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Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.F.09 creation emploi contrat apprentissage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
— _ N° 2019 F 09 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 14 octobre 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 8 octobre 2019 s'est réuni
le lundi 14 octobre 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en
sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine, GALDIN Nicole, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CORREGES Jacqueline, ANGELY Lydie, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, COUZINEAU Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, HOSPITAL Michel, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, SPECOGNA Marilyn, AILI Jocelyne, MAHIEU Anne, HOCQUELET Joël, CILLIERES Charles, FIGUËS Fatima, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard, Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : BALLEREAU Marie-Catherine, MAURIN Patrick, BORDERIE Sophie,
BRETAGNE Karine,
Pouvoirs : de BALLEREAU Marie-Catherine à MARCHAND Jean-Pierre, MAURIN Patrick à
MAHIEU Anne, de BRETAGNE Karine à CAMPS Brigitte, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël
F.09
Création d'un emploi en contrat d'apprentissage.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1998, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds d'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en séance du 3 septembre 2019 ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité/établissement ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme où d'un titre ;
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20191015-2019F_09-DE
Reçu le 18/10/2019 Délibération 2019.F.09 du CM.14.10.2019 page 2
Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes où travailleurs handicapés
en leur proposant un mode d'insertion professionnelle durable grâce à l'obtention d'un niveau de qualification et une expérience adaptée ;
Considérant que dans l'éventualité d'Un apprentissage aménagée, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l'intégration d'apprentis en situation de handicap ;
Considérant que l'apprentissage présente également Une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l'emploi des jeunes ;
Monsieur Le Maire propose de recourir au contrat d'apprentissage
CTM / Service
Bâtiment / Secteur CAP Menuiserie
menuiserie
Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de recourir au contrat d'apprentissage.
Décide de conclure à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019, Un contrat d'apprentissage pour une durée de 2 ans.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2019 {chapitre 012),
Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions.
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 33 Contre : 00 - Pour : 33
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande, le. \ 5 octobre 2019
Le Mai e dé. Marmande
\ Zi 5 ENQUET Délibération 2019.F.09 du CM.14.10.2019 page 3
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa DS AO Le e Lx JA 10 {20 A9
et de sa transmission au para de légalité le .AY./AQ./420. AQ49
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