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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 01 2025 signe Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 01 2025 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, Soi [eu

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 15 janvier 2025COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ

42740 -— Département de la Loire

Rapport du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 15 janvier 2025

Le quinze janvier de l’an deux mille vingt-cinq, les membres composant le Conseil municipal de Saint-Paul-en- Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le neuf janvier

deux mille vingt-cinq.

L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la Mairie.

Membres en exercice : 24

Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Madame Alice

TEDDE

Membres absents excusés représentés :

Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE

Membre absent :

Monsieur Didier LOUVETON

Monsieur Jean-Louis LE CALLET a dû partir pendant le débat sur te PADD), avant les votes sur les délibérations

Secrétaire de séance : Madame Josiane NEEL

Ouverture de la séance à 19 heures 30SOMMAIRE

LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT sise 1

1. Désignation du secrétaire de séance... snisnsnnssnsnnserneeneninnnnenernene 1

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 04 décembre 2024... 1

3. Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales... si iiiiuinssnessnrenenensnnresesnenneneneeenreeessseieeeneeeeneneeneneneeenesneneee 1

DÉBATS EN MATIERE D'URBANISME... 2

4. Débat relatif aux orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD)

présenté par Monsieur THIZY, 5ème Vice-président en charge de la cohésion territoriale et de la stratégie foncière .. 2

5. Approbation du rapport triennal de la consommation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) .. 13

COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS sen 14

6. Modification de la composition des Commissions municipales par suite de démissions et désignation de

nouveaux conseillers MUNICIPAUX... di inerrninenrnesneennenneeeresneneeeeseesneeennesee 14

7. Remplacement des membres démissionnaires de la Commission d’appel d’offres à caractère permanent …… 16

8. Elections des Conseillers municipaux au Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale. 18

GESTION DES DÉCHETS nee 18

9. Approbation de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco-

organisme CITEO ii nrnrrnesrrennesnenneneeseneennenneesneneneneenneeesnteenteeseenene een nsneenensnne 18

FONCIER msinnsnneerenrnennrnenenrenneneneeeeneneneneeneneesesrensese sense eneinsntetese ere eteineeenneeniesnessens 20

10. Adhésion Acquisition à intervenir entre la Commune et la SCI LAUDA 20

11. Acquisition à intervenir entre la Commune et la SCI SHEZAJA nn 20

DEMANDES DE SUBVENTIONS ...sesnrinennrrnenennnnieereenerrenneeeneenenneeennsnenenesneneneeseenenenenenenes 21

12. Approbation du dossier de demande de « Dotation des Equipements des Territoires Ruraux ».................. 21

13. Approbation du dossier de demande de « Dotation de Soutien à l’Investissement Local » au titre l’exercice

2025 pour des travaux d'isolation et de rénovation thermique du local associatif du Bessy. 22

14. Demande de subvention dans le cadre du fonds de solidarité du Conseil départemental de la Loire,

enveloppe de solidarité, pour la rénovation du local associatif du Bessy 22

15. Approbation du dossier de demande de subvention à l'État au titre du « Fonds Vert pour l’accélération de la

transition écologique dans les territoires » pour les travaux d’isolation complète des locaux associatifs de la Boule

des Tilleuls... iii seseneseneneeeesnenseeseeseenesnneeseneeneeeeenenns 23

16. Approbation du dossier de demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de

l'intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins pour un projet d’extension d’un dispositif

de vidéoprotection au titre des espaces publics ss 24

SUBVENTION OGEC 2025... re ererenneneenenneeneenenneneenennenneneeenesnessesesnenesneeeneneneenenennree 25

17. Versement du forfait communal à l'Organisme de Gestion de l’École Catholique (OGEC) de l’École privée

Jeanne d’Arc à Saint-Paul-en-Jarez au titre de 2025... eines Danneossensesncnnsnnne 25LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire accueille les élus présents ainsi que le public.

Il indique que toutes les personnes disponibles sont invitées à la cérémonie des vœux à la population, qui se tiendra vendredi 17 janvier 2025 à la Maison du Temps Libre, à 18 h 30.

Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage à Madame Isabelle VERNAY, Maire de la commune du Bessat.

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Josiane NEEL est désignée secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 04 décembre 2024

Lors de la séance publique du 04 décembre 2024, vingt délibérations ont été prises sous les numéros 01/20241204

à 20/20241204.

Une décision du Maire a été rapportée sous le numéro 11/2024, ainsi que quatre achats de concession au cimetière. Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération.

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité des membres présents.

3. Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

a) Marchés, accords-cadres., avenants

Décision n° 01/2025: Avenant n°1 au marché n°2023-21 « Création de la Maison de l’Europe et des

Associations », Lot n° 4 « Etanchéité »

Vu le marché public n°2023-21 relatif à la création de la Maison de l’Europe et des Associations, et plus précisément le lot n°4 concernant l’étanchéité conclu avec la société SUPER ETANCHEITE, ZAC du Tissot,

42530 Saint-Genest-Lerpt,

Considérant une moins-value de 630 € HT résultant de la suppression du poste n° 04.1.1 de la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) concernant l’étanchéité de 14 m? de parois enterrées, Considérant une plus-value de 249 € HT pour le laquage intérieur blanc du lanterneau d’accès en toiture, Il est décidé de signer un avenant n°1 impliquant une diminution du montant du marché de 381 € HT.

b) Virement de crédits

Il est rappelé que désormais dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable, Le Maire peut procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % (hors dépense de personnel) et sous le contrôle de la Préfecture et de la Trésorerie sans attendre le vote en Conseil municipal. Il doit cependant en rendre compte au Conseil municipal suivant la décision modificative.

Le Maire a décidé, afin d'équilibrer le compte 1641 « Emprunts », présentant un disponible de 16 541.91 €, d’effectuer l'opération comptable suivante : Virement de crédit de 38 800 € du compte 2318 « Autres immobilisations corporelles » au profit du compte 1641 « Empruntis ».

Il a également décidé, afin d'équilibrer le compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance », présentant un disponible de 747438 €, d'effectuer l'opération comptable suivante : Virement de crédit de 5 000 € du compte 6541 « Créances admises en non-valeur » au profit du compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance ».

c) Concessions au cimetière

Madame Dominique DESVERGNES 2 sollicité le renouvellement de la concession n°663 pour une durée de 15 années, pour un montant de 194.57 € TTC.DÉBATS EN MATIERE D'URBANISME

4.Débat relatif aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) présenté par Monsieur THIZY, 5ème Vice-président en charge de la cohésion territoriale et de la stratégie foncière

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle à l'Assemblée que Saint-Etienne-Métropole s’est engagé dans l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) à 53 communes par délibération du 20 décembre 2018.

Monsieur le Maire précise que conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUï à 53 communes dans les Conseils municipaux de chaque commune et en Conseil communautaire.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de débattre sur les grandes orientations qui ont été définies pour l'élaboration du PADD. Ces grandes orientations sont à la fois la traduction du projet de territoire, mais doivent également permettre la mise en œuvre des grandes politiques publiques prévues par le plan de mandat.

L'objectif de cet échange est en effet de venir alimenter le futur débat en Conseil communautaire des différents retours qui auront lieu dans les Conseils municipaux.

Sur la base de ces échanges, les grandes orientations seront ensuite affinées, et permettront d'asseoir le travail réglementaire du PLUi à 53 communes sur un projet partagé. Ce débat est un débat sans vote avec une restitution

des discussions dans le procès-verbal de la séance.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le support présentant le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été récemment présenté aux conseillers par Monsieur Gilles Thizy, Vice-Président en charge de la Cohésion Territoriale et de la Stratégie Foncière.

Il précise que l'objectif du PADD est de définir les grandes orientations pour l'avenir, notamment en ce qui concerne les espaces à développer et, surtout, ceux à protéger, en particulier en considération de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) du 20 juillet 2023. Cette loi vise à renforcer l’accompagnemeni des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols et à répondre aux difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du ZAN

sur le terrain.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est conçu pour les 10 à 15 prochaines années. Le PADD fait

partie des documents qui composent le PLUi. Il ne s'agit pas d'examiner en détail un document finalisé, mais de discuter des grands objectifs du projet politique.

Monsieur le Maire ajoute qu'il n'y a ni vote ni approbation du PADD ce soir, mais simplement une restitution des

discussions dans le procès-verbal de la séance.

Monsieur le Maire laisse ensuite la parole à Monsieur Gilles Thizy, Vice-Président de Saint-Étienne Métropole, venu ce soir pour présenter le projet de PADD. Son intervention sera suivie d’un débat sur les orientations

proposées.LE PLUIi : LA RÉSULTANTE DE 2 APPROCHES

FR

sin RUE me urbanisme ne

intercommunal >?"

Saint-Étienne Métropole

LE PLUI : UN PROJET « COMPATIBLE » AVEC LES DOCUMENTS

CADRE

PROGRAMMES

D'ÉQUIPEMENTS

ÉTAT,

(aol el 7e

SCHÉMAS

RÉGIONAUX

DES CARRIÈRES

le DOFT PRENDRE EN COMPTE

Be nr DRE ae pas remettre #1) causé ne ce 1e document «su péri ieurs . pa nt UpéribusCONSTRUCTION DU PADD — UNE GOUVERNANCE POLITIQUE

- 5 comités de suivi en 2021,

* 5 juillet 2022 - COPIL des maires : Présentation des orientations pour

échanger et se positionner sur le niveau d'ambition à inscrire dans le

PADD,

* Juillet 2022 - Transmission du document aux 53 communes,

+ __ Retours des communes,

* 10 novembre 2022 - Conférences des maires : Partage des orientations,

+ __14 décembre 2022 - COPIL des maires en présence des services de l'Etat,

+ 17 janvier 2023 - COPIL des maires

QUELLE EST LA STRATÉGIE MÉTROPOLITAINE EN MATIÈRE

D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ?

* _ Un territoire productif qui doit le rester

+ Un territoire qui doit continuer à se développer, mais différemment

+ _ Un territoire où le vivre ensemble doit rester une perspective

fondamentale dans notre projet

r Ce sont les 3 grands chapitres du PADDUN TERRITOIRE AU TRAVAIL

- Accompagner l'évolution de l’agriculture pour répondre aux

besoins de la population et s'adapter aux crises

environnementales

Préserver la capacité productive nourricière du territoire

Encourager les potentialités de développement agricole

Encourager l'adaptation des pratiques agricoles face aux crises

environnementales et aux enjeux de l'alimentation

+ Créer un environnement propice au développement des forces

productives métropolitaines

Accompagner le développement des entreprises en

requalifiant les espaces économiques

Programmer une offre immobilière et foncière hiérarchisée et

qualifiée pour les activités économiques

Développer la qualité urbaine, architecturale, paysagère et

environnementale des zones d'activités économiques

UN TERRITOIRE AU TRAVAIL

Conforter une armature commerciale équilibrée et anticiper les phénomènes

de mutation et de vacance immobilière

Développer le commerce d'abord dans les centres

Contenir les espaces commerciaux de périphérie existants dans les périmètres actuels

Concentrer les efforts sur la résorption de la vacance commerciale, notamment en

centre , dans les villes comme dans les villages

+ Conforter l'activité tertiaire

Conforter les secteurs d'activités de services et de tertiaire

supérieur existants, notamment à Saint-EtienneUN TERRITOIRE AU TRAVAIL

+ Promouvoir et mettre en valeur les patrimoines bâtis et les

paysages métropolitains

Préserver et mettre en valeur les singufarités du

patrimoine paysager

Valoriser le patrimoine architectural comme vecteur de

projet et d'identité du territoire

Qualifier le patrimoine urbain porteur de limage du

territoire

Promouvoir le tourisme urbain et rural vecteur de

changement d'image

Patrimoines bâtis

CENTS

CROÎTRE AUTREMENT

* Engager la métropole dans une dynamique foncière sobre pour conserver

. à durablement son attractivité

fe sobriété foncière Transmettre aux générations futures un patrimoine paysager, naturel,

\ JTE agricole, alimentaire et forestier

* ES \ Appuyer le développement du territoire sur un urbanisme circulaire au sein 4 de l'enveloppe bâtie

Mettre en œuvre une stratégie foncière (amplifier le recyclage, réduire le

rythme de l'artificialisation) pour répondre aux besoins sur le long terme

Modérer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans le PLUi, pour préparer le territoire à la perspective Zéro Artificialisation Nette en

2050TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION

FONCIÈRE ET TERRITORIALISATION

Pour 2011-2021, la consommation du territoire est de 625 ha.

Quelle consommation pour la décennie 2021-2031 ?

+ Loi Climat et Résilience : -50% soit 312,5ha

+ Taux national de réduction : -54,5% soit 285ha

+ SRADDET en vigueur : -56,6% soit 272ha

+ Hypothèse de consommation jusqu'a l'arrêt : 60% de l'enveloppe

théorique soit 164ha

L’enveloppe mobilisable serait donc de l’ordre de 108 ha d'ENAF

jusqu'en 2031

TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION

FONCIÈRE ET TERRITORIALISATION

Quelle consommation pour la décennie 2031-2041 ?

- La loi demande de poursuivre la réduction de la consommation des ENAF

après 2031, sans préciser le pourcentage de réduction

- Communément, et en compatibilité avec le SCoT, la réduction se poursuivrait

sur le même rythme

Ainsi, le foncier mobilisable entre 2031 et 2041 serait de l’ordre de 156 haTRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION

FONCIÈRE ET TERRITORIALISATION

Le PLUi pourra mobiliser, entre l'arrêt (2025) et la fin de sa mise en

œuvre (2041) jusqu'à : 264ha

— Pas plus de 108 ha d'ENAF jusqu'en 2031

— Pas plus de 156 ha d’'ENAF entre 2031 et 2041

> Cette estimation ne tient pas compte d’un éventuel dépassement du

plafond foncier mobilisable pris en compte dans l'hypothèse

7 Ce chiffre pourrait évoluer en fonction de l’évolution du contexte législatif, d'éventuels projets nationaux, régionaux et métropolitains à venir, …

CROÎTRE AUTREMENT

+ Améliorer la santé des habitants

Faire des secteurs impattés par des risques et des nuisances des secteurs

d'innovations urbaines pour protéger les habitants

Aménager et préserver des zones de rafraichissement pour lutter contre les chaleurs estivales et contre les tlots de chaleur urbains

inciter les habitants à pratiquer la marche à pied ou tout mode actif de déplacement, par des arnénagements d'espaces publics favorables 3 ces pratiques

Es Proposer un cadre de travail épanouissant et résilient face aux crises

+ Prévenir et gérer les risques dans les aménagements et les constructions

Donner systématiquement une valeur d'usage aux terrains contraints par les risques

Contribuer à latténuation des crises environnementales

Protéger la population et les acteurs du territoire des risques majeurs et accroître la

résilience environnementale du territoire

* Créer les conditions d'une mobilité durable

Let Mettre en cohérence le développement urbain et l'offre en transports en commun

durable Apaiser les voiries en favorisant les modes actifs, le report modal et les chaines de

déplacement

Développer le fret durable6 MIEUX HABITER, ENSEMBLE

+ Consolider les villes en déprise et préserver le cadre des villages

Mettre en cohérence la production de logements avec l'armature territoriale

Poursuivre la mise en œuvre du renouvellement urbain et la lutte contre la

vacance de logements

+ Mettre la qualité et la diversité bâtie au cœur des préoccupations

Développer une qualité d'habiter à l'échelle du territoire, répandant aux attentes des habitants et aux enjeux contemporains

Garantir la mixité sociale aux différentes échelles et permettre des parcours

résidentiels sur la Métropole

+ Consolider le patrimoine naturel comme pilier du cadre de vie des habitants

Préserver les espaces agri-naturels, renforcer la qualité des milieux et les valoriser comme vecteurs d'attractivité

Préserver, rendre accessible, développer la nature en ville, support de lien social

et de qualité de vie voire d'alimentation

Mettre l'eau au cœur des projets urbains

Ci MIEUX HABITER, ENSEMBLE

- Développer et aménager des lieux de rencontre, de vivre-ensemble et

de convivialité

Faire de la métropole un territoire des proximités

Créer ou aménager des espaces publics favorables à la vie sociale et à Fattractivité des quartiers

Préserver une offre de services et d'équipements au plus près des habitants

+ Optimiser l'usage des ressources naturelles du territoire

Respecter le cycle de l’eau à échelle du territoire

Améliorer la gestion des eaux pluviales

Favoriser les économies d'énergie

Accroître la production d'énergies renouvelables sur le territoire

Valoriser la ressource en bois local

Développer l'économie circulaire des matériaux professionnels et particuliersMonsieur le Maire lance le débat sur le PADD.

1. Terrains agricoles

Monsieur le Maire introduit le débat en exprimant sa préoccupation personnelle concernant le démantèlement des activités agricoles. En effet, les agriculteurs qui partent à la retraite vendent souvent leurs terrains à des personnes qui ne sont pas agriculteurs, alors même que la commune se situe dans un PAEN. Actuellement, les élus disposent de peu d'outils pour s'opposer à cette situation. Bien que le terrain demeure agricole, de nombreux investisseurs

s'approprient des terres agricoles dans l'espoir de spéculer.

Monsieur Philippe ROMEYRON ajoute qu’il est un fervent défenseur de l’agriculture, ayant lui-même un fils agriculteur. Il estime qu’il est essentiel de préserver les espaces agricoles, de maintenir la valeur productive de ces

terres et de conserver une capacité de production agricole.

Nous avons donc des devoirs envers les agriculteurs. Cependant, ces derniers ont également des responsabilités envers leurs communes : la culture sur des parcelles de plus en plus vastes entraîne des écoulements d’eaux pluviales, ainsi que des terres et des cailloux sur nos routes, ce qui dégrade considérablement les chemins. Monsieur Philippe ROMEYRON se demande si cette question ne pourrait pas faire l’objet d’un paragraphe du

PLUi ou être intégrée dans le PADD.

Monsieur Anthony GIRAUD explique que, normalement, la SAFER doit pouvoir intervenir pour faciliter l'accès des agriculteurs. Les agriculteurs ne peuvent pas conserver la totalité de leurs terrains lorsqu’ils partent à la retraite,

sauf à payer des primes à la MSA.

Monsieur le Maire note que les agriculteurs vendent leurs terrains à des prix qui ne peuvent pas intéresser les exploitants. La SAFER n'intervient pas pour empêcher la hausse des prix, ce qui devrait pourtant favoriser les agriculteurs. En cas de succession, des non-agriculteurs héritent de terrains agricoles, et les élus ne savent pas

comment les obliger à vendre ou à louer à des agriculteurs.

Monsieur Anthony GIRAUD estime que cela ne constitue pas une généralité. Dans la plupart des cas, les enfants ne souhaitent pas que les terrains de leurs parents deviennent des friches.

2. Zone économique

Les zones commerciales ne doivent pas s’étendre au-delà de 25 %. Toute demande d’extension passe par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Il faut densifier les zones sans dépasser leur emprise actuelle.

Saint-Étienne Métropole et la Région apportent 40 % des financements, plafonnés à 50 000 €, dans les quartiers de la politique de la Ville.

Monsieur le Maire se demande s’il est possible d’obtenir ces financements pour une extension dans des bâtiments neufs (projet de la Bachasse).

3. Préserver et qualifier le patrimoine

Le patrimoine doit devenir un vecteur de projet pour permettre de développer l'identité des communes et du

territoire :

Monsieur le Maïre explique à l’assemblée que 27 sites remarquables ont été recensés, en plus du patrimoine vernaculaire (les croix).

4. Les zones constructibles devront être drastiquement réduites dans les années à venir

L'État a adopté plusieurs lois incitatives ; cependant, cela ne suffisait pas, et il impose désormais à toutes les communes de réduire de 50 %, que l’on soit bon ou mauvais élève. Parfois, des projets sur certaines communes concernent également d’autres communes (zones économiques, EHPAD), etc.). Sur toute la métropole, 272 hectares sont à consommer, y compris toutes les surfaces utilisées depuis 2016. Il ne resterait ainsi que 108 hectares à construire jusqu’en 2031.

Monsieur Anthony GIRAUD note que, concernant les zones constructibles, une commune peut utiliser l'enveloppe des autres communes, les privant ainsi complètement de toute marge de manœuvre, sans qu’il y ait de sanctions.

Plusieurs élus s’opposent à cette contrainte trop forte pour notre territoire. Nous allons donc partir sur 108 hectares jusqu’en 2031 et 156 hectares entre 2031 et 2041, soit un total de 264 hectares, alors que plus de 600 hectares ont été consommés dans la précédente décennie.

10Il rappelle que la loi a été révisée en 2014. À ce moment-là, il ne nous restait plus que 0,9 hectare de terrain constructible sur notre territoire, en raison du déblocage du PLU de 2007, qui a entraîné une surconsommation de

constructions. Il a fallu fermer notre PLU en 2015.

Madame Alice TEDDE demande pourquoi cela est plus difficile sur notre territoire.

Sur l’ensemble du territoire, les besoins sont nombreux : il y a beaucoup d’habitants, de besoins économiques, et

aussi une habitude de surconsommation ; des choses se télescopent.…

Monsieur Anthony GIRAUD demande ce que l’on peut faire si des maisons sont démolies pour reconstruire des

immeubles, comme à Lyon.

Monsieur le Maire explique que c’est justement le but de la loi, qui demande de reconstruire la ville sur la ville.

Monsieur Anthony GIRAUD remarque que ces quartiers hyperdenses créent des espaces de chaleur et accentuent

ainsi le réchauffement climatique.

Il faut densifier, mais pas comme aujourd’hui : il faut trouver de nouveaux modes de reconstruction. Les élus peuvent limiter le petit collectif à certaines zones et restreindre les hauteurs, par exemple. On peut aussi jouer sur

les limites entre la maison et la clôture.

Monsieur Philippe ROMEYRON explique que chaque fois qu’on crée une rue, il faut y ajouter une piste cyclable, alors même que certaines rues avec ces pistes cyclables ne seront pas utilisées par les vélos. En ce qui concerne la nouvelle rue de la Plagne en cours de création, nous avions demandé un trottoir partagé, au minimum, mais SEM voulait nous imposer deux trottoirs de 4 m de largeur, soit une surface couverte importante et une emprise non

négligeable sur les terrains agricoles.

Monsieur le Maire explique qu’à la Bachasse, 40 logements vont être construits à la place de trois maisons que nous allons démolir. Nous allons construire du R+2 et du R+3. Plus tard, nous prévoyons de réaliser 25 ou 30 logements à la place d’autres maisons. Mais cela coûte très cher, et les communes ne sont pas aidées pour financer

les travaux.

Monsieur Philippe ROMEYRON explique que Saint-Paul-en-Jarez a considérablement diminué le nombre de nouveaux logements créés depuis quelques années, en respectant ce qui était imparti à notre commune dans le cadre du PLH, ce qui n’est pas le cas de certaines villes (plus importantes) qui ont aïlègrement dépassé ce quota, créant ainsi des déplacements importants de véhicules sur les axes routiers.

Monsieur Anthony GIRAUD explique que non seulement il n’y a plus d’espace pour se loger, maïs en plus le foncier devient très cher à cause des Lyonnais qui viennent investir dans la commune de Saint-Paul-en-Jarez : il

s'inquiète du fait que les enfants de Saint-Paul ne puissent pas rester dans la région.

Monsieur Anthony GIRAUD demande ce que vont devenir nos écoles.

Malheureusement, des classes vont disparaître dans beaucoup de communes en raison de la démographie, avec ou

sans les restrictions de surfaces constructibles.

Madame Josiane NEEL demande si les contraintes imposées par le SCOT Sud Loire tiennent compte des

migrations.

En l'occurrence, non. Pour l’instant, on ne prend pas en compte les migrations climatiques pour évaluer les besoins

en logements.

5. Préservation de notre commune

Monsieur Philippe ROMEYRON explique qu’il a pu lire un article sur l’intervention d’un élu du groupe « Le temps de l’écologie de Saint-Étienne », lors du débat relatif aux orientations du PADD présentées au Conseil

municipal de la principale commune de la Métropole le 30 septembre 2024. Cet article parle beaucoup de la ville centre, Saint-Étienne.

Et des villes centralisées : Saint-Galmier, Saint-Chamond et Firminy.

11Monsieur Philippe ROMEYRON note que notre métropole n’est pas uniquement composée d’une ville centre ou de villes centralisées. Pour nos métropolitains de la vallée du Gier qui travaillent à Lyon, devront-ils, à l’avenir,

habiter dans la ville centre ou pourront-ils se loger dans la vallée du Gier ?

Il explique aussi que des dizaines d’hectares agricoles et d’espaces naturels ont été transformés en lotissements, en zones industrielles et commerciales. Certes, le développement de certains secteurs n’a pas été vertueux en matière de Développement Durable, mais peut-on penser qu’à Saint-Paul-en-Jarez, le développement de notre zone industrielle des Frairies a été une ineptie par rapport à l’utilisation d’espaces verts, par rapport aux déplacements routiers, alors que nous sommes à l’entrée de l’autoroute qui relie Lyon à Clermont-Ferrand ? Bien sûr, Saint-Paul-en-Jarez n’est pas une ville centre, mais les habitants sont heureux d’y vivre et sont fiers de leur

commune.

Les élus de Saint-Paul-en-Jarez ont, depuis plusieurs mandats, réduit considérablement les espaces constructibles

ou à aménager (- 40 ha).

C’est une bonne chose, mais :

- Lorsqu'un propriétaire possède une habitation sur une parcelle de 2000 m°, il n’est pas normal qu’une partie de cette parcelle ait été classée en terrain agricole dans le PLU actuel. - Lorsqu'un propriétaire possède une parcelle de 2000 m° classée à urbaniser dans l’ancien PLU, il n’est pas normal qu’elle ait été zonée en terrain agricole dans le PLU actuel, alors qu’elle est située en zone

urbanisée.

- [n’est pas normal qu’une parcelle située en bordure extérieure du bourg, mais attenante à celui-ci, classée actuellement en zone à urbaniser, nous soit proposée en zone agricole par les services d’Epures dans

l’élaboration du futur PLUI.

Monsieur Philippe ROMEYRON demande lui aussi où vont se loger nos enfants et petits-enfants, qui pouvaient espérer simplement avoir une partie du terrain de leurs parents pour continuer à vivre dans la commune chère à leur cœur. Ils n’ont pas envie d’aller vivre dans une ville centre ou centralisée. Le charme de notre bourg est aussi d’avoir quelques espaces naturels entre les habitations. Il n’est pas normal que

les services d’Epures nous proposent d’urbaniser ces secteurs.

6. La gestion de l’eau

Monsieur Philippe ROMEYRON explique que la thématique « gestion de l’eau » dans le PLUI ne prend en compte que la gestion de l’eau potable, de l’eau de nappe, de l’eau d’arrosage, mais nous avons tous en tête les intempéries du 17 octobre dernier. Il demande si cela va être pris en compte dans le PADD. Lorsqu'on voit qu’à Doizieux, à sa source, en pleine nature, le Dorlay débordait déjà, avec des dégâts considérables, cela n’est pas dû à l’artificialisation des sols, aux lotissements ou aux zones industrielles. Ne faudrait-il pas, pour ces zones inondées, faire des études de bassin versant avec la création de bassins de rétention qui permettraient de protéger les terres agricoles et les habitations ? Monsieur Philippe ROMEYRON estime que cela devrait constituer un volet du

PADD.

Madame Alice TEDDE indique qu’elle est agréablement surprise de voir quelles sont les orientations du PADD), car elle constate qu’il y a une vraie volonté de modifier les choses. Pour les agriculteurs, elle demande si l’on pourrait accompagner leur installation comme c’est le cas pour les médecins.

Monsieur le Maire répond que les élus en parlent depuis 2011 avec la Chambre d'Agriculture. Ensemble, ils travaillent à préserver l’espace : heureusement, nous avons sur la commune beaucoup d'installations de jeunes agriculteurs qui ont repris l’exploitation de leurs parents. Il n’est pas nécessaire de les inciter à venir chez nous,

comme c’est le cas pour les médecins.

Madame Alice TEDDE apprend ce soir qu’il va y avoir une gare à La Grand-Croix, ce qui lui paraît positif.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agira précisément d’une halte ferroviaire à La Grand-Croix, mais cela ne règle pas tout : il faudrait, en sortie de train, d’autres types de transports, comme des vélos en libre-service, par exemple.

On travaille sur ces questions.

Madame Alice TEDDE note que l’on pourrait également réfléchir à des véhicules partagés (autopartage) et chercher d’autres façons d’habiter la ville. Elle indique qu’elle a été choquée de voir que le bar « Chez Loulou » ait été racheté par une agence d'assurance. Elle aurait rêvé que la commune reprenne le local pour en faire un

espace de coworking ou pour un autre projet.

12Monsieur le Maire dit que l’assurance (Groupama) reste une activité de service. On ne peut pas empêcher un propriétaire privé de vendre à qui il souhaite dès lors qu’il s’agit d’une activité professionnelle autorisée par le

PLU.

Monsieur Anthony GIRAUD ajoute qu’un opticien s’est installé dans la tour, dans les anciens locaux de Groupama. Il explique aussi qu’il y aura une halte ferroviaire à La Grand-Croix, mais hélas pas d’autres transports en commun

pour rejoindre les zones économiques ou industrielles.

Puisqu’il n’y a plus d’intervention, Monsieur le Maire clôt le débat sur le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) et propose à l’assemblée délibérante d’en prendre acte.

Ainsi, le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLUi de Saint-Etienne Métropole à 53

communes.

S. Approbation du rapport triennal de la consommation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF)

Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que la loi Climat et Résilience adoptée en 2021 a fixé à l’ensemble du territoire français, l'objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050. Cette loi a également défini un objectif intermédiaire qui consiste à réduire de moitié la consommation des espaces naturels,

agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Au niveau national, un rapport sera dressé tous les cinq ans sur l’atteinte de ces objectifs et l’efficacité des actions

engagées.

Au niveau local, les collectivités dotées d’un document d’urbanisme doivent produire un rapport de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Ce rapport triennal permet de mesurer et suivre la trajectoire de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

sur les territoires.

Pour la période 2021-2031, le raisonnement se fait en termes de consommation d’espaces, entendue par la loi comme la « création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». A partir de 2031, il s’agira de raisonner en termes d’artificialisation, mesurée par l’Occupation des Sols à Grande Echelle (OSGE),

base de données en cours d’élaboration.

Le rapport de la Commune de Saint-Paul-en-Jarez présente une consommation d’espaces de 13,95 hectares entre le 01/01/2011 et le 31/12/2020 (détails en annexe 1). L'objectif intermédiaire étant de réduire la consommation de moitié, la consommation cumulée de la Commune devra donc être réduite à 7 hectares sur la période du 1 janvier

2021 au 31 décembre 2030.

Monsieur le Maire explique que nous pourrons faire environ 180 logements sur les 15 prochaines années, tout en préservant des espaces verts. Il faut que l’aménagement global de notre commune respecte les caractéristiques de

notre centre-bour£.

Entre 2011 et 2022, nous avons consommé 14 hectares. Monsieur le Maire ajoute que, pour tous les logements sociaux que nous avons laissés réaliser, la municipalité a imposé un balcon ou un petit extérieur. Nous avons même demandé au Toit Forézien de rajouter des balcons sur les immeubles aux Pins.

Monsieur Philippe ROMEYRON ajoute qu’Andrézieux-Bouthéon a fait 250 logements au lieu de 70 et la commune n’est pas sanctionnée, Aujourd’hui, ce sont les communes les plus vertueuses qui sont pénalisées. C’est la même chose pour la rénovation des réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Monsieur le Maire dit que, lorsque l’on a fait le PLU en 2015, le SCOT avait été très dur et contraignant, et il le

sera encore plus cette fois-ci.

‘Il vous est proposé de statuer sur ce rapport par un débat sur l’atteinte et le respect des objectifs fixés au sein de la

trajectoire établie dans le PLU de la Commune, puis par un vote.

13Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 1 abstention :

Décide de valider ce rapport et de poursuivre les objectifs fixés dans le PLU de la Commune.

COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS

6. Modification de la composition des Commissions municipales par suite de démissions et désignation de nouveaux conseillers municipaux

Monsieur le Maire, rapporteur, expose qu'à la suite de la démission de cinq conseillers en septembre 2024, seul Monsieur Michel CHANAVAT est resté membre du Conseil municipal. Deux nouveaux conseillers de la liste « Un Village à Vivre » ont ensuite accepté d'intégrer le Conseil municipal : Madame Alice TEDDE et Monsieur Didier LOUVETON. Il convient d’inviter ces nouveaux élus à rejoindre les commissions municipales.

Monsieur le Maire précise par aîlleurs que 2 conseillères municipales de la majorité, Mesdames Yvette LAURENT et Corinne FRASQUET, ont également démissionné mais que leur remplacement dans les commissions « communication, culture, animation, vie locale et associations » et « urbanisme, environnement, réseaux, voiries, bâtiments, espaces verts et aires de jeux » n’ont pas été effectué par omission. Il serait également nécessaire de trouver des candidats de la liste « Cap 2026 » pour pourvoir ces remplacements.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. En l'occurrence, lors du Conseil municipal du 17 juin 2020, en début de mandat, l’assemblée avait décidé de constituer quatre Commissions, soit une Commission permanente pour l’ensemble du mandat « Finances et gestion du personnel » et de trois commissions municipales :

1- Commission finances et gestion du personnel

2- Commission communication, culture, animation, vie locale, associations 3- Commission urbanisme, environnement, réseaux, voiries, bâtiments, espaces verts et aires de jeux 4- Commission petite enfance, enfance et jeunesse.

Il est proposé aux membres de l’opposition d’intégrer chacun(e) l’une de ces commissions. Il est proposé à un élu de la majorité de faire acte de candidature pour intégrer la commission « communication,

culture, animation, vie locale et associations ».

Il n’y a pas d'opposition à main levée.

1- Commission des finances et gestion du personnel

Monsieur Michel CHANAVAT s’est porté candidat à la commission des Finances et du Personnel.

Membre de droit : 1

INTITULE : FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL Membres élus : 6

TOTAL : 7

MEMBRES DELA | MEMBRESDELA nl VICE PRESIDENT | MAJORITE (LISTE A) | MINORITE (LISTE B)

K. BOUCHOU M.C GOURBEYRE P. MONTEIL M. CHANAVAT

P. ROMEYRON

J.L. LE CALLET

A. GIRAUD

Monsieur Michel CHANAVAT est élu à cette commission avec 15 voix pour et 7 abstentions.

142-

siéger à la commission communication, culture, animation, vie locale et associations.

Commission communication, culture, animation, vie locale et associations :

Pour la liste « Cap 2026 », Madame Océane SANTANA et Monsieur Jean-Louis LE CALLET sont candidats pour

el COMMUNICATION, CULTURE, ANIMATION, ASUS

VIE LOCALE ET ASSOCIATIONS les

MEMBRES DE LA MEMBRES DE LA

PRESIDENT VICE PRESIDENT LISTE | MINORITE (LISTE B)

K. BOUCHOU M. DOREL JF SEUX M. CHANAVAT

P. JOUBERT

A. CHARROIN

A. FOREST

M.J. RICHARD

__O.SANTANA

JL LE CALLET

et 1 abstention.

3-

environnement, réseaux, voiries, bâtiments, espaces verts et aires de jeux. Pour la liste « Un Village à vivre », sont candidats, Madame Alice TEDDE et Monsieur Michel CHANAVAT.

Madame Océane Santana et Monsieur Jean-Louis Le Callet sont élus à cette commission avec 21 voix pour

Commission urbanisme, environnement, réseaux, voiries, bâtiments, espaces verts et aires de jeux

Pour la liste Cap 2026, Monsieur Anthony GIRAUD est candidat pour siéger à la commission urbanisme,

Membre de droit : 1 URBANISME, ENVIRONNEMENT, RESEAUX,

INTITULE : VOIRIES, BATIMENTS, ESPACES VERTS ET | Membres élus : 10

AIRES DE JEUX TOTAL : 11

MEMBRES DE LA MEMBRES DE LA PRESIDENT VICE PRESIDENT MADORTEE ŒISTE | MyNORITE (LISTE B)

K. BOUCHOU P. ROMEYRON R. SANIAL A.TEDDE

J. NEEL M. CHANAVAT

F. FERRUIT

M. MATHIE

P. MONTEIL

M. BESSE

A. GIRAUD

Monsieur Anthony GIRAUD est élu à l’unanimité.

Madame Alice TEDDE et Monsieur Michel CHANAVAT sont élus avec 1 abstention.

154- Commission petite enfance, enfance et jeunesse

Aucun candidat n’est présenté.

Membre de droit : 1

INTITULE : PETITE ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE Membres élus : 6

TOTAL : 7

PRESIDENT VICE PRESIDENT MAORITE LISTE AS VANOREFRÉRIRTE BJ

K. BOUCHOU A. GIRAUD J. GARRIAZZO CR

A. CHARROIN

A. FOREST

R. GUNTHER

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Adopte la nouvelle composition des commissions permanentes et extra-municipales telles que proposées ci-

dessus :

- Monsieur Michel CHANAVAT intègre la Commission des Finances et de la Gestion du Personnel. - Madame Océane SANTANA et Monsieur Jean-Louis LE CALLET intègrent la Commission Communication et

Vie Associative.

- Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Alice TEDDE et Monsieur Michel CHANAVAT intègrent la

Commission Urbanisme.

7.Remplacement des membres démissionnaires de la Commission d’appel d’offres à caractère permanent

Monsieur le Maire explique que cinq des six élus du Conseil municipal de la liste « Une Village à Vivre » ont

démissionné au mois de septembre. Aujourd’hui, malgré les courriers d’invitation envoyés à tous les colistiers suivants sur la liste « Un Village à Vivre », seuls deux élus ont accepté de rejoindre le Conseil municipal pour y

siéger : Madame Alice TEDDE et Monsieur Didier LOUVETON.

Monsieur le Maire indique qu’il conviendrait que ces nouveaux membres du Conseil siègent pour représenter l’opposition dans les différentes instances communales, telles que la Commission d’appel d’offres (CAO). Un membre du Conseil municipal non démissionnaire, issu de la liste « Un Village à Vivre » mais ne se reconnaissant plus dans ses valeurs, Monsieur Michel CHANAVAT, est susceptible de candidater également au renouvellement

de la CAO.

Monsieur le Maire explique que l’État et les Collectivités Locales ainsi que leurs établissements publics sont soumis aux dispositions du Code de la Commande publique pour les achats de fournitures, de prestations de services ou de travaux. L'importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :

- de la liberté d’accès aux marchés publics,

- de l’égalité de traitement des candidats,

- du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.

Ces commissions sont chargées, aux termes de l’article L. 1414-2 du CGCT, de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l’annexe n° 2 du code de la commande publique (CCP) (ces seuils sont fixés actuellement à 214 000 € pour les marchés de fournitures et de services et à 5 350 000 €). Pour ces marchés, la réunion de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché. Au-dessous de ces seuils, l'intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché qui est donc

passée dans ce que l’on qualifie de procédure adaptée.

16En application de l’article L. 1411-5 du CGCT, auquel l’article L. 1414-2 renvoie, ces commissions sont composées de façon différente selon les catégories de collectivités et, s’agissant des communes, leur population :

- Pour les communes de 3 500 habitants et plus, elles comprennent l’autorité habilitée à signer le marché (qui peut être le maire ou un élu ayant reçu délégation pour signer le marché) ou son représentant, président, et cinq membres de l’assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du CGCT.

En outre, d’autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative seulement, dans les CAO : c’est le cas des agents de la commune et des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans le domaine faisant l’objet du marché, ainsi que, lorsqu'ils y sont invités par le président, du comptable de Îa collectivité et d’un représentant du service chargé de la concurrence, relevant de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

À l’exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l’article L. 1414- 2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement déterminées, dans un règlement intérieur, par l’assemblée délibérante de la commune.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Monsieur le Maire note que la liste présentée en 2020 par l’équipe « Cap 2026 » reste d’actualité et propose aux membres de l’opposition de constituer une liste s’ils le souhaitent :

Madame Alice TEDDE se porte candidate.

LISTE A LISTE B

En qualité de titulaires : En qualité de titulaires :

Monsieur Philippe ROMEYRON RS 7 5

Monsieur Roger SANIAL

Madame Marie-Christine GOURBEYRE

Madame Myriam DOREL

En qualité de suppléants : En qualité de suppléants :

Monsieur Anthony GIRAUD |

Monsieur Jean-François SEUX

Monsieur Pierrick MONTEIL

Monsieur François FERRUIT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121.22, Vu le Code de la Commande publique, notamment son article 22,

Considérant qu'il est nécessaire de désigner les membres de la Commission d'Appel d'Offres permanente selon les conditions de forine retenues par le Code de la Commande publique,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après avoir procédé à l'élection des membres et pris connaissance des résultats, élit à l’unanimité Madame Alice TEDDE en qualité de titulaire.

178. Elections des Conseillers municipaux au Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire expose que Monsieur Thierry DREVET, conseiller municipal, membre de la liste « Un Village à Vivre » a présenté sa démission et que nous en avons pris acte. Cinq des conseillers de l’opposition ayant démissionné en même temps au mois de septembre, seules deux personnes suivantes sur la liste « Un Village à

Vivre » ont accepté de les remplacer pour siéger au Conseil municipal.

Il se trouve que Monsieur Thierry DREVET siégeait également au Conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale. Il convient donc de la remplacer si possible dans cette instance.

En vertu de l’article R123-9 du Code de l'action sociale et des familles, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal issu de la liste « Un Village à Vivre » de proposer un candidat pour siéger au

Conseil d'administration du CCAS pour représenter la liste d'opposition.

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le

nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de

présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué

au plus âgé des candidats.

Aucun élu ne se porte candidat pour siéger au CCAS

Les listes suivantes se sont déclarées candidates :

LISTE À E

a Monsieur Anthony GIRAUD

Monsieur François FERRUIT

Madame Andrée FOREST

Il n’y a donc pas lieu à élection

GESTION DES DÉCHETS

9. Approbation de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco-organisme CITEO

Monsieur Michel MATHIE, rapporteur, expose que, au-delà de l’interdiction de vente de certains produits à usage

unique, la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février

2020 a étendu la Responsabilité Elargie du Producteur des emballages ménagers aux déchets abandonnés.

En application du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets de ces emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ménagers ainsi que celles qui supportent des charges en lien avec le nettoiement de déchets d'emballages ménagers abandonnés.

18En effet, par arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme agréé CITEO a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de CITEO. Par ailleurs, la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l’objet d’un dispositif distinct prévu par le

code de l’environnement (R.541-112 et suivants).

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Cette convention est proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d'emballages relevant de son agrément et qui sont produits dans le cadre d’opérations de nettoiement. La convention prévoit également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement (cahier des charges de la société agréée,

article IV.7.b).

Monsieur Michel MATHIE explique que sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, les actions pour prévenir et

traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes et de la Métropole :

- Les communes, compétentes en matière de propreté des espaces publics, assurent le ramassage des corbeilles de rue et le nettoyage des chaussées, trottoirs, parcs et jardins municipaux ;

- Saint-Etienne Métropole, compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, assure les missions de traitement des déchets issus du nettoiement des espaces publics : mise à disposition de bennes dans les centres techniques municipaux (CTMD), transport depuis les CTM (ou depuis le quai de transfert des Brunandières pour la ville de Saint-Etienne) vers les sites de traitement et traitement des déchets, principalement sur le site d'enfouissement de Borde Matin.

Par délibération du 21 décembre 2023, le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole a approuvé le principe de former un groupement avec les communes volontaires pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Saint-Etienne Métropole serait mandataire du groupement et les soutiens lui seraient donc versés par CITEO, charge à Saint-Etienne Métropole de les répartir entre les collectivités

mandantes conformément à la convention de mandat à intervenir.

La proposition présente l’avantage de désigner un agent de Saint-Etienne Métropole comme responsable unique « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » et permet l’élaboration d’un plan unique de lutte contre les déchets abandonnés (deux exigences de la convention), pour l’ensemble du territoire formé par les communes volontaires. Elle permet également de concevoir à l'échelle de la Métropole des outils communs pour l'information, la communication et la sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans

l’environnement.

Pour une convention dont la signature interviendrait avant le 31 mars 2025, la date de prise d’effet de la convention est à compter du premier jour du semestre de signature.

Les actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d’effet de la convention jusqu’au 31 décembre 2025. La convention expire à la date de versement du solde au titre de la dernière année de la convention.

La convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l’une des parties à l’autre partie au plus tard le 1‘octobre 2025. En cas de reconduction, les actions soutenues sont celles

réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.

CITEO verse un soutien financier selon le barème de l’article IV.7.b de son cahier des charges : 4,3 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents ; 3,2 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 5000 habitants permanents ; 0,9 € par an par habitant pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants.

Il est demandé à l'Assemblée Délibérante de bien vouloir approuver le principe de participer au groupement constitué de Saint-Etienne Métropole, mandataire, et des communes volontaires, pour établir avec CITEO une

convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Monsieur Jean-François SEUX explique qu’il ne comprend pas pourquoi les petites communes ont si peu de subventions par comparaison avec ce que perçoivent les communes plus importantes. Monsieur le Maire explique que c’est une décision prise par CITEO et non par la SEM, mais que l’on va recevoir la responsable du projet de la SEM pour lui demander des explications et essayer de faire bouger les lignes.

19Cependant, il faut voir que c’est toujours un plus, puisque jusqu’à présent nous n’avions rien, et que de toute façon

nous mettons déjà en œuvre la collecte des déchets diffus.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

approuve les modalités du projet de convention entre le groupement de commune, la Métropole et CITEO), tel que

présenté ;

approuve le principe de participer au groupement constitué de Saint-Etienne Métropole, mandataire, et des

communes volontaires, pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets

abandonnés diffus.

FONCIER

10. Adhésion Acquisition à intervenir entre la Commune et la SCI LAUDA

Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez est confrontée à un

manque important de stationnement dans le Centre Boursg.

Pour étendre les zones dédiées au stationnement, la Commune souhaite acquérir auprès de la SCI LAUDA une parcelle non bâtie d’une surface totale de 634 m°, cadastrée BC 349 (voir annexe 1).

La Commune s’est entendue sur un prix de 47 500 € avec la SCI LAUDA représentée par les consorts

MORONI/SERPOIX.

Il vous est proposé de statuer sur l’acquisition de ladite parcelle et d'autoriser Monsieur le Maire à : - signer l’acte authentique à intervenir pour l’acquisition de la parcelle BC 349 de 634 m° pour un prix de 47 500€, - accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce

dossier,

Considérant que ce projet est d'intérêt général,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 21 voix pour et 1 opposition :

Décide l’acquisition de la parcelle BC 349 de 634 m°, appartenant à la SCI LAUDA représentée par les consorts

MORONI/SERPOIX au prix de 47 500 €,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.

11. Acquisition à intervenir entre la Commune et la SCI SHEZAJA

Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez souhaite acquérir une partie d’une parcelle appartenant à la SCI SHEZAJA.

Il a été convenu d’une acquisition au profit de la Commune d’une partie de la parcelle BD 60 (annexe 1), en cours

de division (annexes 2 et 3) :

- lot A de 13 m°? qui sera cadastrée BD 144 après mutation

- lot B de 518 m? qui sera cadastrée BD 143 après mutation

La Commune s’est entendue sur une acquisition à l’euro symbolique du lot A avec la SCI SHEZAJA représentée

par Monsieur ALARCON Steeve.

Il vous est proposé de statuer sur l'acquisition de ladite parcelle et d’autoriser Monsieur le Maire à : - signer l’acte authentique à intervenir pour l’acquisition de la parcelle BD 60 partie d’une surface de 13 m°?, à

l’euro symbolique,

- accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce

dossier,

20Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir pour l’acquisition de la parcelle BD 60 partie d’une surface de 13m? auprès de la SCI SHEZAJA, à l’euro symbolique

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.

DEMANDES DE SUBVENTIONS

12. Approbation du dossier de demande de « Dotation des Equipements des Territoires Ruraux »

Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, explique que, dans la continuité de la création de la rue de la Plagne et de la requalification de la rue Henri Tronel, la Municipalité a prévu pour 2025 d’aménager et de requalifier la place du Puits pour lui donner du caractère et mettre en valeur le Puits à dôme d’écailles du 17°" siècle.

Monsieur Philippe ROMEYRON indique que les travaux consisteront en la structuration de la place en plusieurs espaces :

- Des places de stationnement jouxtant la rue Henri Tronel.

- Un espace de convivialité autour du puits avec un muret en pierre servant d’assise. - Un petit verger d’ornement permettant la promenade, traversé par un cheminement piéton et parcouru par un petit ruisseau constitué avec des arrêts d’eau pour gérer les eaux de ruissellement venant de la rue de la Plagne.

- Un deuxième parking sur le haut de la place.

Un maximum de surface sera perméable, les arbres apporteront ombre et fraicheur, les matériaux utilisés, tous très qualitatifs, donneront du charme à cette petite place du centre-boureg.

Le coût des travaux pour ce projet est estimé à 301 300 € HT, soit 361 560 € TTC.

Pour financer ce projet de réaménagement et de requalification de la place du Puits, il est possible de demander la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'exercice 2025. Ce projet correspond aux opérations reconnues comme éligibles par la Commission DETR départementale d’élus de la Loire au titre de la mise en valeur des bourgs, villes et villages (création ou aménagements d’espaces verts, embellissement de places aux abords des bâtiments publics, enfouissements de lignes, voirie..….).

Monsieur Philippe ROMEYRON propose au Conseil municipal d'approuver le dossier de demande de Dotation d’EÉquipement des Territoires Ruraux auprès de la Préfecture de la Loire à hauteur de 30 % du coût des travaux. La commune pourrait ainsi prétendre à une aide de l’ordre de 90 390 €.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Philippe ROMEYRON,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 21 voix pour et 1 abstention :

- Approuve le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux pour un montant de 90 390 € soit 30 % du coût des travaux nécessaires pour réaménager de

manière qualitative la place du Puits.

- Dit que les crédits et les recettes seront inscrits au budget, en recette d’investissement au compte 1322, exercice

2025 et suivants.

2113. Approbation du dossier de demande de « Dotation de Soutien à l’Investissement Local » au titre l’exercice 2025 pour des travaux d’isolation et de rénovation thermique du local associatif du Bessy.

Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, explique que la Municipalité a prévu pour 2025 de requalifier le stade du

Bessy afin d’en faire un espace d’activités de loisirs intergénérationnel. Dans le cadre de ce projet, il est notamment prévu de réhabiliter énergétiquement l’ancien vestiaire de football, devenu local associatif et servant notamment aux chasseurs. Ces locaux, devenus vétustes et mal isolés, feront l’objet d’une isolation par l’extérieur et d’une réfection complète de la couverture avec isolation. Toutes les menuiseries seront changées par des menuiseries en aluminium. Il sera également nécessaire de procéder à une reprise de la plomberie et de l’électricité. Les plâtreries et peintures seront rafraîchies. Une ventilation et une alarme incendie seront installées. Le mode de chauffage

électrique actuel reste fonctionnel et ne sera par conséquent pas remplacé.

Le coût global des travaux est estimé à un montant de 119 660 € HT, soit 143 592 € TTC.

Pour financer ce projet de rénovation générale et thermique en particulier, Monsieur Roger SANIAL propose de demander la Dotation de Soutien à l’Investissement Local au titre des opérations « Travaux d'isolation des bâtiments et modernisation des équipements par des énergies renouvelables ou des outils de maîtrise et pilotage de la consommation », reconnues comme éligibles par la Commission DSIL départementale d’élus de la Loire.

Monsieur Roger SANIAL propose de présenter une demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local au titre de l’exercice 2025, à hauteur de 30 % du coût global du projet, soit une dotation de 35 898 €.

Madame Alice TEDDE demande si ce sont des projets déjà votés par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire répond que le projet sera présenté lors du débat sur les orientations budgétaires, puis voté dans le cadre du budget en mars 2025. Pour l’instant, nous nous contentons de demander des subventions en amont pour

aider à financer le projet.

Madame Alice TEDDE demande si ce local ne sert qu’aux seuls chasseurs et, si ce n’est pas le cas, à qui d’autres

est-il destiné.

Monsieur le Maire explique que ce local pourra servir à toutes les associations qui voudront, par exemple, organiser

un vide-greniers ou toute autre manifestation sur le Bessy. Les chasseurs sont cités dans la mesure où ils utilisent le local de manière régulière. Il y aura aussi des toilettes publiques, accessibles à tous, qui serviront aux particuliers venant sur ce nouvel espace de détente et de sport qui sera créé sur le terrain du Bessy, au profit de la population.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité :

Approuve le dossier de demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour un montant de 35 898 €

en 2025, soit 30 % du coût des travaux.

Dit que les crédits et les recettes seront inscrits au budget en section recettes d’investissement, compte 1322 «

subventions d'équipement transférables », exercice 2025 et suivants.

14. Demande de subvention dans le cadre du fonds de solidarité du Conseil départemental de la Loire, enveloppe de solidarité, pour la rénovation du local associatif du Bessy

Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, explique que la municipalité de Saint-Paul-en-Jarez souhaite entreprendre la rénovation du local mis à disposition de plusieurs associations du Bessy. Cette rénovation s’inscrit dans le cadre

du projet plus global de requalification du site du Bessy, visant à en faire un espace intergénérationnel d’activités sportives et de loisirs en libre accès, au profit de la population et des associations de la commune. Le projet consiste en l'isolation complète du bâtiment existant et en des travaux de rénovation (électricité, plomberie, plâtrerie/peinture, toilettes et carrelage). Il permettra également la création d’un auvent et de toilettes extérieures, afin que les particuliers puissent profiter des nouveaux espaces sportifs et de loisirs.

Le coût des travaux pour ce projet est estimé à 119 660,08 € HT, soit 139 860,38 € TTC.

22Monsieur Roger SANIAL rappelle que l’enveloppe de solidarité est un dispositif du Département permettant d’apporter un soutien financier aux projets de travaux portés par les communes rurales. Sont éligibles tous les projets de travaux communaux. Toutefois, en vertu de la Loi NOTRe, les acquisitions (par exemple : matériel de déneigement, etc.) et les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles. De même, les travaux de voirie ne sont pas éligibles. L’enveloppe annuelle est répartie par canton. La subvention est attribuée dans la limite d’un plancher de 700 € et d’un plafond de 7 000 €, représentant un maximum de 25 % du coût du projet.

Monsieur Roger SANIAL propose de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Loire dans le cadre des fonds de solidarité (enveloppe de solidarité) à hauteur de 7 000 €, ce qui représentera 5,85 % du coût du projet.

Monsieur le Maire ajoute, pour ceux qui ne le savent pas, qu’il existe une enveloppe de solidarité de 7 000 euros par commune que les communes peuvent solliciter chaque année pour un projet. De fait, nous la sollicitons chaque année.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Roger SANIAL,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le principe de demande de subvention dans le cadre de l’enveloppe de solidarité du Conseil

départemental de la Loire, pour aider à financer la rénovation du local associatif du Bessy et le dossier de demande

de subvention correspondant

Dit que les crédits seront inscrits en recette au compte 1322 « subventions d'équipement transférables ».

15. Approbation du dossier de demande de subvention à l’État au titre du « Fonds Vert pour Paccélération de la transition écologique dans les territoires » pour les travaux d’isolation complète des locaux associatifs de la Boule des Tilleuls

Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, explique que la municipalité de Saint-Paul-en-Jarez souhaite s’engager dans des travaux d’isolation thermique des locaux associatifs mis à disposition de l'association de la Boule des Tilleuls. En effet, ce local est devenu vétuste et n’est pas correctement isolé. Le but du projet est d’isoler complètement ces locaux : trois façades seront isolées par l’extérieur, le mur mitoyen sera isolé par l’intérieur, de même que les plafonds suspendus. Toutes les menuiseries actuelles seront remplacées par des menuiseries en aluminium. L’électricité sera entièrement reprise et les luminaires ainsi que les blocs de sécurité seront renouvelés.

Le coût global des travaux est estimé à un montant de 61 098 € HT, soit 73 317,60 € TTC.

Monsieur Roger SANIAL propose au Conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds Vert auprès de la Préfecture de la Loire, pour solliciter un montant de 18 329 €, soit 30 % du coût total HT de l’opération de rénovation énergétique des locaux mis à disposition de l’association de la Boule des Tilleuls.

Monsieur le Maire explique que ces travaux permettront de faire des économies d’énergie. Cependant, ce n’est pas parce que nous demandons une subvention que nous l’obtenons à coup sûr.

Madame Alice TEDDE demande pourquoi nous n’utilisons pas du PVC, plutôt que de l’aluminium, ce matériau lui paraissant plus isolant.

Monsieur Roger SANIAL explique que l’aluminium est plus durable et évite les ponts thermiques. De plus, nous sommes dans un périmètre classé dans le cadre de « la Protection des Bâtiments de France ». Nous devons mettre des matériaux très qualitatifs dans les 500 mètres du Château classé de la Motte-Rouge.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre du Fonds Vert pour un montant de 18 329 €, soit 30 % du coût total de l’opération.

Dit que les crédits et les recettes seront inscrits en recettes d’investissements, au compte 1322 « Subventions

d'équipement transférables », pour l’exercice 2025 et les suivants.

2316. Approbation du dossier de demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône- Alpes dans le cadre de l’intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins pour un projet d’extension d’un dispositif de vidéoprotection au titre des espaces publics

Monsieur Roger SANTAL, rapporteur, rappelle que, dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique, la municipalité de Saint-Paul-en-Jarez s’est équipée d’un dispositif de vidéoprotection, en coopération avec les services chargés de la sécurité publique. Pour rappel, les objectifs de ce dispositif de vidéoprotection sont les suivants :

- Dissuader les actes de délinquance

- Améliorer le sentiment de sécurité des habitants

- Soutenir le travail d'enquête

- Permettre une intervention adaptée des forces de l’ordre en fonction de la situation. - Faciliter Fadministration de la preuve en justice par les services de Gendarmerie.

À ce jour, la société de vidéoprotection a installé des caméras en centre-bourg et dans le quartier de la Bachasse, ce qui a nécessité le passage d’une fibre optique dédiée. La mairie a été équipée d’un centre de supervision urbain avec des écrans de télésurveillance. Le dispositif de vidéoprotection a été étendu, entre 2021 et 2024, à différents secteurs de la commune. Il convient cette année de réaliser une nouvelle extension pour équiper l’école primaire du Bourg, le nouveau rond-point de la rue de la Plagne, les vestiaires du complexe sportif des Fraries, ainsi que le complexe sportif du Bessy, qui doit être réaménagé.

La nouvelle enveloppe prévisionnelle de l'opération, qui pour sa troisième phase se déroulera sur l’année 2025 est estimée à 45 632 € HT, soit 54 758,40 € TTC.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes accompagne financièrement les communes qui investissent dans des

équipements permettant de répondre aux besoins de sécurité exprimés par les habitants. La commune peut être aidée par la Région pour l'acquisition, l’installation et le raccordement des caméras, jusqu'aux équipements de restitution et de traitement des images, pour la sécurisation des espaces publics, pour les nouveaux équipements dans le cadre du dispositif de soutien aux communes pour la sécurisation des espaces

publics, ainsi que pour la sécurisation des zones industrielles ou d'activités.

Monsieur Roger SANIAL propose de demander l’aide de la Région, dans le cadre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins, à hauteur de 50 % du coût du projet d’extension du dispositif de

vidéoprotection au titre des espaces publics.

Madame Alice TEDDE demande s’il y a quelqu'un derrière les écrans, et s’il y a des chiffres. Est-ce que l’on a pu

noter une amélioration depuis la mise en place du dispositif ?

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas toujours quelqu’un derrière les caméras et que nous n’avons pas de chiffres, mais que les caméras permettent d’élucider de nombreuses infractions et de suivre les délinquants sur plusieurs communes. Cela permet aussi de retrouver des fauteurs d’incivilités. Nous avons pu, encore récemment, faire arrêter par la Gendarmerie deux groupes de cambrioleurs. Les caméras sont positionnées dans des points de circulation : cela sert à la gendarmerie pour toutes les communes alentour ; elles peuvent ainsi pister les fuyards

d’une commune à l’autre.

Madame Alice TEDDE constate que l’on va vers une société de surveillance et une société de plus en plus

totalitaire.

Monsieur le Maire répond que les smartphones sont beaucoup plus intrusifs que les caméras. La télésurveillance

est quant à elle très réglementée : nous n’avons pas le droit de visionner les images antérieures sans réquisition des gendarmes, ni de conserver des images plus de quinze jours.

Madame Alice TEDDE dit que la réglementation peut changer et que l’on risque d’aller vers une société totalitaire.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 1 abstention,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône Alpes à hauteur de 50 % du coût des travaux pour l’installation des caméras de la tranche 2025 au titre des espaces publics,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile dans la mise en œuvre du projet.

24SUBVENTION OGEC 2025

17. Versement du forfait communal à POrganisme de Gestion de l’École Catholique (OGEC) de l’Ecole privée Jeanne d’Arc à Saint-Paul-en-Jarez au titre de 2025.

Monsieur Anthony GIRAUD, rapporteur, rappelle que l'article L 442-5 du Code de l'Éducation prévoit la possibilité, pour les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré, de demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public. L'une des conséquences de cette possibilité est le financement obligatoire par l'État et la commune de certaines dépenses, telles que les frais de fonctionnement. La loi garantit la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d'association, ce qui est le cas à Saint-Paul-en-Jarez pour l'école privée Jeanne d'Arc, gérée par l'OGEC de l'école Jeanne d'Arc.

Aux termes d'une convention adoptée par le conseil municipal en date du 25 novembre 2020, le mécanisme de calcul et de versement de la subvention annuelle obligatoire a été précisé. Le financement, qui porte sur les frais de fonctionnement, s'apprécie en référence aux charges correspondantes de l'enseignement public, et concerne les classes maternelles et élémentaires.

Le forfait communal s’applique uniquement aux élèves dont le domicile est situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-en-Jarez, et s'appuie sur le calcul des dépenses réelles de l'enseignement public de l'année N-2, soit 2023.

Le calcul s'appliquant à la subvention qui doit être versée au titre de l’année scolaire de référence 2023/2024 est le suivant :

1 115.82 € x 47 élèves en maternelle, soit un total de 52 443.54 €.

298.28 € x 88 élèves en élémentaire, soit un total de 26 248.64 €.

Soit un total de 78 692.18 €, auquel il faut déduire 906.75 € de frais de gestion, ce qui porte la subvention à 77 785.43 €.

Il est proposé d'approuver le montant de la subvention 2025 à l'OGEC de l'école Jeanne d'Arc, s'élevant à 77 785,43€.

Vu le contrat d'association conclu avec l'État par l'école privée mixte Jeanne d'Arc et l'OGEC prenant effet au 8 septembre 1987,

Vu la convention de participation aux frais de fonctionnement de l'école privée mixte Jeanne d'Arc en date du 25 novembre 2020

Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement n'excède pas les avantages consentis par la Commune aux écoles publiques,

Il est proposé d’attribuer une subvention de 77 785.43 € à l'OGEC au titre de l'année scolaire de référence 2023/2024.

Madame Alice TEDDE demande pourquoi il y a un tel écart entre le coût par élève pour la maternelle et l’élémentaire.

Monsieur Anthony GIRAUD répond que la différence vient du salaire des ATSEM, pris en charge par la commune dans le public, et que celui-ci entre dans le coût de revient d’un élève en maternelle,

Monsieur le Maire note que la subvention a bien augmenté cette année.

Monsieur Anthony GIRAUD précise que c’est lié au fait que l’école Jeanne d’Arc scolarise cinq enfants de plus en maternelle que l’année précédente.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve la subvention 2025 à verser à l'OGEC au titre de l'année scolaire de référence 2023/2024 pour un montant de 77 785.43 €

Dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 65 "autres charges de gestion courante" - article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé du budget principal », fonction 213 - exercice 2025 après l’adoption du budget principal.

Monsieur le Maire rappelle à nouveau que tout le monde est invité aux vœux ce vendredi 17 janvier 2025.

La séance est levée à 23 heures 10.

Le Maire

Kamel BOUCH

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