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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 2 juin 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 2 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 2 juin 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 153-0001 du 2 juin 2025 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025152-0001 du 2 juin 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Marquixanes et Vinça.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025152-0002 du 2 juin 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025152-0004 du 2 juin 2025 relatif à l'ouverture/clôture générale de la chasse pour la saison 2025/2026 dans le département des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025152-0005 du 2 juin 2025 autorisant la chasse du sanglier jusqu'au 14 août 2025 sur le territoire de tous les détenteurs de droit de chasse dans le département des Pyrénées-Orientales.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 153-0001 du 2 juin 2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L-214-3 du code de l’environnement, à la déclaration loi sur l ‘eau relative à la régularisation d’un forage à des fins d’irrigation agricole sur la commune d’Ille-sur-Têt. Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025153-0001 du 2 juin 2025 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la commune de Cerbère, pour le maintien et l'utilisation d'un ponton fixe d'accostage et d'un cheminement bétonné, situés au nord-est de l'anse de Terrimbo, sur le territoire de la commune de Cerbère.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/n°2025-135-001 du 15 mai 2025 fixant la liste des candidatures recevables en réponse à l’avis d’appel à candidatures du 14 février 2025 aux fins d’agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées Orientales. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°PREF/SCPPAT/2025
AS3
- Co
À
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1* juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
M.
BONNIER
(Thierry);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2024
171-0002
du
19
juin
2024
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'avis
du
comité
social
d'administration
réuni
les
17
septembre
2024
et
4
mars
2025 ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
er:
Sous
l'autorité
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
les
services
de
la
préfecture
sont
organisés
comme
suit :
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.souv.fr
1/8 1°
-
Le cabinet
du
préfet
comprend:
—
La
direction
des
sécurités
;
—Le
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle
(BRECI): — Le
garage
et
le
parc
automobile.
Ces
trois
services
sont
placés
sous
l'autorité
du
directeur
de
cabinet.
1°-a-
La
direction
des
sécurités
comprend
:
+
Le
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
(BOPPAS),
qui
comprend
:
L'unité
ordre
public
chargée
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
relatives
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics
dont
notamment
la
prévention
de
la
délinquance
(secrétariat
du
conseil
départemental
de
prévention
de
la
délinquance,
suivi
de
l'activité
des
CLSPD/CISPD,
gestion
des
crédits
du
FIPD),
la
lutte
contre
les
drogues
et
la
prévention
des
conduites
addictives
(gestion
des
crédits
de
la
MILDECA),
la
lutte
contre
le
suivi
de
diverses
thématiques
en
lien
avec
la
sécurité
publique,
la
gestion,
sur
le
plan
de
l'ordre
public,
de
l'installation
des
gens
du
voyage.
L'unité
assure
également,
en
collaboration
étroite
avec
l'échelon
de
direction,
la
déclinaison
locale
de
la
politique
nationale
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
radicalisation
(traitement
des
signalements,
animation
du
réseau
des
référents,
réponse
aux
commandes
de
l'échelon
ministériel
ou
zonale
etc.)
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
gouvernementale
de
lutte
contre
le
séparatisme
et
le
suivi
des
mouvements
dits
de
subversion
violente
. Enfin,
l’Unité
est
en
charge
de
la
gestion
des
dossiers
d'expulsion
des
occupants
sans
droit
ni
titre
et
de
la
gestion
des
demandes
relatives
à
l'exercice
d'activités
de
sécurité
privée.
L'unité
polices
administratives
générales
chargée
des
réglementations
relatives
aux
débits
de
boissons
et
établissements
assimilés
(au
titre
du
Code
de
la
santé
publique,
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
du
Code
général
des
impôts
et
du
Code
du
travail),
aux
polices
municipales,
aux
gardes
particuliers
(arrondissement
de
Perpignan).
Elle
traite
également
les
demandes
d'enquêtes
administratives
relevant
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
le
suivi
des
dossiers
d’hospitalisation
sans
consentement
en
liaison
avec
l'agence
régionale
de
santé
(ARS),
les
dossiers
liés
à
la
réglementation
aérienne
et
la gestion
des
demandes
relatives
à
la
vidéoprotection.
L'unité
permis
de
conduire
chargée,
au
titre
de
la
sécurité
routière,
des
suspensions
des
droits
à
conduire,
des
annulations
du
permis
de
conduire
pour
soide
de
point
nul
ainsi
que
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la conduite.
L'unité
armes
chargée
de
la
réglementation
relative
aux
armes
(déclaration,
autorisation,
acquisition,
détention),
à
l'enregistrement
FINIADA,
du
suivi
des
clubs
sportifs,
de
la
délivrance
des
cartes
européennes
d'armes
à
feu,
des
injonctions
préfectorales,
des
demandes
de
port
d'armes
des
activités
de
sécurité
privé
et
des
demandes
de
duplicata
du
permis
de
chasser.
*
Le
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
(SIDPC).
Celui-ci
est
chargé
de
la
prévention,
de
la
prévision
et
de
la
gestion
des
risques
et
des
crises
de
toute
nature,
dans
le
domaine
de
la
sécurité
et
de
la
défense
civiles.
À
ce
titre,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
fe
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/8 it gère
la
planification
ORSEC,
organise
les exercices
de
sécurité
civile,
met
en
place
les
actions
d’information
préventive,
anime
et
coordonne
le
dispositif
de
gestion
de
crise
(Centre
opérationnel
départemental
- COD)
et
participe
au
dispositif
de
prévention
du
risque
incendie
dans
les
ERP.
I}
suit
et
coordonne
les
mesures
d'aide
aux
populations
sinistrées
pendant
et
après
l'événement.
Il
à
en
charge
la
coordination
des
actions
à
mettre
en
œuvre
en
faveur
de
la
sécurité
dans
le
cadre
des
grands
rassemblements
de
personnes
en
lien
avec
les
sous-préfectures,
ainsi
que
la
gestion
des
manifestations
estivales.
ll diffuse
et
assure
le
suivi
des
instructions
et
des
mesures
du
plan
VIGIPIRATE,
Il
gère
les
habilitations
liées
à
la
sûreté
portuaire
et
aéroportuaire,
ainsi
que
les
explosifs.
Enfin,
il
concourt
au
développement
et
à
l'animation
des
réserves
intercommunales
de
sécurité
civile
pour
tout
l'ensemble
du
département.
Pour
l'exercice
des
missions
précitées,
il s'organise
en
deux
pôles
:
- Le
pôle
appui
aux
collectivités,
partenariats
et
risques
spécifiques
;
— Le
pôle
information
préventive
et
gestion
des
crises.
1°
-
b
-
Le
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle
(BRECI)
assure
les
missions
suivantes
:
Dans
le
domaine
de
la
représentation
de
l'État:
l’organisation
des
déplacements
officiels,
le
traitement
et
le
suivi
des
interventions,
la
gestion
du
protocole
et
des
affaires
réservées,
l'organisation
des
cérémonies
officielles,
les
distinctions
honorifiques.
Il assure
le
suivi
de
la
vie
politique
et
met
en
œuvre
les
politiques
liées
à
la
lutte
contre
le
racisme,
l'antisémitisme
et
la
haine
anti-LGBT
(gestion
des
crédits
de
la
DILCRAH).
H
rédige
les
prévisions,
analyses
politiques,
notices
biographiques
des
élus,
le
dossier
territorial
et
le
rapport
annuel
d'activités
des
services
de
l'État.
Dans
le
domaine
de
la
communication
interministérielle
: la
communication
externe
du
préfet
et
les
relations
avec
la
presse,
la
communication
de
crise,
la
veille
média,
la
présence
institutionnelle
sur
les
réseaux
sociaux
et
le
site
internet
de
la
préfecture
(webmestre).
11
habilite
les
journaux
d'annonces
légales.
I
rédige
les
éléments
de
langage
et
les
discours
pour
le
préfet.
2°-
Le
secrétariat
général
comprend:
La
direction
des
collectivités
et de
la
légalité
;
La
direction
de
la citoyenneté
et de
la
migration ;
Le
service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
;
-
Le
centre
d'expertise
et
de
ressources
des
titres
(CERT);
—
Le
référent
fraude
départemental
;
—
Le
contrôleur
de
gestion.
l 2°-a-
La
direction
des
collectivités
et de
la légalité
s'organise
en
bureaux
:
-
Le
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État :
- Le
bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et de
l’environnement
;
— Le
bureau
du
contrôle
de
légalité
administratif
et
de
l'intercommunalité.
+
Le
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
3/8 il
assure,
au
niveau
départemental,
le
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
et
du
contrôle
de
légalité
des
actes
à
caractère
financier
de
ces
collectivités.
Il
est
chargé
des
dotations
de
fonctionnement
de
l'État
versées
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
(recensement
des
données
servant
au
calcul,
prises
d'arrêtés
attributifs,
notifications,
réponses
aux
demandes
d'explications,
contentieux)
et
du
suivi
de
la
fiscalité
directe
locale.
!l
instruit
également
les
demandes
de
versement
au
titre
du
fonds
de
compensation
de
la TVA
(FCTVA)
des
collectivités
précitées.
+
Le
bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l’environnement
il
est
chargé,
pour
l'ensemble
du
département,
du
contrôle
de
légalité
des
actes
d'urbanisme
des
actes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux:
actes
relevant
de
l'application
du
droit
des
sols
(ADS)
tels
que
les
permis
de
construire,
les
permis
d'aménager
et
les
actes
de
planification
(POS,
PLU,
SCOT
etc).
Il
est
chargé
des
déclarations
d'utilité
publique
et
de
cessibilité,
des
procédures
d'institution
de
servitudes
et
de
l'instruction
des
dossiers
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE).
+
Le
bureau
du
contrôle
de
légalité
administratif
et
de
l'intercommunalité
Il
est
chargé,
au
niveau
départemental,
du
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
dans
les
matières
qui
ne
relèvent
pas
des
deux
bureaux
spécialisés
ci-dessus
(affaires
générales,
commande
publique,
fonction
publique
territoriale)
et
du
suivi
de
l'intercommunalité
(évolution
des
périmètres,
transferts
de
compétences
aux
EPCI).
Les
syndicats
intercommunaux
dont
le siège
se
situe
dans
les
arrondissements
de
Prades
et
de
Céret,
sont
suivis
par
les
services
de
la
sous-préfecture
concernée.
Le
bureau
assure
le
secrétariat
et
l'organisation
des
réunions
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCI)
et,
à
ce
titre,
le
suivi
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale.
If
est
référent
pour
les
raccordements
à
l'application
@CTES. 2°-b-
La
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
s'organise
en
bureaux:
—
Le
bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
;
- Le
bureau
de
la
migration
et
de
l'intégration.
+
Le
bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
il est
chargé
de
l'organisation
des
élections
politiques
et
professionnelles,
de
la
gestion
du
répertoire
national
des
élus
(RNE),
de
l'application
de
la
législation
funéraire,
du
suivi
de
la
réglementation
relative
aux
casinos,
aux
associations,
aux
fondations
aux
fonds
de
dotation,
aux
jurys
d'assises,
au
domaine
du
tourisme
(classement
des
offices
de
tourisme,
des
communes
touristiques
et
stations
classées),
aux
professions
réglemetées
liées
à
la
circulation
routière
et
au
transport
particulier
de
personnes,
de
la
gestion
des
missions
de
proximité
concernant
les
cartes
nationales
d'identité/passeports
(relations
avec
le
CERT
et
les
communes
équipées
de
dispositifs
de
recueil,
passeports
d'urgence,
de
mission
et
de
service),
les
oppositions
et
interdictions
à
la
sortie
du
territoire
des
mineurs
ainsi
que
l'enregistrement
des
binationaux
au
regard
du
service
national.
*
Le
bureau
de
la
migration
et
de
l'intégration
est
composée
de
deux
sections
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueif
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
48 La
section
séjour
qui
est
chargée
de
l'accueil,
du
renseignement
et
de
l'accompagnement
des
usagers
étrangers
dans
leurs
démarches,
ainsi
que
de
l'instruction
des
demandes,
de
la
délivrance
et
de
la
remise
de
leurs
titres
de
séjour,
de
la
gestion
des
Points
Numériques
dédiés
aux
ressortissants
étrangers
en
accompagnement
des
ambassadeurs
ou
conseillers
numériques,
et
du
recrutement
et
de
la
gestion
des
services
civiques
relevant
de
son
périmètre.
Elle
est
chargée,
par
ailleurs,
de
l'organisation
des
cérémonies
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
;
La
section
asile-éloignement-contentieux,
chargée
du
suivi
des
demandeurs
d'asile
domiciliés
dans
le
département,
de
la
rédaction
et
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
et
du
traitement
des
contentieux
y
afférents. 2°
- c
- Le
service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
comprend
:
-
Le
pôle
financier
;
- Le
pôle
de
la coordination
interministériel
et
appui
juridique
;
— Le
pôle
des
politiques
territoriales.
*
Le
pôle
financier
H
est
chargé
de
la
programmation,
de
l'engagement
et
de
la
liquidation
des
dotations
de
l'État
aux
collectivités
territoriales.
Il gère
notamment
les
dispositifs
suivants
: DETR,
DSIL,
DSID,
FNADT,
PITE,
DPV,
dotation
de
soutien
en
faveur
des
collectivités
impactées
par
des
événements
climatiques,
France
Relance,
Fonds
vert.
Il
gère
également
la
commission
départementale
des
élus
chargée
de
fixer
les
catégories
d'opérations
prioritaires
de
la
DETR.
Il accompagne
les
acteurs
locaux,
en
particulier
les
collectivités
territoriales,
dans
le
montage
de
leurs
projets
d'investissement.
+
Le
pôle
de
la
coordination
interministérielle
et
appui
juridique
il assure
l'animation
et
la coordination
transversale
des
politiques
publiques.
Il participe
et
suit
les
travaux
de
différentes
instances,
prépare
les
dossiers
à
caractère
interministériel
et
à
forts
enjeux,
coordonne
la
préparation
des
dossiers
du
préfet
et
du
secrétaire
général.
Il
est
également
chargé
des
délégations
de
signature
et
des
arrêtés
de
suppléance,
du
suivi
de
la
composition
des
commissions
administratives
et
de
l'appui
juridique
aux
projets
structurants.
Enfin,
il
accompagne
les
projets
des
collectivités
territoriales
en
lien
avec
le corps
préfectoral
et
les
services.
+
Le
pôle
des
politiques
territoriales
il assure
l'animation
et
le
suivi
des
politiques
territoriales
d'aménagement
et
de
service
public
menées
en
lien
avec
les
entreprises
et
les
collectivités
territoriales:
réseau
des
France
Service,
accessibilité
des
services
publics
numériques,
ruralité.
Il
est
également
chargé
de
l'accompagnement
administratif
et
budgétaire
de
la
politique
de
la ville
(BOP
147)
en
appui
des
délégués
du
préfet.
2°-d-
Le
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
permis
de
conduire
(CERT/PC)
s'organise
comme
suit :
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
5/8 —
Le
pôle
instruction
;
—
La
cellule
lutte
contre
la fraude.
*
Lepôleinstruction
il
assure
l'instruction
des
demandes
de
titres
formulées
de
manière
dématérialisée
au
travers
du
portail
guichet
agent
(PGA),
module
du
SNPC
(système
national
des
permis
de
conduire
qui
centralise
les
données
relatives
aux
permis
de
conduire),
quel
qu'en
soit
le
motif
(inscription
à
l'examen,
demande
de
permis
de
conduire
après
la
réussite
aux
épreuves,
demande
de
titre
à
la
suite
du
suivi
d'une
formation,
demande
de
renouvellement
en
cas
de
perte
ou
vol,
après
avis
médical,
hors
suspensions
administratives,
validation
de
brevet
professionnel,
validation
de
titre
ou
diplôme
professionnels,
etc.).
1
assure
la
gestion
des
droits
à
conduire
hors
suspensions
administratives
du
permis:
enregistrement
des
attestations
de
stage
de
sensibilisation
à la sécurité
routière.
il est
composé
de
trois
sections
chargées
du
traitement
de
l'ensemble
des
demandes.
+
La
cellule
lutte
contre
la
fraude
exerce
sa
mission
dans
le
cadre
de
la
stratégie
nationale
afin
de
détecter,
expertiser
les
cas
potentiels
de
fraude
et
solliciter
des
plans
de
contrôle.
Elle
prend
en
charge
l'expertise
des
demandes
suspectes
détectées
par
le
pôle
instruction
afin
d'établir
la
réalité
de
la
tentative
ou
de
la
fraude
et
de
qualifier
les
faits
constatés. Elle
s'assure
de
l'application
par
les
agents
du
pôle
instruction
des
mesures
préconisées
pour
faire
échec
aux
tentatives
de
délivrance
indue,
à
l’utilisation
de
faux
ou
de
falsification
de
justificatifs.
Elle
propose
un
plan
d'audits
et
de
conseils
des
partenaires
pour
améliorer
la
prévention
de
la
lutte
contre
la fraude.
2°-e-
Le
référent
fraude
départemental
met
en
œuvre,
en
collaboration
avec
les
chefs
de
services
concernés,
les
actions
destinées
à
prévenir
et
à
détecter
les
fraudes
pour
l’ensemble
des
titres
et des
droits
délivrés
par
le préfet.
Ses
missions
sont
déclinées
autour
de
4
axes
:
+
La
prévention
de
la
fraude
interne:
sécurisation
des
procédures
de
délivrance
des
titres
;
*
Le
traitement
de
la
fraude
externe :
lutte
contre
la
fraude
en
lien
avec
les
CERT
et
les
services
de
proximité
;
+
La
réalisation
des
contrôles
et
le
conseil
aux
partenaires
locaux
(professionnels
du
commerce
de
l'automobile,
mairies,
etc.);
*
Le
partage
de
l'information
avec
les
services
en
charge
de
la
sécurité
des
titres,
notamment
en
CODAF.
2°
-
f
-
Le
contrôleur
de
gestion
est
chargé
d'élaborer,
de
mettre
en
œuvre
et
de
renseigner
les
outils
de
pilotage
et
les tableaux
de
bord.
H
suit
la
réalisation
des
objectifs
et
analyse
les
résultats.
Pour
ce
faire,
il est
chargé
de
collecter
et
de
consolider
les
données
relatives
au
contrôle
de
gestion.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales.
gouv.fr
6/8 I
participe
au
dialogue
de
gestion
et
au
pilotage
interne
pour
l'amélioration
de
la
performance.
À
ce
titre,
il
assure
le
suivi
et
l'animation
de
la
démarche
«
Qual-e-pref
»
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
de
« service
publics+
» au
niveau
départemental.
Enfin,
il
peut
réaliser
des
audits
internes
sur
le
fonctionnement
et
les
résultats
des
services.
Dans
le
cadre
de
la
transformation
de
l'action
publique,
le
contrôleur
de
gestion
assure
le
suivi
général
des
politiques
prioritaires,
en
coordination
avec
le
SGAR.
3°
-
La
sous-préfecture
de
Céret
assure
dans
l’arrondissement,
les
missions
de
représentation
de
l'État,
de
gestion
de
politiques
stratégiques
du
ministère
de
l'intérieur
et
d'animation
des
politiques
interministérielles.
Elle
participe
aux
relations
transfrontalières.
Elle
participe
également
à
la
prévention
des
risques
et
à
la
gestion
locale
des
crises.
Elle
s'organise
en
trois
bureaux
:
-
Le
bureau
d'accueil
du
public
et
des
sécurités
;
—le
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
;
- le
bureau
des
collectivités
locales.
*
Le
bureau
d'accueil
du
public
et
des
sécurités
il
est
chargé
de
l'accueil
du
public
(présentiel
et
téléphonique),
de
la
réception
du
courrier,
du
greffe
des
associations
(création,
modification,
dissolution,
etc.),
des
grands
rassemblements
et
des
commissions
de
sécurité.
+
Le
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
I
est
chargé
du
suivi
juridique
et
réglementaire
des
dossiers,
du
traitement
des
courriers
réservés,
de
la
gestion
des
syndicats,
des
élections,
des
professions
réglementées
et
gardes
chasse,
CACER,
de
l'instruction
des
dossiers
des
expulsions
locatives,
des
débits
de
boissons,
permis
de
conduire
et
cartes
d'identité.
«
Le
bureau
des
collectivités
locales
Il est
chargé
de
la
programmation,
de
l'engagement
et
de
la
liquidation
des
dotations
de
l'État
(DETR,
DSIL,
Fonds
vert,
etc.),
de
l'expertise
et
du
conseil
juridique
des
collectivités
territoriales
de
l'arrondissement,
de
la
ruralité,
des
dossiers
préfet/sous-
préfet. 4°
-
La
sous-préfecture
de
Prades
assure
dans
l'arrondissement,
les
missions
de
représentation
de
l'État,
de
gestion
de
politiques
stratégiques
du
ministère
de
l'Intérieur
et
d'animation
des
politiques
interministérielles.
AU
titre
des
missions
de
représentation
de
l'État,
elle
assume
l'accueil
du
public.
Elle
est
l'interlocutrice
privilégiée
des
collectivités
locales
de
l'arrondissement.
Elle
participe
aux
relations
transfrontalières.
Au
titre
des
missions
stratégiques
du
ministère
de
l'intérieur,
elle
participe :
*__
à
la
prévention
des
risques
et
à
la gestion
locale
des
crises;
*
à l'expertise
et
au
conseil
juridique
des
collectivités
territoriales.
Au
titre
des
procédures
réglementaires,
elle
assure
notamment
:
+
__le greffe
des
associations
(création,
modification,
dissolution,
etc.)
;
+
_
les
commissions
de
sécurité
;
*__
l'instruction
des
dossiers
des
expulsions
locatives
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
+ 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
7/8 +
la
délivrance
des
autorisations
et
des
récépissés
de
déclaration
pour
les
épreuves
sportives
se
déroulant
partiellement
où
totalement
sur
route
pour
l'ensemble
du
département.
Au
titre
des
politiques
interministérielles,
elle
est
en
charge
de
l'accompagnement
des
projets
des
acteurs
locaux
et
de
la
programmation,
de
l'engagement
et
de
la
liquidation
des
dotations
de
l'État
(DETR,
DSIL,
Fonds
vert,
etc.)
pour
son
arrondissement.
5°
-
Les
délégués
du
préfet
sont
rattachés
au
préfet,
sous
autorité
fonctionnelle
de
la
secrétaire
générale
adjointe.
Ils
assurent
la
présence
de
l'État
dans
les
quartiers
prioritaires
relevant
de
la
politique
de
la ville
et
auprès
des
acteurs
de
ces
quartiers.
6°
-
La déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
entre
les
hommes
et
les
femmes
est
rattachée
au
préfet
sous
autorité
fonctionnelle
de
la
secrétaire
générale
adjointe.
Elle
est
chargée
de
veiller
à
la
prise
en
compte
des
droits
des
femmes
et
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
les
politiques
publiques
de
l'État
(assurer
l'accès
aux
droits,
lutter
contre
les
violences
faites
aux
femmes,
dont
les
phénomènes
prostitutionnels,
développer
l'égalité
professionnelle
et
intensifier
la
lutte
contre
les
stéréotypes
sexistes
etc.)
Elle
décline
au
plan
local
les
orientations
et
mesures
nationales
ou
régionales.
À
ce
titre,
elle
anime
le réseau
des
référents
départementaux
« égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
»
des
administrations
et
partenaires
privés
et
publics. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2024
171-0002
du
19 juin
2024
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet,
la
sous-
préfète
de
l'arrondissement
de
Céret
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Perpignan,
le
&
2
JUIN
e828
Thier}y
BONNIER
7
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://{www.pyrenees-orientates.gouv.fr
8/8 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
&Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025152-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Marquixanes
et
Vinça
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
HÉRAreMEnEss
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
reçue
le
28
mai
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Jérémy
ANDRE
sur
les
communes
de
Marquixanes
et
Vinça
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Marquixanes
et
Vinça
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Marquixanes
et
Vinça
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuse
incluses
sur
les
communes
de
Marquixanes
et
Vinça, moins
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
Jérémy
ANDRE,
notamment
à
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Thierry
LOPEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
les
actions:
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
28
juin
2025
Article
2:
Monsieur
Thierry
LOPEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Marquixanes
et
Vinça,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Marquixanes
et Vinça.
Fait
à
Perpignan,
le O2
juin
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départémental
des PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
K Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025152-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6
:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029 ;
.
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
reçue
le
31
mars
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
ARMENGAU,
BERTRAND
DE
BALANDA,
CANO,
COLOUE,
ESCANDE,
BOSCH,
ARANEGA,
GAUBERT
et
RAYNAL
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l’avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
qu'il
convient
de
réduire
les
dégâts
aux
cultures
et
réguler
les
populations
de
cochongliers,
ragondins
et
sangliers,
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Eine,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
:
ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
de
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
par
tirs
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
Messieurs
ARMENGAU,
BERTRAND
DE
BALANDA,
CANO,
COLOUE,
ESCANDE,
BOSCH,
ARANEGA,
GAUBERT
et
RAYNAL
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l'utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Claude
COSTA
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Claude
COSTA,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
15 juillet
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Claude
COSTA
doit
informer
au
préalable
pour.
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
- actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Bages,
Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Bages,
Corneilla-del-
Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho.
Le
Chéfdu
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Didier
THOMAS PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES _ Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025 159,-
GOU
relatif
à
l'ouverture
et
à
la clôture
de
la
chasse
pour
la saison
2025/2026
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986,
modifié,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié,
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée ;
l'arrêté
préfectoral
n°2009145-21
du
25
mai
2009
fixant
les
conditions
du
tir
d'été
du
sanglier
du
1° juin
au
14
août
de
chaque
année ;
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(SDGC)
des
Pyrénées-
Orientales
;
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
en
date
du
24
avril
2025.
Considérant
que
l'exercice
de
la
chasse
et
ses
différents
modes,
tel
que
le
prévoit
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
contribue
à
l'équilibre
agro-sylvo-
cynégétique
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer ;
ARRETE
Article
1 : Dates
d'ouverture
et
de
clôture
générale
de
la chasse
Ouverture
Générale
Clôture
Générale
14/09/25
28/02/26
Adresse
Postale
: 2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone
:
Standard
+33
(0)4.68.38.12.34
Renseignements :
INTERNET:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr La
chasse
de
nuit
est
interdite.
La
chasse
à
courre,
à
cor
et
à
cri
est
ouverte
du
15
septembre
2025
au
31
mars
2026.
La
chasse
au
vol
est
ouverte
à
compter
du
14
septembre
2025
jusqu'au
28
février
2026.
Toutefois,
pour
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
gibier
d'eau,
ces
dates
sont
fixées
par
arrêté
ministériel.
Les
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
sont
chassables
du
14/09/2025
au
28/02/2026
et
les
modalités
de
destruction
sont
fixées
dans
les
arrêtés
ministériels
et
préfectoraux
spécifiques.
L'activité
cynégétique
est
fixée
par
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(SDGC)
opposable
à
tous
les
chasseurs
( https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-
de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Schema- Departemental-de-Gestion-Cynegetique). Article
2
: Zones
de
chasse
du
petit
gibier
sédentaire
Il
est
constitué
deux
zones
de
chasse
avec
des
modalités
et
conditions
spécifiques
(carte
annexe
l).
Zone
|
Zone
Il
-
Les
cantons
de
Perpignan,
les
Aspres,
la
Côte
Sableuse,
la
Côte
Salanquaise,
la
Côte
Vermeille,
la
Plaine
d'Illibéris,
le
Ribéral,
la
Vallée
de
la Têt,
Vallespir-Albères
-
Le
canton
de
la Vallée
de
l'Agly
moins
les
communes
de
Arboussols,
Campoussy,
Caramany,
Feilluns,
Pézilla-de-Conflent
Prats-de-Sournia,
Sournia,
Rabouillet,
Trévillach,
Trilla
et
Le
Vivier
-
Les
communes
de
Boule
d'Amont,
Bouleternère,
Casefabre,
Glorianes,
Rodès,
Saint-Michel-de-Llotes
et
Taillet
-
Le
canton
des
Pyrénées
Catalanes
-
Le
canton
du
Canigou
moins
les
communes
de
Boule
d'Amont,
Bouleternère,
Casefabre,
Glorianes,
Rodès
Saint-Michel-de-Llotes
et
Taillet
-
Les
communes
de
Arboussols,
Campoussy,
Caramany,
Feilluns,
Pézilla-de-
Conflent
Prats-de-Sournia,
Sournia,
Rabouillet,
Trévillach,
Trilla
et
Le
Vivier
ESPÈCES
ZONES|
Dates
Dates
Conditions
spécifiques
de
|
Jours
de
chasse
DE
ouverture
clôture
chasse
autorisés
GIBIER
2
perdrix/semaine/chasseur
|
Mercredi,
samedi,
14/09/2025 |
11/11/2025
8
perdrix/an/chasseur
dimanche
et
jours
.
le
3 chasseurs
maximum
fériés
Perdrix rouge
ir
i
à
2 perdrix/jour/chasseur
Eure
mercredi,
8
perdrix/an/chasseur
jeudi,
samedi,
Il
21/09/2025 |
11/11/2025
.
dimanche et
jours
,
3 chasseurs
maximum
férié ériés
Se
référer
au
SDGC
et
à
“net
merreele
|
Il
21/09/25 |
11/11/25
l'arrêté préfectoral
Jevat,
Ole
Perdrix
spécifique
dimanche et
jours
grise
fériés
Let
ll
Lâchers
et
tirs
interdits
en
zone |
Lâchers
interdits
en
zone
Il
2/6 1
lièvre/
semaine/chasseur
| Mercredi,
samedli,
|
14/09/25
31/12/25
15
lièvres/an/chasseur
dimanche
et jours
3
chasseurs
maxi
fériés
Lièvre
..
Lundi,
mercredi,
2
lièvres
/semaine/chasseur
“eudi,
samedi
IL
|
14/09/25 |
31/12/25
15 lièvres/an/chasseur
Jo,
semer,
-
dimanche et
jours
3 chasseurs
maxi
nr fériés
Lapin
gibier
:
2
lapins
/semaine/chasseur
|
lundi,
mercredi,
14/09/25
25/12/25
15
lapins/an/chasseur
jeudi,
samedi,
3
chasseurs
maxi
dimanche
et jours
.
fériés
Lapin
letil
14/09/25
|
28/02/26
Lorsque
le
lapin
est
classé
Tous
les jours.
ESOD
Lundi,
mercredi,
jeudi,
samedi,
Faisan
|
letll
[14/09/2025 |
31/01/2026
dimanche
et jours
#
fériés
Grand-
nu
ice
.
tétras
Arrêté
ministériel
du
1 septembre
2022
- Chasse
suspendue
- Moratoire
de
5
ans
Lagopèd
US
é
Plan
de
chasse
égal
à O
Marmort
Chasse
et
tirs
interdits
Blaireau |
letil
|
14/09/25
15/01/26
Tous
les jours
Avant
l'ouverture
générale,
seuls
les
chasseurs
autorisés
à
chasser
le
chevreuil
ou
le
Renard |
letll
|
01/06/25
|
28/02/26
sanglier
peuvent
également
Tous les
jours
chasser
le
renard
dans
les
conditions
spécifiques
de
la
chasse
du
chevreuil
et
du
sanglier
à
cette
période.
*
Jusqu'au
28/02/2026
sur
les
chasses
commerciales
déclarées
en
préfecture
(décret
2013-1302
du
27
décembre
2013).
Dans
les
deux
zones,
les
espèces:
Belette,
Fouine,
Putois,
Martre,
Renard,
Geai
des
chênes,
Corneille
noire,
Chien
viverrin,
Raton
laveur,
Vison
d'Amérique,
Ragondin,
Rat
musqué,
Étourneau
sansonnet
et
Pie
bavarde
sont
chassables
du
14/09/2025
au
28/02/2026
tous
les
jours. Article
3
: Oiseaux
de
passage
et
gibier
d’eau
Les
périodes
et
conditions
spécifiques
de
chasse
de
ces
différentes
espèces
sont
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
du
24
mars
2006
et
du
19
janvier
2009
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000456442)
ainsi
que
par
les
plans
de
gestion
gibier
d'eau
et
oiseaux
de
passage
intégrés
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique.
Le
prélèvement
maximal
autorisé
(PMA)
par
espèce
est
de
:
Espèces
Prélèvements
Maximums
autorisés
Alouette
des
champs
15
pièces/jour/chasseur
3/6 Grives
15
pièces/jour/chasseur
Merle
noir
10
pièces/jour/chasseur
Caille
des
blés
10
pièces/jour/chasseur
3
pièces/jour/chasseur,
6
pièces/semaine/chasseur
Bécasse
des
bois
30
pièces/an/chasseur
Tourterelle
des
bois
Quota
national
Canards
(toutes
espèces
confondues)
7
pièces/jour/chasseur
Oies
2
pièces/jour/chasseur
Foulques
macroules
10
pièces/jour/chasseur
Gallinules
poule
d'eau
10
pièces/jour/chasseur
Vanneaux
huppés
5
pièces/jour/chasseur
Article
4
: Modalités
spécifiques
pour
le
petit
gibier
La
chasse
du
petit
gibier
est
interdite
à
plus
de
3
personnes
sur
l'ensemble
du
Département. Les
modalités
de
gestion
spécifiques
pour
le
petit
gibier
sont
régies
par
les
dispositions
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(SDGC).
Dans
tous
les
cas
et
pour
tout
type
de
chasse,
tout
chasseur
pratiquant
sur
le
Département
doit
être
titulaire
et
porteur
du
Carnet
du
chasseur
66.
Tous
les
prélèvements
doivent
être
inscrits
sur
le
Carnet
du
chasseur
66
conformément
aux
dispositions
du
SDGC.
La
déclaration
des
prélèvements
sur
l'application
smartphone
« ChassAdapt
» est
obligatoire.
Dans
les
forêts
domaniales,
la
chasse
du
petit
gibier
est
autorisée
dans
la
limite
du
cahier
des
clauses
spécifiques
de
chaque
lot.
Article
5
: Grand
gibier
Pour
toutes
les
espèces
de
grand
gibier,
la
chasse
s'exerce
selon
les
modalités
suivantes :
Tir
à
balle
obligatoire
ou
au
moyen
d’un
arc
de
chasse.
L'action
de
chasse
à
l'affôt
ou
à
l'approche
s'effectue
sans
chien,
cependant
le tireur
peut-
être
accompagné
d’un
chien
tenu
en
laisse
utilisé
exclusivement
pour
le contrôle
du
tir
ou
la
recherche
du
gibier
blessé.
Déclaration
des
prélèvements
hors
battue
:
- du
01
juin
au
13
septembre,
les
sangliers
prélevés
doivent
être
déclarés
au
détenteur
du
droit
de
chasse,
- de
l'ouverture
générale
au
31
mars
2026,
les
sangliers
doivent
être
inscrits
obligatoirement
sur
le
« carnet
du
chasseur
66
».
Pour
la
chasse
en
battue :
- la
chasse
est
autorisée
3
jours/semaine
:
les
mercredi,
samedi,
dimanche
et
jours
fériés
pour
les
ACCA,
AICA
et
tout
autre
territoire
cynégétique;
à
titre
dérogatoire,
dans
les
forêts
domaniales,
pour
les
espèces
cerf
et
chevreuil,
le vendredi
pourra
être
retenu
parmi
les
3 jours
de
chasse
par
semaine
sur
autorisation
préalable
de
l'Office
National
des
Forêts,
- minimum
de
5
participants,
- carnet
de
battue
agréé
obligatoire
avec
retour
impératif
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
au
plus
tard
15
jours
après
la
fin
de
chasse
en
battue
sur
le
territoire
concerné. - respect
des
consignes
de
sécurité.
- déclaration
hebdomadaire
des
prélèvements
sur
l'application
dédiée
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs.
416 Chasse
en
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
:
La
chasse
du
sanglier
est
autorisée
dans
la
période
des
dates
d'ouverture
et
de
clôture
sur
les
territoires
de
chasse
approuvés
«réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
»,
conformément
au
plan
de
gestion
départemental
du
sanglier.
Ces
mesures
prévalent
sur
celles
inscrites
dans
les
arrêtés
instituant
les
réserves
de
chasse
des
ACCA.
Dans
les
forêts
domaniales :
La
chasse
du
sanglier
à l'approche
ou
à
l'affôt
est
autorisée
sur
demande
auprès
de
l'Office
national
des
forêts.
Les
conditions
des
tirs
d'été
du
sanglier
à
l'affôt
pour
la
protection
des
cultures
sont
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°2009145-21
du
25
mai
2009.
Espèces
Dates
Dates
Conditions
spécifiques
de
chasse
Jours
de
chasse
GIBIER
| ouverture
clôture
autorisés
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
spécifique :
Battue :
01/06/25
| 14/08/25 | Approche,
Affüt,
Battue
sur
tout
le
mercredi,
département.
samedli,
Conformément
__au
plan
de
gestion
nee
sanglier,
disposition
n°104
du
SDGC :
}
légaux
Approche,
Affût,
Battue
sur
tout
le
Baux
Sanglier
département.
8
15/08/25 |
31/03/26
| Et
dans
les
conditions
de
la
chasse
du
Aporoche
petit
gibier
sédentaire
sur
tous
les
D
7
territoires
de
l'Unité
de
gestion
10
Plaine
a
:
Tous les
jours
du
Roussillon.
Cerf
01/09/25
| 28/02/26 |- Approche,
Affût,
Battue
Mouflon
|
01/09/25
| 28/02/26
-Approche,
Affit,
Battue
Béttue:
01/06/25 | 13/09/25 |
Tir d'été
juin
2025
: Approche,
Affût.
Le
mercredi,
prélèvement
maximum
autorisé
est fixé
samedi,
à 1/3 de
l'attribution
totale
du
plan
de |
dimanche
et
chasse
individuel
2025/2026
jours
fériés
14/09/25 | 28/02/26 | Approche,
affût,
Battue.
égaux.
Chevreuil |
01/06/26
| 30/06/26 |
Début
de
période
du
tir d'été
juin
2026:
Approche,
affüt.
Le
prélèvement
maximum
autorisé
du
01
juin
2026
à
la
Approche,
date
d'ouverture
générale
2026
est
fixé
Affôt :
à 1/3
de
l'attribution
totale
du
plan
de
Tous
les jours
chasse
individuel
2026/2027
Daim
01/06/25
| 28/02/26
|- Battue,
Approche, Affüt
14/09/25 |
30/11/25 | Sur
l'unité
de
gestion
du
Puigmal.
Tous les
jours
Isard
- Approche,
Affüt
14/09/25
|
31/01/26 | Sur
toutes
les
autres
unités
de
gestion
Tous les
jours
- Approche,
Affôt
Nota:
Pour
les
espèces
soumises
à
plan
de
chasse,
les
détenteurs
du
droit
de
chasse
peuvent
fixer
des
dates
plus
restrictives
dans
leur
règlement
intérieur
et
de
chasse.
Article
6
: Chasse
par
temps
de
neige
La
chasse
par
temps
de
neige
est
interdite.
Toutefois,
à
titre
dérogatoire,
peuvent
être
chassées
les
espèces
suivantes
:
le
grand
gibier
soumis
à
plan
de
chasse,
le
gibier
d'eau,
le 5/6 renard,
le
sanglier
et
le
lapin
sur
les
territoires
où
cette
espèce
est
classée
« espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
».
Article
7
: Chasse
sur
les
«
zones
sensibles
»
Du
1
au
31
mars
2026 :
La
chasse
est
interdite
sur
les
« zones
sensibles
»,
sur
les
périmètres
concernés
par
un
plan
national
d'action
ainsi
que
sur
les
lieux
de
nidification
des
sternes
aux
embouchures
des
fleuves
figurant
sur
la
carte
(annexe
2)
annexée
au
présent
arrêté
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire,
Elne,
Argeles-sur-Mer,
Salses-le-
Château,
Saint-Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Le
Barcares
et Torreilles.
Du
15
janvier
au
30
juin
2026
: La
chasse
est
interdite
sur
les
périmètres
concernés
par
un
arrêté
de
protection
de
biotope
de
l’Aigle
de
Bonelli
sur
les
communes
de
Rasiguères,
Planèzes,
Tautavel,
Maury
et
Vingrau
(annexe
3
et
4).
Article
8
: Sécurité
À
l'exception
de
la
chasse
aux
oiseaux
migrateurs
et
du
gibier
d'eau
à
poste
fixe,
ou
à
l'affôt,
le
port
à
minima :
- d'un
vêtement
fluorescent
recouvrant
le
haut
du
corps
est
obligatoire
pour
la
chasse
en
battue
;
-
d'un
brassard
et/ou
casquette
fluorescent
est
obligatoire
pour
les
autres
modes
de
chasse. Avant
toute
action
de
chasse
en
battue,
l'organisateur
est
tenu
de
disposer
des
panneaux
d'information
mobiles
sur
les
voies
d'accès,
routes
et
chemins
carrossables
sillonnant
la
zone
de
traque,
signalant
l’action
de
chasse
en
cours.
La
chasse
au
moyen
d'une
arme
à
feu
à
moins
de
150
mètres
des
habitations
est
interdite.
Les
chasseurs
ne
pourront
s'approcher
à
moins
de
150
m
d'une
maison
d'habitation,
d'un
groupe
d'habitations
ou
d'un
lieu
de
rassemblement
du
public
qu'à
condition
que
l'arme
soit
déchargée
et
placée
en
position
manifeste
de
non
fonctionnement.
Tout
acte
de
chasse
est
interdit
sur
les
routes,
les
chemins
goudronnés
et
leurs
emprises.
Article
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
*
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
*__
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr
».
Article
10:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
aux
sous-préfets
de
Prades
et
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
à
l'ONF
et
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
Pour
le
Préfe
Nathalie
VITRAT
&,
= 2 JUIN
2095
6/6 ET
4J"999PJOP) : JIEW - Tt'T280'89"b0 : ‘IRL
X2P89 NYN9IdH1d TOT99 - FZOT6 dg - XNOpNBIID UBEÇ nUeAe /b
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SHN3SSYHI S3Q T11VLNAN1LHVdIQ NOLLVH1034
999d1 ‘NOI : S221n0S D
ON/2a4 led 23s29u
T<0c/r0/82 el SUIPon
E JaW-ins-S2P61y
(onbucieusss]
SUBPI39-2p-AU21NET-JUIES 2UÉEP33-2p-ne24
(650) PS2d EI-OION-2p-S1EId
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Se
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(esseg auoz) 7 euoz [7]
9JeUNLUO) SUN []
1SSYH9 14 S1NOZ
MOD -FC/ 007 - JUS WLAQ lesoisegud noue, € L IXINNY
Saethouo SSHiSu4 san EE.
Direction
départementale
-
.
des
territoires
et de
la mer
ET
entre
Annexe
2 à l'arrêté
Préfectoral
DDTM-
SiAf-2096A152-0û:
ORIENTALES
Zones
sensibles
- Secteur
Littorai
DL0E
Liberté Égalité Fraternité
Légende C1
zones
sensibles
—
© IGN - SCAN25® ©
IGN
- BDTOPO®
Service
Aménagement
/ Connaissance
des
Territoires
et Aménagement
Durable Eu PREFET DES
PYRÉNÉES-
Direction
départementale
Annexe
3 à l'arrêté
Préfectoral
DDTM-SKAE
-2015452-0%k
ORIENTALES Liberté
—
des
territoires
et de
la
mer
Zones
sensibles
- Secteur
Fenouillèdes
Égalité Fraternité
01-06-
Légende
=
Pfanal des
Cots
me
d
a
de Naraza
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SE
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IGN
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- BDTOPO®
Service
Aménagement
/ Connaissance
des
Territoires
et Aménagement
Durable TOC 1n0Y : je ri
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] E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
.
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM-SNAF-2025152-0005
autorisant
la
chasse
du
sanglier jusqu'au
14
août
2025
sur
le territoire
de
tous
les
détenteurs
de
droit
de
chasse
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986,
modifié,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987,
modifié,
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009145-21
du
25
mai
2009
fixant
les
conditions
du
tir
d'été
du
sanglier
du
1‘ juin
au
14
août
de
chaque
année;
Vu
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(SDGC)
des
Pyrénées-
Orientales
;
|
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
en
date
du
24
avril
2025.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEFSR-2022164-0001
du
13
juin
2022
modifié,
réglementant
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers,
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
et
matériels
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SNAF-2025152-0004
relatif
à
l'ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
pour
la
saison
2025/2026
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
;
Adresse
Postale
: 2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone
:
Standard
+33
(0)4.68.38.12.34
Renseignements
:
INTERNET:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
la
demande
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
regroupant
toutes
les
demandes
individuelles
des
détenteurs
de
droit
de
chasse
;
Considérant
que
l'exercice
de
la
chasse
et
de
ses
différents
modes,
tel
que
le
prévoit
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
va
dans
le
sens
de
la
recherche
de
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
;
Considérant
que
les
dégâts
aux
cultures
et/ou
les
problèmes
de
sécurité
des
transports
occasionnés
par
les sangliers
sont
très
importants
;
Considérant
en
conséquence
la
nécessité
d'exercer
une
pression
de
chasse
supplémentaire
exceptionnelle
;
ARRETE
Article
1 : Tous
les
détenteurs
de
droit
de
chasse
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
Associations
communales
et
intercommunales
de
chasse
Agréées
(ACCA,
AICA),
Chasses
privées
et
Office
National
des
Forêts
(ONF),
sont
autorisés
à
chasser
à
l'affût,
à
l'approche
et
en
battue
le
sanglier
jusqu'au
14
août
2025
inclus
selon
les
modalités
décrites
ci-
dessous. Article 2
: Le
sanglier
peut
être
chassé
en
battues
aux
conditions
suivantes :
- 3 jours/semaine
: les
mercredi,
samedi,
dimanche et
jours
fériés
;
- L'action
de
chasse
ne
dépassera
pas
l'heure
limite
de
12h00 ;
- Les
battues
ne
peuvent
se
réaliser
qu'avec
un
minimum
de
5
participants.
- Le
carnet
de
battue
est
obligatoire
;
- Avant
toute
action
de
chasse
en
battue,
l'organisateur
est
tenu
de
mettre
en
place,
aux
points
d'accès
public,
des
panneaux
d'information,
amovibles
et
visibles,
signalant
l’action
de
chasse
en
cours ;
- Une
attention
particulière
sera
portée
à
la
signalisation
sur
les
chemins
de
randonnées
pédestres
ou
cyclables
;
- Le
port
d'un
vêtement
fluorescent
recouvrant
le
haut
du
corps
est
obligatoire
pour
la
chasse
en
battue.
Article
3
: Le
sanglier
peut
être
chassé
à
l’affüt
et
à
l'approche
aux
conditions
suivantes
:
- Tous
les jours,
le
matin
une
heure
avant
le
lever
du
soleil
du
chef-lieu
du
département
et
jusqu'à
8h30.
Le
soir
à
partir
de
19h et
jusqu'à
une
heure
après
le
coucher
du
soleil
du
chef-
lieu
du
département;
-
Le
port
d'une
casquette
et/ou
brassard
fluorescent
est
obligatoire
;
-
Un
seul
tireur
par
affût
;
-
Le
tir
des
laies
suitées
accompagnées
de
jeunes
marcassins
est
interdit .
Article
4
: Chasse
en
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
La
chasse
du
sanglier
est
autorisée
sur
les
territoires
de
chasse
approuvés
«
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
»,
conformément
au
plan
de
gestion
départemental
du
sanglier.
2/3 Article
5
: Risque
feu
de
forêt
En
application
de
l'arrêté
préfectoral
réglementant
la
pénétration
et
la circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
et
matériels,
la
chasse
est
interdite
dans
les
massifs
forestiers
les
jours
de
niveau
de
risque
exceptionnel
(couleur
rouge).
Les
éléments
nécessaires
sont
consultables
sur
les
sites
internet
www.prevention-
incendie66.com
ou
www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article
6
: Préalablement
à
la
première
action
de
chasse
à
l’affüt
et/ou
battue
organisée
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
préfectoral,
les
présidents
des
ACCA
et
les
chefs
de
battues
rappelleront
aux
chasseurs
concernés
les
règles
de
sécurité
notamment
sur
la
signalisation
des
battues
compte
tenu
de
la
fréquentation
accrue
des
massifs
en
période
estivale
et
les
risques
d'incendie
liés
à
la
pénétration
et
à
la
circulation
dans
les
massifs.
Article
7:
Le
détenteur
du
droit
de
chasse
autorisé
à
pratiquer
les
battues,
l’aff0t
et
l'approche
jusqu'au
14
août
2025
doit
fournir
le
bilan
des
effectifs
prélevés
avant
le
14
septembre
2025.
Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
° __
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
*__
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
aux
sous-préfets
de
Prades
et
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
à
l'ONF
et
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
Fait
à
Perpignan,
le
= 2 JUIN 2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le Chef dyServies Nature
3/3 E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative à la régularisation
d’un forage à des fins d’irrigation agricole sur la commune d’Ille-sur-Têt
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio-Quaternaires
de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010099-05 du 9 avril 2010 relatif à la zone de répartition des
eaux (ZRE) : Aquifères des alluvions quaternaires du Roussillon ;
VU le plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) de la commune d’Ille-sur-Têt
approuvé le 7 février 2012 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY chef du service eau et risques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présenté
le 25 mars 2025 par l’entreprise individuelle Iskra MIEL, enregistré sous le n° DIOTA-250325-
1328155023-760-017 et relatif à la régularisation d’un forage agricole ;
VU l’absence d’observation de l’entreprise individuelle Iskra MIEL sur le projet d’arrêté
transmis le 12 mai 2025 par le service en charge de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le forage objet de la demande est destiné à l’irrigation au goutte-à-goutte de
2,3 ha de vergers plantés d’arbres fruitiers divers ;
Considérant que le projet est situé en zone R2 du PPRi de la commune d’Ille-sur-Têt dont le
règlement autorise sous prescriptions les constructions et installations nécessaires à l’activité
agricole ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du PPRi, du SDAGE et du PGRI
susvisés ;
Considérant que le projet est conforme aux règles du SAGE dans la mesure où l’ouvrage
prélève dans les alluvions quaternaires du Roussillon et que le dossier démontre une
rationalisation des prélèvements eu égards aux besoins en irrigation ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l’opération projetée
conformément et en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, afin de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts
mentionnés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 : Bénéficiaire
Page 2/7 L’entreprise individuelle Iskra MIEL, sise 3 rue de la Barrère à ILLE-sur-TET (66130), n° de SIRET
922 324 363 00014, est le bénéficiaire du présent arrêté et est désignée dans ce qui suit
comme le bénéficiaire.
Article 3 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté régularise la création d’un forage et autorise le bénéficiaire à exploiter c e
forage sis lieu-dit Casesnoves sur la commune d’Ille-sur-Têt.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de ce projet rentrent dans
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l’article
R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d’accompagnement de cours
d’eau (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2 février
1996
DEVE0320170A
1.3.1.0
À l’exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu à l’article L.214-9 du code de
l’environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d’eau dans une
zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au
titre de l’article L.211-2 du code de
l’environnement, ont prévu l’abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2 février
1996
DEVE0320171A
Article 4 : Caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par le présent arrêté sont localisés
comme suit :
Page 3/7 Identifiant
Coordonnées
x/y (RGF 93) Masse d’eau Commune
Altitude
(m NGF)
Cadastre
(section et n°)
Fermes des
orgues
666 980 /
6 174 282
FR DG 351
(Alluvions quaternaires
du Roussillon)
ILLE-SUR-TET 148 AB n°42
Le forage a une profondeur totale de 5,28 m. Le tubage, d’un diamètre intérieur de 100 mm
et d’épaisseur 8 mm, est en acier. Il est constitué d’un tube plein sur les cinq premiers mètres,
puis d’un tube crépiné sur 30 cm en fond d’ouvrage, sollicitant le quaternaire. Le plan de
localisation du forage et sa coupe technique sont disponibles en annexe.
Article 5 : Volumes et débits d’exploitation autorisés
Le forage F1 des jardins familiaux est exploité dans le respect des prescriptions ci-après. Les
débits et prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
Ressource Unité de Gestion
Débit d’exploitation
horaire maximum
(m3/h)
Débit journalier
maximum (m3/j)
Prélèvement
annuel maximum
(m3/an)
Alluvions
quaternaires
du Roussillon
Vallée de la Têt 7 - 3750
Article 6 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiés du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux forages d’une part, et aux prélèvements d’autres part,
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement
et relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du
même code.
L’ouvrage et les installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des
ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le prélèvement dont il a
la charge.
L’ouvrage doit être équipé d’un compteur volumétrique homologué, conformément aux
articles L.214-8 et R.214-57 du code de l’environnement, mesurant l’intégralité des débits
pompés.
Page 4/7 Conformément à l’article 10 de l’arrêté modifié du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320171A), le bénéficiaire de l’autorisation de prélèvement consigne sur un
registre ou cahier, les éléments de suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou des installations de
prélèvement, ci-après :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement, et le relevé de l’index des
compteurs volumétriques (production et distribution) à la fin de chaque année civile ;
• les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure
des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police de
l’eau. Les données qu’il contient doivent être conservées trois (3) ans par le bénéficiaire.
La tête du forage est rendue étanche par bride et contre-bride cadenassée. L’accès à
l’ouvrage est assuré par une trappe étanche. Les éléments sensibles, techniques et
électriques, sont positionnés selon les prescriptions du PPRi susvisé.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Régularisation d’un
forage à Ille-sur-Têt, lieu-dit Casesnoves » présenté le 25 mars 2025, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions
des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 8 : Durée de l’autorisation de prélèvement
La présente autorisation de prélèvement est délivrée sans limitation de durée.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l’environnement, le
bénéficiaire est tenu d’informer le préfet, dès qu’il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 10 :
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Page 5/7 Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou
à l’exercice de l’activité.
Article 11 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois
avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il
est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du même code.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 12 : Accès aux installations et contrôles
Article 13 : Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de
l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la
présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et communiqué au président de la commission locale de l’eau du SAGE
des nappes de la plaine du Roussillon. Il est affiché en mairie d’Ille-sur-Têt pendant au moins
un mois.
Il est mis en ligne sur le site internet des services de l’État pendant six (6) mois.
Article 16 : Délais et voies de recours
Page 6/7 Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
En application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier
(Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l’État ou de l’affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 17 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le maire d’Ille-sur-Têt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pièces annexées : plan de localisation et coupe technique du forage
Page 7/7 Annexes à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/ 2025 153-0001 du 02 juin 2025
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Siré
Forage
50 m
N
Forage
200 m
N
Extrait carte IGN 2448OT, Géoportail
ll - mars 2025
Madame Iskra Miel - La ferme des Orgues
Régularisation d’un forage à Ille-sur-Têt - Lieu-dit Casesnoves
Déclaration au titre du code de l’environnement - Rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature eau _
Annexe 1
Situation géographique du forage
Echelle 1/20.000 L-
_
TU
/
digc
Limons sableux
Argiles jaune Pliocène
Quaternaire
Alluvions (sables
et graves)
Coupe stratigraphique
5,28 m
?
Coupe technique
NS/sol : 4,37 m
le 03/03/25
tube acier crépiné
Ø 100 mm
Remplissage de
l’espace annulaire
tube acier plein
Ø 100 mm
foration Ø 160 mm ?
dalle béton
Absence de
mesures,
hors d’eau
Conductivité (μS/cm)
222 230
_
Annexe 2
Coupes du forage
ll - mars 2025
Madame Iskra Miel - La ferme des Orgues
Régularisation d’un forage à Ille-sur-Têt - Lieu-dit Casesnoves
Déclaration au titre du code de l’environnement - Rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature eau
? E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la commune de Cerbère, pour le maintien et l’utilisation d’un ponton fixe
d’accostage et d’un cheminement bétonné, situés au nord-est de l’anse de Terrimbo, sur le
territoire de la commune de Cerbère
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 24 octobre 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de la commune de Cerbère reçue le 28 novembre 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66 020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 11 décembre 2024 fixant les conditions financières de l’autorisation
d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 31
décembre 2024 ;
VU l’avis technique du Parc naturel marin du golfe du Lion du 20 janvier 2025 ;
Considérant le caractère de sécurité publique de la demande ;
Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel et l’absence d’incompatibilité avec
les objectifs du plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
Considérant qu’il s’agit d’un renouvellement sans modification substantielle de
l’autorisation précédente ;
Considérant qu’il pourrait être nécessaire de faire évoluer l’utilisation de ces
aménagements à court-moyen terme en fonction de la réglementation de la future zone
de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) prévue dans l’anse de Terrimbo ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune de Cerbère, représentée par son Maire Monsieur Christian GRAU, demeurant
Hôtel de Ville, 23 avenue du Général de Gaulle, 66 290 CERBERE, est autorisée à occuper
le domaine public maritime naturel pour le maintien et l’utilisation d’un ponton fixe
d’accostage et du cheminement bétonné associé, dans la baie de Terrimbo, sur le territoire
de la commune de Cerbère, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
La période d’exploitation est de 5 mois et demi, du 1er mai au 15 octobre pour les activités
de loisirs et toute l’année pour celles liées à la sécurité publique.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie totale d’exploitation du DPMn de 38 m², comprenant un ponton fixe
d’accostage de 24 m² et un cheminement bétonné de 14 m², est située au nord-est de
l’anse de Terrimbo, au point de coordonnées suivantes (exprimées en degrés décimaux,
dans le système de référence WGS 84) conformément au plan figurant en annexe 1 du
présent arrêté :
X = 3,161369° E ; Y = 42,453465° N Cet ouvrage en béton, situé en contrebas du village de vacances Les Aloès est utilisé pour
l’embarquement et le débarquement des clients des structures de plongée sous-marine, la
pratique de l’activité de canoë kayak ainsi que de la chasse sous-marine.
Il permet également un accès rapide des moyens de secours par la mer.
Le bénéficiaire veillera à respecter les conditions suivantes :
• l’accès au ponton est réservé aux navires de petite taille pour la pratique d’activités de
plongée, canoë-kayak. Il doit à tout moment être accessible aux services de secours
(pompiers, SNSM, gendarmerie) en cas de besoin ;
• le ponton est réservé à l’accostage. Le stationnement de longue durée y est interdit ;
• le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie présents à proximité du
ponton doit être assuré, ainsi que le bon état des installations nécessaires à la sécurité des
personnes et des embarcations (échelles et bouées au droit du ponton) ;
• l’ouvrage doit être maintenu dans un bon état d’entretien ;
• en cas de mauvaises conditions climatiques, l’usage du ponton devra être interdit ;
• aucune modification ni construction supplémentaire ne pourra être réalisée. Le
bénéficiaire ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-
réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
La gratuité a été retenue par la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales pour cette occupation du DPMn.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l’installation objet de la présente autorisation. Pour la Directrice Départementale
des DS et de ls Mer,
le directeur adjoint,
UE + éteu on
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l’unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-Préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté et pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune de Cerbère sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation, Emplacement du ponton etchemin bétonné
X: 3161369° E
Y: 42.453465° Nr
31/01/2025
© IGN - BDORTHO®
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 EE
Direction
départementale
de
l'emploi
PRÉFET
du
travail
et des
solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/MTAS/2025-135-001
fixant
la
liste
des
candidatures
recevables
en
réponse
à
l’avis
d'appel
à candidatures
du
14
février
2025
aux
fins
d'agrément
de
5
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à titre
individuel
dans
le département
des
Pyrénées
Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.472-1,
L.472-1-1,
L.471-4,
L.472-2,
D.471-3
et
D.471-4;
Vu
l'avis
portant
appel
à
candidatures
pour
l'agrément
de
5
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
à
titre
individuel,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
n°DDETS/MTAS/2025-
041-001,
publié
en
date
du
14/02/2025
;
Vu
les
dossiers
de
candidature
reçus
complets ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités.
Arrête
ARTICLE
1°:
La
liste
des
candidats
dont
le
dossier
est
recevable
au
regard
des
conditions
prévues
aux
articles
L.471-4
et
L.472-2
du
code
susvisé
est
ainsi
arrêtée :
- Sandrine
ATLAN
- Alexandre
COLLARDEAU
- Tiphaine
DA
SILVA
- Nathalie
DESHAYES-BRETEL
- Francesca
CIANCIOSI
- Corinne
FLEURY
- Sandra
JOLY
- Delphine
JULIA
- Audrey
LAVIOLETTE
- Léa
ROBIEUX
- Sophie
STERENFELD
- Emmanuelle
VILAMAJO
Les
candidats
mentionnés
ci-dessus,
dont
la
candidature
est
recevable,
seront
auditionnés
par
la
commission
départementale
d'agrément
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
du
travail,
de
la
santé,
des
solidarités
et
des
familles,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé,
l'absence
de
réponse
au
terme
de
ce
délai
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE
4
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan,
à
la
présidente
du
tribunal
judiciaire
de
Perpignan
et
à
chacun
des
membres
de
la
commission
départementale
d'agrément.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
15
MAI
2075
Thierry lBONNIER