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Procès Verbal - vc39iyjnlue4n5
Procès Verbal - 7ctyv51b6fsp9qa
Conseil Municipal - 11ptxxx4vrf7r1
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Frénaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11ptxxx4vrf7r1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
COMMUNE DE LA FRENAYE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
9 NOVEMBRE 2020
Avertissement : cette présentation est celle faite le 16 octobre
2020 à la sous-préfecture du Havre mise à jour des derniers
éléments disponibles.
16/10/2020 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
(NTHESE DE LA REUNION A LA SOUS-PF RE ©
Présents :
-__Sous-préfecture : cheffe de cabinet de la sous préfète et deux directrices de service. -_ DRFIP : deux responsables de Rouen et notre trésorier-percepteur
- _ LF:C.Tétrel, C Michel, T. Bertho, JP Thibout.
Rétrospective préparée par le trésorier-percepteur mais pas de prospective de la DRFIP
comme promis. Rétrospective en ligne avec le rapport KPMG, sans surprise.
Nous avons présenté notre propre prospective/plan de redressement des finances communales. Accueil attentif de nos interlocuteurs, beaucoup de notes prises. Le message
des autorités de tutelle : retrouver une CAF nette positive le plus rapidement possible.
Notre feeling : la sous-préfecture n'avait pas l'intention de mettre la commune sous tutelle ce qui nous a été affirmé en fin de réunion. Cela veut dire que toutes les décisions difficiles devront être prises par notre conseil municipal et pas seulement par celles ou ceux en charge des finances. Les conseillers municipaux, les directeurs(trices) de service, le pôle finances sont invités à faire des propositions (économies et recettes supplémentaires)
Le challenge : éliminer le déficit structurel annuel de 200 000 € sachant que la charge salariale représente déjà 68% des charges... Objectif : retrouver des marges de manœuvre financières dès 2023. 2
16/10/2020 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
SOMMAIRE
1) CONTEXTE
2) BUDGET PRINCIPAL - RETROSPECTIVE 2014 - 2019
3) BUDGET COMMUNAL — SIGNALEMENTS
4) BUDGET PRINCIPAL — PROSPECTIVE 2020 — 2026
5) LA REGIE DE TRANSPORT
6) CONCLUSIONS
Annexes :
-__ Budget principal - comptes administratifs projetés 2020 - 2026
- Budget principal - section fonctionnement - réalisés projetés 2020 — 2026
- Budget principal - section investissement - réalisés projetés 2020 - 2026
- Evolution de la masse salariale du budget principal de 2021 à 2026
- Patrimoine vendable 2021 à 2026
- Plan d'amortissement des emprunts de 2021 à 2026
- Plan pluriannuel des investissements prévus de 2021 à 2026
-__ Régie de transport — cas 1,5 chauffeur ETP - sections fonctionnement et
investissement - réalisés projetés 2020 — 2026.
- Régie de transport — cas 1,5 chauffeur ETP - Comptes administratifs projetés 2020 - 2026
16/10/2020 3 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
1) LE CONTEXTE
-_ La nouvelle équipe municipale a pris ses fonctions le 26 mai 2020
- L'état supposé très mauvais des finances communales a été le thème
principal de la campagne électorale.
-__ Un audit de début de mandat a été diligenté au cabinet KPMG, réunion de
restitution le 3 septembre 2020. Cet audit a confirmé les craintes que nous
avions. Nous avions été alertés de la forte dégradation de la situation mi-
2019 par la secrétaire de mairie.
-__ Dans un souci de transparence affirmé, la partie rétrospective 2014 — 2019
de l'audit a été rendue publique.
16/10/2020 4 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
1) LE CONTEXTE (fin)
- Un état des lieux sur l'ensemble de la commune à été conduit par les élus.
146 points identifiés à corriger dont une cinquantaine en priorité 1.
- Une première réorganisation du personnel est faite (les bonnes personnes
à la bonne place et réajustement de la régie de transport).
-_ La partie prospective 2020 — 2026 a été travaillée par les élus et les
directeurs(trices) de service en vue de cette présente réunion.
- Une communication sur la prospective et le plan de redressement des
finances sera faite au conseil municipal en novembre et à la population en
décembre.
16/10/2020 9 LA FRENAYE
D 1] DRIN D A “ D À
Une Situation qui SES fortement dégradée depuis 2017 Une SUAUON CHÜQUE avec Une CAF
nette négative
FREINAYE (LA }
Soldes d'épargne (ye travaux en régie} ét capacité de désendetiement en k€
400 . 10 ans
i|
i 60 ans …* . Pa
+ . #
° .*
: 50 ans
735,11%
10 ans
|
|
200 + 1J'ans CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 1017 CA 2018 CA 2019
Epargne de gestion (y.e. travaux en régie) MEpargne brute (y.c. travaux en régie) Epargne netle (y.c. travaux en régie) -- Capacité de désendettement (y.c. travaux en régie)
La capacité de désendettement exprime la durée nécessaire (en années) pour rembourser la totalité de la dette, si la totalité de l'autofinancement
(l'épargne brute) dégagé sur la section de fonctionnement y est consacré.
16/10/2020
Ra nn manne nn nee
Sans dette cachée
| L'analyse
Entre 2014 et 2019, la situation financière
de la commune se dégrade, d'autant plus
depuis 2017.
L'autofinancement (CAF brute) passe de
265 K€ en 2014 à 30 K€ en 2019. En
2018, cette baisse est notamment liée à la
forte hausse des charges financières
passant de 69 K€ en 2017 à 184 K€ en
2018 (refinancement de la dette).
2019 : Une CAF brute de 13€/hab. contre
une moyenne départementale de
145€/hab. pour les communes de la
même strate.
Une incapacité pour la commune de
rembourser, sur son fonctionnement, ses
annuités depuis 2017 (CAF nette
négative). EVOIEON du résultat de CIÔtUrE/
300
LA FRENAYE
C PRINCIPAL,-
FRENAYE (LA }
Résultat de clôture en k€
Evolution annuelle moyenne : 125,53%
282
250
20Ù
150
LCW)
SU
LA JU
Vente de
patrimoine pour
plus de 300 K€
FONC S CE TOUIEMEN
Evolution
annuelle
HiOYErTiE
- 254 K€ avec
dette cachée
S +25,63%
CA 2015 CA 2016
BRésultal de clôture
16/10/2020
kbhG
CA 2017 CA 2018 LA 4019
—— L'analyse
La commune a conservé sur
la période un résultat de
clôture positif avec même
une augmentation de 54 K€
de fin 2014 à fin 2019.
Ce résultat de clôture assez
faible rend la situation
financière de la commune
fragile. Il couvre seulement
12 jours de dépenses de
fonctionnement.
À noter qu'il ne tient pas
compte de la ligne de
trésorerie de 170 K€ figurant
au compte de gestion fin
2019 non soldée par la
collectivité et non
cabitalisée.
46 LA FRENAYE
PRINCIPAL, : RETROSF
Un CA 2019 négatif aurait immanquablement
attiré l'attention des autorités.
imputées sur CA 2020 | Suppléments charges à caractère général 011
Imputées sur CA 2020 | Supplément Charges de personnel -6 788 €
Imputées sur CA 2020 [Supplément Charges de gestion courante -8 100 €
Imputées sur CA 2020 Supplément dépenses invest -32 419 €
Imputées sur CA 2020 |Titres annulés CAF -119 653 € % |
Imputées sur CA 2020 | Subventions CAF aux communes -110000€ 4? Imputées sur CA 2020 | Dépenses omises investissement - Terrain géants -113 914 €
Refacturation ROT supplémentaire sous estimée
-112 611 €
TEEN Nr IF NT k
173 000€
GES
CH
Résultat officiel du Compte Administratif 2019 du budget principal
Etude Eco. JPTh
nov. 2019 :
- 224 000 €
Factures fournisseurs 2019 et années antérieures impayées
Subventions Caisse Allocations Familiales, recettes non recouvrables
Subventions CAF 2017 et 2018 non reversées aux communes partenaires du CEJ
Ho/2o2defrain des Géants pour moitié non remboursé à l’'EPEFN (dû en 2018) 8
Remboursement incomplet de la masse salariale de la RDT à la commune COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
3 LL Fe NII PAL:K NOUSFE )14 — 20719 (
Conclusions :
- Une insuffisance de CAF brute ne permettant plus de rembourser les échéances des emprunts déjà contractés.
- Une CAF nette négative qui interdit tout nouvel investissement et ne permet pas de
renouveler les matériels, équipements et engins en fin de vie.
- La masse salariale du personnel à 68% des charges de la commune est
beaucoup trop importante même en déduisant environ 10% compensés par les
subventions de la Caisse d’Allocations Familiales.
Ceci conduit et conduira à des ajustements de postes.
- Une charge de remboursement d'emprunt qui sera fortement dégradé en 2021
avec le prêt relai de 230 K€ à rembourser en une fois pour rembourser un terrain
auprès de l'EPFN (terrain des Géants). Désistement du promoteur.
16/10/2020 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
3) BUDGET COMMUNAL — SIGNALEMENTS
Des irrégularités de gestion et des défauts de transparence ont été constatés
lors de l’état des lieux :
-__ Utilisation à des fins de trésorerie de fonctionnement de la moitié d’un prêt relai de
230 K€ contracté pour acheter un terrain. Incapacité de rembourser l'EPFN.
-__ En 2016, la nomination, contre l'avis du Président du centre de gestion, d’un
employé municipal au grade de directeur territorial (indice brut 935 majoré 760)
ouvert seulement aux communes de plus de 40000 habitants.
-__ Consommation de la ligne de trésorerie (170 K€) rendant impossible son
remboursement au Crédit Agricole. Aucune attention portée par le maire sortant à la trésorerie disponible.
-__ Génération d'une capacité d'autofinancement brute fictive pour rembourser les
échéances des emprunts en ne payant pas les factures des fournisseurs (145 K€
fin 2019), en ne renvoyant pas les subventions CAF (110 K€ de 2017/2018) aux
communes partenaires du contrat enfance-jeunesse, en générant un titre fictif de
subventions CAF (120 K€), etc...
10 16/10/2020 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
3) BUDGET COMMUNAL ; SIGNALEMENTS
Des irrégularités de gestion et des défauts de transparence ont été constatés
lors de l’état des lieux : (fin)
-__ Non affectation des trois quarts de la masse salariale (173 K€) au budget annexe
de la régie de transport permettant à celle-ci de pratiquer des tarifs très bas hors
marché (concurrence déloyale envers les entreprises privées de transport).
- Défaut d'information du conseil municipal sur l’état réel de la situation financière
de la commune, ni des entretiens avec la sous-préfecture, ni des entretiens avec le trésorier. (BP toujours présentés en équilibre et CA positifs).
-__ Des retards importants concernant les contrôles de sécurité périodiques et la
correction des déviations constatés dans les rapports des commissions de sécurité.
- Etc.
11 16/10/2020 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
Engagements du maire et du conseil municipal :
- Redresser très rapidement les finances de la commune pour retrouver
une gestion apaisée. Rétablir la confiance des autorités, de nos partenaires
et des organismes prêteurs.
- Réorganiser les services de proximité pour les pérenniser. Priorité
donné aux écoles. Difficultés avec la régie de transport (voir $ 5).
- Introduire la rigueur à tous les niveaux (exemples : procédures d'achat
et d'appel d'offres, mise en place de la comptabilité analytique, décisions
partagées et respectées, etc...).
- Améliorer l’efficacité du personnel.
- Communication transparente avec les autorités, le conseil municipal, le
personnel et les administrés.
- Anticiper au maximum : gestion à long terme du personnel, plan
pluriannuel des investissements, prévisions budgétaires sur la durée du
mandat.
16/10/2020
j COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
Les leviers :
- Dépenses :
Un important programme d'économies est déjà lancé et va se poursuivre en
2021. Les investissements sont minimisés.
Recherche de toutes les pistes pour minimiser la masse salariale (non remplacement des personnes partantes, support du centre de gestion et
aide des autres collectivités locales)
- Recettes :
Vente de patrimoine dès 2021 pour générer rapidement des ressources financières.
Augmentation des tarifs municipaux partout où c'est possible et raisonnable.
Impôts locaux : la dernière variable d'ajustement car le niveau d'imposition est déjà élevé à La Frénaye (cf rapport KPMG et rétrospective percepteur). -_ Dette : réaménagement les emprunts à coûts minimum pour alléger la charge annuelle de remboursement et générer de la trésorerie (allongement, taux réduits et fixes).
13 16/10/2020 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
4) BUDGET PRINCIPAL ; PROSPECTIVE 2020 - 2026
Les contraintes :
- Dépenses :
La commune se doit de préserver le patrimoine communal, d'assurer la sécurité des personnes et des biens et d'entretenir le village. Dépenses peu compressibles.
Hormis Un contrat qui se termine en octobre 2020 tous les personnels sont
en contrats CDI (15 contractuels et 35 fonctionnaires territoriaux)
La commune supporte des charges de centralité élevées (plus de 200 K£/an)
avec peu de levier disponible pour faire contribuer les communes
limitrophes.
14 16/10/2020 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
Les contraintes (fin) :
- Recettes :
Tout le patrimoine n'est pas facilement et rapidement vendable.
Modification du PLU nécessaire (complexité et délais)
Certains tarifs municipaux sont déjà élevés (exemple : centre de loisirs). Une forte augmentation ferait fuir les familles et entrainerait de la réfaction CAF.
Le multi accueil (crèche), dont le reste à charge pour la commune est d'environ 80 K€, investissements compris, ne peut augmenter les tarifs qui sont fixés par la CAF au niveau national. Etude en cours pour comparer les coûts par rapport au privé.
La commune ne sera pas compensée à l’euros près de la suppression de la
TH, perte de 60000 € environ.
15 16/10/2020 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
Important : Les estimations ont été faites sur la base des réalisés 2019, des réels 2020 et des simulations des
établissements bancaires. Les chiffres retenus l’ont été sur une base conservative.
LA FRENAYE - BUDGET PRINCIPAL
Prospective 2020 - 2026 (en € courant)
CA 2024 ! CA 2025 CA 2026
RECETTES DE GESTION | RS sie re SR oo : < oh | À Aides (hors cessions) q 2282163 :
| cest, NE
429922 441991
ds 0e 128122
qe Fe 581. ê es 2e 11878 ae
60 EN y TE HS 527] 361378
bus ÿ vs ions —
DEPENSES D'INV RSS ITS
176200 CORCESS 123 992 61 “so ne 17: 49 500 TN EE: fé | |
(ve cessions, hors dette] | 29144 401050 ns | 24564 117373 23957 22628
ETMANOMENT NN q 0 Gé QE 0
ERAIONTEMEMNEEMREMN ©3523 76202 211570 309945 614397 788147 1012560 CROIENT 76203 211570 303945 614397 789147 1012560 1140000
1842941 1706978 1569813 1431424 1295918 1172686 1 061 719
170000 170000 170000 170000 170000 170000 170 000
La CAF nette redevient
positive dès 2022 et la
CAF brute atteint 11%
des charges de
fonctionnement en
2022.
Ceci est rendu possible
par un plan drastique
d'économie de 300 K€
sur les charges
générales en 2021, un
gain sur la masse
salariale de 39 K£ et un
allègement des
remboursements
annuels des emprunts
de 60 K€. D'autre part
des cessions de
patrimoine
interviendrons en 2021
pour un montant
estimé de 380 K£.
HORS IMPACT REGIE DE TRANSPORT SUR LA COMMUNE 16
16/10/2020 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
SOE GO
CIÛ CIO
AOC ÉHUCI
200 do
(}
-100 000
- 208 CH}
16/10/2020
BUDGET PRINCIPAL
- SOLDES D'EPARGNE (en € courants]
€ h 202 . CA 2023 CA 2024 CA 2035
M EPARGNE DE GESTION
& EFARIGNE BRLITE (CSF brute:
m EPARGNE NETFE CAF nettei
HORS IMPACT REGIE DE TRANSPORT SUR LA COMMUNE
17 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
BUDGET PRINCIPAL - EVOLUTION DU RESULTAT DE CLOTURE en € courants 140000
L2CHNMR
1 140 000
112 SE ACCHEENDM
BDHO0
600000
Vente de
terrains nus
pour 380 K€ 200000
200000
CUS CA 2026
= OM
HORS IMPACT REGIE DE TRANSPORT SUR LA COMMUNE
18 16/10/2020 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
La Trésorerie :
La trésorerie doit être suffisante pour payer l’antériorité 2020 dont le paiement doit
être réalisé au plus tôt (vente rapide de patrimoine plus que nécessaire).
La fin de l'année 2020 est très difficile à passer (incertitudes sur la perte
compensation TH (manque à gagner de 41 K€) et sur un versement CAF au multi
accuell (recette 37 K€). Malgré les efforts de tous la trésorerie manquera pour faire face à nos obligations. Abandon du versement de la subvention d'équilibre à la régie
de transport (60 K€). Priorité donnée aux salaires des employés communaux.
La simulation, réalisée pour la période 2021 à 2026, montre que la commune aura les
réserves suffisantes pour faire face aux besoins de trésorerie pour les dépenses
courantes et pour régler ses dettes antérieurs à 2020.
La ligne de trésorerie (170 K€) sera remboursée en trois fois sur les années 2021 à 2023 (si possible).
. xS À 4 € SL Fees LES LES SENS LA ILANSÉ ee: Der 5 | æ
16/10/2020 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
2) LA REGIE DE TRANSPORT : CONSTATS
UNE DIFFICULTE POUR LA NOUVELLE EQUIPE MUNICIPALE.
-__ Constat: la non prise en compte dans son budget d’une très grosse
partie des salaires de son personnel permettait à la RDT de pratiquer des
tarifs Sans aucun rapport avec ses coûts de revient (2€/km versus plus
de 4€/km pour les privés). KMPG a évalué le déficit annuel à 130000
euros pour un budget d'environ 420000 euros.
- La projection 2020 est encore aggravée par l'effet Covid-19 (1ere et 2 nde vagues) qui engendre une perte supplémentaire de près de 100000
-__ Une étude a été menée pour choisir la meilleure option possible.
16/10/2020 20 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
2) LA REGIE DE TRANSPORT - CONSTATS
- Le parc de cars est vieux (le plus jeune à 15 ans). La situation financière de la
RDT ne permet pas le renouvellement du parc.
- La tarification actuelle ne reflète pas les coûts de revient
-_ En terme de risque financier l'exposition est très forte en cas de gros aléas (perte
de gros contrats, pandémie (pas d’aide de l’état).
- Est-ce à une petite commune de 2200 âmes d'assurer un service public de
transport de personnes, de plus extérieures pour 75% du chiffres d’affaires.
-_ Hormis le Directeur qui a un contrat CDI contractuel, les 5 membres du personnel
sont fonctionnaires territoriaux.
Jusqu'en 2019 la régie de transport généré un déficit allant toujours croissant pour la commune par le biais des charges salariales non remboursées (170000 €
en 2019)
-_ La Régie de transport n'est pas endettée.
16/10/2020 21 Cas
les
plus
probables
Actuel : 1
directeur, 1
admin et 4
chauffeurs ETP
2,5 chauffeurs
ETP. Nouveaux
tarifs
PA ANT
d'affaires avec LF
Moins de 25%
Environ 25%
COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
Risque TEL
Déficit annuel de. 130 KE.
(KPMG)
Très élevé (effet boule de
neige en cas de pandémie)
| . . ser ice :
Por inacceptable
| Qualité «du
Résultat de
clôture
excédentaire si
tout va bien
Inconvénients
Financièrement inacceptable
| one avec lesn nouveaux tarifs.
50% du directeur, 50% de l’admin
et deux chauffeurs sont repris
dans la masse salariale du budget
principal. CA brute trop faible.
Subvention d'équilibre nécessaire
pour la perte Covid 2020.
1,5 chauffeur
ETP. Nouveaux
tarifs
Arrêt de la régie
Moins de 50%
0%
Plus modéré mais existe. _ Résultat de.
_ | clôture.
no si
Nul
| tout va bien
Souplesse, pas de
coût de structure.
Prestations
ajustées aux
besoins de LF.
50% du directeur, 50% de l’admin
| et trois chauffeurs sont repris
dans la masse salariale du budget
| principal. CA brute quasi
_ | inexistante. Subvention
d'équilibre nécessaire pour la
| perte Covid 2020.
Prestations unitaires plus chères
pour la commune mais service
mois bon. {à simuler)
Reclassement de l’ensemble du
personnel. Déficit global à
reprendre par le budget principal.
16/10/2020 REGIE DE TRANSPORT
Prospective 2020 - 2026 (en € courant)
Cas 1,5 chauffeur ETP
ET ONCE UNS
[Loe cessions) A 85 753 182 166 151 415 152 324 153 238 154 157 155 082
eo A1piS
DEPENSES DE GESTION 309 484 129 062 126 148 127 243 128 348 129 464 134 709
dont charges générales (D011) 92 330 44 718 40 960 41 204 41 449 41 695 46 063
OOo) 215000 84344 85187 86039
ANRT SION -223 731 53 104 RS
Frais financiers
87769
NES)
CÉEuEr capital de la dette
TTE (CAF nett
INVESTISSEMENT.
ARTE EN) 35 484 24 000 0 0 0 0 0
MDN ENT EEE eu
SOLDE DE CLÔTURE EAN Tee 81 862 -77 104 0 25 267 50 348 75 237 39 931
OUR He: ER TEN -77 104 0 25 267 50 348 75 237 33 931 120 304
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 | 0 0 0 0 0 0 © COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
PROSPECTIVE REGIE DE TRANSPORT (1,5 chauffeur ETP) - EVOLUTION DU COMPTE
ADMINISTRATIF en € courants
SG OGC
&û vüu
40 Cü0
20 ugû
26 O0C
-3Ù CE
-ë0 QOÙ
-80 QG
100 000
120 600
-140 600
-160 800
180 000
200 O0
1260 G0û
+ UUU
16/10/2020
120 304
l'équipe municipale a retenu
l'option 1,5 chauffeurs ETP pour
minimiser les risques
d'exposition financière et pour
se donner le temps de gérer les
impacts sur le personnel. Deux
reclassements de chauffeur sont
CA 2021 CA 2023 CA 20355 CA 3023 CA 2024 CA 2016
@ EPARGRE DE GESTION
Perte structurelle ae mæ ÉPARGHE BRUTE {CAF tuute)
grosse perte Covid
mi EPARGANE NETTE (CAF neîte)
déjà fait ainsi que 0,5 directeur
ETP et 0,5 admin. Un chauffeur
reste à reclasser.
En cas de panne majeure d’un
car l'existence de la régie de
transport serait menacée.
La viabilité de la RDT à moyen
terme à 2-3 ans n'est pas
assurée.
24 COMMUNE DE LA FRENAYE
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE - REUNION DU 16 OCTOBRE 2020
6) CONCLUSIONS
Ë Ce rapport a été monté avec tout le sérieux nécessaire et avec l'implication de
tous les élus et les responsables municipaux. Les actions engagées, sans délai.
depuis la très récente mise en place de l’équipe municipale montrent notre
volonté de sortir de cette mauvaise situation au plus vite.
( Redonner une bonne image de la commune sur tous les plans.
F Notre action globale est basé sur la transparence et la sincérité.
ll Notre plan de redressement montre que nous sommes en capacité de relever le
défit en ayant la volonté et les compétences pour le faire.
Ë Notre ambition est de
mettre l’intelligence collective au service du plan de
redressement qui couvre bien d’autres domaines que la finance.
16/10/2020 295 LA FRENAYE — CM DU 5 NOVEMBRE 2020
LE CALENDRIER
Réunion de CM du 5 novembre 2020 : prospective 2020 — 2026, plan de
redressement des finances communales tel que présenté à la réunion du
16 octobre 2020 à la sous préfecture du Havre.
Présentation aux directeur(trices) des services et aux directrices des écoles.
Présentation au personnel communal. (pb impact covid)
Fin novembre : débat d’orientation budgétaire en conseil municipal (à huis clos)
lere quinzaine de décembre 2020 : réunion publique (si le covid le permet...)
2ème quinzaine de décembre : validation du plan de redressement par le conseil municipal.
05/11/2020 26