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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 juin 2025 n°2
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 juin 2025 n°2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 juin 2025 n°2 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2025/177-0001 du 26 juin 2025 portant autorisation d’organiser les 28 et 29 juin 2025 une épreuve sportive automobile dénommée « 35e Rallye du Vallespir »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 178-0001 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Canet en Roussillon.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 178-0002 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Canohès.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
- Arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-167-002 relatif à la composition du conseil médical dans le département des Pyrénées-Orientales, pour la fonction publique d’État, hospitalière, territoriale ainsi que les collectivités non affiliées. Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-135-001 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 54bis, boulevard Sadi Carnot à Baixas (66390), parcelle cadastrée AD 295. E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Le
Sous-Préfet
de
Prades
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Service
des
Manifestations
Sportives
arrêté
Rallye
du
Vallespir
2025
Affaire
suivie
par: Nathalie
DUBREUIL
Tél
: 04
68
51
67
85
Mèl
: nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n° SPP-2025/177-0001
portant
autorisation
d'organiser
les
28
et
29
juin
2025
une
épreuve
sportive
automobile
dénommée
« 35°
Rallye
du
Vallespir
»
Le préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
locales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2215-1,
L.
3221-5
;
VU
le code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L. 411-7,
R.
411-5,
R.
411-10,
R.
411-18,
R. 411-30
:
VU
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-5
à
L.
331-10,
D.
331-5,
KR.
331-18
à
R.
331-
34,R.
331-45,
A.
331-18
et
A.
3371-32
;
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2024
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2025; VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-169-0003
du
18 juin
2025
PRTARE
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024165-0005
du
13
juin
2024
réglementant,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
Mu
pendant
la période
estivale,
au
titre
du
risque
incendie
de
forêt
;
VU
les
arrêtés
départementaux
temporaires
d'interdiction
de
circuler
n°4717/2025,
n°4718/2025,
n°4719/2025,
en
date
du
13 juin
2025
de
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
sur
les
routes
départementales
durant
le
déroulement
des
épreuves
du
35°
Rallye
du
Vallespir;
Sous-Préfecture
de
Prades
- 177
avenue
Général
de
Gaulle-
BP
40095
-
66501
PRADES
Cédex
Tél
: 04
68
51
67
80
Horaires
d'ouverture:
lundi
au jeudi
09h00-11h30
et 14h00-16h30
( 16h00
le vendredi)
sur le site
: http://www .pyrenees-orientales.gouv.fr_
par courriel: sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
35° Rallye
du
Vallespir-
1 / 7 VU
la
demande
présentée
par
l'Association
Sportive
Automobile
Club
66
(Organisateur
Administratif)
et
l'association
Vallespir
Rallye
66
(Organisateur
Technique)
aux
fins
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
épreuve
sportive
automobile
dénommée
« 35°
RALLYE
DU
VALLESPIR
»
les
27,
28
et
29 juin
2025
;
VU
l'attestation
du
contrat
d'assurance
n°64437791
établie
par
Allianz
en
date
du
19
mai
2025
avec
VALLESPIR
RALLYE
66
pour
l'épreuve
du
«35°
RALLYE
DU
VALLESPIR
»,
garantissant
la
responsabilité
civile
de
son
activité
ou
son
organisation
avec
véhicules
terrestres
à
moteur;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
en
date
du
11 juin
2025
;
VU
les
avis
émis
par
la
présidente
du
conseil
départemental
et
les
maires
des
communes
d’'Amélie-les-Bains-Palalda,
Arles-sur-Tech,
Corsavy,
Le
Tech,
Montbolo,
Montferrer,
Prunet-et-Belpuig,
Serralongue,
Saint-Laurent-de-Cerdans,
Saint-Marsal,
Taulis,
Calmeilles,
Céret,
Oms
et
Reynes
;
VU
l'arrêté
municipal
n°211/2025
du
18
juin
2025
de
la
commune
d'Amélie-les-Bains,
l'arrêté
municipal
n°07/2025
du
16 juin
2025
de
la commune
de
Corsavy,
l'arrêté
municipal
de
la
commune
de
Montferrer
du
26
juin
2025,
l'arrêté
municipal
n°2025/005
du
13
juin
2025
de
la
commune
de
Taulis,
l'arrêté
municipal
n°17/2025
du
20
mai
2025
de
la
commune
de
Saint-Marsal ;
VU
le
permis
d'organisation
délivré
par
la
fédération
française
de
sport
automobile
le
28
mai
2025
sous
le numéro
429 ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
La
manifestation
sportive
dénommée
« 35°
rallye
du
Vallespir
»,
organisée
par
l'Association
Vallespir
Rallye
66
et
l'Association
Sportive
ASAC
66,
est
autorisée
à
se
dérouler
lés
28
et
29
juin
2025,
conformément
aux
arrêtés
mentionnés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
et
aux
modalités
exposées
dans
la
demande
susvisée
sur
Un
parcours
qui
traverse
les
communes
suivantes:
Amélie-les-Bains-Palalda,
Arles-sur-Tech,
Corsavy,
Le
Tech,
Montbolo,
Montferrer,
Prunet-et-Belpuig,
Saint-Laurent-de-Cerdans,
Saint-Marsal,
Serralongue,
Taulis ;
ARTICLE
2
: Déroulement
de la course
Cette
épreuve
se
déroulera
sur
route
suivant
le
parcours
remis
par
les
organisateurs
et
rassemblera
130
véhicules
maximum.
Les
vérifications
administratives
ont
lieu
:
Samedi
21
et
dimanche
22
juin
2025
à
partir
de
8h30
à
la
brasserie
« El
Clavell
»
à
Amélie-les-Bains
(en
face
le
parking
du
Leader
Price).
Ÿ Jeudi
26
et
vendredi
27
juin
2025
à
partir
de
8h30
à
l'Espace
Méditerranée
- chemin
de
la
piscine
à Amélie-les-Bains,
“ Vendredi
27
juin
2025
de
17h00
à 19h40
- rue
de
la
Rivièra
à Amélie-les-Bains:
Samedi
28 juin
2025
de
7h00
à 9h00
- rue
de
la
Rivièra
à Amélie-les-Bains.
35° Rallye
du Vallespir - 2
/ 7 Les vérifications
techniques
ont
lieu
:
Vendredi
27
juin
2025
de
17h30
à 20h10
- rue
de
la
Rivièra
à Amélie-les-Bains.
Samedi
28
juin
2025
de
7h30
à 09h15
- rue
de
la Rivièra
à Amélie-les-Bains.
1
étape:
Départ,
le
samedi
28
juin
à
14h00,
d'Amélie-les-Bains
« Place
de
la
Sardane
».
Reclassement
avant
l'étape
de
nuit
du
samedi
28 juin
au
départ
d'Amélie-les-Bains,
Arrivée,
le
samedi
28
juin
à
partir
de
23h24,
à Amélie-les-Bains
«
Place
de
la
Sardane
».
2e
étape : Départ,
le dimanche 29
juin
à 9h00,
d'Amélie-les-Bains
« Place
de
la Sardane
».
Arrivée
Finale
: le dimanche
29 juin
à partir
de
13h56.
Conformément
à
l'itinéraire
annexé
au
présent
arrêté,
les
conditions
de
passage
de
cette
manifestation
sportive
sont
fixées
par
arrêtés
de
la
Présidente
du
conseil
départemental
sur
les
routes
départementales
empruntées
hors
agglomération
et
par
arrêtés
des
maires
concernés
sur
les
voies
de
toute
nature
empruntées
en
agglomération,
ainsi
que
sur
la
voirie
communale.
Cette
manifestation
est
classée
dans
les
épreuves
de
rallye
automobile
de
véhicules
à
moteur
et
devra
se
dérouler
dans
le strict
respect
du
règlement
de
la
FFSA.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
traite,
à
raison
des
particularités
locales,
des
garanties
spécifiques
exigées
des
organisateurs
pour
la
sécurité
du
public
et
des
concurrents,
notamment
pour
les
épreuves
spéciales
sur
parcours
routiers
fermés
à
la
circulation
publique
:
- les
RD
43
(entre
les
PR
0+670
et
PR
6+300)
et
RD
44
(entre
les
PR
0+000
et
PR
16+860)
fermées
dans
les
deux
sens
du
samedi
28
juin
2025
à
partir
de
12h00
jusqu'à
2h30,
le
dimanche 29
juin
2025
- commune
d'Arles-sur-Tech,
Corsavy,
Montferrer
et
Le
Tech
hors
agglomération, - les
RD
44
(entre
PR
17+300
et
20+300)
et
RD
64
(du
PR
0+000
à
4+760)
fermée
dans
les
deux
sens
du
samedi 28
juin
2025
à partir
de
13h00
jusqu’à
2h30,
le dimanche
29 juin
2025
- commune
de
Le Tech,
Serralongue
et
Saint-Laurent-de-Cerdans
hors
agglomération.
- la
RD
618
(entre
les
PR
66+950
et
PR
43+800)
fermée
dans
les
deux
sens
le
dimanche
29
juin
2025
de
7h00
à 15h30
- commune
d'Amélie-les-Bains,
Reynès,
Montbolo,
Taulis,
Saint-
Marsal
et
Prunet-et-Belpuig
hors
agglomération,
Lors
des
reconnaissances
de
parcours:
les
concurrents
sont
tenus
d'observer
les
règles
du
code
de
la route
et
devront
respecter
scrupuleusement
les
limitations
de
vitesse,
Les
organisateurs
devront
assurer
une
présence
et
procéder
à des
contrôles.
Les
reconnaissances
« sauvages
»
dans
les
jours
précédant
l'épreuve
sont
strictement
interdites. Lors
des
parcours
de
liaison
: Les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
code
de
la
route
et
les
arrêtés
municipaux
réglementant
la circulation
et
le stationnement.
Le
stationnement
de
tous
véhicules
sera
strictement
interdit
des
deux
côtés
de
la
chaussée
sur
l’ensemble
du
parcours
à épreuves
à
moyenne
spéciale
chronométrée.
Il ne
sera
admis
à
stationner
que
dans
les
zones
prévues
par
les
organisateurs
qui
devront
de
manière
précise
informer
le
public
du
déroulement
de
la
manifestation,
par
voie
de
presse,
radio,
affiches
des
horaires
d'interdiction
de
circuler.
35° Rallye
du Vallespir - 3
/ 7 Les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées
:
- le
respect
du
code
de
la
route
par
les
participants
à la
course
et
les
accompagnateurs
en
dehors
des
spéciales.
3
- toute
facilité
de
passage
devra
être
laissée
pour
les
véhicules
de
secours
(pompiers,
ambulances...)
et
les
véhicules
des
forces
de
l’ordre
(gendarmerie,
police...)
- la
sécurité
et
la
circulation
doivent
être
assurées
par
les
organisateurs,
particulièrement
dans
les
carrefours
et
aux
endroits
les
plus
dangereux.
- le
maintien
de
la circulation
dans
les
deux
sens
pendant
l'épreuve
sur
les
RD
54,
RD
115,
RD
3,
RD
13
et
sur
les
itinéraires
de
liaison,
-
la
circulation
doit
être
interdite
sur
les
RD
concernées
pendant
la
durée
totale
des
épreuves
spéciales
(les
accès
devront
être
barrés
et
les
usagers
et
les
riverains
prévenus
des
heures
de
coupure
des
routes
départementales)
et
les
horaires
d'ouverture
des
routes
entre
deux
épreuves
chronométrées
doivent
être
respectés.
- les
reconnaissances
de
parcours
doivent
s'effectuer
uniquement
pendant
la
semaine
précédant
la
course
et
dans
le
respect
du
code
de
la
route
et
notamment
des
limitations
de
vitesse,
- Un
contrôle
renforcé
doit
être
exercé
par
les
organisateurs
du
rallye
ou
par
les
services
de
gendarmerie
sur
les étapes
de
transition,
compte
tenu
de
la
date
avancée
de
l'épreuve
dans
la
période
estivale
(fragilité
du
revêtement
des
routes
par
forte
chaleur,
plus
de
fréquentation
touristique),
- un
nettoyage
des
voies
départementales
empruntées
par
le
rallye
doit
être
effectué
à
l'initiative
et
aux
frais
de
l'organisateur
de
la
course
le
lundi
30
juin
2025.
-
les
organisateurs
prennent
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
transportées
et
des
autres
usagers
de
la
route.
- des
commissaires
de
courses
devront
tenir
les
points
dangereux
de
l'itinéraire.
- la gendarmerie
n'assurera
pas
de
surveillance
particulière
sur
l'itinéraire
et
n'interviendra
qu'en
cas
d'accident.
-
afin
de
limiter
les
risques
d’attentats,
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
les
dispositions
pour
sécuriser
les
lieux
en
cas
de
concentration
de
public
sur
Un
espace
donné,
par
exemple
la
zone
du
parc
d'assistance,
les
abords
du
podium
lors
des
récompenses
par
un
dispositif
empêchant
un
véhicule
de
foncer
sur
la
foule
et
en
interdisant
le stationnement
des
véhicules
à proximité.
ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est
accordée,
sous
réserve
que
l'Association
Sportive
Automobile
Club
66
(Organisateur
Administratif)
et
l'Association
Vallespir
Rallye
66
(Organisateur
Technique)
prennent
à
leur
charge
les frais
du
service
d'ordre,
mis
en
place
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
assure
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toutes
sortes
de
la
voie
publique
où
de
ses
dépendances,
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
Les
organisateurs
devront
également
prendre
en
charge
toutes
les
missions
concernant
la
police
des
parkings,
la
surveillance
des
spectateurs,
la
mise
en
place
de
dispositif
de
sécurisation
du
lieu
des
remises
de
prix
(blocage
des
accès
par
véhicules
lourds
fermés
et
accessibles
aux
chauffeurs
en
cas
d'urgence).
ARTICLE
5
: Sécurité
des épreuves spéciales
Les
départs
des
concurrents
sont
donnés
individuellement
et
échelonnés
au
moins
de
minute
en
minute.
Toute
autre
disposition
du
règlement
visant
à
réduire
ce
temps
est
réputée
non
écrite.
L'accès
au
parcours
est
formellement
interdit
au
public
qui
devra
se
tenir
uniquement
sur
les
zones
spectateurs
réservées
à
son
intention.
Les
commissaires
de
course
assureront
la
police
de
ces
zones,
Les
organisateurs
devront
informer
le
public
du
danger
que
feraient
35° Rallye du
Vallespir - 4 /
7 courir
à
eux-mêmes
et
aux
concurrents
les
personnes
qui
se
tiendraient
en
bordure
des
secteurs
chronométrés.
Les
voies
empruntées
par
la
course
seront
interdites
à
la
circulation
deux
heures
avant
le
départ
de
l'épreuve et jusqu'au
passage
du
véhicule
indiquant
la fin de
l'épreuve.
Dans
l'axe
d'entrée
des
virages
réputés
dangereux,
les
organisateurs
assureront
la
matérialisation
par
rubans,
bottes
de
paille
épaulées,
des
périmètres
où
la
présence
de
spectateurs
est
strictement
interdite.
Le
directeur
de
course
mentionné
au
règlement
particulier
de
l'épreuve
est
:
Monsieur
Robert
GALLI.
Monsieur
Franck
OLIVE,
représente
l'organisateur
technique.
Ils sont
chargés
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
prescrites
par
l'autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
sont
respectées.
Le
départ
de
l'épreuve
ne
pourra
être
donné
avant
que
le
représentant
de
l'organisateur
technique
n'ait
dûment
complété
et
signé
l'attestation
de
conformité
après
consultation
du
directeur
de
course.
Copie
en
sera
transmise
au
sous-préfet
de
permanence
à
l'adresse
suivante:
pref-
directeur-cabinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ainsi qu'à
la sous-préfecture
de
Prades: sp-
prades@pyrenees-orientales.gouv.fr La
présente
autorisation
pourra
être
rapportée
soit
avant
le
départ
des
épreuves,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celles-ci,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Le
déroulement
de
l'épreuve
sera
suspendu
par
le directeur
de
course.
L'épreuve
ne
pourra
reprendre
qu'avec
l'autorisation
du
directeur
de
course,
et
du
directeur
technique
et
uniquement
si
les
conditions
de
sécurité
évoquées
à
l'alinéa
précédent
sont
à nouveau
réunies.
Tout
incident
quel
qu'en
soit
la
nature
devra
être
signalé
aux
services
de
la
préfecture
au
04
68
51
66
66.
Un
PC
course
joignable
au
06
80
07
06
73
sera
constitué
pour
la coordination
du
dispositif
de
sécurité.
Son
implantation
sera
choisie
pour
favoriser
l'information
et
les
communications
sur
le
site
de
l'épreuve.
Il
devra
disposer
en
outre
de
liaisons
téléphoniques
pour
alerter
les
secours
(SAMU,
sapeurs
pompiers).
Des
liaisons
radio
ou
téléphoniques
seront
mises
en
place
par
les
organisateurs
de
façon
à
prévenir,
dans
les
meilleurs
délais,
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les mêmes
garanties.
ARTICLE
6
: Mesures générales de secours
Pour
toutes
les
épreuves,
un
dispositif
prévisionnel
de
surveillance
et
de
secours
proposé
par
l'organisateur
et
apprécié
par
les services
compétents
sera
mis
en
place.
35° Rallye
du
Vallespir« 5 / 7 L'organisateur
devra
mettre
en
place
les
dispositions
et
moyens
d'incendie
et
de
secours
relatifs
à
cette
structure
en
fonction
de
l'importance
de
la
manifestation
et
de
la
nature
du
parcours.
Attestation
du
président
de
l'association
pour
la sécurité
des
sports
mécaniques
:
- Samedi
28 juin
2025
: 3 VSAV
médicalisés
et
2 VSR,
- Dimanche 29
juin
2025
: 2
VSAV
médicalisés
et
1 VSR.
Quatre
médecins
seront
présents
sur
les
épreuves
et
ne
doivent
pas
être
de
garde
à cette
date
: Dr
BENAZZOUZ
-
Dr
HAMILA
-
Dr
RICHARD
- Dr
MAUFFRAY
;
L'organisateur
devra
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules,
afin
d'assurer
le libre
accès
des
engins
des
services
d'incendie
et de
secours.
L'organisateur
devra
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
service
avec
accès
direct
à
la
voie
empruntée
par
les
engins
de
course,
destinées
aux
véhicules
d'incendie
et
de
secours.
Des
possibilités
de
dégagement
rapide
vers
le
réseau
routier
seront
assurées
à ces
derniers.
En
cas
d’accident,
l'épreuve
sera
interrompue
jusqu'à
rétablissement
des
normes
de
sécurité,
En
cas
d'intervention,
les sapeurs
pompiers.ne
pourront
s'engager
sur
le
parcours
des
épreuves
qu'après
accord
du
directeur
de
course
et
accord
du
CODIS
66.
Des
consignes
très
précises
devront
être
données
aux
équipes
médicales.
Les
moyens
de
communication
(radio,
téléphone)
devront
être
suffisamment
nombreux
et
parfaitement
fiables
pour
permettre
notamment
de
faire,
le cas
échéant,
intervenir
les
secours.
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs,
par
tous
les
moyens
mis
à
leur
disposition,
l'interdiction
formelle
d'allumer
du
feu
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner,
aux
fumeurs,
les
consignes
de
prudence
afin
d'éviter
les
incendies.
Le
transport
ou
la
détention
de
carburant
à
bord
du
véhicule
en
dehors
du
ou
des
réservoirs,
du
circuit
et de
ses
annexes
autorisés
par
le règlement
est
strictement
interdit.
En
raison
des
risques
d'incendie
importants
en
période
estivale,
les
organisateurs
devront
respecter
les
consignes
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024165-0005
du
13
juin
2024,
cité
plus
haut
dans
les
visas
ou
consultable
sur
le
site
https://www.prevention-
incendie66.com ainsi
que
sur
le site www.geoportail.fr.
ARTICLE 8
: Propreté et remise en état des lieux
Il est
rappelé
qu'il
est formellement
interdit :
- le lancement
d’imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la voie
publique,
- l'apposition
d'indications
de
parcours,
signes,
affichages,
panneaux
et
placards
divers
sur
les
poteaux
et
panneaux
de
signalisation
routière,
sur
les
arbres
bordant
les
voies
publiques,
sur
les
ouvrages
ou
objets
du
domaine
public,
ainsi
que
d'utiliser
de
la
peinture
indélébile
pour
le
marquage
des
chaussées.
Seules
pourront
être
autorisées,
éventuellement,
pour
le
marquage
provisoire
des
chaussées,
les
peintures
à base
de
chaux
devant
disparaître
au
plus
tard
trois
jours
après
le
passage
de
la
course.
Ce
marquage
devra
être
le
plus
discret
possible.
Tous
les
autres
dispositifs
de
balisages
(rubalise,
marquage
au
sol,
piquetage,
etc...)
seront
effacés
ou
déposés
au
lendemain
de
la course.
35° Rallye
du Vallespir - 6 / 7 Aucun
gradin,
estrade,
tribune,
podium
ni chapiteau
ne
sera
mis
à la disposition
du
public.
Par
ailleurs,
les
sites
de
contrôle
des
véhicules,
devront
faire
l'objet,
en
fonction
de
la
réglementation
applicable
d'un
avis
des
commissions
de
sécurité
compétentes
(stockage
des
carburants,
moyens
de
secours,
accès
du
public).
ARTICLE
9
: Responsabilités
La
présente
autorisation
est
donnée
sous
réserve
du
respect
par
les
organisateurs
du
règlement
particulier
des
épreuves
et
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R 610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s'il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
L'organisateur
technique
est
chargé
d'adresser
un
compte-rendu
portant
sur
le
déroulement
de
l'épreuve.
L'État,
le
département,
les
communes
et
leurs
représentants
sont
expressément
déchargés
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
ou
aux
biens
par
le fait
soit
de
ces
épreuves
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
ARTICLE
10
: Exécution
de l'arrêté
M.
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
sous-préfète
de
Céret,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
Mme
la
directrice
des
sécurités
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
des
élus
communaux
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
directeur
des
services
incendie
et
secours
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
du
sport
automobile
à
la
CDSR
des
Pyrénées-
Orientales,
M.
le
représentant
des
usagers
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
MM.
et
Mmes
les
maires
des
communes
concernées,
Mmes
les
organisatrices,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Prades,
le
26
juin
2025
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet
déPra
Didier
CARPONCIN
35° Rallye
du Vallespir - 7 / 7 ï
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|
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Chronometreurs
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Philipe
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|
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VIR
GOURMET
Catherine
07-69-79-41-59
Autorité
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Docteurs
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11H46
Ambulances
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06-44-16-18-69
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OBS
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|
12H01
Dépaneuses
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Thibault
06-09-23-69-72
INFO
SONO
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|
12H06
CONTE
Sébastien
06-03-76-26-12
INFO
SECURITE
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|
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Ambulance
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Chrono
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mise
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Chronometreurs
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Tricolore
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|
15h30
|
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Autorité
12h38
|
16h00
20h48
Docteurs
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HAMILA
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PROMO
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Ambulances
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Dépaneuses
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INFO
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Voiture
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Voiture
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16h50
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Première
voiture
13h38 |
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Daniel
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Chrono
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PERRIER
Jean-Pierre
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9
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Directeur
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Michel
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Programme
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Responsable
sécurité
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Fin de
mise
en
place
11h38
|
15h00 |
19h48
Chronometreur
Départ
SANTORI
Philipe
à
Tricolore
12h08
|
15h30
|
20h18
Chronometreur
Arrivée
GOURMET
Catherine
07-69-79-41-59
Autorité
12h38
|
16h00
|
20h48
Docteurs
Dr Balde
06-89-16-16-76
PROMO
12h48
|
16h10
|
20h58
Ambulances
René
ASSM
30
06-44-16-18-69
H Limite OBS
13h03
|
16h25 |
21h13
Dépaneuse
ALSINA
Thibault
06-09-23-68-72
INFO
SONO
13h08
|
16h30 |
21h18
Dépaneuse
Inter
CONTE
Sébastien
06-03-76-86-12
INFO
SECURITE
13h08
|
16h30
|
21h18
Voiture
000
13h18
|
16h40
|
21h28
[Voiture 00
13h23 |
16h45 |
21h33
Voiture
0
13h28
|
16h50 |
21h38
Première voiture
13h38
|
17h00 |
21h48
Ë HE
£
213
S1E)2
gl
2
|£|
Vvéie
Téléphones
S1
£
£
sécurité
Noms
commissaires
commissaires
02 |
ch
2
Alain GUIN
06-71-58-94-88
Annick
RAYSSIGUIER
06-10-12-65-84
Désincarcération
René
ASSM
30
06-44-16-18-69
a
DES
Ambulance
2
René
ASSM
30
06-44-16-18-69
Dépanneuse
ALSINA
Thibault
06-09-23-68-72
Docteur
Dr Balde
06-89-16-16-76
23 |
pi
1
RIBES
Michel
07-54-32-29-71
RIBES
Elisabeth
06-08-77-99-51
DURAND
Frédéric
06-34-43-08-11
4,7 |
P2
1
MARTINEZ
Philipe
06-10-62-85-73
È
JULIEN
Karine
06-40-28-96-30
50 |
Pa
1
PIQUEREAU
julien
06-19-05-93-07
PIQUEREAU
Lucas
07-87-11-02-43
52 |
Pa
1
MONIER
Romaric
06-78-06-86-46
CHADEYRON
Benoît
07-66-81-53-32
65 |
»s
1
BORDONADO
josé-Luis
_}06-09-03-20-80
BORDONADO
Vincent
__|06-09-03-20-80
72 |
ps
1
LOMBART
Dominique
__|06-11-49-83-26
EONQ
Josette
91 |
p7
1
BELTRAN
David
06-95-63-74-13
MOQUE
Rosa
Maria
06-37-28-16-75
PUESA David
06-80-35-60-61
|
A droite sur
10,5 |
P8
4
BELTRAN
Eric
06-41-27-00-69
champs
11|
Ps
1
BASCOU
Bernard
06-84-27-97-56
126 | #0
à
PALMA Carlos
06-75-41-96-80
ë Ë
Ambulance
René
ASSM
30
06-44-16-18-69
ë
131
|
pur
Dépanneuse
1
CONTE
Sébastien
06-03-76-86-12
Dans
village
à
Camping
de
10
;
Commissaire
PERROTEY
Patrick
droite en
haut
Montferrer
DC
Délégué
LARIOLI
Christophe
13,4 |
p12
1
FREMONT
Patrick
06-09-66-68-51
144 |
p13
1
CAPITAINE
Didier
06-78-91-54-51
16,7 |
p14
1
MANEYRIS
Jean
06-95-68-41-67
BERJAS
Lenny
06-86-50-65-80
18,7 |
pa
1
BUSSON
Quentin
[07-66-23-64-25
FONT
Florian
07-70-00-10-98
<
202 |
p16
1
RICHARD
Mathilde
06-71-60-26-51
È
RICHARD
Thibault
07-88-38-94-43
S
214 |
as
Chrono
2
GOURMET
Catherine
_|07-69-79-41-59
Aide
Chrono
MICHELAS
Joel
06-52-18-65-78
TORRES
Frédérique
06-20-08-93-29
2211
|sror
3
LAUSSEL
Maryse
06-43-93-75-52
LAFFONT
Maryse
06-34-22-67-60
Total|
20
1
[25120
2
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1,
Département
des
Pyrénées-Orientales
7
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
N°
4717/2025
ES
RÉGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
nr TTEATREN
sur
les
RD
43
et 44,
Communes
de
Arles
sur Tech,
Corsavy,
Montferrer
et
Le
Tech,
hors
agglomération
Pétitionnaire
: Association
VR66
Mme
Aurélie
Roca
- 35
quai
Georges
Bosch
66110
Amélie
les
Bains
Palalda
- 06
17
97
53
24
Responsable
de
la
signalisation
: Mme
Aurélie
Roca
Mail
pétitionnaire
: rallyeduvallespir@gmail.com
Permissionnaire
: Association
VR66
Mail
permissionnaire
: rallyeduvallespir@gmail.com
Objet:
Fermeture
de
routes
pour
la
spéciale
"Arles
-
Le
Tech"
du
rallye
du
Vallespir
- Demande
d'arrêté
en
date
du
10
juin
2025
- Référence
: ES
1/3/5
La
Présidente
du
Département
des
Pyrénées
Orientales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
l’Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
quatrième
partie,
Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
de
la
Présidente
du
Département
au
sein
du
Pôle
Terri-
toires
et
Mobilités
en
vigueur
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
Vu
le
règlement
départemental
de
voirie
approuvé
par
délibération
N°41
en
date
du
22
juillet
2013
du
Conseil
Général,
Considérant
que
le déroulement
du
35°
Rallye
du
Vallespir
nécessite
des
restrictions
de
circulation,
des
routes
départementales
n°
43
et
44,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
usagers
de
la
route,
il y a lieu
de
ré-
glementer
la
circulation,
Considérant
la demande
de
l'association
VR66
en
date
du
10
juin
2025,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
le
samedi
28
juin
2025,
la
circulation
des
véhicules
non
concernés
par
le
Rallye
du
Vallespir
est
in-
terdite
sur
la
RD43
entre
les
PR
0+670
et
6+300
et
sur
la
RD
44
entre
les
PR
0+000
et
16+860,
dans
les
deux
sens.
DID/DAAT/SRD
Agly-Têt-Tech/Agence
Routière
de
Céret
1/4 Ces
dispositions
sont
applicables
du
samedi
28
juin
2025
à
partir
de
12h00
jusqu’à
02h30
le
di-
manche 29
juin
2025.
Tous
les
véhicules
peuvent
emprunter
la
RD
54
pour
accéder
à
Baynat
d'en
Galangau depuis
la
RD
115,
dans
les
deux
sens.
;
Le
stationnement
sera
interdit
aux
véhicules
non
concernés
par
le
Rallye
du
Vallespir
tout
le
long
de
la
spéciale
et
au
droit
de
la sur-largeur
au
niveau
du
carrefour
entre
la
RD
44
et
la
RD
54.
La
route
sera
ré-ouverte
à
la
circulation
des
usagers
après
le
passage
de
la voiture
à
«
Damiers
».
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’Instruction
Interministérielle
sur
la
si-
gnalisation
routière
(quatrième
partie)
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'Association
VR66
chargée
de
l’organisation
du
Rallye
du
Vallespir.
ARTICLE
3
:
Les
organisateurs
de
la course
prendront,
sous
leur
responsabilité,
toutes
les
dispositions
(informa-
tions,
barrages,
surveillance)
visant
à
empêcher
toute
intrusion
de
véhicule
ou
piéton,
depuis
les
voies
communales,
chemins
privés
et
accès
riverains,
sur
les
sections
dédiées
à la
course,
ARTICLE
4 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures
sur
cette
section
de
route
départementale,
ARTICLE
5 :
- M.
le Directeur
Général
des
Services
Départementaux
des
Pyrénées-Orientales,
- M.
le
Colonel
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
régle-
mentation
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
préalable
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
et/
ou
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
DID/DAAT/SRD
Agly-Têt-Tech/Agence
Routière
de
Céret
2/4 A
noter:
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
ci-
toyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
7
:
L'arrêté
est
notifié
au
permissionnaire,
copie
adressée
à :
3/4
Mairies
de
Arles
sur
Tech,
Corsavy,
Montferrer
et
Le
Tech
ÿ
l'Agence
Routière
de
Céret
Tél.
: 04
68
37
45
40
Mail
: liste.agence_routiere_ceret@cd66.fr
RÉGION
TRANSPORT
rallyeduvallespir@gmail.com Hôpital /
Service
des
Ambulanciers
: jean-christophe.begue@ch-perpignan.fr
M
le
Directeur
Général
des
services
du
Département
des
Pyrénées
Orientales
USR
/ CIR66
/ responsable
BIR
Céret,
le
13
juin
2025
Pour
la
Présidente
du
Département
et
par
délégation,
Le
Responsable
de
l'Agence
Routière
de
Céret
Jo-Marie
Callegari
DID/DAAT/SRD
Agly-Têt-Tech/Agence
Routière
de
Céret U ORIENTALES OR ENTITENTEEN
ANNEXE
ARRÊTÉ
GESTION
DE VOIRIE
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
La
pose
de
la
signalisation
du
chantier
fera
l'objet
systématiquement
d'une
récep-
tion
par
le gestionnaire
de
la
route
avant
commencement
des
travaux
et
à
chaque
modification
significative.
Le
gestionnaire
de
la
route
se
réserve
la
possibilité
de
demander
au
maître
d’ou-
vrage
(ou
à défaut
à
l’entreprise)
un
renforcement
ou
une
adaptation
de
la signa-
lisation
en
fonction
de
la situation
du
terrain
Signalisation
de
Police
Gamme
des
panneaux
*
Normale
sur
route
bidirectionnelle
y compris
en
agglomération
* Grande
sur
accotement
des
2X2
voies
et
normale
en
TPC
Rétroflexion
DG
fluo
en
temporaire
et T2
DG
en
prescription
* Sur
trépieds
pour
les
chantiers
mobiles
et
fixes
<
à
5 jours.
Le
lestage
de
tous
les
panneaux
se
fera
par
dispositifs
adaptés
ne
présentant
pas
de
danger
pour
les
usagers
; ces
dispositifs
seront
soumis
à
l'approbation
du
gestionnaire
de
voi-
rie * Sur
supports
métalliques
dans
gueuses
ou
plantés
au
sol
dans
les
autres
cas
Implantation Occultation
des
panneaux
* À
0,70
m
du
bord
de
chaussée
minimum
*
Inter-distance
: 100
m
sur
route
bidirectionnelle,
200
m
sur
toute
à 2x2
voies
* 200
m
sur
route
2x2
voies
*
Hauteur
sous
panneau
: 1 m
hors
agglomération
&
2,30
m
en
agglomération
Par
housse
où
sac
type
poubelle.
Masquer
les
panneaux
qui
ne
correspondent
pas
à
la situation
(exemple
KC1
et AK17
pour
un
alternant
non
activé).
Signalisation
directionnelle
Rétroflexion
Classe
2
Hauteur
des
lettres
Identique
à
l'existant
ou
H-1
maximum
‘Sur
support
métallique
dans
sol
ou
sur
gueuse,
lestage
par
dispositifs
de
voie
de
:
Fixation
adaptés
ne
présentant
pas
de
danger
pour
les
usagers;
ces
dispositifs
seront
soumis
à
l'approbation
du
gestionnaire
de
voirie
Occultation
Par
film
noir.
Sur
potence,
portique
et
haut
mât
l'occultation
se
fera
sur
les
chantiers
> à 5 jours.
Marquage Laisser
une
largeur
libre
|* 2,80
m
minimum
entre
marquage
sur
route
bidirectionnelle
* 3,20
m
sur
la
voie
lente
* 2,80
m
sur
la voie
rapide
des
2X2
voies
Absence
de
marquage
Ajouter
des
panneaux
AK14
+
KC1
«
marquage
au
sol
effacé
»
a/à
DID/DAAT/SRD
Agly-Têt-Tech/Agence
Routière
de
Céret RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1,
Département
des
Pyrénées-Orientales
7
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
N° 4718/2025
ÊTRE
CES
RÉGLEMENTATION
DE LA
CIRCULATION
ORI
sur
les
RD
44
et
64,
Communes
de
Le
Tech,
Serralongue
et
Saint
Laurent
de
Cerdans,
hors
agglomération
NTALES
Pétitionnaire
: Association
VR66
Mme
Aurélie
Roca
- 35
quai
Georges
Bosch
66110
Amélie
les
Bains
Palalda
- 06
17
97
53
24
Responsable
de
la signalisation
: Mme
Aurélie
Roca
Mail
pétitionnaire
: rallyeduvallespir@gmail.com
Permissionnaire
: Association
VR66
Mail
permissionnaire
: rallyeduvallespir@gmail.com
Objet:
Fermeture
de
routes
pour
la
spéciale
"Arles
- Le
Tech"
du
rallye
du
Vallespir
- Demande
d'arrêté
en
date
du
10
juin
2025
- Référence
: ES
2/4/6
La
Présidente
du
Département
des
Pyrénées
Orientales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
quatrième
partie,
Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
de
la
Présidente
du
Département
au
sein
du
Pôle
Terri-
toires
et
Mobilités
en
vigueur
à la date
de
signature
du
présent
arrêté,
Vu
le
règlement
départemental
de
voirie
approuvé
par
délibération
N°41
en
date
du
22
juillet
2013
du
Conseil
Général,
Considérant
que
le déroulement
du
35°
Rallye
du
Vallespir
nécessite
des
restrictions
de
circulation,
des
routes
départementales
n°
44
et
64,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
usagers
de
la
route,
il y
a lieu
de
ré-
glementer
la
circulation,
Considérant
la demande
de
l'association
VR66
en
date
du
10
juin
2025,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
le
samedi
28
juin
2025,
la
circulation
des
véhicules
non
concernés
par
le
Rallye
du
Vallespir
est
in-
terdite
sur
la
RD44
entre
les
PR
17+300
et
20+300
et
sur
la
RD
64
entre
les
PR
0+000
et
4+760,
dans
les
deux
sens.
DID/DAAT/SRD
Agly-Têt-Tech/Agence
Routière
de
Céret
1/4 Ces
dispositions
sont
applicables
du
samedi
28
juin
2025
à
partir
de
13h00
jusqu’à
02h30
le
di-
manche 29
juin
2025.
Pour
accéder
à
Saint-Laurent-de-Cerdans,
tous
les
véhicules
peuvent
emprunter,
dans
les
deux
sens,
la
RD
3 au
départ
de
la
RD
115
(Pas
du
Loup).
Le
stationnement
sera
interdit
aux
véhicules
non
concernés
par
le
Rallye
du
Vallespir
tout
le
long
de
la
spéciale.
La
route
sera
ré-ouverte
à
la circulation
des
usagers
après
le
passage
de
la voiture
à
«
Damiers
».
ARTICLE
2 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la si-
gnalisation
routière
(quatrième
partie)
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'Association
VR66
chargée
de
l'organisation
du
Rallye
du
Vallespir.
ARTICLE
3
:
Les
organisateurs
de
la
course
prendront,
sous
leur
responsabilité,
toutes
les
dispositions
(informa-
tions,
barrages,
surveillance)
visant
à
empêcher
toute
intrusion
de
véhicule
ou
piéton,
depuis
les
voies
communales,
chemins
privés
et
accès
riverains,
sur
les
sections
dédiées
à
la course.
ARTICLE
4
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures
sur
cette
section
de
route
départementale.
ARTICLE
5 :
- M.
le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
des
Pyrénées-Orientales,
- M.
le Colonel
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
régle-
mentation
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
préalable
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
et/
ou
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
DID/DAAT/SRD
Agly-Têt-Tech/Agence
Routière
de
Céret
2/4 A
noter:
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
ci-
toyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
:
L'arrêté
est
notifié
au
permissionnaire,
copie
adressée à
:
3/4
Mairies
de
Le
Tech,
Serralongue
et
Saint
Laurent
de
Cerdans
l'Agence
Routière
de
Céret
Tél.
: 04
68
37
45
40
Mail :
liste.agence_routiere_ceret@cd66.fr
RÉGION
TRANSPORT
rallyeduvallespir@gmail.com Hôpital
/ Service
des
Ambulanciers
: jean-christophe.begue@ch-perpignan.fr
M
le
Directeur
Général
des
services
du
Département
des
Pyrénées
Orientales
USR
/
CIRG6
/ responsable
BIR
Céret,
le
13 juin
2025
Pour
la
Présidente
du
Département
et
par
délégation,
Le
Responsable
de
l'Agence
Routière
de
Céret
À
ns
CC CEE
Jo-Marie
Callegari
DID/DAAT/SRD
Agly-Têt-Tech/Agence
Routière
de
Céret 7 ENEÉES à Le NTALES STEEL Signalisation
de Police
ANNEXE
ARRÊTÉ
GESTION
DE VOIRIE
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
La
pose
de
la signalisation
du
chantier
fera
l'objet
systématiquement
d'une
récep-
tion
par
le gestionnaire
de
la
route
avant
commencement
des
travaux
et
à
chaque
modification
significative.
Le
gestionnaire
de
la
route
se
réserve
la
possibilité
de
demander
au
maître
d'ou-
vrage
(ou
à défaut
à l’entreprise)
un
renforcement
ou
une
adaptation
de
la signa-
lisation
en
fonction
de
la situation
du
terrain
* Normale
sur
route bidirectionnelle
ÿ compris
en
agglomération
Gamme
des
panneaux
* Grande
sur
accotement
des
2X2
voies
et
normale
en
TPC
Rétroflexion
DG
fluo
en
temporaire
et
T2
DG
en
prescription
*
Sur
trépieds
pour
les
chantiers
mobiles
et
fixes
<
à
5 jours.
Le
lestage
de
tous
les
panneaux
se
fera
par
dispositifs
adaptés
ne
présentant
pas
de
danger
pour
les
usagers
; ces
dispositifs
seront
soumis
à
l'approbation
du
gestionnaire
de
voi-
rie * Sur
supports
métalliques
dans
gueuses
ou
plantés
au
sol
dans
les
autres
cas
Implantation
* A
0,70
m
du
bord
de
chaussée
minimum
*
Inter-distance
: 100
m
sur
route
bidirectionnelle,
200
m
sur
toute
à 2x2
voies
* 200
m
sur
route
2x2
voies
*
Hauteur
sous
panneau
: 1m
hors
agglomération
&
2,30
m
en
agglomération
Occultation
des
panneaux
Par
housse
ou
sac
type
poubelle,
Masquer
les
panneaux
qui
ne
correspondent
pas
à
la
situation
(exemple
KC1
et AK17
pour
un
alternant
non
activé).
Signalisation
directionnelle
Rétroflexion
Classe
2
Hauteur
des
lettres
identique
à
l'existant
ou
H-1
maximum
Fixation
Sur
support
métallique
dans
sol
ou
sur
gueuse,
lestage
par
dispositifs
adaptés
ne
présentant
pas
de
danger
pour
les
usagers;
ces
dispositifs
seront
soumis
à l'approbation
du
gestionnaire
de
voirie
Occultation
Par
film
noir.
Sur
potence,
portique
et
haut
mât
l' occultation
se
fera
sur
les
chantiers
> à
5 jours.
Marquage de
voie
de :
Laisser
une
largeur
libre
|* 2,80
m
minimum
entre
marquage
sur
route
bidirectionnelle
* 3,20
m
sur
la
voie
lente
* 2,80
m
sur
la
voie
rapide
des
2X2
voies
Absence
de
marquage
Ajouter
des
panneaux
AK14
+
KC1
«
marquage
au
sol
effacé
»
4/4
DID/DAAT/SRD
Agly-Tèt-Tech/Agence
Routière
de
Céret RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1,
Département
des
Pyrénées-Orientales
/
© ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
N° 4719/2025
PYRENEES
RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION
NE
sur
la
RD
618,
Communes
de
Amélie
les
Bains,
Reynès,
Montbolo,
Taulis,
Saint
Marsal
et
Prunet-et-Belpuig,
hors
agglomération
Pétitionnaire
: Association
VR66
Mme
Aurélie
Roca
- 35
quai
Georges
Bosch
66110
Amélie
les
Bains
Palalda
- 06
17
97
53
24
Responsable
de
la
signalisation
: Mme
Aurélie
Roca
Mail
pétitionnaire
: rallyeduvallespir@gmail.com
Permissionnaire
: Association
VR66
Mail
permissionnaire
: rallyeduvallespir@gmail.com
Objet:
Fermeture
de
routes
pour
la
spéciale
"Arles
- Le
Tech"
du
rallye
du
Vallespir
- Demande
d'arrêté
en
date
du 10
juin
2025
- Référence
: ES
7/8
La
Présidente
du
Département
des
Pyrénées
Orientales,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
quatrième
partie,
Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
de
la
Présidente
du
Département
au
sein
du
Pôle
Terri-
toires
et
Mobilités
en
vigueur
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
Vu
le
règlement
départemental
de
voirie
approuvé
par
délibération
N°41
en
date
du
22
juillet
2013
du
Conseil
Général,
Considérant
que
le
déroulement
du
35°
Rallye
du
Vallespir
nécessite
des
restrictions
de
circulation,
la
route
départementale
n°
618,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
usagers
de
la
route,
il y a
lieu
de
ré-
glementer
la circulation,
Considérant
la demande
de
l'association
VR66
en
date
du
10
juin
2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
le
dimanche
29
juin
2025,
la
circulation
des
véhicules
non
concernés
par
le
Rallye
du
Vallespir
est
interdite
sur
la
RD618
entre
les
PR
66+960
et
43+800,
dans
les
deux
sens.
Ces
dispositions
sont
applicables
de
07h00
à
15h30.
DID/DAAT/SRD
Agly-Têt-Tech/Agence
Routière
de
Céret
1/4 L'accès
à
La
Bastide,
pour
les
véhicules
de
moins
de
15
tonnes,
ne
pourra
se
faire
que
par
la
RN116
par
Vinça
puis
la
RD
13
via
Finestret,
Baillestavy
et
Valmanya
et
ce
dans
les
deux
sens
de
circula-
tion. Le
stationnement
sera
interdit
aux
véhicules
non
concernés
par
le
Rallye
du
Vallespir
tout
le
long
de
la
spéciale.
La
route
sera
ré-ouverte
à
la circulation
des
usagers
après
le
passage
de
la voiture
à
«
Damiers
».
ARTICLE
2 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’Instruction
Interministérielle
sur
la si-
gnalisation
routière
(quatrième
partie)
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'Association
VR66
chargée
de
l’organisation
du
Rallye
du
Vallespir.
‘
ARTICLE
3
:
Les
organisateurs
de
la course
prendront,
sous
leur
responsabilité,
toutes
les
dispositions
(informa-
tions,
barrages,
surveillance)
visant
à
empêcher
toute
intrusion
de
véhicule
ou
piéton,
depuis
les
voies
communales,
chemins
privés
et
accès
riverains,
sur
les sections
dédiées
à la
course,
ARTICLE
4 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures
sur
cette
section
de
route
départementale,
ARTICLE
5
:
- M.
le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
des
Pyrénées-Orientales,
- M.
le
Colonel
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
régle-
mentation
en
vigueur,
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
préalable
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
et/
ou
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
DID/DAAT/SRD
Agly-Tét-Tech/Agence
Routière
de
Céret
2/4 A
noter:
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
ci-
toyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
:
L'arrêté
est
notifié
au
permissionnaire,
copie
adressée
à
:
3/4
Mairies
de
Amélie
les
Bains,
Reynès,
Montbolo,
Taulis,
Saint
Marsal
et
Prunet-et-Belpuig
l'Agence
Routière
de
Céret
Tél.
: 04
68
37
45
40
Mail :
liste.agence_routiere_ceret@cd66.fr
RÉGION
TRANSPORT
rallyeduvallespir
@gmail.com
Hôpital
/ Service
des
Ambulanciers
: jean-christophe.begue@ch-perpignan.fr
M
le
Directeur
Général
des
services
du
Département
des
Pyrénées
Orientales
USR /
CIR66
/ responsable
BIR
Céret,
le
13
juin
2025
Pour
la
Présidente
du
Département
et
par
délégation,
Le
Responsable
de
l'Agence
Routière
de
Céret
se
AS
Jo-Marie
Callegari
DID/DAAT/SRD
Agly-Têt-Tech/Agence
Routière
de
Céret PYR OR Signalisation
de
Police
ANNEXE
ARRÊTÉ
GESTION
DE VOIRIE
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
La
pose
de
la
signalisation
du
chantier
fera
l’objet
systématiquement
d’une
récep-
tion
par
le gestionnaire
de
la
route
avant
commencement
des
travaux
et
à
chaque
modification
significative.
Le
gestionnaire
de
la
route
se
réserve
la
possibilité
de
demander
au
maître
d'ou-
vrage
(ou
à défaut
à
l’entreprise)
un
renforcement
ou
une
adaptation
de
la signa-
lisation
en
fonction
de
la situation
du
terrain
Gamme
des
panneaux
* Normale
sur
route
bidirectionnelle
y compris
en
agglomération
* Grande
sur
accotement
des
2X2
voies
et normale
en
TPC
Rétroflexion
DG
fluo
en
temporaire
et T2
DG
en
prescription
*
Sur
trépieds
pour
les
chantiers
mobiles
et
fixes
<
à
5 jours.
Le
lestage
de
tous
les
panneaux
se
fera
par
dispositifs
adaptés
ne
présentant
pas
de
danger
pour
les
usagers
; ces
dispositifs
seront
soumis
à
l'approbation
du
gestionnaire
de
voi-
rie * Sur
supports
métalliques
dans
gueuses
ou
plantés
au
sol
dans
les
autres
cas
Implantation
* A 0,70
m
du
bord
de
chaussée
minimum
*
Inter-distance
: 100
m
sur
route
bidirectionnelle,
200
m
sur
toute
à
2x2
voies
* 200
m
sur
route
2x2
voies
*
Hauteur
sous
panneau
: 1
m
hors
agglomération
&
2,30
m
en
agglomération
Occultation
des
panneaux
Par
housse
ou
sac
type
poubelle.
Masquer
les
panneaux
qui
ne
correspondent
pas
à
la
situation
(exemple
KC1
et AK17
pour
un
alternant
non
activé).
Signalisation
directionnelle
Rétroflexion
Classe
2
Hauteur
des
lettres
identique
à
l’existant
ou
H-1
maximum
Fixation
Sur
support
métallique
dans
sol
ou
sur
gueuse,
lestage
par
dispositifs
adaptés
ne
présentant
pas
de
danger
pour
les
usagers;
ces
dispositifs
seront
soumis
à l'approbation
du
gestionnaire
de
voirie
Occultation
Par
film
noir.
Sur
potence,
portique
et
haut
mât
l’occultation
se
fera
sur
les chantiers
> à 5 jours.
Marquage de
voie
de
:
Laisser
une
largeur
libre
|* 2,80
m
minimum
entre
marquage
sur
route
bidirectionnelle
* 3,20
m
sur
la
voie
lente
* 2,80
m
sur
la
voie
rapide
des
2X2
voies
Absence
de
marquage
Ajouter
des
panneaux
AK14
+
KC1
«
marquage
au
sol
effacé
»
4/a
DID/DAAT/SRD
Agly-Têt-Tech/Agence
Routière
de
Céret DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
des
tnt
PYRENÉES-ORIENTALES
AA EAR
Arrondissement
de
CERET
Corsavy,
le
16
juin
2025
Hush MAIRIE DE
CORSAVY
“4x #
RRE
ol
PORT.
ES
RALLYE
DU VALLESPIR
2025
Le
Maire
de
la Commune
de
Corsavy,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L221.2,
L2213.1
et L2213.2; VU
l'épreuve
automobile
organisée
les
28
et
29
juin
2025
intitulée
« 35%"°
rallye
national
du
Vallespir
» ;
VU
le règlement
délivré
par
la Fédération
Française
du
Sport Automobile
;
VU
la
demande
efectuée
par
l’Association
Sportive
Automobile
Club
66
et
du
Vallespir
Rallye
66,
de
traverser
la commune
de
Corsavy
le Samedi
28 juin
2025
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité
des
participants
et du
public
;
ARRETE
ARTICLE
1
: AUTORISATION
:
A
l’occasion
de
l'épreuve
automobile
organisée
les
28
et 29 juin
2025
intitulée
&
35%
rallye national du Vallespir » autorisation
est donnée
aux véhicules
participants
d'effectuer
la
traversée
de
l’agglomération
le
samedi
28
juin
2025
de
12
heures
00
au
dimanche
29 juin
2025
à 02 heures
30
environ.
ARTICLE
2 : PRESCRIPTION :
A
cette
occasion
le stationnement
et la circulation
des
véhicules
seront
interdits
sur
la
RD43
dans
l’agglomération
de
Corsavy
et
les
parkings
attenants,
le
samedi
28
juin 2025
de
10 h 00 au dimanche
29 juin
02
h 30 environ.
ARTICLE
3
: CIRCULATION
- SIGNALISATION
:
À
cette
occasion
il
est
demandé
aux
organisateurs
qui
encadreront
la
manifestation
de
faire
preuve
de
vigilance
pour
la
sécurité
des
participants
et
des
spectateurs
et de prévenir
les riverains
de
toute
gêne
occasionnée
pendant
l'épreuve
du
samedi
28 juin 2025
de
12 h 00 au dimanche
29 juin
02 h 30 environ.
Mairie
de
Corsavy
- 66150
CORSAVY
- Tel
:04
68
39
26
51
Mail
:mairie@corsavy.fr ARTICLE
4
: PUBLICATION
:
Monsieur
le
Maire
de
Corsavy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
Mairie.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
;
celui-ci
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
5
:Le
Maire
de
la
Commune
de
Corsavy,
le
secrétaire
de
Mairie,
les
services
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
transmis
au
Préfet
des
Pyrénées
Orientales.
Fait
à Corsavy,
le
16
juin
2025
Le Maire,
sa
CHRYSOSTOME
Antoine
Mairie
de
Corsavy
- 66150
CORSAVY
- Tel
:04
68
39
26
51
Mail
: mairie@corsavy.fr Ville
d'Amélie-les-Bains
Amélie
Palalda
- Montalba
CU
hate
Patate
Mona
Els
Banys
Palaldà
\
La Station
Rene
ARRÊTE
TEMPORAIRE
DE
CIRCULATION
N°2117/2025
Portant
règlementation
de
la circulation
ec du
stationnement
sur
les Voies
de
la communeà
l'occasion
de
la 35°"
édition
du
Rallye
du
Vallespir
Ville d'Amélie-les-Bains-Palalda
En
agglomération
Madame
le
Maire
d'Amélie-les-Bains-Palalda,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
131-13
ec
R.610-5
du
code
Pénal,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
consolidée,
relative
aux
libertés
et
responsabilicés
locales, Vu
le décret
n°2021-1957
du
31
décembre
2021
modifiant
le décret
n°2021-699
du
1° juin
2021
prescrivant
les
mesures
nécessaires
à la gestion
de
sortie
de
crise
sanitaire,
Vu
l'arrêté général
de circulation
n°270-2020
du
09
août
2021,
Considérant
qu'à
l'occasion
de
l'organisation
de
la
35%"*
édition
du
Rallye
du
Vallespir,
qui
aura
lieu
du
vendredi
27
juin
2025
au
dimanche
29
juin
2025,
il
convient
de
prendre
toutes
les dispositions
dans
l'intérêt
de
la commodité
ec de
la sécurité
sur
la voie publique.
ARRETE
Article 1:
Pour
le
bon
déroulement
du
Rallye
du
Vallespir,
les
voies
et
places
de
la
commune
seront
soumises
aux
prescriptions
définies
ci-dessous
:
A) STATIONNEMENT
INTERDIT
(hormis
les
véhicules
de
l'organisation
et
concurrents
du
Rallye) :
-
Place
de
la
Sardane,
Avenue
des
Anciens
Combattants
d'Afrique
du
Nord
(devant
l'Espace
Méditerranée)
: du
jeudi
26
juin
2025
-
18h00
au
dimanche
29
juin
2025
-
2h00, B) CIRCULATION
INTERDITE
(hormis
les
véhicules
de
secours,
gendarmerie,
police
municipale,
les véhicules
de
l'organisation
ec concurrents
du
Rallye)
:
-Rue
de
la
Riviera,
dans
sa
portion
comprise
entre
son
intersection
avec
la
rue
des
Cèdres
jusqu'à
son
débouché
avec
la
Bretelle
de
voie,
à
côté
du
Parc
en
Ciel,
le
vendredi
27
juin
2025
-
15h30
au
dimanche
29
juin
2025
-
2h00
pour
les
vérifications
ec
la
remise
des
prix,
Les
dispositions
seront
prises
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
(plan
Vigipirate)
afin
de
sécuriser
les
spectateurs.
-Avenue
des Anciens
Combattants
d'Afrique
du
Nord
(hormis
pour
les riverains,
chemin
de
la piscine)
et Bretelle
de
voie,
à côté
du
Parc
en
Ciel,
reliant
le boulevard
de
la Perite
Provence
à
la
rue
de
la
Riviéra,
(en
cas
de
nécessité,
les
services
de
sécurité
seront
habilités
à
ouvrir
une
voie
de
circulation
dans
le
sens
rue
de
la
Riviera
boulevard
de
la
Petite
Provence,
du
vendredi
27
juin
2025
-
15h00
au
dimanche
29
juin
2025
-
2h00 -Route
du
Col
du
Fourtou
(RD
618)
dans
sa portion
comprise
entre
le parking
de
l'Aire
et
le
panneau
de
fin
d'agglomération.
La
circulation
est
interdite
par
arrêté
de
la
Direction
des
Routes
du
Conseil
Départemental
sur
la RD
618
du
samedi
28
juin
2025-
10h00
au
dimanche
29
juin
2025
- 2h00
Toutes
les
rues
débouchant
sur
les axes
cités
ci-dessus
seront
interdites
à la circulation
aux
heures
précisées
sur
l'arrêté
temporaire
de
la
Direction
des
Routes
du
Conseil
Départemental. Article
2 :
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|,
quatrième
partie,
Signalisation
de
prescription
ec
livre
|,
huitième
partie,
Signalisation
temporaire),
sera
mise
en
place
par
l'organisation
du
rallye
en
collaboration
avec
les
services
cechniques
de
la
ville,
la
police
municipale
et la Direction
des
routes
du
Conseil
Départemental.
Article
3
: Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
annulent
et
remplacent,
pendant
la
durée
de
la
manifestation
précitée,
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Elles
prendront
effec
le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l'article
2
ci-dessus.
Article 4: La
manifestation
«
Rallye
du
Vallespir
»
restera
sous
la
responsabilité
de
l'organisateur, Article
5 :
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnelle
et
ne
pourra
être
cédée.
Elle
demeure
révocable
à
tout
moment
si
l'intérêt
de
la
voirie,
de
l'ordre
public
où
de
la
circulation
l'exige,
ou
si
le
pétitionnaire
ne
se
conforme
pas
aux
indications
qui
lui
auront
été
imposées,
Ce
dernier
demeurera
entièrement
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
commune
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
pouvant
résulter
de
la présente
autorisation.
Le
droit
des
tiers
demeure
préservé,
Article 6:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
ville
d'Amélie-les-Bains-Palalda,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orlentales
et
les
agents
de
la
Police
Municipale
de
la
ville
d'Amélie-les-Bains-Palalda
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Fait à Amélie-les-Bains-Palalda,
le A3 Jar
dois
Destinataires
:
>
Les
services
techniques
de
la ville
b
Le service
de
la police
municipale
de
la ville
b
Gendarmerie
de
Céret
>
Le
service
départemental
des
routes
du
Conseil
Départemental
b
L'organisateur
du
Rallye
du
Vallespir
‘
Pramière
Station
Thermale
et
Climatique
des
Pyrénées
Hôtel
de
Ville
- 5,
ruo
don
Thermo
APA
- 68112
Amülio-lou- Bains
Cudux
Tél.
04
GB
30
O0
24
- Fu,
O4
68
39
08
46
» wwWamulio-lou-buins.con DÉPARTEMENT des
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
MAIRIE
DE
MONTFERRER
66150
ARRETE
temporaire
instaurant
une
autorisation
de manifestation
« 35*"°
Rallye
Téléphone
: 04.68.39.12.44
national
du
Vallespir
» les 28
et 29 juin
2025
sur la commune
de
MONTFERRER
Le
Maire
de
la
Commune
de
MONTFERRER
VU
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-2,
L2213-1
et
L2213-2; VU
l'épreuve
automobile
organisée
les
28
et
29
juin
2025
intitulée:
« 35*"°
Rallye
national
du
Vallespir
»,
VU
le règlement
délivré
par
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
VU
la
demande
effectuée
par
l’Association
Sportive
Automobile
Club
66
et
du
Vallespir
Rallye66
de
traverser
la
commune
de
Montferrer
les
samedi
28
et
dimanche
29
juin
2025,
ARRÊTE
Article 1:
AUTORISATION A
l’occasion
de
l'épreuve
automobile
organisée
les
28
et
29
juin
2025
intitulée
«35%"
Rallye
national
du
Vallespir».
Autorisation
est
donnée
aux
véhicules
participants
d'effectuer
la
traversée
de
l'agglomération
le
samedi
28
juin
2025
à
partir de
12h00
jusqu'à
02h30
le dimanche
29 juin
2025
;
Article
2:
PRESCRIPTION A
cette
occasion
le
stationnement
et
la
circulation
des
véhicules
seront
interdits
sur
la
RD
44
dans
l’agglomération
de
Montferrer
le
samedi
28
juin
2025
à
partir
de
12h00
jusqu’à
02h30
le dimanche
29 juin
2025
;
Article
3:
CIRCULATION
- SIGNALISATION
A
cette
occasion,
les
organisateurs
qui
encadreront
la
manifestation
doivent
faire
preuve
de
vigilance
pour
la sécurité
des
participants
et des
spectateurs
et de
prévenir
les
riverains
de
toute
gêne
occasionnée
pendant
les
samedi
28
et
dimanche
29
juin
2025;
Article
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. Article
5
:
Article
6
:
Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Montferrer.
Conformément
à
l'article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Monsieur
le
Maire
de
Montferrer
et
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à MONTFERRER
le 26 juin
2025
2° Adjoint | | | |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES—ORIENTALES
COMMUNE
DE
TAULIS
Arrêté
municipal
n°2025-005
Arrêté
municipal
temporaire
instaurant
une
autorisation
de
manifestation
«35ème
rallye
national
du
Vallespir
»
le
29 juin
2025
Le
Maire
de
Taulis,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
12212-2,
L2213-1
et
L2213-2
;
Vu
Pépreuve
automobile
organisée
Les 28 et 29 juin
2025
intitulée
: « 35È"%
rallye national
du
Vallespir
»
:
Vu
le règlement
délivré
par
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
Vu
la
demande
effectuée
par
l’ Association
Sportive
Automobile
Club
66
et
du
Val
lespir
Rallye
66 de
traverser
la
commune
de
Taulis
le
dimanche
29
juin
2025
:
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à assurer
la
sécurité
des
participants
et
du
public
;
ARRÊTE
Article
1 : AUTORISATION
À
Poccasion
de
l’épreuve
automobile
organisée
1es
28
et 29 juin
2025
intitulée
« 35%"
rallye
national
du
Vallespir
». Autorisation
est
donnée
aux
véhicules
participants
d'effectuer
la
traversée
de
l’agglomération
le
dimanche
29 juin
2025
de
06h30
à 15h30
;
Article
2
: PRESCRIPTION
A
cette
occasion
le
stationnement
et
la
circulation
des
véhicules
seront
interdits
sur
la
RID618
dans
l'agglomération
de Taulis
le dimanche
29
juin
2025
de
06h30
à
15h30 ;
Article
3
: CIRCULATION
-SIGNALISATION
À
cetle
occasion,
les
organisateurs
qui
encadreront
la
manifestation
doivent
faire
preuve
de
vigilance
pour
la
sécurité
des
participants
et
des
spectateurs
et
de
prévenir
les
riverains
de
toute
gêne
occasionnée
pendant
le
dimanche
29 juin
2025. Auticle
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
ct
poursuivie
conformément
aux
lois
ct
règlements
en
vigueur.
Auticle
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
ct
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Taulis,
Article
6 : Conformément
à l'article
R.102 du
Code
des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
Rue
Pitot
—
34
000
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa date
de
notification
ou
de
publication.
Article
7
: Madame
le Maire
de
la commune
de
Taulis,
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Cérct,
Sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Taulis,
le
13 juin
2025
Le
Maire,
vob Wa
NC
ETS
|
Prises
{aftine MAUGUIN ARRETE
MUNICIPAL
N°
17
- 2025
Portant
autorisation
de
manifestation
Le
Maire
de
Saint
Marsal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.221.2,
L2213.1
et L2213:2
Vu
l'épreuve
automobile
organisé
les 28
et 29 juin
2025
intitulée :
«€ 35È7
rallye national
du Vallespir
»
Vu
le règlement
délivré
par
la Fédération
Française
Automobile,
Vu
la demande
effectuéc
par
l'Association
Sportive
Automobile
Club
66
et du
Vallespir
Rally66,
de
traverser
la commune
de
Saint
Marsal
le dimanche
29 juin
2025,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toutes
les mesures
propres
à assurer
la sécurité
des
participants
et
du
public,
ARRETE
:
Article
1 : AUTORISATION
A
l'occasion
de l’épreuve
automobile
organisé
les 28
et 29 juin
2025
intitulé
:
«35%
rallye
national
du
Vallespir
»
Autorisation
est donné
aux
véhicules
participants
d'effectuer
la traversée
de
l’agglomération
:
‘ Le
dimanche
29 juin
2025
de
07h30
à
15h00
environ
Article
2
: PRESCRIPTION
A
cette
occasion,
le
stationnement
et
la
circulation
des
véhicules
seront
interdits
sur
la
D618
sur
la
Communc
de
Saint
Marsal
le dimanche
29 juin
2025
de
07h30
à
15h00
environ,
Article
3 : CIRCULATION
- SIGNALISATION
A
cette
occasion,
il
est
demandé
aux
organisateurs
qui
encadreront
la
manifestation
de
faire
preuve
de
vigilance
pour
la
sécurité
des
participants
et
des
spectateurs
ct
de
prévenir
les
riverains
de
toute
gêne
occasionnée
pendant
le dimanche 29 juin
2025.
Article
4 : PUBLICATION
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Marsal
est
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2122.29
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Fait
à Saint
Marsal,
le 20
mai
2025 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Unité
risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
178-0002
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Canohès
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
562-1
à
L.
562-9
et
R.
562-1
à
R.
562-11-9
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2024184-00001
du
2 juillet
2024
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Canohès;
VU
la
lettre
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
3
mars
2025,
réceptionnée
électroniquement
le
10
mars
2025,
informant
le
Maire
de
Canohès
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 562-2
du
Code
de
l'environnement
;
VU
l'avis
favorable
du
maire
de
Canohès
en
date
du
1°
avril
2025 ;
VU
la
lettre
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
3
mars
2025,
réceptionnée
électroniquement
le
10
mars
2025,
informant
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: www.pvrenees-
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr
1/3 d'inondation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L562-2
du
Code
de
l'environnement ; Considérant
les
évènements
d’'inondations,
coulées
de
boue
ayant
généré
la
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
à plusieurs
reprises
sur
la commune
de
Canohès
;
Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
révélée
par
l'étude
du
bureau
d'études
«
Cereg
» ;
Considérant
la
perspective
de
retour
d'une
crue
de
grande
ampleur,
notamment
sur
l’agouille
d'en
Jaçal,
le
ruisseau
des
Roumanis
et
le
Ganganeil,
associé
à
un risque
de
défaillance
d'aménagements
en
remblai
pour
la
protection
d'enjeux
;
Considérant
la pression
foncière
qui
s'exerce
sur la commune
de
Canohès ;
Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l'application
ultérieure
du
futur
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d’'Inondation
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux
;
Considérant
que
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'Inondation
en
cours
d'élaboration
contient
certaines
des
prescriptions
mentionnées
au
1°
et
2°
du
Il
de
l’article
L.
562-1
du
Code
de
l'environnement;
Considérant
l'urgence
à
rendre
ces
prescriptions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la commune
de
Canohès;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
:
Article
1er
: Objet
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
prescriptions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
de
la
commune
de
Canohès.
Ces
prescriptions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux.
Article
2
: Consultation
du
dossier
des
prescriptions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
rendues
immédiatement
opposables
Le
dossier
est
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux,
aux
jours
et
heures
habituelles
d'ouverture
:
de
la
Mairie
de
Canohès
;
du
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole;
de
la
Préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il
est
également
librement
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales,
à
l'adresse
suivante :
httos://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des- Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/ Canohes-PPRI Le
dossier
comprend :
un
rapport
de
présentation
un
règlement
2/3 le zonage
réglementaire
la
carte
des
cotes
de
référence
des
annexes : la cartographie
des
aléas
la
cartographie
des
enjeux
Article
3
: Mise
à jour
des
annexes
du
PLU
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
rendues
immédiatement
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Canohès,
conformément
à
l’article
R151-53
du
code
de
l’urbanisme.
Article
4
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Canohès
et
au
président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole.
Article
5
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois,
à
compter
de
sa
notification
:
en
mairie
de
Canohès :
au
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
6
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
ci-avant
à l'article
5 :
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Article
7
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
Canohès,
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
et
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
2 1
JUN
2025
par délégation,
énéral
Pour
le Préfe le Secrétai Bruno
BERTHET
3/3 E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Canet en
Roussilon
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Allo petit train » en date du 15 juin 2025
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 15 juin 2025 ,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2025 178-0001 Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés et des procès verbaux initiaux en annexe 4a et 4b
Vu l'avis favorable de la mairie de Canet en Roussillon en date du 11 juin 2025
Vu l’avis du commandant de groupement de gendarmerie du 20 juin 2025
Vu l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON en date du 23/10/2024
VU la décision du 14 février 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés en annexe 3
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société «ALLO PETITS TRAINS» , sise avenue du 8 mai 1945 BP 5 24570 Le Jardin Saint
Lazare, représentée par Monsieur Bessat Roger, est autorisée à mettre en circulation un petit
train routier à des fins touristiques sur la commune de Canet en Roussillon, dont les convois
sont précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés. Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du
petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D
et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l’exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, comporte des d’arrêts entre le point de
départ et le point d’arrivée. Ces derniers ont été déclarés d’intérêt touristique par le maire de
la commune.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite
technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du Code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable du 1er juillet 2025 au 31 août 2025
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12 : Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
la d ad “
Julie COLOMB
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Colonnel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de Canet en Roussillon, Monsieur BESSAT Roger représentant la société « Allo petits
trains», sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 27 juin 2025 Annexe N°1
A l’arrêté N°
En date du
Véhicule tracteur 1 Véhicule tracteur 2
Catégorie 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 %
Immatriculation : ET 544 HH CE 420 FT
Marque : CPIL-AKVAL CPIL-AKVAL
1ere mise en circulation : 24/03/04 29/02/08
N° dans la série du type : VF9LOCOCO183A760027 VL9LOCO188A760077
Remorques Remorques
Immatriculation : ET 694 HH CD 431 XN
Marque : CPIL-AKVAL MOBILE SEAT
1ere mise en circulation : 24/03/04 29/02/08
N° dans la série du type : VF9WAGON43A760068 VF9WAGON58A760204
Genre : RESP RESP
Remorques Remorques
Immatriculation : ET 797 HH CD 652 XM
Marque : CPIL-AKVAL MOBILE SEAT
1ere mise en circulation : 24/03/04 29/02/08
N° dans la série du type : VF9WAGON43A760066 VF9WAGON58A760205
Genre : RESP RESP
Remorques Remorques
Immatriculation : ET 875 HH CD 025 XN
Marque : CPIL-AKVAL MOBILE SEAT
1ere mise en circulation : 24/03/04 29/02/08
N° dans la série du type : VF9WAGON43A760067 VF9WAGON58A760206
Genre : RESP RESP
DDTM/SER/2025 178-0001
27 juin 2025 MES) D d
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2
DDTM/SER/2025 178-0001
27 juin 2025 Annexe n°:
Arrêté N° :
En date du :
Règlement de sécurité
d'exploitation
Au vu du parcours des circuits de Canet relatif aux transports touristiques de personnes sur la ville de Canet il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routiè res à signaler à ce jour.
Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis, la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43 les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les règle de sécurité d’exploitation du petit train.
Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour effectuer en fin de parcours
l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans. En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous sont l’entière responsabilité de leurs accompagnateurs.
Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au croisement d'autres vé hicules,de signaler la pré sence du petit train par avertisseur sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entré e des virages sans visibilité et de respecter strictement le code la route,de ne pas s'é carter du circuit et de ré agir en bon pè re de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et conforme au code de la route
Le 15 juin 2025
Mr Bessat,
3
DDTM/SER/2025 178-0001
27 juin 2025 2 ANNEXE Ilb de l'arrêté du 2 luillet 1997 DREAL Languedoc-Roussillon
UT11/66ntrôles techniques
7 rue mariotte — 66000 Perpignan
Tél. 04.68.08.15.01 — Fax. 04.68.08.15.18
Affaire suivie par : Alain GUERRA
email:Alain.guerra@developpement-durable.gouv.fr
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier : |
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie 1 : 1 véhicule tracteur et 3 remorques
2.1. Véhicule tracteur : 2.2. Remorque n° 1
Immatriculation : CE- 420-FT Race is cnau le Immatriculation : CD-652 XM x Numéro de série :VF9LOCO188A760077 Numéro de série : VFI9WAGON58A760205
Marque : CPIL | Marque : MOBILE SEATS
Type : 18/1 | Type : WAGON5
Genre : VASP Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur: 1
2.3. Remorque n° 2 2.4. Remorque n° 3
Immatriculation: CD 025 XN y Immatriculation :CD 431 XN x
Numéro de série : VFI9WAGON58A760206 | Numéro de série :VF9WAGON58A760204 Marque : MOBILE SEATS Marque :MOBILE SEATS
Type : WAGON5 Type : WAGON5
Genre : RESP Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC Carrosserie : . NON SPEC
3 — Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
VE : & # . F &
Poûr le directeur régional et par délégation,
NE subdivision contrôles techniques MY 9 #, |
Ex
Annexe n°:
Arrêté N°:
En date du:
4A
DDTM/SER/2025 178-0001
27 juin 2025 ANNEXE Il b de l'arrêté du 2 juillet 1997
REAL Languedoc-Roussillon
T11/66ntrôles techniques
rue mariotle — 66000 Perpignan
4 04.68.08.15.01 — Fax. 04.68.08.15.1
faire suivie par : Alain GUERRA
ain guerra@developpement-dureble-JoUv-"
SITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
1 - Catégorie(s) du petit train Fou
emble en fonction de la catégorie : : tion de l'ens
come le tracteur et 3 remorques Catégorle | : 1 véhicu
2.2. Remorque n° 1
Immatriculation : 1795 TG 66 +
mmatrieulation : 17827666 Luhns 245. Numéro de série \/F9LOCO183A760027 Numéro de série : VFIWAGON43A760068
Marque : CPIL
Marque : MOBILE SEATS
ges le
Type: WAGON
Genre :
re eo
Carrosserie :
Carrosserie : REP ee
Accompagnaleur .
2.4. Remorque n° 3 2.3. Remorque n° 2
Immatriculation :1797 TG 66 > Immatriculation : 1799 TG 66 |
Numéro de série : VF9WAGON43A76006 7 Numéro de série :VF9WAGON43A760066
Marque : MOBILE SEATS Marque :MOBILE SEATS
Type : WAGON4 Type : WAGON4
Genre : RESP Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC Carrosserie : NON SPEC
3 —- Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Passagers dans la première remorque :
Passagers dans la deuxième remorque :
Passagers dans la troisième remorque :
Perpignan le 21 mars 2014
Pour le directeur régional et par délégation,
le chef de la subdivision contrôles techniques
+
Annexe n°:
Arrêté N°:
En date du:
4b
DDTM/SER/2025 178-0001
27 juin 2025 PRÉFET ue DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission Transversale d'Appui et de Soutien
Service des instances médicales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-167-002
portant composition du conseil médical dans le département des Pyrénées-Orientales pour la fonction publique d'État, hospitalière, territoriale et collectivités non affiliées
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions
civiles et militaires de retraite modifié ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès, à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment l'article 113 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ter- ritoriaux
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'État ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-167-001 du 16 juin 2025 portant désignation des médecins agréés généralistes et spécialistes pour le département des Pyrénées- Orientales ; ‘
DDETS 66 - Instances médicales Tél. 04 11 64 30 13
16 bis Cours Lazare Escarguel - 66000 PERPIGNAN isabelle.fontaine@pyrenees-orientales.gouv.fr Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er:
Le conseil médical départemental est composé ainsi qu'il suit, à compter du 30 juin 2025, pour les agents de la fonction publique hospitalière, d'État, territoriale :
Titulaires ‘ Suppléants
Docteur Renaud THIBON Docteur Alain GUERRI 4 rue Roumanille Maison de santé
66000 PERPIGNAN 3 rue Foch
66000 PERPIGNAN
Docteur Paul LAVIGNE - Docteur Joël BOUSCARRA Maison de santé 9 espace Méditerranée
3 rue Foch 66000 PERPIGNAN
66000 PERPIGNAN
Docteur René-Louis FAYAUD Docteur Samir SALMI Fondation Dantjou-Villaros 7 allée NOTOS - TECHNOSUD 2 2384 chemin de la fossella TECHNOSUD 2
66100 PERPIGNAN 66100 PERPIGNAN
Docteur Jacques MANYA Docteur Philippe BOURGE
MEDIPOLE - Centre AXIS 1 rue Raymond Queneau 1 rue Arnau de Villeneuve . 66000 PERPIGNAN
66330 CABESTANY -
Docteur Gérard PUJOL
1 place de Catalogne
66000 PERPIGNAN
Les membres du conseil médical sont nommés à compter du 30 juin 2025 pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Les fonctions de ceux-ci peuvent prendre fin, à leur demande, avant l'expiration de la‘date prévue. Le président du conseil médical départemental est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence de l'instance. Article 2 :
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de l'État est composé
ainsi qu'il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le
département. I pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l'un des médecins agréés par le préfet du département ou d'un autre département.
- deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le
fonctionnaire concerné; ‘
- deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du
personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
Article 3:
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière est composé ainsi qu'il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le
département. Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l'un des médecins agréés par le préfet du département où d’un autre département.
- deux représentantes de l'administration hospitalière, désignées par le conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan;
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ;
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
Article 4 :
Les membres titulaires, représentant l'employeur, appelés à siéger à la formation plénière du conseil médical sont désignés dans les conditions suivantes : ‘
- pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion, les membres sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités affiliées au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration du centre de gestion,
- pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion, les membres sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant. Le mandat des représentants de la collectivité ou de l'établissement public prend fin au terme de leur mandat électif, quelle qu'en soit la cause.
3 Article 5:
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale est composé, sur proposition du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, ainsi qu'il suit :
— trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le
département. Il pourra être fait appel, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, à
l'un des médecins agréés par le préfet du département ou d'un autre département.
- deux représentants des collectivités désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté; -
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la
commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire :
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
Article 6:
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents du conseil
départemental des Pyrénées-Orientales est composé, sur proposition de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le
département. 1! pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à
l'un des médecins agréés par le préfet du département ou d’un autre département.
- deux représentants des collectivités désignés dans les conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté;
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même
corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire : 1
- Un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
Article 7 ;:
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la mairie de Perpignan, est composé, sur proposition du maire de Perpignan, ainsi qu'il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le -département. il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l'un des médecins agréés par le préfet du département où d'un autre département. -— deux représentants des collectivités désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté;
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire :
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
Article 8:
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la métropole
Perpignan Méditerranée est composé, sur proposition du Président de la métropole Perpignan Méditerranée, ainsi qu'il suit :.
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le
département. I! pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l'un des médecins agréés par le préfet du département ou d'un autre département.
- deux représentants des collectivités désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté;
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ;
- Un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
Article 9 :
Le conseil médical départemental. compétent à l'égard des agents de l'EID Méditerranée - Entente Interdépartementale de Démoustication est composé, sur proposition du Président de l'EID Méditerranée, ainsi qu'il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le
département, Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l‘un des médecins agréés par le préfet du département ou d’un autre département.
- deux représentants des collectivités désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté;
- deux représentants du personnel appartenant au même grade où à défaut, au même
corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ;
- Un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical. Article 10:
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents du SDIS (sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires, Personnels Administratifs et Techniques) est composé, sur proposition de la Présidente du SDIS, ainsi qu'il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le
département. ll pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à
l'un des médecins agréés par le préfet du département ou d'un autre département.
- deux représentants des collectivités désignés dans les conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté;
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même
corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire:
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
SDIS Sapeurs-Pompiers volontaires: Lorsque qu'il se prononce sur l'attribution des
prestations prévues en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service pour les sapeurs-pompiers volontaires, le conseil médical comprend (article 2 décret n°92-620 du 7 juillet 1992) :
-le médecin-chef départemental des SDIS
- le directeur départemental des SDIS
- deux représentants des sapeurs-pompiers volontaires, à savoir Un représentant désigné parmi les membres du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-
Pompiers Volontaires (CCDSPV) et issu du même grade que l'agent et un représen-
tant désigné parmi les chefs de centre en activité dans le département ;
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Article 12:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la présidente du conseil départemental des
Pyrénées-Orientales et le président du centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 juin 2025
Thierry BONNI EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
dé
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
Fhabitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARSG6-SPE-mission
habitat
n°2025-135-001
Relatif
au
danger
imminent
pour
la santé
et
la sécurité
des
personnes,
lié à la situation
d'in-
salubrité
du
logement
sis
54bis,
boulevard
Sadi
Carnot
à
Baixas
(66390),
parcelle
cadastrée
AD
295.
Le
préfet
des
Pyrénéés-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511419
à
L 5117-22,
L.527-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.5111
à
R.51143
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les articles
L1331-22
et
L1337-24;
VU
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 51149
à
L 511.22,
L.5271
à
L.527-4
et
les
articles
R.571-1
à
R.511-13
;
VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
en
date
du
45
mai
2025;
CONSIDERANT
le risque
de
survenue,
de
développement
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
infectieuses
où
parasitairés
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
présenté
un
danger
pour
là
santé
dés
occupants,
et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
pour
les
usagers,
CONSIDERANT
dès
lors, qu'il y a lieu de
prescrire
des
mesures
propres
à supprimer
lé risque
susvisé
dans
un
délai
fixé ;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Afin
de
remédier
à la situation
constatée,
Monsieur
CARDONA
Jean-Marc,
demeurant
17bis,
ancien
chemin
de
Laroque
à
Ortaffa
(66560),
est
mis
en
demeure
en
sa
qualité
de
propriétaire,
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
sur
le
logement
sis
Sbis,
boulevard
Sadi
Carnot
(66390),
et
ce
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
:
Préfacture
des
Pyréniées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
5166
66
BP
951.
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www. pyrences-oriantales gouv.fr +
Rechercher,
par
un
homme
de
l'art,
les
causes
de
l’écoulément
d'eau
usés
dans
le
jardin
y remédier
par
des
moyens
efficaces
et durables.
=
De
fournir
Une
attestation
d'un
organisme
agréé
pour
exercer
le contrôle
de
la con-
formité
du
réseau
privé
d'assainissement
confirmant
là
conformité
de
l'installation
aux
règlements
ét
normes
de
sécurité
en
vigueur.
ARTICLE
2:
Exécution
d'office
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
d’avoir
réalisé
les
démarches
prescrites
au
même
article,
il y sera
procédé
d'office
à leurs
frais,
ou
à ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les conditions
précisées
à l'article
L. 51146
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L511417
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
3:
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
tenues
dé
respecter
lés
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
5211
à
L.
521-3-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE
4 :
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L. 511-22
et
à
l'article
L, 521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
5 :
Mairnlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
étre
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la conformité
de
la réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 tiennent
à
la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la santé
- EA
2- 14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
là réponse
de
l'administration,
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telérecours.fr.
page
2 ARTICLE
7 :
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
affiché
à
la
mairie
de
Baixas
(66390).
Le
présent
arrêté
est
publié
au fichier
immobilier
(ou
livre foncier)
dont
dépend
l'immeuble.
ARTICLE
8:
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
de
Baixas,
au
procureur
de
là
République,
au
Directeur
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales,
au
Directeur
de
la Mutualité
Saciale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
à
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
au
Président
de
là
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logemént,
par
les
soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
9 :
Exécution Madame
la Secrétaire
générale
Adjointe
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Baixas,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Monsieur
le
Commandant
de
Groupernent
de
Gendarmerie
du
Département,
Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à Perpignan,
le 15
mai
2025
Le
Préfet
Pour
le Préfot—
ét
La
scc
tre
énéraé"adjointe,
°
à
80
ch.
rs
€
ER
Nathalio
VITRAT
page
3 ANNEXE
!
Article
L527-1
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonné
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.
5217-31. Lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L. 123-
3. Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
ter
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date,
Article
L521-2
du
CCH
.-Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
128-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
la mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L. 51111
ou
de
l'article
L. 51119,
sauf dans
le cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 1331-22
du
code
de
la santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indôment
perçus
par
le propriétaire,
l'exploitant
ou
là
personne
ayant
mis
à disposition
les
page
4 locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
H-
Dans
les
locaux
visés
au
|, la
durée
résiduelle
du
baïl
à
la daté
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
où
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
codé
civil.
ft -
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ét
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
touté
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
où
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard jusqu'à
la date
limite
fixée
par
la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
des
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VH
de
l'article
L. 521-3-2. Les
occupants
qui
sont
dermeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogerment
conforme
aux
dispositions
du
H
de
l'article
L.
5217-34
sont
des
occupants
dé
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
36
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
‘er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-31
du
CCH
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habitér
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins. A défaut,
l'hébergement
est assuré
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si un
logement
qui
a fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
page
5 de
l'article
L.
5112
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5217-3-2,
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le coût
de
l'hébergement
ést
mis
à sa
charge.
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
là cessation
de
la mise
à disposition
à des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à
l'article
L. 1341-23
du
code
de
la santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogément
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le bail
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-2
du
CCH
l. Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L. 123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné à
l'article
L. 51111
ou
à l'article
L. 51149
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
ét
que
le
propriétaire
au
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
IL- (Abrogé)
page
6 H,
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L. 303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
3001
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
à
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
Un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à but
non
lucratif
a assuré
le relogement,
lé propriétaire
ou
l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
lé relogément,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V. Si la commune
ou,
le cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance. VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
qu
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
au,
le
cas
échéant,
lé président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VIL
Si l'occupant
a refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui ont
été
faites
au
titre des
1 ou
Il,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-4144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
‘er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
où
définitif
des
occupants,
en
application
du
H
de
l'article
L.
521-3-2,
lé
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L. 441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
page
7 tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 44141:1
et
L. 441-1-2.
Pour
assurer
le
relogernent
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
lou,
le cas
échéant,
des
Ill ou
V
de
l'article
L. 527-3-2,
le maire
peut
désigner
ces
personnes
à
Un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le territoire
dé
la commune.
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
|
ou,
le cas
échéant,
des
Hi
ou
V
de
l'article
L. 521-3-2,
le président
de
l'établissement
publie
de
coopération
intércommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les droits
à réservation
dont
il dispose
sur
le territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
lé
département
ou
lé
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
dé
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à
titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
1521-34
du
CCHt
Dans
lés
cas
prévus
à
l'article
L.
5271
ét
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
là
convention
nécessaire
à
la
mmise
à
disposition
de
locaux
ou
logements,
à
titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la mesure
de
police
qui
à justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à la
reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins d'expulsion,
le représentant
de
l'Etat dans
le département
page
8 ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
cocpération
intércommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement.
ANNEXE
1
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
l.-Est
puni
dé
trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
èn
application
des
articles
L,
5214
à
L.
52134,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
où
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
où
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
| de
l'articte
LE. 527-2
;
-de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
au
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
lé faire.
H.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes :
4
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article 131.21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
où
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
page
9 titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
fa société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
où
l'usufruit
d'un
bien
immobiliér
à usage
d'habitätion
à des
fins
d'occupation
à titré
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
HE-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°, 4°, 8° et 9° de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail,
Lorsque
les biens
immeubles
qui
appartenaient
à la personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
là
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéà
de
l'article
1417-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus, d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
où
d'un
fonds
de
cornmerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
où
partiel
d'hébergement. Le prononcé
de
la peine
de
confiscation
mentionnée
au 8° de
l'article 131-38
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
où
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
IH
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code. Article
L511-22
du
CCH
L-Ést
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
50
000
€ le refus
délibéré
et sans
motif
légitime
d'exécuter
les travaux
et mesurés
prescrits
en
application
du
présent
chapitre. page
10 iL-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
£
le fait
de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L. 1341-23
du
code
de
la santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
dés
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
sur-occupation. IL-Est
puni
d'Un
emprisonnement
de
trois
ans
et d'une
amende
de
100
000€
:
F
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
facon
que
ce
sait
dans
le but
d'en
faire
partir
lés occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi, de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre,
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
égalernent
lés
peines
complémentaires
suivantes
:
4
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
141.21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'éxpropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commnéttre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
où
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
dé
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
où
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
dé
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
page
11 personnalité
de
son
auteur.
V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
1831-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°, 49,
8° et
9° de
l'article
1314-39
du
même
code.
Êlles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus, d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
publie
à
usage
total
où
partiel
d'hébergement. La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
1341-39
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction, Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
dé
son
auteur.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article 1317-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65110
du
présent
code.
page
12