Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 120 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 120 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 120 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2023-120

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2023-09-20-00001 - ARRÊTÉ Nº PREF/DSC/SDS/2023 - 231 DU 20

SEPTEMBRE 2023 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL SUR

LA ZONE RURALE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA RN 88 ENTRE LE PERTUIS

ET SAINT-ETIENNE-DE-LARDEYROL (4 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-09-20-00001

ARRÊTÉ Nº PREF/DSC/SDS/2023 - 231 DU 20

SEPTEMBRE 2023 PORTANT INTERDICTION

TEMPORAIRE DE SURVOL SUR LA ZONE RURALE

A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA RN 88 ENTRE LE

PERTUIS ET SAINT-ETIENNE-DE-LARDEYROL

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-20-00001 - ARRÊTÉ Nº PREF/DSC/SDS/2023 - 231 DU 20 SEPTEMBRE 2023 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL SUR LA ZONE RURALE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA RN 88 ENTRE LE PERTUIS ET 3Eu PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ Nº PREF/DSC/SDS/2023 - 231

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL SUR LA ZONE RURALE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA RN 88 ENTRE LE PERTUIS ET SAINT-ETIENNE-DE-LARDEYROL

Le Préfet

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code des transports, notamment l’article L. 6211-4 ;

VU le Code de l’aviation civile, notamment l’article R. 131-4 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;

Vu la déclaration de manifestation sur la voie publique et les pièces annexes transmises par le collectif La Lutte de Sucs – Stop RN 88 et par messagerie électronique à la mairie de Saint-Hostien avec copie à la préfecture de Haute-Loire le 12 septembre 2023 ;

Vu la demande en date du 6 septembre 2023 formée par le groupement de gendarmerie départe- mentale de Haute-Loire ;

Considérant que, du 22 au 24 septembre 2023, se tiendra sur l’emprise du chantier de la déviation de la RN88 sur le secteur des communes de Saint-Hostien - Le Pertuis un évènement, inscrit au programme automnal d’actions de la coalition nationale « La déroute des routes », dénommé « Les en JEUX VOLCAN’OLYMPIQUES » et organisé par le collectif « La Lutte des sucs », regroupant environ 500 participants ;

Considérant que les organisateurs de « La Lutte des sucs » ont appelé les participants, au moyen d’une large communication sur les réseaux sociaux, à conduire des « actions symboliques » et se sont rapprochés à cet effet de nombreux mouvements contestataires ; qu’à cet égard, le programme du rassemblement prévoit des présentations d’actions militantes des années 1990 de type rave party illégale sur des autoroutes, installation dans les arbres pour bloquer un chantier, etc. ;

- que, depuis 2020, les opposants au projet de contournement en 2x2 voies des bourgs de Saint- Hostien et le Pertuis traversés par la RN 88, dont les membres du collectif « La lutte des Sucs », ont commis de manière récurrente de nombreuses actions troublant l’ordre public dans le but de faire cesser les travaux en cours ; qu’ainsi, le lundi 7 décembre 2020, un groupe d’une dizaine d’opposants a empêché les ouvriers présents de travailler sur le chantier au niveau du lieu-dit Ouillon (commune de Saint-Hostien) en se positionnant autour d’engins de travaux publics ; qu’à cette occasion les gendarmes dépêchés sur place ont appris le vol et la dégradation de petits matériels ;

6 avenue du général de Gaulle

CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

Tel. 04 71 09 43 43

Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr

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Direction

des services

du cabinet

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-20-00001 - ARRÊTÉ Nº PREF/DSC/SDS/2023 - 231 DU 20 SEPTEMBRE 2023 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL SUR LA ZONE RURALE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA RN 88 ENTRE LE PERTUIS ET 4- que, le samedi 19 décembre 2020, 200 opposants ont bloqué l’axe routier sur la commune du Pertuis à un horaire très fréquenté lors d’une journée de circulation dense en raison de la période de vacances scolaires, paralysant le trafic automobile ; qu’à cette occasion plusieurs dizaines de militants radicaux ont défié les forces de l’ordre présentent sur place avant de reculer tout en maintenant une pression sur elles ;

- que, le mercredi 3 mars 2021, à la suite d’actions militants sur une partie du chantier située sur la commune du Pertuis, les gendarmes ont constaté la dégradation d’engins de chantier sur la commune de Saint-Hostien, lieu-dit Freydeyre ;

- qu’à l’issue de l’acte III des « soulèvements de la terre » qui s’est déroulé du 22 au 24 mai 2021 sur les communes de Saint-Hostien et du Puy-en-Velay, de nombreux participants proches de la mouvance ultra gauche radicale ont affiché la volonté d’asseoir dans la durée la contestation du projet précité et de monter sur la zone du chantier un camp ; qu’il a été effectivement constaté à l’issue du rassemblement la présence d’installations pérennes sur le terrain ayant accueilli l’évènement avant qu’il ne soit procédé à leur destruction ;

- que, dans la nuit du 15 au 16 septembre 2022, des dégradations (au niveau des serrures et pots d’échappement) ont été commises sur des engins de chantiers stationnés Lieu-dit La Pénide à Saint- Hostien où se situait alors une zone de chantier ;

- que, dans la nuit du 26 au 27 septembre 2022, au niveau du lieu-dit Le Vernet sur la commune du Pertuis, de nouvelles dégradations ont été commises sur des engins de chantiers (sectionnement de flexibles et de faisceaux électriques, pots d’échappement bouchés avec de la mousse expansive) les immobilisant temporairement ;

- que, le mercredi 5 octobre 2022, 30 militants ont entravé les travaux qui se déroulaient au Lieu-dit Rabuzac sur la commune de Saint-Etienne Lardeyrol, en se positionnant devant les engins de chantier ;

- que, le 7 mai 2023, à l’occasion de la tenue du Carnaval des Sucs, organisé par le collectif la lutte des Sucs – Stop RN 88 sur le tracé du contournement, les 300 participants présents ont tenté de s’introduire sur la RN 88 dans le but, une nouvelle fois, de bloquer l’axe routier, après avoir dégradé les grillages de protection ;

Considérant que le rassemblement organisé par le collectif « la lutte des sucs » du 22 au 24 septembre 2023 est susceptible, dans ce contexte, de présenter des risques d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ayant déjà fait l’objet de dégradations par des opposants au chantier ; que dans leur communication les organisateurs utilisent les codes utilisés par la mouvance anarchiste et radicale ; que pour les mêmes motifs et compte tenu des activités prévues dans le programme du rassemblement, telle que celle visant à organiser des déambul’actions, ce rassemblement est susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; que par ailleurs, il est susceptible de rendre nécessaire une régulation des flux de transport pour maintenir l’ordre et la sécurité publics, compte tenu du nombre de personnes attendues ainsi que de la proximité du lieu de rassemblement avec la RN 88 ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le rassemblement de « La lutte des Sucs », de l’ampleur et de la configuration particulière de la zone à sécuriser, qui d’une part s’étend sur plus de 6 kilomètres le long et aux abords de la RN88 qui constitue un axe structurant du département, entre les communes de Saint-Etienne Lardeyrol et du Pertuis où les manifestations précédentes se sont déroulées, et d’autre part comprend de nombreux vallons permettant aux individus contestataires de se déplacer de manière discrète et dispersée au plus près de l’axe routier dans le but de commettre des troubles à l’ordre public, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-20-00001 - ARRÊTÉ Nº PREF/DSC/SDS/2023 - 231 DU 20 SEPTEMBRE 2023 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL SUR LA ZONE RURALE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA RN 88 ENTRE LE PERTUIS ET 5Considérant que le lieu de rassemblement se situe non loin du tracé actuel de la RN 88 et du Puy-en-Velay, ville chef-lieu de département desservie par la RN 88 ;

Considérant par ailleurs que l’usage de drones fait partie des moyens pouvant être utilisés à des fins malveillantes dans le cadre de rassemblements ;

Considérant que les dispositions des articles L. 6211-4 du Code des transports et R. 131-4 du Code l’aviation civile autorisent l’autorité préfectorale à prendre des mesures d’interdiction de survol de certaines zones du territoire pour des raisons de sécurité publique ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prévenir toute atteinte à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;

Considérant qu’il est nécessaire dans ce cadre de réglementer l’espace aérien couvrant la zone rurale à proximité immédiate de la RN 88 entre Le Pertuis et Saint-Etienne Lardeyrol du vendredi 22 septembre à 0H00 au dimanche 24 septembre 2023 à 23H59 afin de sécuriser le rassemblement organisé par le collectif de la « Lutte des Sucs » susmentionné et toutes personnes présentes dans la zone concernée ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de Haute-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1 : Afin d’assurer la sécurité du rassemblement politique organisé par le collectif de la « Lutte des Sucs » du 22 au 24 septembre 2023 en zone rurale à proximité de la RN 88 entre les villages du Pertuis et de Saint-Etienne Lardeyrol, il est créé une zone interdite temporaire (ZIT), identifiée ZIT Le Pertuis/SaintHostien/Saint-Etienne Lardeyrol selon les caractéristiques et les conditions d'utilisation suivantes :

- Du vendredi 22 septembre 2023 à 0H00 au dimanche 24 septembre 2023 à 23h59, heure locale.

- Limites latérales : cercle de 2,5 Nm de rayon (4,62 KM) centré sur 450423N 0040251E commune de St Hostien .

- Limites verticales : sol à 3300 FT AGL (1000 m /sol) ou 120 m/sol (400 FT AGL).

Le survol est interdit à tous les aéronefs sans équipages à bord à l'exception de ceux de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance et les aéronefs télépilotés ayant à intervenir dans le cadre de leur mission.

Article 2 : La Directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à l’article premier.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans les conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du Code des transports.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-20-00001 - ARRÊTÉ Nº PREF/DSC/SDS/2023 - 231 DU 20 SEPTEMBRE 2023 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL SUR LA ZONE RURALE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA RN 88 ENTRE LE PERTUIS ET 6Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire (43), Mme la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur zonal de la Police aux Frontières (DZPAF), Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire, Monsieur le maire de la commune du Pertuis, Madame le maire de la commune de Saint-Hostien, Monsieur le maire de la commune de Saint-Etienne Lardeyrol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon ainsi qu’à M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.

Fait à Le Puy en Velay, le 20 septembre 2023

Signé :

Le préfet

Yvan CORDIER

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-20-00001 - ARRÊTÉ Nº PREF/DSC/SDS/2023 - 231 DU 20 SEPTEMBRE 2023 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL SUR LA ZONE RURALE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA RN 88 ENTRE LE PERTUIS ET 7