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Compte-Rendu - Déc 21 2024 Emprunt financement Opération maison médicale Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Déc 21 2024 Emprunt financement Opération maison médicale)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

D’INDRE ET LOIRE

N°2024/21

DÉCISION DU MAIRE

COMMUNE DE RÉALISANT UN EMPRUNT POUR FINANCER PARCAY- LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT COMMUNAL MESLAY

Le Maire de la commune de Parçay-Meslay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2337-3 et L. 2122-22 ;

Vu la délibération n°2023-05 du 30 mars 2023 modifiant la délibération n°2020-23 du 9 juin 2020 relative

aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Tertitoriales ; modifiée par la délibération n°2023-05 du 30 mars 2023 ;

Vu le budget primitif 2024 adopté par délibération du Conseil Municipal le 28 mars 2024 ;

Considérant que, par délibération en date du 9 juin 2020, modifiée par délibération du 30 mars 2023, le

Conseil Municipal a délégué au Maire, sur le fondement de Particle L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le pouvoir de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au

Budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L. 1618-2 et au

a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires;

Considérant que, pour financer la construction d’un bâtiment communal destiné à la location à des

professionnels de santé inscrite au budget de la commune au titre de l’année 2024, la Commune de Parçay- Meslay à consulté, par courrier en date du 29 février 2024, quatre établissements de crédit en vue de réaliser

un emprunt de 500 000,00 euros ;

Considérant que suite à la consultation, la Commune a reçu trois propositions,

Après analyse des propositions de financement reçues des établissements de crédit sollicités,

Considérant que la somme empruntée est inférieure au montant de l'autorisation votée au budget 2024,

DECIDE :

Article 1 : DE REALISER un emprunt auprès de LA BANQUE POSTALE, organisme prêteur, pour financer l'opération de construction d’un bâtiment communal, aux conditions suivantes :

- Score Gissler : 1A

- Montant du contrat de prêt : 500 000,00 €

- Durée du contrat de prêt : 25 ans

- Objet du contrat de prêt : Financement de l’opération de construction d’un bâtiment communal

- Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/07/2049

Envoyé en préfecture le 30/04/2024

Reçu en préfecture le 30/04/2024 S L

Publié le 30/04/2024 O

ID : 037-213701790-20240425-DECIS 21 2024-CC- Déblocage des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 17 juin 2024, en une fois avec versement

automatique à cette date

- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,81 %

- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

- Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

- Mode d'amortissement : constant

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du

capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Frais d’études et d’enregistrement : 0,20% du montant du contrat de prêt, soit 1000,00 euros.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signet le contrat de prêt à venir réglant les conditions du prêt et la ou les demande(s) de réalisation des fonds. Il est habilité à procéder ultérieurement, aux diverses

opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Article 3: La présente décision est affichée en Mairie. Un exemplaire de cette décision est notifié à

l'intéressé. Ampliation de la présente décision est adressé à Monsieur Le Préfet d’Indte-et-Loire.

Article 4 : Le présent acte administratif peut faite l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal à sa plus prochaine séance.

Certifié exécutoire Pout extrait conforme, - date transmission au contrôle de légalité: Fait à Parçay-Meslay, le 25/04/2024 - date de publication : 7

Envoyé en préfecture le 30/04/2024

Reçu en préfecture le 30/04/2024 S L

Publié le 30/04/2024 C

ID : 037-213701790-20240425-DECIS_21_2024-CC

30/04/2024

30/04/2024