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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spécial ARS décisions tarifaires 2021 personnes handicapées Vol 3 du 02 mai 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spécial ARS décisions tarifaires 2021 personnes handicapées Vol 3 du 02 mai 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Assurance,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2021 du secteur médico-social
Service « personnes handicapées »
Vol 3
N° Spécial 02 Mai 2021 E =
RÉPUBLIQUE ds
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2021 au recueil des actes
administratifs
Nanterre, le 0? MAI 2022
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au titre de
l'année 2021 (phases 1& 2) des établissements et services médicaux-sociaux relevant du champ de
compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé
(ARS) Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico-
sociaux @ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
Le Directeur de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Renaud PÉLLE
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine - CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante.fr Ar @ D Agence Régionale de Santé He-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2434 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594
La Directrice Générale de PARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 202 1 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/05/2019 de la structure IME
dénommée IME HORS LES MURS LES ALIZES (920033594) sise 41, AV GABRIEL PERI,
92260, FONTENAY AUX ROSES et gérée par l’entité dénommée FONDATION L'ELAN
RETROUVE (750721391) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1412 en date du 12/08/2021 portant fixation du prix de journée |
globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME HORS LES MURS LES ALIZES -
920033594 ; Article 1EËR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 763 791.71 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 59 702.37
- dont CNR: 2 606.33
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 612 529.97
DEPENSES | - dont CNR 5 478.60
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 103 574.15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 775 806.49
Groupe I
Produits de la tarification 763 791.71 - dont CNR 8 084.93
Groupe IT .
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 9 504.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 2 510.78
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 775 806.49
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 649.31 €.
Soit un prix de journée globalisé de 284.57 €.
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: .755 706.78 €.
. (douzième applicable s’élevant à 62 975.57 €.)
- prix de journée de reconduction de 281.56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION L'ELAN RETROUVE »
(750721391) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 08/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Férionale re © : anté Île-de-France
. ... La oaciice
adjointe de ja
Délégatic: dépärerentale des Mauls de
Seine
Véronique DUCAY Ar © 2 Aoures Régjcriste de Sardé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1412 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2021 DE
IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594
La Directrice Générale de PARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel
du 15/12/2020 ;
VU . l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié
au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2021 lobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal
Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination
de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS
DE SEINE en date du 09/08/2021 5
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 06/05/2019 de la structure IME dénommée
IME HORS LES MURS LES ALIZES (920033594)
sise 41, AV GABRIEL PERI, 92260, FONTENAY
AUX ROSES et gérée par l’entité dénommée FONDATION L'ELAN RETROUVE (750721391) ; Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
À compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 748 539.41 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la strücture sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 57 096.04
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 599 884.00
DEPENSES | - dont CNR 3 225.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 103 574.15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 760 554.19
‘| Groupe I
Produits de la tarification 748 539.41
- dont CNR :3 225.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 9 504.00
| Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 510.78
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 760 554.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 378.28 €.
Soit un prix de.journée globalisé de 278.89 €.
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 751 764.41 €.
(douzième applicable s’élevant à 62 647.03 €.)
- prix de journée de reconduction de 280.09 €. de
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION L'ELAN RETROUVE » (750721391)
et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, - Le Î3 Ad 2
Par délégation le Délégué Départemental
Agéire Régions cu santé
lle-de-”rance
... ... LaCrectrice adjointe ce
la
Délégation départementale des Hauts de Seine © 3 Agence Régionale de Santé
Île-de-France (
DECISION TARIFAIRE N°2637 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
IME BALZAC - 920690211
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
Farticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME BALZAC (92069021 1) sise 4, BD HONORE DE BALZAC, 92000; NANTERRE
et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1406 en date du 12/08/2021 portant fixation du prix de
journée pour 2021 de la structure dénommée IME BALZAC - 920690211 ; | DECIDE |
À compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont Article 1* autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 497 158.19
- dont CNR 2 474.89
Groupe II )
Dépenses afférentes au personnel 1972 879.84
DEPENSES - dont CNR _1 749.82
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure a - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 668 851.46
Groupe I
Produits de la tarification 2518 249.65 - dont CNR 725.07
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation vases Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 15 973.31
Reprise d’excédents 131 625.70
TOTAL Recettes 2 668 851.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BALZAC
(9206900211) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT | SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 189.92 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 143.54 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 » (920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 09/12/2021
Réglanale de. Santé Ile-de-France
rectrice da ia
En départementale des Hauts de Selne
Monique REVELLI Ar © D Agence Régine deSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1406 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
IME BALZAC - 920690211
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2617 de la structure IME
dénommée IME BALZAC (920690211) sise 4, BD HONORE DE BALZAC, 92000, NANTERRE et
gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ; DECIDE
Article 1 % À compter du 01/08/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
‘Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 454 683.31
- dont CNR | 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1959 056.10
DEPENSES - dont CNR
-1 749.82
Groupe III à
Dépenses afférentes à la structure | 198 81541
- dont CNR : | 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 652 552.82
Groupe I
Produits de la tarification 2 502 63191
- dont CNR -1
749.82
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 2 302.80
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 15 973.31
Reprise d’excédents | 131 625.70
TOTAL Recettes 2 652 552.82
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de ia structure dénommée IME BALZAC
(920690211) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT i AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 123.70 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 138.56 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 »
(920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le Ê E] L" 1 2
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La cirecirice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
.1177--7 Aurélie THOUET arc
© 3 Agonce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2899 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM ESTIENNES D ORVES - 920011699
La Directrice Générale de l’ARS Ile-dé-France
é
é
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/04/2006 de la structure FAM
dénommée FAM ESTIENNES D ORVES (920011699) sise 40, R D'ESTIENNE D'ORVES,
92260, FONTENAY AUX ROSES et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE
SEINE 92 (920800976) ;
La décision tarifaire initiale n°1095 en date du 28/07/2021 portant fixation du forfait global.
de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM ESTIENNES D ORVES - 920011699. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
Par délégation le
| DECIDE |
À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 832 701.62€ au titre de
2021, dont -103 943.27€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 69 391.80€.
Soit un forfait journalier de soins de 72.74€.
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2022 : 936 644.90€
(douzième applicable s’élevant à 78 053.74€)
° forfait journalier de soins de reconduction de 81.82€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. °
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (0920800976) et à l’établissement concerné.
Le 10/12/2021
Agence Régionale de Santé lle-de-France
La directrice de ta
Délégation départementale des Hauts de Seine
Monique REVELLI Ar © D Agence Régicraie de Santé Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1095 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
FAM ESTIENNES D ORVES - 920011699 :
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 19/07/2021 ; |
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/04/2006 de la structure FAM
dénommée FAM ESTIENNES D ORVES (920011699) sise 40, R D'ESTIENNE D'ORVES,
92260, FONTENAY AUX ROSES et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE
92 (920800976) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
DECIDE
À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 814 871.58€ au titre de 2021, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du _CASF,
à 67 905.96€.
Soit un forfait journalier de soins de 71.19€.
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2022 : 814 871.58€
(douzième applicable s’élevant à 67 905.96€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 71.19€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. ‘
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) et à l'établissement
concerné.
Le 28/07/2021
la direcirice ce la
ation départemenials des Hauts de Seine
Monique REVELLI © D Agoncs Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2287 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM DE BILLANCOURT - 920029030
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ; :
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/03/2011 de la structure
EAM dénommée FAM DE BILLANCOURT (920029030) sise 47, R MARCEL
BONTEMPS, 92100, BOULOGNE BILLANCOURT et gérée par l’entité dénommée
UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
La décision tarifaire initiale n°1094 en date du 28/07/2021 portant fixation du forfait global
de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM DE BILLANCOURT.- 920029030. _ Article 1ER
Article 2
Article 3
-Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
| DECIDE |
À: compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 985 763.1 1€ au titre de
2021, dont 47 228.72€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 82 146.93€. |
Soit un forfait journalier de soins de 78.22€.
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : |
. * forfait annuel global de soins 2022 : 938 534.39€
(douzième applicable s’élevant à 78 211.20€)
* forfaitjournalier de soins de reconduction de 74.47€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de ia présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976)
et à l’établissement concerné.
Le 08/12/2021
Monique REVELLI Ar © D AgenceRégicraie de Sardé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1094 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
FAM DE BILLANCOURT - 920029030
Le Dirécteur Général de l’ARS lIie-de-France
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 19/07/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/03/2011 de la structure EAM
dénommée FAM DE BILLANCOURT (920029030) sise 47, R MARCEL BONTEMPS, 92100,
BOULOGNE BILLANCOURT et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) ; - | DECIDE |
Article IER À compter du 01/01/2021, le forfait global de Soins est fixé à 947 459.39€ au titre de 2021, dont 13
821.15€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle S’établit, en application de l’article R314-111 du CASF,
à 78 954.95€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.18€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« forfait annuel global de soins 2022 : 933 638.24€
(douzième applicable s’élevant à 77 803.19€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 74.08€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera . notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) et à l'établissement
concerné.
Agence Régionale de Santé lle-de-France
...... ... ... La directrice de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
Monique REVELLI © 3 Agence Régionale de Santé
Ve-de-France-
DECISION TARIFAIRE N° 2218 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT YVONNE WENDLING -920813755
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montänt total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
» .
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT YVONNE WENDLING (2920813755) sise 41, ALL SAINTE LUCIE, 92130,
ISSY LES MOULINEAUX et gérée par l'entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) ;
La décision tarifaire initiale n°1432 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT YVONNE WENDLING - 920813755 ; | DECIDE |
Article 1ER À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée
à 1 307 216.76€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
| EN EUROS
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 187 072.09
- dont CNR 1 233.79
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 887 588.01
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 326 868.59
- dont CNR . 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 401 528.69
Groupe I
Produits de la tarification 1 507 216.76
- dont CNR
4 233.79
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 76 287.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
‘ Reprise d’excédents 18 024.93
TOTAL Recettes 1 401 528.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 934.73€.
Le prix de journée est de 63.89€.
Article 2 À compter du Îer janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2022 : 1 321 007.91€ (douzième applicable s’élevant à 110
083.99€)
* prix de journée de reconduction : 64.56€ Article 3
Article 4
Aïticle 5
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la
présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris
dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Île-de-France
est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui.sera notifiée à l'entité gestionnaire
UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976)
et à l’établissement concerné.
Le 07/12/2021
Régionale de Santé Ile-de-France adi
Délégation départementale des
Hauts de Seine
Irectrice de la
Monique REVELLI A © 3 grec Miporaie de Santé Ne-de-France r
DECISION TARIFAIRE N° 1432 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE |
_ESAT YVONNE WENDLING - 920813755
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 :
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de.
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France : | |
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ; |
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT YVONNE WENDLING (920813755) sise 41, ALL SAINTE LUCIE, 92130,
ISSY LES MOULINEAUX et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) ; ‘ DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021; au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1
296 091.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 185 838.31
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 877 696.57
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III |
Dépenses afférentes à la structure 326 868.59
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 390 403.47
Groupe I
Produits de la tarification cb à
- dont CNR 0.00
Groupe II |
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 76 287.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 18 024.93
TOTAL Recettes 1 390 403.47
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 007.63€.
Le prix de journée est de 63.34€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 1 314 116.47€ (douzième applicable s’élevant à
109 509.71€)
* prix de journée de reconduction : 64.22€ Article 3
Article 4 :-
Article 5
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976)
et à l’établissement concerné.
Le 13 AI ai
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Île-de-France
La directrice adjointe de la |
Délégation départementale des Hauts de Seine rance
© 2 ur Réga Santé à
DECISION TARIFAIRE N°2253 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT SUZANNE LAWSON - 920717956
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 :
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et'le montant total de dépenses pour les
” établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ; |
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT SUZANNE LAWSON (920717956) sise 47, R D ARTHELON, 92190,
MEUDON et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
La décision tarifaire initiale n°1404 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT SUZANNE LAWSON -
920717956 ; | DECIDE |
Article 1ER À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée
à 1 220 540.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 184 934.35
- dont CNR 3 361.76
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 913 432.06
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 204 408.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1302 775.24
Groupe I )
Produits de la tarification ets tes
- dont CNR 19 476.76
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 74 793.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20200
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 302 775.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 711.69€.
Le prix de journée est de 60.11€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2022 : 1 201 063.48€ (douzième applicable s’
088.62€)
* prix de journée de reconduction : 59.15€
élevant à 100 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976)
et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 07/12/2021
Par délégatiof le Délégué Départemental
Régionale de-Sänté Ile-de-France
irectrice de la
Monique REVELLI A © D Açure Mégicngle de Sarté He-de-France r
DECISION TARIFAIRE N° 1404 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT SUZANNE LA WSON - 920717956
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU”
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financemént de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 lPobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
* la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
‘ l’arrêté ministériel du 16/06/2021. publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3.du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au à du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT SUZANNE LAWSON (920717956) sise 47, R D ARTHELON, 92190,
MEUDON et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ; DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1
194 797.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 181 572.60
- dont CNR 0.00
Groupe IT
| Dépenses afférentes au personnel 891 051.34
Groupe III -
‘| Dépénses afférentes à la structure 204 408.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1277 032.77
Groupe I ‘ 7
Produits de la tarification Lan
- dont CNR 0.00
Groupe II |
RECETTES ‘ | Autres produits relatifs à l’exploitation 74 793.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7442.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 277 032.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
- Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 566.48€.
Le prix de journée est de 58.84€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 1 194 797.77€ (douzième applicable s’élevant à
99 566.48€)
* prix de journée de reconduction : 58.84€ Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture:
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976)
et à l’établissement concerné.
Le 3 AN #4
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe ce la
Délégation départementale des Hauts de Seine © 3 Agence Pégicnale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2168 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT GEORGES DAGNEAUX - 920710779
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU.
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale !
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 :
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des famillés applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 5
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT GEORGES DAGNEAUX (920710779) sise 30, R BENOIT MALON..
92130, ISSY LES MOULINEAUX et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE
SEINE 92 (920800976) ; |
La décision tarifaire initiale n°1397 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT GEORGES DAGNEAUX -
920710779 ; | DECIDE |
Article 1ER À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée
à 562 837.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 624.72
HORLENR : | 2 756.36 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 473 524.66
DEPENSES | - dont CNR 7 215.00
Groupe III |
Dépenses afférentes à la structure 57 003.96
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 594 153.34
Groupe I
Produits de la tarification 562 837.34
- dont CNR 907136
Groupe I 31 316.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
|
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 594 153.34
‘Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 903.1 1€.
Le prix de journée est de 65.96€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2022 : 552 865.98€ (douzième applicable s’élevant à 46 072.17€)
* prix de journée de reconduction : 64.79€ Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
D»
La présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS
Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE
92 (920800976) et à l’établissement concerné.
Le 07/12/2021
4
“Par délégation Délégué Départemental
FA
ETS
iÜnaie de Santé le-ds-France
La directrice de ia
Égation départementale des Hauts de Seine
Monique REVELLI Af © 3 Agree Regirae de Sarié Ne-de-Franes
DECISION TARIFAIRE N° 1397 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT GEORGES DAGNEAUX - 920710779
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
le Code de l’Action Sociale.et des Familles ;
. le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel
du 15/12/2020 ; :
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 Pobjectif global de dépenses d'assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.3 14-3
du code de l’action sociale et desfamilles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT : dénommée
ESAT GEORGES DAGNEAUX (920710779) sise 30, R BENOIT MALON, 92130, ISSY LES MOULINEAUX
et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ; | | DECIDE |
Article 1ER À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement ést fixée à
549 981.79€.
|
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60
868.37
- dont CNR
0.00
Groupe II -
Dépenses afférentes au personnel. . 463
425.46
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
57 003.96
- dont CNR
_ 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 581 297.79
Groupe I ë
Produits de la tarification” 549
981.79
- dont CNR |
0.00
Groupe Il à
, RECETTES | Autres
produits relatifs à l'exploitation
31.316.00
Groupe III | 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Ne
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 581 297.79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 831.82€.
Le prix de journée est de 64.45€.
Article 2 À compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de finäncement 2022 : 549 981.79€ (douzième applicable s’élevant à 45 831.82€)
|
* prix de journée de reconduction : 64.45€ | Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-dé-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité
gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) et à l'établissement concerné.
‘
Le 43 AU 27
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La cirecirice adjointe ce la.
Délégation départementale des Hauts de Seine Ar: ® 3 Agence Régicnale de Santé Îe-de-France à
DECISION TARIFAIRE N° 2103 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT LES ATELIERS DE GARLANDE - 920814787
La Directrice Générale de l’ARS. Ile-de-France
M
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel
du 15/12/2020 :
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie :
là décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021
et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée
ESAT LES ATELIERS DE GARLANDE (920814787) sise 21, ALL PABLO PICASSO, 92220,
BAGNEUX et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976)
:
La décision tarifaire initiale n°1398 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de
la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE
GARLANDE - 920814787 ; | DECIDE |
Article IR A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de
financement est fixée à 989 802.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
164439.47
- dont CNR
046.06
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
723 657.61
DEPENSES | - dont CNR
5 567.25
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
215 609.90
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 103 706.98
Groupe I
Produits de la tarification
dde
- dont CNR
6513.31
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 65 490.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 767.00
Reprise d'excédents 29 647.30
TOTAL Recettes 1 103 706.98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 483.56€.
Le prix de journée est de 59.63€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2022 : 1 012 936.67€ (douzième applicable s’
* prix de journée de reconduction : 61.02€
élevant à 84 411.39€) Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais
royal , 75100, Paris dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976)
et à l'établissement concerné.
Le 07/12/2021
égionale de Santé Île-de-France
La directrice de la légation
départementale des Hauts de
Seine
Monique REVELL| RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial |
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
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Courriel : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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