 : Madame Fanny LELIMOUZIN, inspectrice du travail,
section 2-6 : Poste vacant, l’intérim est assuré par :
Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail, jusqu’au 31 décembre 2018 ; Madame Fanny LELIMOUZIN, inspectrice du travail, à compter du 1° janvier 2019,
section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
section 2-8 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Sandrine BONNIAUD, contrôteure du travail,
Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleure du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins
50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Unité départementale de Seine
Lasente Youri Ge
saint-Denis de Ja PHRECCTE Ue-de-France
inc H4416 BOBIGNY Cedex
zu - section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
- section 2-11
- section 2-12
: Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
: Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3
- section 3-2 :
- section 3-3 :
travail.
- section 3-4
- section 3-5:
- section 3-6:
- section 3-7 :
- section 3-8 :
- section 3-9 :
section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, inspecteur du travail,
Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du
: Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.
Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
- section 3-10 : Poste vacant, intérim est assuré par Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
- section 4-1:
- section 4-2:
- section 4-3:
- section 4-4:
- section 4-5:
- section 4-6:
Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Pierre VILLERET jusqu’au 31 décembre 2018,
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, à compter du 1* janvier 2019
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, jusqu’au 31 décembre 2018 ;
Poste vacant, à compter du 1” janvier 2019, l’intérim est assuré par Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail.
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-7: Monsieur Abdanacer SOUADII, inspecteur du travail,
Unité départementale de Seine-Saint-Denis de Ja DIRECCTE Île-de-France L avenue Vouri Gagorine 93016 BOBIGNY Cudex - section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
- section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
- section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO), inspecteur du travail,
Article 3 : organisation de Pintérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l'intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré par un agent de contrôie affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances Le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur Prune des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de Particle R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à larticle 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de lunité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5: La présente décision prend effet le 3 décembre 2018 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6: Le Responsable de l’Unité Départementale de Seine-Saint-Denis par intérim, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Unité départementale de Seine-Saint-Denis de Ta DIRECTE Ile-de-France E æenue Voui Gagarine 9316 ROBIGNY Cedex
36 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direcrion RÉGIONALE EF INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETEN°2018-2S<|
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
N° SIRET : 387 872 377 000 32 Ed: LIo85T 20232
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-7 et L.345-2 ainsi que
Particle R.312-194-] à R. 312-194-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le budget pour exercice 2018 du Ministère de la cohésion et des territoires, auquel est rattaché le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu les textes spécifiques aux actions d’insertion et de lutte contre l’exclusion ;
Considérant que le projet ci-après présenté par F Association participe de cette politique ;
Considérant le projet initié et conçu par l’Association conforme à son objet statutaire.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
L'association SOS Femmes s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans Ja demande de subvention 2018 transmise à la DRIHL.
La DRIAL-UD 93 contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 -DESCRIPTIF DES ACTIONS FINANCEES
Les actions soutenues financièrement sont les suivantes :
* à la pérennisation de 5 places d’hébergement d'urgence pour le dispositif « Le Relais », pour un coût à la place de 30 € par jour et par personnes à compter du 1° décembre 2018.
3+ ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Le coût total éligible de l’action est évalué à 4 500 €, conformément au budget prévisionnel transmis par Passociation,
Pour l'année 2018, la DRIHL-UD 93 contribue financièrement pour un montant de 4 500 €.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, du respect par lPassociation des obligations mentionnées aux articles {", 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés dans la demande de subvention.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La DRIHL-UD 93 verse une subvention dont le montant est mentionné à l’article 3, soit 4 500 €.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, comme suit :
4 500 € pour le dispositif « Le Relais » ;
Libellé : hébergement d'urgence hors CHRS
Domaine Fonctionnel : 0177-12-06
Domaine d'activité : 0177 01 04 12 06
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
SOS FEMMES Saïine-Saint-Denis
N° IBAN FR76 3000 4025 1100 0109 9807 268
BIC BNPAFRPPIFE
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 — JUSTIFICATIFS
L'Association s’éngage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : "Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec la DRIHL-UD 93 (Cerfa n°15059) ;
“ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
"Le rapport d'activité,
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai la DRIHL-UD 93 de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, PAssociation en informe la DRIHL-UD 93 sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
38 L'Association s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Préfecture sur tous les supports et
documents produits dans le cadre de l’action financée.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution par l'Association de l’action financée, sans l'accord écrit de la DRIHL-UD 93, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l’article 43-TV de Ha loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à Particle 5 entraîne la suppression de ia subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à Particle 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La DRIHL-UD 93 informe l’ Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de l’action financée, un contrôle sur place peut être réalisé par la DRIHL-UD 93. L'association s'engage à faciliter accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 rai 1938.
La DRIHL-UD 93 contrôle que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, la DRIHL-UD 93 peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouveilement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT - ÉVALUATION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à Particle 5 et aux contrôles prévus à Particle 8 du présent arrêté.
ARTICLE 10 - RECOURS
Tout litige résultant de Pinterprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2 7 NOV, 2018 Fait à Bobigny, le
Pour Pe Préfet dd pY dilisehon y
L'Adjoint à la Cheffe du Serv Dergemient
29 #, EL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2018 20h du €. novembre 2018
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à la SA HLM immobilière 3F
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien situé 113 avenue de la Résistance (lot n°9) section cadastrale AB N°33 sur la commune du Raïncy (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre nationat du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2096 portant engagement national pour le logement (ENL) et par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de praduction de lagement saciat ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-5 à L, 302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ; .
VU le code de l'urbanisme et notamment son article EL. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de l'articte 98 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-3694 du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du non-respect des obligations de production de logements locatifs saciaux durant la période triennaîe 2014-2016 sur la commune du Raincy ;
VU la délibération n°98.04.06 du Consell Municipal du Raincy du 27 avril 1998 instituant l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire communal ;
VU la délibération n°CT2017/02/28-09 du Conseil de Territoire de l'Établissement Public Territorial (FPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 février 2027, par laquelle le Conseil de Territoire a donné délégation à son Président pour l'exercice du droit de préemption urbain, ainsi que, plus largement, l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité, dont l'EPT est titulaire ou
GA délégataire en application du code de l'urbanisme sur l'ensemble des territoires où il est institué, sauf dans les périmètres sur lesquels des délégations permanentes ont été consenties par les communes avant le transfert de la compétence droit de préemption urbain à l'EPT, ainsi que pour déléguer lui même l'exercice de ces droits ;
VU la délibération n°CT2017/03/28-18 du Conseil de Territoire de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 mars 2017, donnant délégation permanente de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune du RAINCY en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme :
VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en Mairie du Raincy en date du 21 août 2018, relative à la cession d'un bien immobilier situé 113 avenue de la Résistance (lot n°9), cadastré section AB N°313 ;
VU la visite du bien effectuée le 5 novembre 2018 en application des dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 374 logements sociaux pour la commune du Raincy :
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par la SA HLM immobilière 3F, du bien situé 113 avenue de la Résistance (lot n°9), cadastré section AB N°313, permet la réalisation de logements locatifs sociaux, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la réception en Makie de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai pour l'exercice du drait de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande unique de documents, que ce dernier reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er:
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l'article 2 du présent arrêté est délégué à la SA HLM Immobilière 3F, en application de l'article L, 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à {a réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux en application des articles L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du RAINCY, au 113 avenue de la Résistance, parcelle cadastrée section AB N°813 - lot n°9 (appartement de 39 m*}.
UT Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, te? 8 NOV, 2618
Le Préfet
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracleux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délal de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administralion pendant un délai de deux mols valant décision implicite de rejet},
US ut Librrek+ Égaltté « Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1743
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Francis de Pressensé (RD30) entre Chemin d’ Aubervilliers (RD27) et la rue de Genève à Saint-Denis pour le déploiement de câble HTA.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de ja Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2005-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de lÉquipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d’Île-de- France ; Vu la note du 8 décembre 2017 de ta Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de lAménagement d'Île-de-France Madame Ernimanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eut et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD30 et la RD27 à Saint-Denis sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de pose de câble HTA sur chaussée et sur trottoir, à Saint-Denis avenue Francis de Pressensé (RD30) entre Chemin d’ Aubervilliers et la rue de Genève sens Saint-Denis La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux relatifs au déploiement de câbles HTA avenue Francis de Pressensé (RD30), se déroulent du mercredi 28 novembre au jeudi 27 décembre 2018, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier », jours de fermeture de l’autoroute Al et jour de manifestation au Stade de France.
Les horaires d’interventions sont de 09h00 à 16h30 en journée.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux, hormis la veille et le jour de manifestation au Stade de France, Les emprises sur chaussée seront retirées et la totalité de {a circulation sur chaussée et trottoir sera rétabli.
1
ub Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2 |
L’avenue Francis de Pressénsé (RD30) sur la section concernée par les travaux comporte
quatre voief de circulation au minimum, deux au minimum en difection de la Plaine Saint- Denis (vers Paris), deux voies au minimum en direction de la Courneuve,
Le chemin d’Aubervilliers (RD27) sur la section concernée par les travaux comporte quatre voies de circulation, deux dans chaque sens à l’angle de l'avenue Francis de Pressensé (RD30).
La réalisation de l’opération, nécessite la neutralisation partielle du trottoir et la neutralisation de jour comme de nuit de la voie de droite de l’avenue Francis de Pressensé (RD30) sur tout
le tronçon.
Lors de la traversée du Chemin d’Aubervilliers les 2 sens de circulation seront maintenus à
toute phase du chantier.
Sur la totalité du chantier, la circulation des véhicules est maintenue sur une file de 3 mètres
minimum dans chaque sens.
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du
balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de
1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone
préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser,
Les arrêts de bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval en
fonction de avancement du chantier.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de
type tri-flashes.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons,
est à la charge de l’entreprise SOBECA chargée des travaux et représentée par Monsieur MESBAH sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisafion et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielie sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
u+ ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces poiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route. Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de lÉquipement et de l Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait àParisle 2 7 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dé ment Sécurité, Éducation
PT Routières
4
u8 + L. Î Ltbartd« Égallé + Fratrraitf
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de P Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1744
Instituant des restrictions de circulation au N°160 avenue Galliéni, RD933, à Bondy, dans le cadre d’un raccordement d'assainissement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 {modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saïint-Denis (hors classe) ;
us Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 ju 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementalelde l’Équipement et de |” Aménagement d'Île-de-France !
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des joufs “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de Monsieur le Maire de Bondy ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD933 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de raccordement d'assainissement ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se dérouleront du 03 décembre 6h30 au 21 décembre 2018 16h00. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
La RD933 dans le sens Paris / Province comporte trois voies de circulation.
40
NW Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation : l
- neutralisation de la voie de droite au droit du 150/160 avenue Galliéni,
- un cheminement piéton de 1140 m sera maintenu en permanence pour toutes les phages
ARTICLE 3
L'arrêt et Le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de Ja route, Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la
signalisation adéquate,
La vitesse sera limitée à 30 Km/h.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de la société SADE
(vincent.chantalat@sade-cgth.fr) et sous la surveillance du BME du Service Territorial Sud du
Conseil Général de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de cireulation.
À défaut d’arrétés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries
adjacentes est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et Le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
SA ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Bondy,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, et à Monsieur Le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 7 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
st Liberié « Liber « Bgeli » Fran Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1745
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de pose d’équipements de contrôle, dans le cadre de la construction de la ligne de métro SUD du Grand Paris, au niveau des bretelles de l’autoroute A4 du diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France ;
63 Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantibrs" de l’année
2018 et du mois de janvier 2019 ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1209 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande du Directeur de la SANEF réseau Est ;
Vu Favis du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d’Île- de-France ;
Considérant que, pour permetire la réalisation des travaux de pose d'équipements de
contrôle, dans le cadre de la construction de la ligne de métro SUD du Grand Paris, au niveau
des bretelles de l’autoroute A4 du diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne durant les nuits du
20 décembre 2018 au 21 décembre 2018, de 21h00 à 05h00, il convient de réglementer la
circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Durant la nuit du 20 au 21 décembre 2018, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand,
la circulation sur les bretelles de Pautoroute A4 est réglementée.
ARTICLE 2
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d'exploitation et au manuel du chef de chantier.
Les itinéraires de déviation pour les travaux SANEF qui passent par le diffuseur n° 8 doivent
être différenciés des itinéraires de déviation DIRIF.
su Les dates de fermetures effectives sont annoncées aux autres gestionnaires de voirie un mois
calendaire avant le début des trhvaux afin d'anticiper les éventuelles compatibilités entre les plannings de travaux des différents gestionnaires. ‘
ARTICLE 3 . |
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à
la charge de SANEF.
ARTICLE 4
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
Date : la nuit du 20 au 21 décembre 2018 de 22h00 à 05h00.
Localisation : Au niveau diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie n° 10 Champs-sur-Marne sens Paris-Strasbourg.
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs-sur-Marme (RN370) :
les clients continuent sur A4 en direction de Strasbourg puis sortent au diffuseur n° 10.1
Croissy Beaubourg pour reprendre [Ad direction Paris jusqu’au diffuseur n° 10 de Champs- sur-Marne.
Fermeture de la bretelle d’entrée n° 10 Champs-sur-Marne sens Strasbourg-Paris.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers Ad Paris :
les clients empruntent l'A4 en direction de Strasbourg puis sortent au diffuseur n° 10.1
Croissy Beaubourg pour reprendre l’A4 direction Paris où ils retrouvent toutes les indications
de direction.
ARTICLE 5
Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d’une autre bretelle ne
peut pas être fermée simultanément à cette dernière,
ARTICLE 6
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
ARTICLE 7
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien, Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure
d’exploitation prise pour un chantier,
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés
aux caractéristiques géométriques du site, ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I} peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d’Île- de-France,
Monsieur ie Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de la SANEF réseau Est,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État
Une copie est adressée pour information à :
Monsieur le Préfet de Police de Paris,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Routes,
Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis,
Madame le Maire de Noisy-le-Grand.
Fait à paris, le 2 7 HÜV, 2018
élégation,
écurité, Éducation
56 La 5
Liberté » Éçaltté » Prateraïté Î
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de F’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2618-1746
réglementant temporairement la circulation sur les bretelles des autoroutes A1
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 ét suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2521-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de ia Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
S+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de "Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- -France :
Vu la décision DRIEAÏF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Va l'avis du Directeur des routes ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Considérant les travaux de mise en exploitation des Postes d’appel d'urgence du tunnel du Landy
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1°
La bande d'arrêt d'urgence et voie lente de l'autoroute A1 sens Province-Paris seront neutralisées à laide d’un balisage entre les PR 2+000 et PR 0+500 entre le 03/12/18 et 05/12/18 de 10h00 à 16h00,
La bande d'arrêt d'urgence et voie lente de l’autoroute A1 sens Paris- Province seront neutralisées à l’aide d’un balisage entre les PR 2+000 et PR 0+500 entre le 03/12/18 et 05/12/18 de 10h00 à
16h00,
ARTICLE 2
Les opérations préalables à la neutralisation débutent à : + 09h45.
Le débalisage est effective à : - 16h00.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l’entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA,
58 ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent atrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux. |
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant Ia décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information au Préfet de Police, au Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, au Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, au Directeur de la SANEF et du SAMU,
Fait à Paris le 2 7 HOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépértèment Sécurité, Éducation
59 Liberté» Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ù
Direction Régionale et Interdépartementale
de Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2018-1748
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue Jean Lolive, RD933, à Pantin dans le cadre des célébrations d’Hanouka.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de Équipement et de l” Aménagement d’Île-de-France :
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
LA Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régignale et Interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France: 1
Vu la décision DRIEAÏF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2018 de la mairie de Pantin ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les célébrations d’Hanouka nécessitent des réglementations temporaires de circulation sur l'avenue Jean Lolive, RD933, au droit et sur toute la longueur du parc Stalingrad à Pantin ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France;
* ARRÊTE
ARTICLE 1er
Dans le cadre des célébrations d'Hanouka, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur l'avenue
Jean Lolive, RD933, du côté pair, à Pantin, au droit et sur toute la longueur du parc Stalingrad, le mardi 4 décembre 2018 de 14h00 à 21h30, conformément à l'article R.417.10 du code de la route (enlèvement demandé).
ARTICLE 2
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries adjacentes, la mise en application des restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité,
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des célébrations.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Gt ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité I compétente, le silence de l'adrninistration pindant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2 7 NOV. 2018 Li
Liberté + Églité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| _ PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1750
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR02+500 et le PRO0--000 pour des travaux de création d’une voie réservée aux bus.
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2521-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 {modifié} relatif à ja signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de PAménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de a Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2018 et du mois de janvier 2019 :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de Aménagement d’Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
133 Vu Parrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ; |
Vu la décision DRIEAIF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France) portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Directeur des routes ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l’A3 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la durée des travaux de création de voie réservée, il convient de réglementer temporairement la circulation sur lautoraute A3 dans le sens province-Paris entre les PR 2+500 et PR 0+000 ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er
Des travaux de création d’une voie réservée sur l’autoroute A3 dans le sens province-Paris entre les PR 2+500 et PR 0+000 ont lieu à compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu'au 28 Juin 2019,
Durant cette période, les opérations de reprise du marquage, de la signalisation verticale de police et de direction, de réfection de chaussée et de remise en service des équipements sont effectuées sous fermeture à la circulation de nuit faisant l’objet d’arrêtés spécifiques mensuels.
Article 2
Les travaux de reprise du marquage consistent à réduire progressivement la largeur des quatre voies de circulation afin d'élargir la Bande d’Arrêt d'Urgence (BAU) sur laquelle la voie réservée est créée,
Par conséquent, à compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 28 Juin 2019, sur l’A3, dans le sens province-Paris, du PR 24500 au PR 0+000 :
e La géométrie transversale de la chaussée est modifiée comme suit :
5 la largeur de la Bande Dérasée de Gauche est portée à 0,50 mètre ;
© ja largeur de la Voie Rapide est portée à 3,00 mètres ;
© la largeur de la Voie Médiane de Gauche est portée à 3,33 mètres ;
& Ja largeur de la Voie Médiane de Droite est portée à 3,33 mêtres ;
8 Ja largeur de la Voie Lente est portée à 3,33 mètres ;
23
CL la largeur de la Bande d’Arrêt d'Urgence est portée à 3,30 mètres :
® la largeur de la Bande Dérasée de Droite est portée à 0,22 mètre.
e La vitesse maximale autorisée est réduite de 90 km/h à 70 km/h.
Article 3
La signalisation et lesbalisages doivent être conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ainsi qu'aux manuels du Chef de Chantier {routes à chaussées séparées) pour Les dispositifs temporaires.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Rosny-sous-Bois (DRIEA-IF/DiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis).
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6
e Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, e Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Îte- de-France ;
e Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
e
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État,
Une copie est adressée aux :
e Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
e Ville de Paris,
e Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
e Directeur du SAMU,
Fait à Paris,le 2 7 NOV, 2018
Pour le Préfiet.ct par délégation,
La Cheffe du D spartemant Sécurité, Éducation
3443
G+ C3 Liberté « actu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementate
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France
Arrêté N° 2018. SO %X
constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de le pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3 ;
Vu la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relalif à l'organisation des services de l'État dans la région d'He-de-France et notamment son article 49 ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des farmages et de ses composantes ;
Vu le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de le commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la réglon d'lls-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;
Va l'arrêté rministériel du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-007 en date du 12 octobre 2017 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs localives (minima et maxima) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2948 du 23 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-006 du 24 juillet 2018 donnant subdélégation de signature de madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'ile-de-France, en matière adrainistrative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'indice national des fermages s'établit pour 2018 à 103,05. La variation de l'indice national des fermages 2018 par rapport à l'année 2017 est de - 3,04 %.
65 ARTICLE 2
À — BAUX RURAUX DE 9 ANS
À compter du 1” octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, les maxima et minima en valeurs actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
4 - Cultures générales (terres lahourables et herbagères}
1.1- Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en &ha)
Catégorie À 88,16 116,38 Catégorie B 70,53 400,52 Catégorie C 39,84 80,42
Les minima et maxima prévus pour chaque catégoris permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du blen loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres blen groupées et qu'uns minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa ? du Code rural et de la pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2- Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,01 € à 21,16 ha selon la consistance, l'adaptation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récolles et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,01 € à 21,16 €fha.
2 - Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 = dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans fe concours financier du propriétaire
"MINIMUM (en ha) ane MAXIMUM (en €/ha)
_92:80 211,62
2.1.2 — dont lérrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
MINIMUM {en &ha) !_ MAXIMUM en Eha)
148,47 338,57
2.2 - Maraïîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
2.2.1 — moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en ha} MAXIMUM (en €/ha)
185,60 423,22
2.2.2 - trois récaites au moins par ari
MINIMUM (en €/ha)} MAXIMUM {en E/ha)
371,19 846,44
3-0 2,3- Cultures légurmières sur terrain d'épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en &/ha)
102,47 180,45
2.4 Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avac abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM {en €/ha)
742,37 2116,10
2.5 … Cultures fruitières
2.5.1 - Terrains nus
MINIMUM (en &ha) MAXIMUM (en €/ha)
92,80 211,62
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété,
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisés pour effectuer les plantations.
2,5,2 — Vergers plantés par le propriétaire
{ ___MINIMUM (en ha} ___T MAXIMUM (en &ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 92,80 211,62 Dont plantations 185,69 317,41 Hautes tiges :
Dont terrains 92,80 211,62 Dont plantations 55,67 317,41
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une pari de la vateur culturale propre des terres, d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers au partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 — Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en &ha) MAXIMUM (en &ha)
185,60 317,41
2,7 — Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en are)
Serres chauffées 148,47 677,15 Serres avec chauffage d'appoint 111,36 529,03 Serres et châssis froids 55,67 211,62
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d'eau 4,48 63,48
Terrains clos sans eau 2,23 160,58 Terrains viabillsés 13,92 B4,65 MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €ha)
Terrains non clos, sans eau TA,24 169,29 Pour oblenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additlonner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte,
74 2.8 - Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
MINIMUM (en €/ha} MAXIMUM (en ha)
37,12 126,97
2.9 - Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m° da carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d'exploitation,
MINIMUM {en €/12500 m°) MAXIMUM (en 12500 m°}
Carrières à trous 185,60 634,84 Carrières à bouches 148,47 931,09
Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les cloisonnements, le nivellement, tes formes et la terre de gobstage.
2.10 — Cressiculture
2,10,1- Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM MAXIMUM
{en &ha) {en €/ha)
1% catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses 1855,93 2539,32 aménagées avec des berges en béton
P% catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes Fosses 1289,16 1692,88
alimentées en tête et ne dépassant pas 50 m de long
3% catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec relour [111356 | 148128
2,10,2 - Terres avec logement
Pour les cressiculures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15% et 20%.
B - BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans où plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
[7 Haux à long terme (18ans-25ans) | 40% ]
+2 Lorsqu'i est fait application des dispositions de l'article L, 416-2 du Code rural et de la pêche maritime (baux ai cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu.
C - ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d'exploltation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme,
1 - Écuries de courses de galop
MINIMUM MAXIMUM
{en €/m°/an) {en Ern”jan)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour l8 stockage des grains et 34,00 95,93 fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fasse
à fumier aux normes.
2 - Écuries de courses de trot
MINIMUM MAXIMUM
{en g/m°tan) {en €m°/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et 34,00 112,98 fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse
à fumier aux normes.
3 Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrèté.
MINIMUM MAXIMUM
(en m’/an)_|_ (en €/m”/an)
Valeur locative das box des écuries des centres équestres,
avec mise à disposition de locaux pour le stockage des 0,51 318,76 grains et fourrages, sellarie et sanilaires, ainsi que l'accès à
une fosse à fumier aux normes.
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m”/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, pallle)
Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks) Application des minima el
maxima fixés par l'article 2
paragraphe À ou B 4 - Pensions de chevaux à la ferme
{en éfha/an) {en €ha/an)
Valeur locative des prés ullisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stackage des pailles, céréales,
granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-
longes
103,04 303,76
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n°2017007 du 12 octobre 2017 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (maxima et minima) est abrogé au 1“ octobre 2018.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 4“ octobre 2018.
ARTICLE 5
M. le secrétaire général de la préfecture, mesdames et messieurs les sous-préfats, madame la maire et la directrice régionale et Interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture ét de la forêt sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Cachan, le 09 novembre 2018
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis,
et par subdélégation,
Le chef du servicéyrégional d'économie
aghicole,
Tu Annexe relalive aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en comple lors de la fixation du prix
Boxes .- Surface
Ecuries - Ventilation
Stabulation - Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Éauélectricité
Carrières : Aire d'évolution - Dimension
La carrière peul être couverte ounon -Vélusté
couverte. - Qualité du sol
Les côtés sont ouverts. - Proximité des boxes
- Éclalrage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges : - Dimension
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert - Vétusté
et partiellement ou complètement fermé - Qualité du sol
sur les côtés. - Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
; … Rond de Longe - Rond d'Havrincourt - Dimension
Aïre d'évolution circulaire servant à longer - Vétusté
les équidés (couvert ou non couvert). - Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique Infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur - Dimension
Aire d'évolution circulaire motorisée - Vétusté
servant à faire marcher et trotter les - Qualité du so!
équidés en liberté, - Nombre de places
{couvert ou non couvert) - Couvert ou non couvert
Sellerie : - Dimension
Local dans lequel sont entrenosés les - Vétusté
selles, filets, harnais el matériel - Localisation / boxe
d'équitation - Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au publie - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitairas H é B Agence B:
Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
rc égionale de Santé
ARRETE N°2018-053
fixant la composition de la commission d'activité libérale
du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
le Code de la santé publique, notamment ses atticles L6154-4 à L6154-6 et R6154-1 à R6154-17,
relatifs au statut des praticiens hospitaliers et à l’exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à plein temps dans les établissements publics de santé ;
le Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé ;
larrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° 2013-1357 du 21 mai 2013, fixant la composition de la Commission de l’Activité Libérale du
Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, Maître des
requêtes au Conseil d'Etat, Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France n°
DS2018/064, en date du 3 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur jean
Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
la délibération du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 12 mars 2018
désignant son représentant au sein de la commission de l’activité libérale :
lPavis de la commission médicale d'établissement en date du 17 mai 2018 désignant les praticiens hospitaliers plein temps en qualité de membres de la commission de l'activité
libérale ;
la délibération du conseil de surveillance en date du 22 juin 2018 désignant ses représentants au sein de la commission de l’activité libérale ;
la letire de Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine-Saint- Denis en date du 9 novembre 2018 désignant ses représentants ;
la lettre de Madame la Directrice Générale du Groupement Hospitalier de Territoire GRAND PARIS NORD-EST, en date du 12 novembre 2018, désignant la représentante des usagers du système de santé ;
1/2 ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l’arrêté en date du 21 mai 2013 modifié, fixant la composition de la commission de l'activité libérale du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil est modifié ainsi qu’il suit :
Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du Groupement Hospitalier de Territoire GRAND PARIS NORD-EST
Monsieur le Docteur Guislain RUELLAND, membre représentant du Conseil Départemental
de l’Ordre des Médecins,
Monsieur Alain SCHUMACHER, représentant du Conseil de Surveillance,
Madame Marie-Claude FEINSTEINS, représentante du Conseil de Surveillance,
Mesdames Linda HENRY et Rozénn SESIA, représentantes de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie,
Monsieur le Docteur Simon CATTAN, Praticien hospitalier exerçant une activité libérale,
Monsieur le Docteur Érie CHEVALIER, Praticien hospitalier exerçant une activité libérale,
Monsieur le Docteur Cyril MAURER, Praticien hospitalier n’exerçant pas d’activité libérale,
Madame Josiane GARCIA, représentante des usagers du système de santé.
Article 2: Le directeur général de PAgence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le délégné départemental de la Seine-Saint-Denis et Madame la Directrice Générale du Groupement Hospitalier de Territoire GRAND PARIS NORD-EST, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat ».
Fait à Bobigny, le 21 novembre 2018
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France
1
ilippe HORREARD
Le Délégué Dép
2/2 Ar 2 D hgeret Régicrete cha Save Île de france
DECISION TARIFAIRE N°2645 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
MAS DE L ISLE - 9230002688
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structure MAS dénommée MAS DE L ISLE (9340002688) sise 202, AV JEAN JAURES, 93332, NEUILLY-SUR- MARNE et gérée par l'entité dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (9360140025)
Considérant La décision tarifaire initiale n°1763 en date du 10/08/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée MAS DE L ISLE - 930002688 ;
T9 PECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
496 099,35
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2000 734.80
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe LH
Dépenses afférentes à la structure 401 310.15
- dont CNR 18 718.00
Reprise de déficits 64 867.78
TOTAL Dépenses 2 963 012.08
Groupe ! 832 331.9 Produits de la tarification 2832 331.94
- dont CNR 18 718.00
Groupe H
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 130 680.14
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Reccttes 2 963 012.08
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la struclure dénommée MAS DE L ISLE (2930002688) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUTF_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 337,72 318.98 0.00 0.00 0,00 0.00
Aiticle 3 A compler du Ier janvier 2019, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 288.98 264.27 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Articie 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 Le Dirceteur Général de l'ARS tle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ET.PUBLIC DE SANTE VILLE- EVRARD » (9360140025) ct à établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 43 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Le délèsué dé sa
e-BairtD
Lu Flip ORREARD
Al 82 Ar Shan Régieia à de Sarl
Le Directeur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2742 PORTANT MODIFICATION BE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2618 DE
ESAT LE CARREFOUR - 9308172959
Général de PARS He-de-France
le Cade de lAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour {es établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
Parrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Jaurnal Officiel du 12/06/2018 fixant Les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale ei des familles applicables aux établissements ct services mentionnées au a du 5° du ! de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signaiure du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) sise 26, AV ROGER SALENGRO, 93120, LA COURNEUVE ct gérée par l'entité dénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393};
La décision tarifaire initiale n°1910 en date du 16/08/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénammée ESAT LE CARREFOUR - 930817259 ;
35 Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquetles elle sera notifiée, à eompler de sa notification.
Article d La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS le-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT
(2930712393) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 2 7 NOV. 20f
Par délégation le Délégué Départemental
êu & ÿ keeres Bleirate de
le de Frtre
DECISION TARIFAÏRE N°2743 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2918 DE
MAS DE LES PAVILLONS SOUS BOIS - 930023981
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de ta Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'aiticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation on date du 24/11/2009 de la structure MAS dénommée MAS DE LES PAVILLONS SOUS BOIS (930023981) sise 7, ALL VIRGINIE, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (93071278) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1734 en date du 10/08/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée MAS DE LES PAVILLONS SOUS BOIS - 9300239081 ;
gs DÉCIDE
Article 1° À compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
230 212.54
0.00
Groupe I |
Dépenses afférentes au personnel 1 730 944.00
DEPENSES - dont CNR 6 653.00
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
472 182.19
9 600.00
Reprise de déficits 217 850.07
TOTAL Dépenses 2 651 188.80
Groupe 1 nue 2 521 92948 Produits de la tarification
- dont CNR 16 253.00
Groupe 11 299 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 129 259.32
Groupe HI
Produits Minanciers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2651 188,80
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de a structure dénommée MAS DE LES
PAVILLONS SOUS BOIS (930023981) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modatité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 481.95 611.45 0.00 0.00 0,00 0.60
Article 3 À cempter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, Les tarifs de reconduction, à litre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 382.18 357.01 0.00 0.00 0,00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 15100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour tes personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aïticle 6 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AIPEI » (930712781) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 97 HOV, 2018
Pat délégation le Délégué Départemental
ST
Male de-Barifé led france
is
Sr 38 DECISION TARIFAIRE N°2744 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de PAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Saciale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationaie des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-l'rance ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en daie du 03/01/2017 de la structure ME dénommée IME AMBROISE CROIZAT (9306900342) sise 41, BD BIRON, 93400, SAINT-QUEN et gérée par l'entité dénommée AGIME (930021399) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2274 en date du 01/09/2017 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME AMBROISI CROIZAT - 9306903472 ; DECIDE
Article 1° À compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31117742
- dont CNR 0.60
Groupe H Le 59
Dépenses afférentes au personnel 1 586 062.28
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II &
Dépenses afférentes à la structure 545 934.75
- dont CNR 107 000,00
Reprise de déficits 135 547.14
TOTAL Dépenses 2 578 721.59
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
2 519 63728
107 000.00
Groupe I
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 59 084.31
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 578 721.59
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2618, la tarification des prestations de la structure dénommée IME AMBROISL
CROIZAT (9306900342) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'aceueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 313.48 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du C'ASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 201.26 0.00 0.00 0.00 0,00
do Article 4
Article 5
Aiticle 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent &tre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c}) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGTME » (930021399) et à
l'établissement concerné,
Le 21/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental AT S het Matos led Frame
DECTSION TARIFAÏRI N°2749 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 9306901 10
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article T.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’abjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales Hmitalives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930690110) sise 1, R PHILIPPE LEBON, 93190, LIVRY-GARGAN et gérée par l'entité dénommée EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9300400807) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1792 en date du 09/08/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 9306900110 ;
as Aiticle 1° À compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Î 201 80071
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 201 809.
- dont CNR 0.00
Groupe I 954912 €
Dépenses afférentes au personnel 954 212.66
DEPENSES - dont CNR 3 600,00
Groupe TI] «
Dépenses afférentes à la structure 208 095.30
- dont CNR 118 620.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1364 117.67
Groupe |
Produits de la tarification
- dont CNR
1267 578,72
122 220.00
Groupe I]
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 96 216.30
Groupe III
Produils Financiers et produits non encaissables 0.00
Roprise d'excédents 322.65
TOTAL Recctics 1364 117.67
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EXTERNAT
MEDICO PÉDAGOGIQUE (9306901 10) est fixée conune suit, à compter du G1/12/2018 :
Modalité d'accucil INT SEMLINT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 385.15 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du [er janvier 2019, en application de Partiele L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transiloire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0,00 171.56 0,00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS He-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité geslionnaire « EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE » (930000807) et à l'établissement concerné,
Fait à Bobigny, Le 21/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3s 5 DÉCISION TARIFAIRE N°2753 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME DE L APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 9306901093
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Suciale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME DE L APAIH DE ROSNY SOUS BOIS (930690193) sise 100, R LAVOISIER, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (7500509146) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1719 en date du 09/08/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME DE L APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930690193 :
dr DECIDE
Article 1° À compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 477 598.58
- dont CNR 0.00
Groupe IT ) e
Dépenses afférentes au personnel 2478 941.59
DEPENSES | - dont CNR 17 500,00
Groupe II 2
Dépenses afférentes à la structure 420 581.74
- dont CNR 12 550.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3377 121,91
Groupe]
Produits de la tarification 3274 96831
- dont CNR 30 050.00
Groupe II )
RECETTLS Autres produits relatifs à l'exploitation 102 153,60
Groupe Hi
Produits financiers el produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3377 12191
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE L APAJH DE
ROSNY SOUS BOIS (9306901932) cst fixéc comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 201.93 0.00 353.40 0.00 0.00
Article 3 A compter du ter janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journéc (en €) 0.00 188.30 0.00 297,85 0.00 0.00
2
ae Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des acles administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916) et à l'établissement concerné,
Fait à Bobigny, Le 21/11/2018
99 100 Ar & B Ages fé fes France
DÉCISION TARIFAIRE N°2756 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D OR - 930007448
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 2$ juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur générai de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D OR (930007448) sise 46, R LA VOISIER, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par Pentité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1794 en date du 10/08/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D OR -930007448 ;
404 Article 1° À compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS LN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
202 639.54
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 701 106.80
DÉPENSES - dont CNR 7 550.00
Groupe HI 22
Dépenses afférentes à la structure 122 941.16
- dont CNR 4 500.00
Reprise de déficits
‘TOTAL Dépenses 1 026 687.50
Groupe I 26 687.5
Produits de la tarification 1026 687.50
- dont CNR 12 050.00
Groupe Il
RECETTES | Auires produits relatifs à l'exploitation 5.00
Groupe {TT
Produits financiers el produits non encaissables 6.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 026 687.50
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CTRE POUR
AUTISTES LE SOLEIL D OR (930007448) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 325.54 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMH-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 276.39 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Intorrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJII » (750050916) et à l'établissement concerné.
Le 21/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
103 Abu EN 791 001
Dbert Ballanger ê Angus auégetre Version 1
em Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 1/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
| 31 octobre 2018
on -|2018-09
- Mme DI NATALE /Mme FONTA/Mme TERRACHER
- Communication Conseil de surveillance CHIM
-__ Affichage
- Publication Bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Délégation de signature Mme FONTA
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Boïis, de Montreuil et du GH]I Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de ia Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2006-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d’Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu farrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande Di NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 2 octobre 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1%” novembre 2018 de Mme Marie-Claire FONTA en qualité de Directrice des soins, coordonnatrice générale des soins au CHI de Montreuil,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie- Claire FONTA, Directrice- des soins, coordonnatricé générale des soins à l'effet de signer pour le CHI de Montreuil: - les conventions nominatives de stages de personnel paramédicai dans les services de soins du CHI de Montreuil
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Madame Marie-Claire
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ADS EN 791 001
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means Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
FONTA, Directrice- des soins, coordonnatrice générale des soins délégation est donnée à Mme Patricia TERRACHER, cadre supérieur de santé à la Direction des soins et des activités paramédicales à l'effet de signer ces conventions.
Article 2 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Madame Marie-Claire FONTA reçoit délégation de la Directrice des CHi d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Mme Marie-Claire FONTA peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services...)
-__ Déclencher le Plan Blanc etfou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Mme Marie-Claire FONTA a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée aux Conseil de Surveillance du CHI de Montreuil.
Article 4: La présente décision de délégation de signature prend effet le 1” novembre 2018.
Article 5 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Signatures :
La Directrice-dés Gkil d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montferméi
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CHI d'Aulnay-Sous-Bois, |
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
l'Date: 03/09/2018 |
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La Directrice des soins, coordonnatrice générale des soins
Marie-Claire FONTA
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Cadre supérieur de santé
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ADF