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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-108
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2023-08-31-00003 - Arrêté N°PREF/DSC/SDS/2023-225 portant
interdiction de survol temporaire sur le secteur du Mont Mezenc (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-08-31-00003
Arrêté N°PREF/DSC/SDS/2023-225 portant
interdiction de survol temporaire sur le secteur
du Mont Mezenc
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-31-00003 - Arrêté N°PREF/DSC/SDS/2023-225 portant interdiction de survol temporaire sur le secteur du Mont Mezenc 3 E E 3
PRÉFET PRÉFÈTE
DE HAUTE-LOIRE DE L'ARDÈCHE Liberté rate Égalité Fnteraité Fratermité
ARRÊTÉ N£ PREF/DSC/SDS/2023 - 225
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL SUR LE SECTEUR DU MONT MÉZENC
Le Préfet de Haute-Loire . La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports, notamment l'article L. 6211-4 ;
VU le Code de l'aviation civile, notamment l’article R. 131-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Ardèche ;
VU la demande du commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Haute-Loire en date du 24 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l'organisation le 3 septembre 2023 d'un rassemblement politique par M. Laurent WAUQUIEZ, personnalité publique, ancien ministre, président du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, sur la commune des Estables (43150) dans le cadre de sa rentrée politique ;
CONSIDÉRANT que cette initiative comprend plusieurs séquences dont la montée groupée. par les participants du Mont Mézenc depuis le versant Haute-Loire ;
CONSIDERANT par ailleurs qu'elle attire chaque année au moins plusieurs centaines de sympathisants et partisans de Laurent WAUQUIEZ ;
CONSIDERANT que lors des éditions précédentes des opposants à l'intéressé s'y sont également rendus afin d‘en perturber le bon déroulé ; que ceux-ci appellent cette année encore à sé mobiliser à cette occasion, en particulier le collectif de « la Lutte des Sucs-— Stop RN 88 » qui a créé à cet effet une page facebook dédiée ;
CONSIDERANT dans ces conditions qu'il existe un risque de troubles à l'ordre public ainsi que
pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'usage de drones fait partie des moyens pouvant être utilisés à
des fins malveillantes dans le cadre de rassemblements ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire dans ce cadre de réglementer l’espace aérien couvrant lé Mont Mézenc et ses abords le.dimanche 3 septembre 2023 afin de sécuriser le rassemblement susmentioné et toutes personnes présentes dans la zone concernée ;
SDS/CAB/BSI - 6 avenue du général de Gaulle
Tél. 04 71 09 43 43
Mel. pref-securites@haute-loire gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-31-00003 - Arrêté N°PREF/DSC/SDS/2023-225 portant interdiction de survol temporaire sur le secteur du Mont Mezenc 4 CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 6211-4 du Code des transports et R.131-4 du Code l'aviation civile autorisent l’autorité prefectorale à prendre des mesures d'interdiction de survol de certaines zones du territoire pour des raisons de sécurité publique ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prévenir toute atteinte à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1 : Afin d'assurer la sécurité du rassemblement politique organisé le 3 septembre 2023 par M. Laurent WAUQUIEZ, personnalité publique, ancien ministre, président du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, il est créé une zone interdite temporaire (ZIT), identifiée ZIT Mont Mézenc selon les caractéristiques et les conditions d'utilisation suivantes :
- Le dimanche 3 septembre 2023 de 11 h00 à 17 h O0, heure locale.
- Limites latérales: cercle de 1,02 km de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 44°54'39,529" N, 4°1126.988 E.
- Limites verticales du sol à 120 mètres (400 pieds) au-dessus du sol.
Le survol est interdit à tous les aéronefs sans équipages à bord à l'exception de ceux de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance et les aéronefs télépilotés ayant à intervenir dans le cadre de leur mission.
Article 2: La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à l'article premier.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans les conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende en vertu de l’article L. 6232-4 du Code des transports.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire (43) et la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche (07), Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur zonal de la Police aux Frontières (DZPAF), Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire, Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche, Monsieur le maire de la commune des Estables (43), .Monsieur le maire de la commune de Borée (07) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon ainsi qu’à M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.
Fait à Le Puy en Velay et Privas, le . Ÿ 3 1 AOÛT 2023
Le Préfet de Haute-toire, Pour la Préfète de l'Ardèche
la secrétaire pinérele
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Yvan CORDIER Isabelle FIRST _—
l lai ni
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de le Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-31-00003 - Arrêté N°PREF/DSC/SDS/2023-225 portant interdiction de survol temporaire sur le secteur du Mont Mezenc 5