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Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.F.15 creation contrat apprentissage 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20210706-DELIB_2021_F_15-DE
Marmande TERRE D E G A R O N NE
N° 2021 F 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 5 juillet 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 21 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 29 juin 2021 s'est
réuni le lundi 5 juillet 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëlli, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, CALZAVARA Martine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés CILLIERES Charles, CARDOIT Patrick, FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude,
BOURBON Jean-Claude, TARASCON Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie,
BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, BENQUET Daniel, PORTMANN Pascal,
Pouvoirs : de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël, Maire, de CARDOIT Patrick à ROQUES
Loréline, de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de FEYRIT Jean-Claude à FEYRIT Pierre,
BOURBON Jean-Claude à MILHAC Michel, de TARASCON Anne-Laure à MARTIN Dominique,
de FIGUEIRA Muriel à NOSMAS Karen, de GUILBAUD Valérie à CARUHEL Maud, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie
F.15
Création d'un emploi en contrat d'apprentissage.
Vule code Général des Collectivités Territoriales ;
Vule Code du Travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants,
Vu la Loi n°92-675 modifiée du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la Loi n°2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le RE enné Délibération 2021.F.
ID : 047-214701575-20210706-DELIB_2021_F_15-DE
Vu le Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds d'insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage
dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis favorable du Comité Technique.
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes àâgées de 16 à 25 ans (sans limite
d'âge concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité/établissement ;: que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme où d'un titre ;
Considérant que ce dispositif présente Un intérêt pour les jeunes où travailleurs handicapés
en leur proposant Un mode d'insertion professionnelle durable grâce à l'obtention d'un
niveau de qualification et une expérience adaptée :
Considérant que dans l'éventualité d'un apprentissage aménagée, le Fonds pour l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les
établissements publics dans l'intégration d'apprentis en situation de handicap ;
Considérant que l'apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en
développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de
mission de service public pour le soutien l'emploi des jeunes:
Monsieur Le Maire propose de recourir au contrat d'apprentissage :
CTM / Service CAP Plombier
chauffagiste
Ou BEP Plombier
chauffagiste
Bâtiment / Secteur
Plomberie
Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
Décide de recourir au contrat d'apprentissage.
Décide de conclure à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020, un contrat
d'apprentissage pour une durée de 2 ans.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2020 (chapitre
012),
Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Délibération 2021.F.1L ii ses
ID : 047-214701575-20210706-DELIB_2021_F_15-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susaits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 6 juillet 2021
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le..Ob[ A Ro24
et de sa transmission au contrôle de légalité le OX. LD (224.
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET