Conseil Municipal - Déc 18 2023 Emprunt Acquisition Ste Bernadette

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Conseil Municipal - Déc 18 2023 Emprunt Acquisition Ste Bernadette Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Déc 18 2023 Emprunt Acquisition Ste Bernadette)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

D’INDRE ET LOIRE

N°2023/18

DECISION DU MAIRE

COMMUNE DE REALISANT UN EMPRUNT POUR FINANCER

PARCAY- L’ACQUISITION DE LA PROPRIETE SAINTE-BERNADETTE MESLAY

Le Maire de la commune de Parçay-Meslay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2337-3 et L. 2122-22 ;

Vu la délibération n°2020-23 du 9 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire pat le Conseil

Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; modifiée par

la délibération n°2023-05 du 30 mars 2023 ;

Vu le budget primitif 2023 adopté par délibération du Conseil Municipal le 30 mars 2023 ;

Vu la décision modificative n°1 au budget primitif adoptée par délibération du Conseil Municipal le 29 juin

2023,

Vu la décision modificative n°2 au budget primitif adoptée par délibération du Conseil Municipal le 21

septembre 2023,

Considérant que, par délibération en date du 9 juin 2020, modifiée par délibération du 30 mars 2023, le

Conseil Municipal a délégué au Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le pouvoir de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au

Budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au

a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires;

Considérant que, pour financer les dépenses d’investissements inscrites au budget de la commune au titre

de l’année 2023, la Commune de Parçay-Meslay a consulté, par courrier en date du 14 septembre 2023, cinq

établissements de crédit en vue de réaliser un emprunt de 250 000,00 euros ;

Considérant que suite à la consultation, la Commune a reçu cinq propositions,

Après analyse des propositions de financement reçues des établissements de crédit sollicités,

Considérant que la somme empruntée est inférieure au montant de lautorisation votée au budget 2023 ; non

modifié par les décisions modificatives du 29 juin et du 21 septembre 2023,

DECIDE :

Article 1 : DE REALISER un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre,

organisme prêteut, pour financer les dépenses d’investissement 2023, aux conditions suivantes :

- Montant du contrat de prêt : 250 000,00 €

- Durée du contrat de prêt : 20 ans

- Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 31/10/2043 : cette tranche obligatoire est mise en place le

31/01/2024 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

- Objet du contrat de prêt : Acquisition Propriété Sainte-Bernadette

1 0 OCT. 2073

COURRIER- Déblocage des fonds : à la demande, en une ou plusieurs fois et au plus tard dans les trois mois

qui suivent l'émission du contrat

- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,20 %

- Base de calcul des intérêts : Taux fixe base 365 jours

- Echéances d’amottissement et d’intérêts : Echéances capital constant

- Périodicité de remboursement : T'rmestrielle

- Mode d'amortissement : constant

- Remboursement anticipé : à tout moment, moyennant le calcul d’une indemnité correspondant à 5% du

capital remboursé

Frais d’études et d’enregistrement : 0,10% du montant du contrat de prêt, soit 250,00 euros.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt à venir réglant les conditions du prêt et

la ou les demande(s) de réalisation des fonds. Il est habilité à procéder ultérieurement, aux diverses

opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Article 3: La présente décision est affichée en Mairie. Un exemplaire de cette décision est notifié à

l'intéressé. Ampliation de la présente décision est adressé à Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire.

Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal à sa plus prochaine séance.

Certifié exécutoire Pouf extrait conforme, - date transmission au contrôle de légalité : Acfrshoë Fait à Parçay-Meslay, le 6 octobre 2023 - date de publication + 5/15 855 .