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Compte-Rendu - Déc 38 2024 Emprunt financement des investissements
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Déc 38 2024 Emprunt financement des investissements)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D’INDRE ET LOIRE
N°2024/38
DÉCISION DU MAIRE
COMMUNE DE RÉALISANT UN EMPRUNT POUR FINANCER PARCAY- LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
MESLAY
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2337-3 et L. 2122-22 ;
Vu la délibération n°2023-05 du 30 mars 2023 modifiant la délibération n°2020-23 du 9 juin 2020 relative
aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ; modifiée par la délibération n°2023-05 du 30 mars 2023 ;
Vu le budget primitif 2024 adopté par délibération du Conseil Municipal le 28 mars 2024 ;
Considérant que, par délibération en date du 9 juin 2020, modifiée par délibération du 30 mars 2023, le
Conseil Municipal a délégué au Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoir de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au Budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au
a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires;
Considérant que, pour financer les investissements, la Commune de Parçay-Meslay a consulté, par courrier
en date du 12 novembre 2024, quatte établissements de crédit en vue de réaliser un emprunt de 500 000,00
eutos ;
Considérant que suite à la consultation, la Commune 2 reçu quatre propositions,
Après analyse des propositions de financement reçues des établissements de crédit sollicités, le choix de la
Commune se porte sur l'offre de financement du CRÉDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU
POITOU, 45 Boulevard Winston CHRUCHILL, 37 041 TOURS Cedex.
Considérant que la somme empruntée est inférieure au montant de l’autorisation votée au budget 2024,
DÉCIDE :
Article 1 : DE RÉALISER un emprunt auprès du CRÉDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, organisme prêteur, pour financer les investissements communaux, aux conditions suivantes :
- Score Gissler : 1A
- Montant du contrat de prêt : 500 000,00 €
- Durée du contrat de prêt : 20 ans (soit 240 mois)
- Objet du contrat de prêt : Financement des investissements communaux
- Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 22 août 2044
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
; TT Publié le 28/11/2024
ID : 037-213701790-20241128-DECIS 38 2024-CC - Déblocage des fonds : à la demande de l’emprunteur, en une fois.
- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,27 %
- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
- Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
- Mode d'amortissement : amortissement du capital constant
- Remboursement anticipé : possible pour un montant minimal de 10% du capital initial, moyennant le
paiement d’une indemnité financière calculée sur la base d’une formule semi-actuarielle basée sur le
TEC10
- Frais de dossier : 750,00 euros.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt à venir réglant les conditions du prêt et
la ou les demande(s) de réalisation des fonds. Il est habilité à procéder ultérieurement, aux diverses
opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3: La présente décision est affichée en Mairie. Un exemplaire de cette décision est notifié à
l'intéressé. Ampliation de la présente décision est adressé à Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux
mois à compter de sa publicité, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal à sa plus prochaine séance.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme, - date transmission au contrôle de légalité : Fait à Parçay-Meslay, le 28 novembre 2024 - date de publication
Le Maire,
Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L O7
ID : 037-213701790-20241128-DECIS_38_2024-CC
28/11/2024
28/11/2024