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Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 01 27 Compte rendu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ANTON RD
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi 27
Janvier 2021
COMPTE-RENDU
2021
Mairie de
| SAINI-PAUL-EN- COMMUNE DE SAINT - PAUL - EN — JAREZ
42740 — Département de la Loire
Rapport du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2021
RRRERRRRRRERRRRERRRERRRERE ER ERE
Le vingt-sept janvier de l’an deux mille vingt et un, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-Paul-en- Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le vingt et un janvier deux mille
vingt et un.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel
de la Mairie.
MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents: Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Jordan VERDIN, Monsieur Michel CHANAVAT,
Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane NEEL Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAIL
Membres absents non représentés : 0
Le quorum est atteint
Monsieur le Maire souhaite une bonne année et une bonne santé à tout le monde en espérant que cette année 2021 se termine bien mieux qu'elle n’a commencé. Il souhaite le meilleurà tout à chacun sachant que l’essentiel
pour nous tous est de préserver notre capital santé.
Secrétaire de séance : Madame Josiane NEEL
Ouverture de la séance : 19H30
LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
1. Désignation du secrétaire de séance : Mme Josiane NÉEL est désignée secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 25 novembre 2020 Lors de la séance publique du 25 novembre 2020, vingt-neuf délibérations ont été prises sous les numéros 01/20201125 à 29/20201125, huit décisions ont été rapportées sous les numéros 05/2020 à 12/2020 ainsi que deux
ventes de concession au cimetière.
Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération.
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
2/20 Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 15/20200708 du 8 juillet 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la précédente séance. Il s’agit de :
1/ Marchés, accords-cadres, avenants
“Décision n° 13/2020 : Souscription d’un marché public MP 2020-010 - Mission de Maîtrise d'œuvre pour la requalification de la place du Suel et l'aménagement de l’espace public en centre bourg. Il est décidé de souscrire un marché public 2020-10 de prestations intellectuelles, issu de la consultation des entreprises, portant sur la mission de maitrise d'œuvre de la requalification de la place du Suel et l’aménagement
de l’espace public attenant avec la société :
e Mandataire : SOTREC Ingénierie, 1 rue B Palissy 42000$t Etienne
e _Cotraitant : cabinet d’architecte Verney-Carron, 101 cours Fauriel 42000 St Etienne
pour un montant prévisionnel de 39 200 € HT soit 47 040 € TTC.
Monsieur le Maire précise que lorsque ce projet sera suffisamment avancé, les plans seront affichés en mairie et sur le site Internet afin d’être soumis à la population pour consultation, puisqu'on ne peut pas faire de réunion publique
cette année.
*Décision n° 14/2020 : Convention de prise en charge de chiens errants ou en état de divagation sur le domaine
public.
Il est décidé de confier la prestation de service pour la prise en charge de chiens trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public, à l’entreprise SAUV (69009 LYON) représentée par Monsieur Frédéric Baehr au
titre de l’année 2021 pour un montant de 110,00 €TTC par intervention.
2/ Concessions cimetière
Monsieur Roger GUICHARD - renouvellement d’une concession de 2 m?- 15 ans -179,92 € Madame Yvette MARTIN - renouvellement d’une concession de 6 m?-— 15 ans — 539,76 € Madame Yvonne VALLA — achat d’une concession de 4 m?-— 15 ans — 359,84 € Madame Anne RICHARDIER - renouvellement d’une concession de 4 m2 30 ans — 969,68 €
BUDGET - FINANCES
4. Débat d'orientation budgétaire 2021
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle qu’en application des dispositions de l’article L 2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit se tenir au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Ce débat doit intervenir, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération (sans vote) afin que le représentant de l'État puisse s’assurer du respect de la loi.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise que la loi n° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et appelée loi « NOTRe » est venue modifier les modalités d’organisation du Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B) afin d’accentuer l'information des conseillers municipaux sur les priorités du
Budget Primitif mais aussi sur la situation et l’évolution financière de la collectivité. Ainsi, le Débat d’Orientation Budgétaire s’effectue désormais sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B) sur les engagements pluriannuels, la santé financière de la collectivité, la gestion de la dette, l’évolution de la fiscalité locale et l’évolution
des dépenses du personnel.
Conformément au décret 2016-84 1du 26 juin 2016, le ROB est transmis au Préfet et au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (la Métropole de Saint Etienne) et sera publié sur le site internet de la
commune.
Après avoir débattu sur les orientations budgétaires 2021,
Vu le document de présentation,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et de Madame l’Adjointe aux Finances,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal :
. donne acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2021
3/20 Monsieur le Maire indique que les chiffres indiqués dans le DOB sont des orientations, ils ne sont pas à prendre au comptant. Il y aura certainement des modifications dans la mesure où l’on n'a pas encore le compte administratif 2020. Les chiffres ne sont donc que des projections d'atterrissage. Bien entendu, quand on fait des orientations pour le budget 2021, cela reste également des projections à «grosses mailles »: on a plutôt tendance à diminuer les recettes et augmenter les dépenses par prudence. Le DOB permet quand même de cadrer un peu pour préparer le budget qui sera voté en mars. Monsieur le Maire explique que le DOB est un débat : ce dernier est donc ouvert.
Madame Marie-Christine Gourbeyre rappelle que le contexte actuel de la pandémie n’a pas facilité les choses en
2020 et impacte les prévisions pour 2021.
Monsieur le Maire ajoute que le budget 2020 a été assez difficile à tenir : beaucoup de dépenses n'ont pas eu lieu, des recettes ne sont pas rentrées. Cette année, nous n’étions pas dans la réalité d'un budget normal : nous avons subi les affres de la COVID 19 et c'est pour cela qu'il y a des écarts assez importants entre le budget et le réalisé. C’est le cas par exemple au niveau alimentaire : il n”y a pas eu autant de dépenses que prévu car le restaurant scolaire est resté fermé ; de même, au niveau des associations, des subventions n'ont pas été attribuées puisque les associations n'avaient pas assez d'activité. Il y a eu beaucoup de choses qui n’ont pas été réalisées à cause de la pandémie ce qui explique des dépenses moindres. Parallèlement, des revenus liés aux prestations des services, par exemple à la cantine et à la crèche, ne sont pas rentrées, cela a représenté beaucoup de recettes en moins. C'est ce qui fait la
difficulté de ce DOB qui comporte encore beaucoup d'inconnues.
Nous ne pouvons donner que les grandes lignes à ce stade : les taux communaux des impôts locaux ne bougeront pas cette année. Cela fait 12 ans maintenant que la municipalité n’a pas pratiqué d'augmentation sur les taux notamment sur ceux de la taxe foncière. Par ailleurs, la municipalité s’est engagée à baisser les taux au cours de ce
mandat et ce sera fait.
Au niveau de l'endettement, la municipalité ne peut pas se contenter de faire simplement du désendettement, elle gère la dette au plus juste mais, si cette année nous n’avons pas prévu d’emprunt, il faudra très certainement en prévoir un l'année prochaine. Les emprunts d'aujourd'hui sont les investissements de demain. Cela n’empêchera pas que nous restions dans notre enveloppe de dette, c'est-à-dire largement en dessous de la moyenne nationale des communes de notre strate. C'est pour cela qu'il faudra être très vigilant notamment au niveau des investissements.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE ajoute que l'on a fait aussi beaucoup de demandes de subventions cette
année.
Monsieur le Maire indique que l'on va faire encore des demandes de subvention ce jour. Il rappelle qu’il faut en profiter car cette année on peut bénéficier du plan de relance 2021/2022 ce qui nous oblige à accélérer nos projets. On peut craindre que cela ne dure pas. En 2023 il faudra certainement se restreindre car même si aujourd’hui on
dépense, « quoi qu’il en coûte » un jour il faudra bien payer.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET intervient concernant les voieries transférées à SEM, il note qu’il n'a pas vu la
route de Bayolle le Haut dans la programmation présentée.
Monsieur le Maire répond qu'en effet, elle n'apparait pas, elle est inscrite dans les restes à réaliser comme elle avait déjà été programmée l’an dernier. Les élus ont rencontré lundi les responsables du pôle de proximité de la Métropole
pour faire le point au sujet de la voirie et ils n’ont pas eu le temps d’en rendre compte avant la convocation du Conseil municipal. Encore aujourd’hui, l'enveloppe voirie n’a pas été complètement finalisée car de son côté Saint Etienne Métropole n’a pas non plus les chiffres précis de son budget. On a appris que SEM avait ouvert une
enveloppe récemment pour aider à financer les ouvrages d'art. On pourra donc faire une demande de financement pour le pont du Moulin Dampierre. L'information date de la semaine dernière. Cependant, les travaux de la route de Bayolle le Haut doivent débuter la 1° semaine de février. Il a été décidé de refaire la chaussée avec des matériaux
durables afin qu'elle puisse être conservée pendant 30 ans.
Madame Claude RIGAILL a bien noté que beaucoup de subventions avaient été demandées pour profiter du Plan de relance. Par contre, les membres du Conseil n’ont pas le retour de ces demandes qu’elles soient accordées ou pas. Elle aimerait avoir un tableau indiquant quelles subventions sont demandées, si et quand elles ont été accordées avec leurs dates et avec quel effet réel sur le coût du projet. Elle spécifie que la minorité est isolée du fait de la situation sanitaire et qu’elle n’a pas les moyens d’être totalement informée sur les dossiers.
Monsieur le Maire répond qu'en effet, il peut être fait un tableau des subventions, c'est une très bonne suggestion. Il indique que pour l'instant, il y a eu 2 retours positifs : le département accorde une somme de 80 000 euros pour
l'aménagement de la place du Suel et de 17 000 euros pour les fenêtres de l'école maternelle du bourg. Le Parc du Pilat, par contre, ne nous a pas accordé la subvention demandée pour l'éclairage public, De même, l'Etat ne nous donnera rien pour la sécurisation de l'école. Nous n'avons pas encore de retour de la région concernant la Place du
Suel.
4/20 Madame Claude RIGAILL demande des détails quant aux travaux d'aménagement de la maison de santé : quelles
sommes sont incluses dans les travaux, notamment qu’en est-il pour la géothermie ?
Monsieur le Maire répond qu'il y a l'étude pour la géothermie prise en charge par SEM à 80 % et puis les travaux proprement dit pour mettre en place la géothermie et dont le montant est compris dans le total global des travaux
d'aménagement.
Madame Claude RIGAILL demande un tableau détaillé là encore.
Monsieur le Maire répond que l’on produira un tableau détaillé des coûts quand la maison de santé sera terminée.
Madame Claude RIGAILL indique que quatre autres communes participent pour une somme de 112 000 euros chacune en avance de trésorerie. Elle demande quand aura lieu le remboursement des autres communes.
Monsieur le Maire répond qu’il aura lieu lorsque l'on aura remboursé le prêt relais dans 4 ans. La 5*"* année la
commune de Saint-Paul-en-Jarez remboursera les autres communes.
Monsieur le Maire remercie les conseillers pour ce débat et indique qu’il n’y a pas besoin de vote.
5. Approbation d’une garantie de prêt au Toit Forezien pour des travaux de rénovation thermique et de
réhabilitation des immeubles des Pins
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que la SCIC Le Toit Forézien sollicite la commune pour la garantie d’un prêt relatif à des travaux de rénovation thermique et de réhabilitation portant sur la réfection intégrale de l’enveloppe des bâtiments, le désamiantage préalable, la réfection des parties communes, la mise en sécurité électrique des logements et la mise en place de robinets thermostatiques pour les immeubles situés 2 impasse
des Pins à Saint-Paul-en-Jarez.
Monsieur le Maire explique que tous les ans, des bailleurs sociaux demandent des garanties. Il s’agit de garanties apportées par des municipalités mais aussi par les départements pour que les bailleurs puissent obtenir des prêts. C'est une opération habituelle, même s’il faut espérer que les bailleurs ne feront pas faillite. Pour autant, les bailleurs ont leurs fonds propres permettant d'assurer leurs emprunts, ce qui rend le risque minime pour la collectivité.
Le Toit Forézien fait d'importants travaux pour mettre des ascenseurs dans l’un des immeubles, il va y avoir des coursives extérieures. La rénovation des deux immeubles va permettre d’embellir ce quartier car ces bâtiments des Pins étaient vétustes. Par ailleurs, il n'y aura pas d'augmentation significative des loyers car le bailleur estime que les locataires vont pouvoir bénéficier d’une baisse importante sur le coût des charges. Les travaux de rénovation
vont permettre de faire de grosses économies d’énergie qui devraient compenser les loyers.
Ce contrat de prêt PAM (Prêt à L’Amélioration) a été conclu auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Va l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°112197 en annexe signé entre la SCIC LE TOIT FORÉZIEN, ci-après l’Emprunteur et la
Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la demande formulée par Le Toit Forézien suite à sa délibération du Conseil d'Administration du 10 décembre
2019
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du Prêt.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
. d'apporter la garantie sollicitée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu'au complet remboursement des sommes
dues par Le Toit Forézien dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de Saint-Paul-
en-Jarez s'engage à se substituer au Toit Forézien pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
5/20 jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
. de s’engager jusqu'au complet remboursement des sommes dues à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
. d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette demande de garantie.
6. Approbation du dossier de demande de subvention à l’Etat dans le cadre du Plan de relance - volet « Plan
de relance transformation numérique de PEtat et des territoires ».
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la Municipalité de Saint-Paul-en-Jarez a décidé de dématérialiser au maximum ses process afin de moderniser et d’améliorer le fonctionnement de son administration, de la rendre plus accessible au public sampoutaire et de faire des économies substantielles de papier et de temps. Suite à la crise du COVID, cette dématérialisation permettra également de généraliser la pratique du télétravail dans les services administratifs et de sécuriser l’ensemble des procédures et des équipements informatiques (qui avaient été victimes
d’une cyberattaque par cryptovirus début 2020).
Monsieur le Maire explique que, parmi les projets de la municipalité, il est prévu de mettre en œuvre la dématérialisation des services communaux. Nous avons fait appel à un cabinet d’assistant à maîtrise d’ouvrage qui
nous a aidé à nous orienter vers les équipements les plus pertinents. Suite à notre attaque informatique début 2020, nous avons perdu beaucoup de données (que nous n’avons pas intégralement reconstituées à ce jour) et, au fil du temps, nous avons constaté beaucoup de failles au sein de notre réseau informatique.
Notre site Internet est également régulièrement attaqué. Nous l’avons fait tester dans un environnement très sécurisé et même dans ces conditions, nous nous sommes rendus compte qu’il avait été piraté. Toute notre infrastructure doit être revue et nous devons nous équiper avec des VPN, pare-feu, antivirus... plus puissants que ce que nous
possédons actuellement.
La municipalité a également décidé de mettre en place les conditions du recours au télétravail des agents. Pour cela la commune se doit d'avoir du matériel approprié pour les agents tout en garantissant sa sécurité. Cela demande des investissements importants mais aussi des frais en fonctionnement conséquents et reconductibles d’année en année
du fait des abonnements qui sont le plus souvent requis.
Nous prévoyons également l'installation d'une borne informatique accessible au grand public afin que les administrés puissent venir se connecter directement à nos services. Nous devons revoir le réseau d'interconnexion en comptant sur la fibre. Nous souhaitons enfin revoir l’ensemble de notre téléphonie en mettant en œuvre des moyens plus modernes et plus économiques. Enfin, il sera attribué à tous les agents et tous les élus une adresse électronique « mairie » et tous devront changer de mot de passe régulièrement. Il y aura une formation par rapport à la sécurité. Le 100% sécurité n'existe pas mais il va falloir y tendre. Nous voulons profiter des subventions de l'Etat pour faire cette démarche. Début 2020, le personnel a souffert et a passé beaucoup de temps à rectifier les erreurs suite au
piratage.
Le projet comprend la volonté de :
- Requalifier son site Internet avec possibilité d’incrémenter directement des logiciels de gestion et de permettre la
mise en place d’un Intranet / serveur.
- Mise en place de dispositifs de sécurité adaptés : VPN, Firewall et antivirus, amélioration des processus de
sauvegarde.
- Généralisation du télétravail et équipement des agents et élus en conséquence Acquisition d’ordinateurs portables avec station de travail et écran 17 pouces pour les agents qui peuvent pratiquer
le télétravail et de téléphones portables professionnels.
- Adoption du système Exchange pour les boites aux lettres électroniques. - Mise en place d’une gestion électronique des données pour dématérialiser tous les documents papiers et notamment
les factures.
- Généralisation de l’accès à la WIFI sécurisée au sein des bâtiments municipaux. - Mise en place de parapheurs électroniques et de signatures électroniques. - Mise en place d’un système de visioconférence professionnel.
- Acquisition de différents logiciels pour améliorer la gestion des relations avec les administrés : gestion des salles, demandes des administrés, logiciel Police municipale, suivi des registres de sécurité, urbanisme dématérialisé, logiciel connecteur récupération chorus pro, Comedec..
- Mise en place d’une borne électronique à l’accueil au profit des administrés pour l'information et la prise de rendez-
vous.
- Formation des agents à l’évolution des process informatiques et téléphoniques.
Monsieur le Maire explique que ce projet a été évalué à 78 500 euros en investissement, mais aura également des répercussions en fonctionnement puisqu'il suppose des abonnements à différents services de maintenance. La
6/20 commune devrait pouvoir s’y retrouver grâce à l’optimisation du temps de travail et aux économies de
fonctionnement (gain de temps, de performance, baisse de la consommation de papier.)
Monsieur le Maire propose de faire une demande de subvention à l'Etat dans le cadre du Plan de relance - volet «Plan de relance transformation numérique de l’Etat et des territoires» et dans le cadre de l’appel à projet
«Améliorer l’efficience des services publics » à hauteur de 75 % des coûts d’investissement du projet.
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Plan de relance - volet « Plan de relance transformation numérique de l’Etat et des territoires » et dans le cadre de l’appel à projet « Améliorer l'efficience des services publics » à hauteur de 75 % des coûts d’investissement du projet de dématérialisation des
procédures de l’administration de la commune.
. dit que les crédits et les recettes seront inscrits au budget principal de la commune, opération 202116 « DEMATERIALISATION », exercice 2021 et suivants.
7. Approbation du dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'exercice 2021 en vue des travaux de restructuration de la salle des fêtes, dite Maison
du Temps Libre
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose que la Municipalité s’est engagée dans son programme électoral à réhabiliter la Maison du Temps Libre qui a mal vieilli. Elle a pris un assistant à maîtrise d’ouvrage à cet effet. Lors des études du projet, il est apparu nécessaire de restructurer intégralement la Maison du Temps Libre qui s’avère n'être plus du tout aux normes. Le projet consiste dans de gros travaux de réhabilitation complète du bâtiment de la salle des fêtes et de ses annexes. Par ailleurs, l’accès au bâtiment sera réaménagé ainsi qu’un nouveau parking plus
fonctionnel et plus grand.
Le nouveau bâtiment sera chauffé et rafraîchi par géothermie verticale. De manière générale, les travaux permettront une rénovation énergétique totale du bâtiment qui devra répondre aux exigences de la dernière règlementation
thermique. Le nouvel équipement s’inscrira dans la démarche de la municipalité en termes de développement
durable.
Le coût des travaux liés à la restructuration de la salle des fêtes est estimé à 2 094 000 € HT, soit 2 512 806 € TTC. Ce projet de restructuration de la salle des fêtes correspond aux opérations reconnues comme éligibles par la Commission DETR départementale d’élus de la Loire, au titre de la circulaire parue en janvier 2021. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux auprès de la Préfecture de la Loire au titre des « extension, construction et reconstruction de bâtiments
communaux » pour un montant de 732 900 € soit 35 % du coût total HT de l'opération. Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux pour un montant de 732 900 € soit 35 % du coût total de l’opération. . dit que les crédits et les recettes seront inscrits au budget, opération « 202017 - MTL et vestiaires », exercice 2021
et suivants.
8. Approbation du dossier de demande de « Dotation de Soutien à l’Investissement Local » pour l’exercice 2021 en vue des travaux de restructuration de la salle des fêtes, dite Maison du Temps Libre
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose que la Municipalité s’est engagée dans son programme électoral à réhabiliter la Maison du Temps Libre qui a mal vieilli. Elle a pris un assistant à maîtrise d’ouvrage à cet effet. Lors des études du projet, il est apparu nécessaire de restructurer intégralement la Maison du Temps Libre qui s’avère n'être plus du tout aux normes. Le projet consiste dans de gros travaux de réhabilitation complète du bâtiment de la salle des fêtes et de ses annexes. Par ailleurs, l’accès au bâtiment sera réaménagé ainsi qu’un nouveau parking plus
fonctionnel et plus grand.
Le nouveau bâtiment sera chauffé et rafraîchi par géothermie verticale. De manière générale, les travaux permettront une rénovation énergétique totale du bâtiment qui devra répondre aux exigences de la dernière règlementation thermique. Le nouvel équipement s’inscrira dans la démarche de la municipalité en termes de développement
durable.
Le coût des travaux liés à la restructuration de la salle des fêtes est estimé à 2 094 000 € HT, soit 2 512 806 € TTC.
Ce projet de création d’une salle des fêtes et d’équipements, ainsi que leur parking peut faire l’objet d’une demande de Dotation de de Soutien à l’Investissement local.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de demande de Dotation de de Soutien à l’Investissement local » auprès de la Préfecture de la Loire pour un montant de 418 800 € soit 20 % du coût total HT de l’opération.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
7/20 . approuve le dossier de demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour un montant 418 800 € soit
20 % du coût total de l’opération.
. dit que les crédits et les recettes seront inscrits au budget, opération « 202017 - MTL et vestiaires », exercice 2021 et suivants.
Monsieur le Maire explique que l’on précipite ce projet pour obtenir des subventions même si pour l'instant nous
n'avons pas vraiment de plans : nous savons ce que nous voulons : une salle des fêtes, une salle de spectacle pour
les manifestations des associations, une salle pour faire des lotos.…. Ce projet a été présenté dans les grandes lignes
pendant la campagne électorale. Nous avons pris une assistance à maîtrise d'ouvrage pour avoir un chiffrage et pour
dégrossir le projet afin de pouvoir demander la DETR. On demande la DETR et le DSIL et ce avec les taux
maximums. Il n’est pas du tout certain que nous les obtiendrons.
Monsieur le Maire ajoute que maintenant, nous allons prendre un maitre d'œuvre. Faute de réunion publique, le
projet sera affiché dans le hall d’entrée de la mairie lorsqu’il sera suffisamment abouti. La population sera consultée et on tiendra compte des différents avis.
Monsieur Jean-Louis LE CALLET rappelle que l’on a bénéficié du fonds chaleur de l'ADEME pour la Maison de
Santé : est-ce qu’on va le demander aussi pour la MTL ?
Monsieur le Maire répond que oui, en effet, c’est prévu.
Madame Claude RIGAILL demande si plutôt que de restructurer un bâtiment ancien et vétuste, il ne serait pas
préférable de construire un bâtiment neuf.
Monsieur Roger SANIAL explique qu’un groupe de travail s’est constitué pour travailler sur le dossier. Il est apparu
que la restructuration en effet ne serait pas pertinente. On s’oriente plutôt vers l’idée de déconstruire complètement
le bâtiment pour le refaire à neuf. Peut-être pourra-t-on récupérer la charpente, mais ce n’est pas certain.
L’infrastructure et les fondations vont être gardées, mais pour le reste, tout sera complètement neuf et sera agrandi
d'environ 200 m?,
9. Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif d’aide à l’acquisition de purificateurs d’air dans les établissements scolaires
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a validé la mise en place d’une aide en direction des Communes de moins de 20 000 habitants leur permettant d’équiper les établissements scolaires relevant de leur compétence en matériel de purification de l’air dans les espaces communs où le port du masque et les gestes barrières ne peuvent pas être respectés comme les demi-pensions où les haltes garderies pour les temps périscolaires. Cela concerne particulièrement les restaurants scolaires.
Monsieur Roger Sanial précise les modalités de l’aide apportée par la Région :
e L'aide régionale aux Communes est calculée sur la base de 80% du montant TTC de l'opération d’acquisition,
e le montant TTC peut comprendre l’acquisition de(s) purificateur(s), les frais d’acheminement et d'installation ainsi que l’acquisition de 2 kits de filtres par purificateur,
e l'aide régionale est plafonnée à 1 800 € par établissement scolaire,
e s’agissant d’une aide à l'investissement, la subvention ne peut pas être inférieure à 500 €.
Monsieur Roger Sanial propose au Conseil municipal de faire l’acquisition de trois purificateurs d’air (pour le restaurant scolaire de la Plagne et pour celui des Pins) et de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de ce nouveau dispositif.
Le coût d’un purificateur d’air est estimé à 700 € pour la marque Dyson.
Il est proposé d'approuver le dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhone-Alpes à hauteur de 80 % du coût TTC des purificateurs d’air.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lPunanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif d’aide à l'acquisition de purificateurs d’air dans les établissements scolaires.
. dit que les crédits seront inscrits en recette au compte 1323 « subventions d’équipement non transférables »,
exercice 2021 et suivants.
Monsieur le Maire explique que c’est la Région qui a pris cette initiative pour aider à l’organisation des restaurants
8/20 scolaires. Il est démontré qu’on attrape toujours la COVID 19 au moment des repas. Ce dispositif permettra
d’améliorer la qualité de l’air. Cela ne protègera peut-être pas des variants du COVID, mais ce sera déjà un plus.
Nous comptons en commander trois.
10. Approbation du dossier de demande de subvention à l'Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour un projet d’installation d’un dispositif de vidéoprotection.
Monsieur Philippe ROMEYRON rappelle que dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique, la Municipalité de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée à mettre en place sur la commune un dispositif de vidéoprotection en coopération avec les services chargés de la sécurité publique.
Pour rappel, les objectifs de ce dispositif de vidéoprotection sont de :
e Dissuader le passage à l’acte délinquant.
e Améliorer le sentiment de sécurité des habitants.
e Servir le travail d’enquête.
e Permettre une intervention des forces de l’ordre adaptée à la situation.
Faciliter l'administration de la preuve en justice par les services de Gendarmerie
Suite à un diagnostic réalisé par la Gendarmerie Nationale, plusieurs sites stratégiques ont été définis pour l'implantation de caméras. Les images pourront être visionnées en direct uniquement par le Maire ou le policier municipal dans le cadre du maintien de l’ordre. A posteriori, elles pourront faire l’objet d’une réquisition pour servir dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire.
Concernant la durée de conservation des images, la loi la limite à un mois maximum.
La commune de Saint-Paul-en-Jarez conservera les images 15 jours. Il s’agit là de la durée optimale, qui permet un équilibre entre la capacité de stockage des enregistreurs et le délai d’intervention des forces de l’ordre. Le système de vidéoprotection installé sera conforme aux normes techniques spécifiques en vigueur et fournis par des entreprises certifiées. La réflexion autour du projet est accompagnée par un assistant à maîtrise d’ouvrage et encadrée par un expert de la Gendarmerie Nationale.
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération, qui pour sa première étape se déroulera sur l’année 2021 est estimée à 325 620 € HT et 390 744 € TCC.
Monsieur Philippe ROMEYRON explique que le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) permet d’accompagner financièrement les communes qui investissent dans les équipements permettant de répondre au besoin de sécurité exprimé par les habitants et notamment d’aider au financement de dispositif de vidéoprotection. Dans ce cadre, la Commune est susceptible de pouvoir bénéficier d’une aide pour l’acquisition, l’installation et le
raccordement des caméras jusqu'aux équipements de restitution et de traitement des images, pour la sécurisation des espaces publics de la commune.
e
Monsieur Philippe ROMEYRON propose de demander l’aide de l'Etat via ce Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) afin d’aider à financer le projet de dispositif de vidéoprotection.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour le montant maximum qu’il sera possible de solliciter,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile dans la mise en œuvre du projet.
11. Approbation du dossier de demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l'intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins pour un projet d'installation d’un dispositif de vidéoprotection.
Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, rappelle que par une délibération en date du 25 novembre 2020, le
Conseil municipal a demandé à la Région Auvergne-Rhône-Alpes d’attribuer à la commune une subvention pour l'aider à financer un dispositif de vidéoprotection en centre bourg et aux abords de la zone industrielle. Monsieur Philippe ROMEYRON explique qu’il y a lieu de modifier la délibération de demande de subvention car le chiffrage a évolué et ne correspond plus à ce qui avait été évoqué lors du précédent conseil.
Monsieur Philippe ROMEYRON rappelle que dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique, la Municipalité de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée à mettre en place sur la commune un dispositif de vidéoprotection en coopération avec les services chargés de la sécurité publique.
Pour rappel, les objectifs de ce dispositif de vidéoprotection sont de :
e Dissuader le passage à l’acte délinquant.
e Améliorer le sentiment de sécurité des habitants.
e Servir le travail d’enquête.
9/20 10
e Permettre une intervention des forces de l’ordre adaptée à la situation.
e Faciliter l’administration de la preuve en justice par les services de Gendarmerie.
Suite à un diagnostic réalisé par la Gendarmerie Nationale, plusieurs sites stratégiques ont été définis pour l'implantation de caméras. Les images pourront être visionnées en direct uniquement par le Maire ou le policier municipal dans le cadre du maintien de l’ordre. A posteriori, elles pourront faire l’objet d’une réquisition pour servir dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire.
Concernant la durée de conservation des images, la loi la limite à un mois maximum.
La commune de Saint-Paul-en-Jarez conservera les images 15 jours. Il s’agit là de la durée optimale, qui permet un équilibre entre la capacité de stockage des enregistreurs et le délai d’intervention des forces de l’ordre. Les systèmes de vidéoprotection installés seront conformes aux normes techniques spécifiques en vigueur et fournis par des entreprises certifiées. La réflexion autour du projet est accompagnée par un assistant à maîtrise d'ouvrage et encadrée par un expert de la Gendarmerie Nationale.
La nouvelle enveloppe prévisionnelle de l'opération, qui pour sa première étape se déroulera sur l’année 2021 est estimée à 325 620 € HT et 390 744 € TCC.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes accompagne financièrement les communes qui investissent dans les équipements permettant de répondre au besoin de sécurité exprimé par les habitants lorsque la vidéoprotection est installée aux abords des établissements scolaires, des zones industrielles, des centres-bourg.…
La Commune est susceptible de pouvoir bénéficier d’une aide pour l’acquisition, l’installation et le raccordement des caméras jusqu'aux équipements de restitution et de traitement des images, pour la sécurisation des espaces publics pour les équipements nouveaux dans le cadre du dispositif de soutien aux communes pour la sécurisation des espaces publics et pour la sécurisation des zones industrielles ou d’activités. Cette aide est versée une fois déduites les participations que le maître d’ouvrage pourrait obtenir par ailleurs (y compris celles de l’Etat, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance - FIPD).
Monsieur Philippe ROMEYRON propose de demander l’aide de la Région dans le cadre de l'intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins pour un projet d’installation d’un dispositif de vidéoprotection. Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône Alpes pour le montant maximum qu’il est possible de solliciter,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile dans la mise en œuvre du projet.
Monsieur le Maire explique que nous avons revu le chiffrage à la baisse et mieux orienté notre demande de subvention.
TRAVAUX
12. Cession mitoyenneté ex-maison des sœurs et échange de terrain avec M. Martinez
Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez a entrepris la création d’un parc public en lieu et place de l’ex-Maison des Sœurs.
À la suite de la démolition, les deux riverains ont souhaité pouvoir isoler leur maison sur la nouvelle limite. Dans le cadre de la démolition, la commune souhaitait céder le mur mitoyen aux deux riverains.
À la suite de ces travaux d'isolation, il a été convenu que la Commune céderait donc à chacun la mitoyenneté ainsi que l’épaisseur de cette isolation.
Cette mitoyenneté représente donc une surface de 5 m° à détacher de la parcelle BE 303 à céder à M. et Mme Darbouret et une surface de 5 m2 à détacher de la parcelle BE 303 à céder à M. Martinez.
Ces cessions ont été convenues à titre gratuit au vu des petites surfaces et des désagréments suite à la démolition.
Par ailleurs, M. Martinez est propriétaire d’une petite surface de 7 m? côté place du Suel qui est utilisée actuellement comme domaine public. Ce dernier a proposé un échange de foncier en alignement de sa maison côté Nord. À la suite de l’arpentage, cela représente l’acquisition par la Commune de 7 m° à détacher de la parcelle BE 44 appartenant à M. Martinez en échange de la cession par la Commune à M. Martinez d’une surface de 8 m? à détacher de la parcelle BE 303.
Les surfaces des terrains étant presque équivalentes, il est convenu que cet échange se ferait sans contrepartie.
10/20 Il
Il vous est proposé de statuer sur la cession des terrains issus de l’ex-maison des sœurs au profit de M. et Mme Darbouret et avec M. Martinez et sur l’échange de terrains avec M. Martinez et d’autoriser Monsieur le Maire à:
- signer l’acte authentique à intervenir correspondant à la cession à titre gratuit d’une surface de 5 m? issue de la
parcelle BE 303, renumérotée BE 378, au profit de M. et Mme Darbouret,
- signer l’acte authentique à intervenir correspondant à la cession àtitre gratuit d’une surface de 5 m? issue de la
parcelle BE 303, renumérotée BE 379 au profit de M. Martinez,
- signer l’acte authentique à intervenir correspondant à la cession d’une surface de 8 m° issue de la parcelle BE 303,
renumérotée BE 380 au profit de M. Martinez, en échange d’une parcelle de 7 m? issue de la parcelle BE 44,
renumérotée BE 383, appartenant à M. Martinez sans contrepartie financière,
- accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce
dossier,
- à intégrer la parcelle acquise auprès de M. Martinez issue de la parcelle BE 44 de 7 m? dans le Domaine Public de
la Commune,
Considérant que ce projet est d’intérêt général.
Considérant l’avis des Domaines en date du 16 octobre 2020
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
. décide la cession à titre gratuit d’une surface de 5 m° issue de la parcelle BE 303, renumérotée BE 378 au profit
de M. et Mme Darbouret,
. décide la cession à titre gratuit d’une surface de 5 m? issue de la parcelle BE 303, renumérotée BE 379 au profit
de M. Martinez,
. décide l’échange foncier entre M. Martinez et la Commune de Saint Paul en Jarez consistant en la cession d’une
surface de 8 m° issue de la parcelle BE 303, renumérotée BE 380 au profit de M. Martinez, et l’acquisition par la
Commune de St Paul en Jarez d’une parcelle de 7 m° issue de la parcelle BE 44, renumérotée BE 383 appartenant à
M. Martinez sans contrepartie financière,
. décide d’intégrer la parcelle de 7 m° issue de la parcelle BE 44, renumérotée BE 383 dans le domaine public de la Commune,
. autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques et accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 21 « immobilisations corporels », article 2111 «terrains nus »,
Fonction 820 « services communs », Opération non affectée, de l’exercice 2020 et suivants
13. Approbation des travaux de renouvellement de l’éclairage public : Aménagement Place du Suel et Parc Urbain à réaliser par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de la Loire (SIEL).
M. SANIAL et M. ROMEYRON, rapporteurs, exposent au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de la Place du Suel, du Parc urbain et des rue adjacentes, la Commune a prévu la réfection et l'amélioration de l'éclairage public, et l’enfouissement des réseaux aériens de la basse tension, du télécom et de l'éclairage public sur la place du Suel. Le projet d'éclairage tiendra compte du projet d'aménagement du secteur et se fera en coordination avec l’équipe d’ingénierie.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Énergies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Le coût du projet actuel est de :
Détails Montant HT % - PU Participation Participation SEM
travaux Commune
Eclairage Place du Suel, Parc 90 509 € 95,0 % 85983€ 0€
Urbain et rues annexes
Dissimulation Basse Tension 26 400 € 22 176€
Génie Civil Telecom 7052€ 6 092 €
(Déduction appliquée de
11/20 12
8€ x 120ml = 960 €)
TOTAL 123 961 € 85983 € 28 268 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
Madame Claude RIGAILL demande ce que l’on appelle le parc urbain : est-ce qu’il s’agit l’espace à la place de la maison des sœurs ?
Monsieur le Maire répond que c’est le cas et que cela comprend également l’espace, derrière, où sera installée une
aire de jeux pour les enfants.
Madame Claude RIGAILL demande quelle sont les rues dites « adjacentes ».
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit seulement de la rue du Suel qui passe devant l’ancienne Poste.
Ayant entendu l’exposé des rapporteurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
. prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de « aménagement Place du Suel » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu
qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution. . prend acte que les travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole, . approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de
concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
. décide d’amortir ce fonds de concours en 15 années
. autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 204 « subventions d’équipement versées » compte 204 182 « autres
organismes publics, bâtiments et installations » opération 2021-14 aménagement Place du Suel
14. Approbation des travaux de renouvellement de l'éclairage publie, réfection éclairage public 2021 à réaliser par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de la Loire (SIEL).
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il y lieu d’envisager des travaux d'éclairage
public pour remplacer les luminaires « boules », en effet ces luminaires éclairent plus le ciel que le domaine public et ceci est néfaste à la biodiversité. Par ailleurs ces lampes sont souvent les plus énergivores. Tous les luminaires
seront remplacés par des LEDS.
La Commune travaille depuis de nombreuses années pour améliorer son parc d’éclairage qui permet également de maîtriser le coût de fonctionnement avec un kwh qui augmente régulièrement.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Énergies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Le coût du projet actuel est :
Détails Montant HT % - PU Participation Participation SEM travaux Commune
Remplacement luminaires 30 577 € 95,0 % 29 047 € 0€
Armoire BB rue Henri Tronel,
armoire AW rue des Jardins,
Armoire AN Impasse Flachat,
rue du Bout du Monde, armoire
AX rue Croix Blanche et
impasse du Camp, armoire AM
Imp. du Pensionnat, et mat
accidenté AWA Bd Noel Landy
TOTAL 30 577 € 29 047 € 0€
12/20 13
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
Monsieur Michel CHANAVAT demande si la commune a pris des garanties sur les prix eu égard aux erreurs qu’il
y a eu les dernières années. Est-ce que les techniciens du SIEL sont venus sur le terrain pour chiffrer ?
Monsieur le Maire explique qu’en effet, les responsables d’exploitation de la SERP sont venus sur le terrain et il est prévu que la commune paye les prix habituels calculés sur la base du point lumineux.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
. prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de «réfection éclairage programme 2021 » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu
qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution. . approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de
concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
. décide d’amortir ce fonds de concours en 15 années
. autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 204 « subventions d’équipement versées » compte 204 182 « autres
organismes publics, bâtiments et installations » opération 2021-03 éclairage public.
PERSONNEL
15. Modification des horaires de travail et du régime des astreintes au service technique :
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Vu la délibération du Conseil municipal n° 06/2009 en date du 22 juillet 2009 mettant en place des astreintes au
service technique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 08/20151022 en date du 22 octobre 2015 modifiant le régime des
astreintes au service technique ;
Vu la note de service du 12 décembre 2018 actant les horaires actuels Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, rappelle que depuis 2009, les agents des services techniques sont tenus à des astreintes pour les week-ends en période hivernale de mi-octobre à mi-mars. En 2015, il était apparu que cette organisation ne suffisait pas à couvrir les besoins d’intervention du personnel technique qui peut se produire à
n'importe quel moment de l’année et également pendant la nuit.
Par délibération en date du 22 octobre 2015, il a donc été décidé de constituer quatre binômes d’agents susceptibles d'intervenir d'astreinte (à tour de rôle) toute l'année en semaine complète (du lundi matin au dimanche soir). L'un des agents du binôme est rémunéré (par une indemnité d’astreinte d’exploitation du montant légal de 159,20 € brut), l'autre bénéficie d'un repos compensateur. C’est encore ce dispositif qui a cours actuellement. Si l’agent d’astreinte en première position, appelé en priorité, ne peut traiter seul le problème, il appelle son collègue et les heures d'intervention réellement effectuées sont au choix payées ou récupérées. Au mois d’août, il peut être fait une exception : un seul agent peut être désigné d’astreinte pour des raisons d’organisation du service.
Le système donne globalement satisfaction, cependant, le fait que chaque semaine un agent récupère un jour et demi au titre de l’astreinte pose de réels problèmes d’organisation au sein du service qui ne compte que huit agents, sans compter le chef d’équipe. La récupération de l’astreinte est de 1,5 jour par semaine soit 78 jours par an ou 546 heures
soit un coût de 9 282 €.
Monsieur Philippe ROMEYRON propose que les deux agents d’astreinte soient indemnisés (le 1% en astreinte d’exploitation (159,20 €) et le 2" en astreinte de sécurité à 149,48 €) et qu’il n’y ait plus de récupération.
Proposition Brut Charges patronales Total à l'année
Coût estimatif supplémentaire pour la
collectivité 7773 € 388,65 € 8161,65€
Monsieur Philippe ROMEYRON expose par ailleurs que depuis 2018, les horaires du service technique ont été modifiés de sorte que les agents bénéficient par demi-groupe de leur vendredi de repos. Ainsi, ils travaillent une semaine sur cinq jours et une semaine sur quatre jours, afin de totaliser 70 heures sur deux semaines. Ces horaires avantageux pour les agents ne sont pas adaptés en termes de continuité et d'organisation du service. Les agents, qui
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ne sont que quatre un vendredi sur deux ne sont pas assez nombreux pour effectuer toutes les tâches qu’il y aurait lieu d'accomplir et surtout pour faire face aux impondérables qui ne manquent pas de se produire en fin de semaine.
C’est donc souvent le responsable du service technique qui se trouve obligé d’aller sur le terrain pour pallier le
manque d’effectif du vendredi.
Monsieur Philippe ROMEYRON propose d’y remédier en ramenant toutes les semaines de travail à 35 heures pour
tous soit 7 heures par jour.
Les horaires proposés sont les suivants :
Nouveaux horaires :
Toutes les semaines
Lundi 8h00 - 12h00 |4h00 |13h30 - 16h30 [3h00 |7h00
Mardi 8h00 - 12h00 [4h00 |13h30 - 16h30 [3h00 |7h00
Mercredi 8h00 -12h00 [4h00 |13h30 - 16h30 [3h00 |7h00
Jeudi 8h00 - 12h00 [4h00 |13h30 - 16h30 |3h00 |7h00
Vendredi 8h00 -12h00 [4h00 |13h30 - 16h30 [3h00 |7h00
TOTAL semaine 35h00
Le Comité technique et le CHSCT ont donné respectivement leur avis favorable lors de leur réunion en date du 7
janvier 2021.
La Commission permanente « Finances et Gestion du personnel » a examiné la modification du régime des astreintes
et celles des horaires de travail au service technique lors de sa séance du 21 janvier 2021.
Madame Claude RIGAILL demande si l’on ne pourrait pas payer les deux agents d’astreinte au même prix. Pour 10
euros d’écart, cela permettrait d’être plus juste par mesure d’égalité.
Monsieur le Maire répond qu’on ne peut pas faire cela. Règlementairement, l’un des agents (dit d’exploitation) est susceptible d’être appelé à sortir de manière plus certaine, le second (dit de sécurité) n’est appelé que si le premier n’est pas en mesure de régler le problème seul. Il est normal qu’ils ne soient pas rémunérés de la même façon. De
toute façon, les agents tournent toutes les semaines.
Monsieur Jordan VERDIN note que si les 8 161 € indiqués dans les tableaux sont théoriques, on devrait faire des
économies car on appellera moins SOS petits boulots pour remplacer les agents absents.
Monsieur le Maire répond que c’est tout à fait cela.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
. approuve la modification du régime des astreintes au service technique telle que présentée
. approuve la modification des horaires des agents du service technique . décide que cette nouvelle organisation entrera en vigueur au 1° février 2021.
16. Approbation des modalités de recrutement d’emplois jeunes pour répondre au besoin saisonnier pour
été 2021
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que la Commune souhaite reconduire le dispositif, interrompu en 2020 pour des raisons sanitaires des emplois de non titulaires pour répondre à des besoins saisonniers sur la période estivale 2021 en vue de recruter des personnels sur une période de quinze jours maximums. Le nombre de personnes recrutées pour répondre à ce besoin saisonnier sera de 8. Les agents recrutés seront chargés d’assurer divers travaux d’entretien sur les bâtiments communaux et les espaces verts, voire diverses tâches administratives. Il est proposé de rémunérer ce travail sur la base du SMIC en vigueur à la date du contrat.
Monsieur Jordan VERDIN demande à partir de quand les jeunes peuvent postuler.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que l’on va lancer une communication : les jeunes nous donneront leurs disponibilités par quinzaine. S’il y a plusieurs jeunes sur la même quinzaine, nous les tirerons au
sort de manière publique.
Madame Claude RIGAILL demande si on ne pourrait pas prendre des étudiants qui peinent à trouver du travail avec
la crise.
Monsieur le Maire répond que l’idée est de prendre des jeunes de 17 ans qui ne peuvent pas trouver de travail ailleurs, pour leur donner une première expérience.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, portant droits et obligations
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des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment son article 3.2,
Considérant l'intérêt pour la Commune de répondre à ces besoins saisonniers et d’initier les jeunes au travail
Considérant que ces emplois seront des emplois non permanents,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve le principe de procéder à des recrutements sur la période s’étendant du 5 juillet 2021 au 28 août 2021,
sur la base d’un cycle de 2 semaines, dans la limite de 8 postes à pourvoir. . décide que la rémunération sera basée sur le SMIC en vigueur à la date du contrat. . confirme le recrutement d’agents relevant de la catégorie C, sous contrat, pour répondre à ce besoin saisonnier
identifié au sein des services de la Commune.
. dit que la dépense sera prélevée au chapitre 012 « charges de personnel » - diverses fonctions au budget principal
-exercice 2021.
17. Modification du tableau des effectifs
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, propose de modifier le tableau des effectifs comme suit : - Dans le cadre du changement de grade d’un agent du service technique à compter du 28 janvier 2021, il y
a lieu de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1° classe et de supprimer le poste
d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe qu’il occupait.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifiant la Loi de 1984 Vu décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux,
Va l'information faite à la commission des finances et du Personnel du 21 janvier 2021,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
. décide de créer :
- Le poste d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe au 28 janvier 2021.
. décide de supprimer :
- Le poste d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe qu’il occupait à compter du 28 janvier 2021.
. dit qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents. . dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal,
exercice 2021 et suivants.
CONTRAT DE VILLE
18. Contrat de ville — Avenant n° 2 aux conventions d’utilisation de abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties par les bailleurs sociaux.
- Vu la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014
- Vu le Décrets n°2014-1750 et n°2014-1751 du 30 décembre 2014.
- Vu Loi de finances pour 2015
- Vu l’Article 1388 bis du Code Général des Impôts
- Vu l’Instruction ministérielle relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les
propriétés bâties (12/06/2015)
- Vu le Cadre national de référence de l’utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville pour la qualité de vie urbaine.
- Vu la loi n°2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau
cadre des contrats de ville.
- Vu le Contrat de Ville 2015-2020 de l'Agglomération Stéphanoise signé le ler juillet 2015 par la Commune de Saint Paul en Jarez, conformément à la délibération n° 10/20150527 du Conseil Municipal du 27 mai 2015. - Vu les deux conventions d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties par les bailleurs sociaux signées avec LOIRE HABITAT et le TOIT FOREZIEN.
- Vu l'avenant n° 1 en date du 25 octobre 2017 prorogeant les conventions TFPB jusqu’au 31 décembre 2020.
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- Vu l'article 181 de la loi n° 2018-1317 (loi de finances pour l'année 2019) qui a prorogé l’application de l’abattement jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2022.
Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, expose que la qualité de vie urbaine des quartiers prioritaires est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM en sont co-responsables aux côtés des collectivités locales, de l’Etat et de l’ensemble des acteurs amenés à intervenir dans ces quartiers.
Par délibération du 30 juin 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le Contrat de ville 2015-2020 de Saint- Etienne Métropole. Un protocole d’engagements réciproques et renforcés a été signé par Saint-Etienne Métropole
et l’Etat en janvier 2019, prolongeant ainsi le contrat de ville jusqu’en 2022.
Depuis 2001, les organismes HLM bénéficient d’un abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour leur patrimoine situé en Zones Urbaines Sensibles. Cet abattement visait à permettre aux organismes HLM de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers.
La loi de finances 2016 a élargi cet abattement aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville et a proposé une compensation par l’Etat à hauteur de 40 %. Par ailleurs, l'Etat a introduit une obligation de performance, qui engage les organismes HLM dans l’élaboration d’une convention locale d’utilisation de l’abattement, fixant des objectifs et un plan d’actions triennal prévisionnel chiffré sur des travaux de résidentialisation, d’entretien.…
Sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, 15 quartiers sont concernés sur les communes de Rive-de-Gier, La Grand-Croix, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Chamond, Saint-Etienne, La Ricamarie, Le Chambon-Feugerolles et
Andrézieux-Bouthéon.
Dix conventions locales, établies par les organismes HLM, ont été soumises à la validation des communes, de l’Etat et de Saint-Etienne Métropole lors de sa séance du Bureau du 07 juillet 2016. Elles concernaient Loire habitat, Alliade Habitat, Métropole Habitat Saint-Etienne, Gier Pilat, Cité Nouvelle, IRA3F, Néolia, Bâtir et Loger, l'OPH de l’Ondaine et le Toit Forézien. Ces conventions assorties de plans d’actions triennaux ont été prolongées jusqu’en 2020 par un avenant et une délibération du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2017.
S'agissant du dispositif applicable à compter de 2021, l'article 181 de la loi de finances 2019 a prorogé l'application de l'abattement jusqu'aux impositions établies au titre de l’année 2022, en cohérence avec la prolongation des contrats de ville, sous réserve de la signature d’un avenant aux conventions avant le 28 février 2021.
Madame Josiane GARRIAZZO, explique que dans ce cadre de la politique de la ville, les organismes HLM peuvent bénéficier du seul fait de leur implantation sur le territoire des quartiers prioritaires d’un abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 30%, pour leur patrimoine situé en Zones Urbaines Sensibles. 40 % de cet abattement est pris en charge par l’Etat. Les 60 % restant sont un manque à gagner pour la commune.
En contrepartie, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires. Les sommes économisées par les bailleurs sociaux doivent être réinvesties dans le quartier par l'organisme HLM. Chaque organisme HLM a dû élaborer une convention d’utilisation de l’abattement de TFPB signée avec l’Etat, Saint Etienne Métropole et les villes concernées par la Politique de la Ville en 2016. Dans cette convention, chaque bailleur social a identifié les moyens de gestion de droit commun qu’il met en œuvre, et fixé les objectifs, le programme d’actions triennal, ainsi que les modalités de suivi annuel des contreparties à l’abattement sur la Taxe
foncière.
Madame Josiane GARRIAZZO rappelle que le Conseil municipal a autorisé la signature de conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB avec LOIRE HABITAT et le TOIT FOREZIEN, lors de sa séance du 25 mai 2016 pour le quartier prioritaire des « Pins, le Dorlay et la Bachasse », puis a voté la prorogation de ces conventions jusqu’en décembre 2020 lors de sa séance du 25 octobre 2017.
Cependant, l'article 181 de la loi n° 2018-1317 (loi de finances pour l'année 2019) a prorogé l’application de l’abattement jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2022.
Madame Josiane GARRIAZZO propose par conséquent de passer des avenants pour prolonger le principe d’abattement jusqu’au 31 décembre 2022. Un nouveau programme d’actions sera alors défini avec les bailleurs pour
les deux années 2021 et 2022.
Madame Josiane GARRIAZZO propose au Conseil Municipal d'approuver lesdits avenants à intervenir avec Loire Habitat et Le Toit Forézien et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Madame Claude RIGAILL demande quelle est la pertinence du rapport puisqu'il ne correspond pas à la commune de à Saint-Paul-en-Jarez. C’est la commune de La Grand”’Croix qui est citée.
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Monsieur le Maire explique qu’il a vu tous les avenants à Saint-Etienne Métropole et que son nom était bien cité ainsi que la commune de Saint-Paul-en-Jarez. Il ajoute que nous vérifierons d’où vient le problème, mais il assure que la commune de Saint-Paul-en-Jarez fait bien partie du Contrat de Ville, même si nos immeubles de la Bachasse et des Pins ont été rattachés au quartier prioritaire à La Grand’Croix lors du dernier Contrat de Ville.
[Après vérification, l’annexe du rapport contenait bien les avenants concernant la commune de Saint-Paul-en-Jarez et le nom du Maire qui ne signe qu’avec les deux bailleurs qui sont présents sur son territoire : Loire Habitat et le Toit Forézien. Le nom du Maire et sa signature sont bien prévus sur les dits avenants page 12 et page 14 de l’annexe.]
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve les avenants n° 2 à intervenir aux conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB dans le quartier
prioritaire de la politique de la ville avec Loire Habitat, et Le Toit Forézien . autorise Monsieur le Maire à signer lesdits avenants.
ENFANCE
19. Versement du forfait communal à l’Organisme de Gestion de l’École Catholique (DGEC) de l’École privée
Jeanne d’Arc à Saint-Paul-en-Jarez au titre de 2021.
Monsieur Anthony GIRAUD, rapporteur, rappelle que l'article L 442-5 du Code de l'Éducation prévoit la possibilité,
pour les établissements d'enseignement privé du premier et du second niveau, de demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public. L'une des conséquences étant le financement obligatoire par l'État et la Commune de certaines dépenses tels que les frais de fonctionnement. La loi garantit la parité de financement entre
les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d'association, ce qui est le cas à Saint-Paul-en-Jarez pour l'école privée Jeanne d'Arc gérée par l'OGEC de l'école Jeanne d'Arc.
Le plan comptable de l’année 2019 ayant été perdu par l'attaque d’un cryptovirus, il a été décidé de pratiquer une augmentation de 0.4% représentant le taux du coût de l’augmentation de la vie (taux en mai 2020). Ainsi pour le calcul du forfait communal 2021 les lignes de dépenses ont donc toutes subies une hausse de ce même pourcentage.
Aux termes d'une convention triennale adoptée par le conseil municipal en date du 25 novembre 2020, le mécanisme
de calcul et de versement de la subvention annuelle obligatoire a été précisé. Le financement qui porte sur les frais de fonctionnement s'apprécie en référence aux charges correspondantes de l'enseignement public, et porte sur les
classes maternelles et élémentaires.
Il intervient sur les seuls élèves dont le domicile est situé sur le territoire de la Commune de Saint-Paul-en-Jarez, et s'appuie sur le calcul des dépenses réelles de l'enseignement public de l'année N-2, soit 2019. Le calcul s'appliquant à la subvention qui doit être versée au titre de l’année scolaire 2020/2021 est le suivant : 905.77 € X 56 élèves en maternelle, soit un total de 50 723.12 €
240.82 € X 94 élèves en élémentaire, soit un total de 22 637.08 €
Soit un total de 73 360.20 € à laquelle il faut déduire 523€ de frais de gestion, ce qui porte à 72 837.20 € Il vous est proposé d'approuver le montant de la subvention 2021 à l'OGEC de l'école Jeanne d'Arc à la somme de
72 837.20€.
Vu le contrat d'association conclu avec l'État par l'école privée mixte Jeanne d'Arc et l'OGEC prenant effet au 8
septembre 1987,
Vu la convention de participation aux frais de fonctionnement de l'école privée mixte Jeanne d'Arc en date du 25
novembre 2020
Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement n'excède pas les avantages consentis par la Commune aux écoles publiques,
Il est proposé d’attribuer une subvention de 72 837.20 € à l'OGEC au titre de l'année scolaire 2020/2021. Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la subvention à verser à l'OGEC au titre de l'année scolaire 2020/2021 pour un montant de 72 837.20 €
. dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 65 «autres charges de gestion courante" -article 6574 «subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé du budget principal », fonction 213 -exercice 2021 après l’adoption du budget principal.
20. Approbation de la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique (PSU) de la « crèche/halte-garderie : A petit Pas » à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire
et la commune.
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Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose que dans le cadre de la convention de prestation de service unique, une nouvelle convention doit être signée pour chaque structure d’accueil d’enfants de 0 à 6 ans soit la « crèche/halte-
garderie : A petit Pas » pour cette année 2021. Cette convention a été signée pour le jardin d’enfants en 2019.
Cette convention tient compte de l’évolution de la règlementation nationale (cf. lettre circulaire CNAF 2011-105 du
29 juin 2011).
Les changements portés par cette convention sont :
- Le passage du taux de ressortissants du régime général de 100% à 98% pour le calcul de la PSU (suite à
une moyenne pondérée avec les autres taux existant (MSA)
- Les modalités de calcul et de versement du bonus « inclusion handicap » mis en place en 2019 - Les modalités de calcul et de versement du bonus « mixité sociale » - La production d’un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Enquête Filoué) à finalité purement statistique à destination de la CNAF par le biais du logiciel de gestion. La transmission de ces données anonymisées
est intégrée dans un contrat signé avec les familles avec leur accord.
Concernant la « crèche/halte-garderie : A petit Pas », la convention de financement est conclue du 01/01/2021 au
31/12/2022.
Il est proposé de bien vouloir approuver le projet de convention et ses annexes et d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique pour la « crèche/halte-garderie : A petit Pas » ainsi que la liste des personnes habilitées à fournir les données d’activités et financières. Vu le projet de convention d’objectifs et de financement de la PSU pour la « crèche/halte-garderie : A Petits Pas »
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve le projet de convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique et ses annexes
pour la « crèche/halte-garderie : A petit Pas » et sa mise en application au 01/01/2021.
autorise M. Le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique pour la « crèche/halte-garderie : A petit Pas » ainsi que la liste des personnes habilitées à fournir les données d’activités et financières
CONVENTIONS
21. Convention d'adhésion aux prestations « hygiène et sécurité » du CDG42 de la fonction publique
territoriale de la Loire
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, informe les membres du conseil municipal que les collectivités adhérentes aux prestations "hygiène et sécurité" du CDG42 de la Loire bénéficient d’un service «information et conseil en prévention » donnant accès à l’ensemble des informations et de la documentation spécialisée diffusé sur le site Internet du CDG 42 et à des réponses individualisées à des questions réglementaires
ou techniques particulières émises par la collectivité, pour un coût mensuel de dix euros.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique qu’en complément de cette prestation, l'adhésion permet de bénéficier, à la demande et sous la responsabilité de la collectivité, de missions « d’inspection hygiène et sécurité » obligatoires dont la périodicité est fixée au vu de l’effectif de la collectivité et, de missions « d’assistance
individualisée en prévention » planifiées à leur demande.
Les tarifs de ces prestations sont définis par délibération du Conseil d’administration du CDG42. L'ensemble de ces missions sont réalisées sur site par un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) ou un chargé de prévention
du CDG42.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose aux membres du conseil municipal de solliciter le CDG42 pour les prestations «hygiène et sécurité » et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure la convention
correspondante dont le texte est soumis aux conseillers et qui s’appliquera le premier jour du mois suivant sa
signature.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
e __d’adhérer à la convention « hygiène et sécurité » du CDG42, pour un montant mensuel de dix euros,
e de solliciter en fonction des besoins en hygiène et sécurité, les prestations en inspection ou en assistance, proposées en lien avec la tarification à l’acte prévue dans l’annexe financière de la convention ;
° _d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le CDG42 de la Loire annexée
à la présente délibération ;
e de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
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Monsieur le Maire,
° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l'Etat.
22. Approbation des modifications tarifaires et de la participation financière à l’école de musique de Rive de
Gier à compter de la saison 2020-2021 et autorisation de signer les conventions.
Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose que la ville de Rive-de-Gier par l'intermédiaire de son école de
musique assure l’enseignement musical aux élèves scolarisés, résidant à Saint-Paul-en-Jarez.
La commune de Saint-Paul en Jarez s’est engagée le 13 novembre 2012, parune convention qu’elle reconduit depuis, à participer financièrement pour mettre ce service d’enseignement musical à disposition des enfants de Saint-Paul en échange d’une participation de la commune. La participation de la commune, inchangée depuis des années était
de 180€ par élève pour les cours de musique.
Le Conseil municipal a voté la reconduction de cette convention jusqu’à la fin du présent mandat par une délibération
n° 06/20200923 en date du 23 septembre 2020.
Monsieur Anthony GIRAUD explique cependant que la commune de Rive-de-Gier a modifié les conditions tarifaires de ses cours de musique et propose à la commune de Saint-Paul-en-Jarez de signer une nouvelle convention portant
sa participation à 195 € par enfant sampoutaire suivant les cours d’enseignement musical.
Monsieur Anthony GIRAUD propose à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à signer avec la commune de Rive-de- Gier la nouvelle convention partenariale et financière au regard des nouveaux tarifs en vigueur à compter de l’année scolaire 2020/2021 et ce jusqu’à l’année scolaire 2025/2026 dès lors qu'aucun changement de la participation
financière de la commune n’est notifié.
Monsieur le Maire précise que c’est une convention que l’on signe à chaque mandature avec plusieurs écoles de
musique
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
. approuve les modalités des différentes conventions à intervenir au titre de l’école de musique de Rive-de-Gier
jusqu’au 31 août 2026 sauf modification de la participation financière notifiée. . autorise M. le Maire à signer et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaire à la conclusion des conventions partenariales et financières avec la commune de Rive-de-Gier. . dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « charges de gestion courante » - article 6574 « subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », fonction 311 « Expression musicale, lyrique et
chorégraphique ».
SYNDICAT DES TENNIS DU DORLAY
23. Modification de la convention d’occupation constitutive de droits réels sur le domaine public pour autoriser le Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay à construire une structure couverte sur un court
de tennis appartenant à la commune.
Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que le Conseil municipal a délibéré lors de sa séance du 25 novembre 2020
pour l’autoriser à signer une convention avec le Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay.
Il rappelle que cette convention consistait à acter outre la mise à disposition du complexe sportif, la constitution de droits réels sur le domaine public lui permettant de construire une structure couverte au-dessus de l’un des courts de tennis pendant une durée de 20 ans conformément aux articles L. 1311-5 et suivants du Code général des collectivités
territoriales et à l’article L. 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Monsieur le Maire explique que suite à une réunion avec les représentants du Syndicat, il a été négocié que la
Commune de Saint-Paul-en-Jarez prendrait à sa charge la contribution foncière et la taxe ordures ménagères et n’en demanderait pas le remboursement au Syndicat contrairement à ce qui avait été prévu par la convention dans un
premier temps.
Monsieur le Maire propose :
- D’approuver la modification de la convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels au bénéfice du Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay pour construire une structure couverte telle que présentée.
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- De l’autoriser à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour réaliser tout document et toute
formalité qui s’avérerait nécessaire dans le cadre de ce dossier.
Monsieur le Maire explique que c’est un accord avec la commune de La Grand’Croix qui s’est montrée très
volontaire sur cette question.
Madame Claude RIGAIL rappelle que l’on avait parlé d’élargir à d’autres activités lors du dernier Conseil municipal.
Est-ce que ça a été discuté ?
Monsieur Jean-François SEUX explique que c’est au club d’y réfléchir. Pour l'instant le projet ne concernera que le
tennis.
Monsieur Michel CHANAVAT ajoute que le Padel se joue à quatre et en salle. Il dit que le Président du club remercie
beaucoup les communes et le Syndicat pour cette aide.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions : . approuve la modification de la convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels au bénéfice du
Syndicat ;
. autorise la construction d’une structure couverte par le Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay au profit du
Tennis club du Dorlay et de l’école de tennis ;
. autorise M. le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour réaliser tout document et toute formalité qui s’avérerait nécessaire dans le cadre de ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
24. Questions diverses
1) Madame Claude RIGAILL demande où en est l’aide aux commerçants et aux artisans votée lors du précédent
Conseil : quelle a été la suite donnée.
Monsieur le Maire répond que c’est en cours : il a fallu attendre les deux mois de validation du contrôle de légalité. On est en train de préparer un courrier qui doit être envoyé aux commerçants pour leur dire qu’ils ont droit à cette
aide.
2) Monsieur Michel CHANAVAT soulève le problème des réunions qui ont lieu avant 18 heures : les élus qui travaillent ne peuvent pas venir à ces réunions même si elles sont importantes, comme la commission des Finances
et du Personnel.
Monsieur le Maire répond que c’est parce que les réunions font appel à du personnel de la commune : ce point est à
voir avec le vice-président de chaque commission.
La séance est lévée à 21 heures 30
Le Maire,
Kamel BOUCHOU
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