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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Handicapées Vol 13 du 26 mai 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Handicapées Vol 13 du 26 mai 2021)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Assurance,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2020 du secteur médico-social
Service « personnes handicapées »
Vol 13
N° Spécial 26 Mai 2021 E = |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France À Égalité
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2020 au recueil des actes
administratifs
Nanterre, le 2 6 MAI 2071
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au titre de
l'année 2020 des établissements et services médicaux-sociaux relevant du champ de compétence de
la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-
France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico- sociaux@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
P/ La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Agence Régionale de Santé lle-de-rance La cireciice adjointe de la
Délégation départementale des Ha, ts de Seine
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante.fr Ar hr oduiet
DECISION TARIFAIRE N°2631 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME SECTION POLYHANDICAPES MAILLERIE - 920007788
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel. du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2004 de la structure EEAP
dénommée IME SECTION POLYHANDICAPES MAILLERIE (920007788) sise 6, R DES
CARNETS, 92140, CLAMART et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(9206800976) ; DECIDE
Article 1 % A compter du 01/11/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 447 146.69€ correspondant à la
dotation reconduite de 1 414 146.69€ augmentée de 33 000.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SECTION
POLYHANDICAPES MAILLERIE (920007788) est fixée comme suit, à compter du
01/11/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 596.79 406.32 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 507.21 365.74 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 »
(920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Plo Naf PAIE DECISION TARIFAIRE N°5463 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME SECTION POLYHANDICAPES MAILLERIE - 2920007788
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de ‘solidarité pour l'autonomie :
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 30/12/2020 :
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2004 de la structure EEAP
dénommée IME SECTION POLYHANDICAPES MAILLERIE (9020007788) sise 6, R DES
CARNETS, 92140, CLAMART et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) ;
La décision tarifaire initiale n°2631 en date du 17/11/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée IME SECTION POLYHANDICAPES
MAILLERIE - 920007788 ; | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 268 556.58
- dont CNR 2 954.60
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 923 651.96
DÉPENSES - dont CNR
38 993.73
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 280 129.75
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 472 338.29
Groupe I
Produits de la tarification 1447 671.29
- dont CNR 41 948.33
Groupe IT 1 500.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 23 167.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 472 338.29
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 33 000.00€ s’établit à 1 414 671.29€.
Les crédits non reconductibles visant à couvrir les surcoûts COVID font l’objet d’un
versement unique pour un montant de 524,60 €.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SECTION
POLYHANDICAPES MAILLERIE (920007788) est fixée comme suit, à compter du
01/03/2021 :
Modäalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 596.79 406.32 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 507.21 365.74 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 »
(920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 02/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Po Metho ke FAGRE Af © 3 Agence Régionale de Sarté Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2039 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME SECTION POLYHANDI LA TISSANDERIE - 920812369
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 Fobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP
dénommée IME SECTION POLYHANDI LA TISSANDERIE (920812369) sise 12, R PIERRE
BROSSOLETTE, 92140, CLAMART et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE
92 (920800976) ; DECIDE
Article 1% À compter du 01/10/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 273 781.97€ correspondant à la
dotation reconduite de 1 254 281.97€ augmentée de 19 500.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structüre dénommée IME SECTION
POLYHANDI LA TISSANDERIE (920812369) est fixée comme suit, à compter du
01/10/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 310.43 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 302.02 0.00 0.00 0.00 0.00 Atticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 »
(920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 07/10/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Plo A © ? Agence Régionale deSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2465 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME SECTION POLYHANDI LA TISSANDERIE - 920812369
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de : la structure EEAP
dénommée IME SECTION POLYHANDI LA TISSANDERIE (920812369) sise 12, R PIERRE
BROSSOLETTE, 92140, CLAMART et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE
SEINE 92 (920800976) ;
La décision tarifaire initiale n°2039 en date du 07/10/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée IME SECTION POLYHANDI LA
TISSANDERIE - 920812369 ; | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 201 143.07
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 956 385.32
DEPENSES | - dont CNR
22 206.51
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 101.31
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1281 629.70
Groupe I
Produits de la tarification 1279 458.48
- dont CNR 25 176.51
Groupe II 650.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents | 1
521.22
TOTAL Recettes 1281 629.70
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 19 500.00€ s’établit à 1 259 958.48€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SECTION
POLYHANDI LA TISSANDERIE (920812369) est fixée comme suit, à compter du
01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 306.49 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 302.02 __ 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 »
(920800976) et à l'établissement concerné.
Le 13/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Po Dotfalie Fe À © Dhesrce Hégienaie de Sat Île-de-France
ANNULE ET REMPLACE
DECISION TARIFAIRE N°2844 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME SECTION POLYHANDI LA TISSANDERIE - 920812369
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loï n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2029 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP
dénommée IME SECTION POLYHANDI LA TISSANDERIE (920812369) sise 12, R PIERRE
BROSSOLETTE, 92140, CLAMART et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE
SEINE 92 (920800976) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2465 en date du 13/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME SECTION
POLYHANDI LA TISSANDERIE - 920812369 ; | DECIDE |
Article 1° À compter du 19/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 201 143.07
- dont CNR 2 970.00
Groupe IT .
Dépenses afférentes au personnel 956 385.32
DEPENSES | - dont CNR 22 206.51
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 101.31
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1281 629.70
Groupe I
Produits de la tarification 1279 458.48
- dont CNR 25 176.51
Groupe IT 650.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 1 521.22
TOTAL Recettes 1 281 629.70
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 19 500.00€ s'établit à 1 259 958.48€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SECTION
POLYHANDI LA TISSANDERIE (920812369) est fixée comme suit, à compter du
19/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 317.39 0.00 0.00 0.00 0.00
Atticle 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 302.02 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à lentité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 » (920800976) et à l'établissement
concerné.
Le 19/11/2020
Par "pr le Délégué Départemental
o KNofholie FAUNE
CE
= A © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2040 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LE CEDRE - 920690096
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LE CEDRE (920690096) sise 12, R DE BAGNEUX, 92320, CHATILLON et gérée
par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ; | DECIDE |
Article 1 * À compter du 01/10/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 804 892.57€ correspondant à la
dotation reconduite de 1 783 142.57€ augmentée de 21 750.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CEDRE
(920690096) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 436.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 402.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Par délégation le Délé ué Départemental
Pto
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 »
(920800976) et à l'établissement concerné.
Le 07/10/2020 A © D'Agence Régicraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2663 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME LE CEDRE - 920690096
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LE CEDRE (920690096) sise 12, R DE BAGNEUX, 92320, CHATILLON et
gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/11/2020 :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/11/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2040 en date du 07/10/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée IME LE CEDRE - 920690096 ; | DECIDE |
Article 1® A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 128 131.04
- dont ENR 3 240.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1298 312.96
DEPENSES | - dont CNR
25 080.56
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 529 989.05
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 956 433.05
Groupe I
Produits de la tarification 1 811-463.13
- dont CNR 28 320.56
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 101 565.00
Reprise d’excédents 43 404.92
TOTAL Recettes 1 956 433.05
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 21 750.00€ s’établit à 1 789 713.13€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CEDRE
(920690096) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 581.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 429.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(Se) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 »
(920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental AT © D Agence Régcrale de Sardé Île-de-France
ANNULE ET REMPLACE
DECISION TARIFAIRE N°2841 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME LE CEDRE - 920690096
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code-de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LE CEDRE (920690096) sise 12, R DE BAGNEUX, 92320, CHATILLON et
gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2663 en date du 17/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LE CEDRE -
920690096 ; | DECIDE |
Article 1% À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 128 131.04
- dont CNR 3 240.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1298 312.96
DEPENSES - dont CNR 25 080.56
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 329 989.05
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 956 433.05
Groupe I
Produits de la tarification a
- dont CNR 28 320.56
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 101 565.00
Reprise d’excédents 43 404.92
TOTAL Recettes 1 956 433.05
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 21 750.00€ s’établit à 1 789 713.13€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CEDRE (920690096) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 645.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Atticle 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1: AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 429.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 »
(920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental © DAgence Régionale de Santé
Île-de-France Le 4
DECISION TARIFAIRE N°5462 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME LE CEDRE - 920690096
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 30/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LE CEDRE (920690096) sise 12, R DE BAGNEUX, 92320, CHATILLON et
gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2841 en date du 19/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LE CEDRE -
920690096 ; | DECIDE |
Article 1® A compter du 01/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 128 499.35
- dont CNR 3 608.31
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1298 312.96
DEPENSES - dont CNR 25 080.56
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 329 989.05
- dont CNR | 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 956 801.36
Groupe I
Produits de la tarification PSI 831.44
- dont CNR 28 688.87
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 101 565.00
Reprise d’excédents 43 404.92
TOTAL Recettes 1 956 801.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 21 750.00€ s’établit à 1 790 081.44€.
Les crédits non reconductibles visant à couvrir les surcoûts COVID font
Pobjet d’un versement unique pour un montant de 368.31 €.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CEDRE
(920690096) est fixée comme suit, à compter du 01/03/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 645.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 429.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 »
(920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 02/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Peo Khakholie FARÎE
D Ar © D Agence Régitrale Île-de-France de Santé |
DECISION TARIFAIRE N°2009 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IMP - 920690203
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IMP (920690203) sise 68, R DE LA VANNE, 92120, MONTROUGE et gérée par l’entité
dénommée AIDES AUX ENFANTS DIFFICULTE A EDI (920001179) ; | DECIDE |
Article 1 % A compter du 01/10/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 267 844.70€ correspondant à la
dotation reconduite de 1 254 344.70€ augmentée de 13 500.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP (920690203) est
fixée comme suit, à compter du 01/10/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 75.13 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 205.42 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AIDES AUX ENFANTS DIFFICULTE À E
D I » (920001179) et à l'établissement concerné.
Le 02/10/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Plo N € 17 ABRE Af © Dhgence Mégicnale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2461 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IMP - 920690203
Le Directeur Général de l’ARS lIie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée- au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IMP (920690203) sise 68, R DE LA VANNE, 92120, MONTROUGE et gérée par
l’entité dénommée AIDES AUX ENFANTS DIFFICULTE A EDI (920001179) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2009 en date du 02/10/2020 portant fixation du prix de.
journée pour 2020 de la structure dénommée IMP - 920690203 : | DECIDE |
Article 1% À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I.
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 288 802.27
- dont CNR 4 860.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 028 869.04
DEPENSES - dont CNR 13 500.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 89 057.76
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 406 729.07
Groupe I
Produits de la tarification 1 272 704.70
- dont CNR : 18 360.00
Groupe I 3 100.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 691.00
Reprise d’excédents 123 233.37
TOTAL Recettes 1 406 729.07
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 13 500.00€ s’établit à 1 259 204.70€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP (920690203) est
fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 73.85 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 205.42 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution dé la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AIDES AUX ENFANTS
DIFFICULTE A E D I » (920001 179) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 13/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
PIS Nokhotie_ patte
= A © DAgence Régionale de Santé Île-de-France
ANNULE ET REMPLACE
DECISION TARIFAIRE N°2858 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IMP - 920690203
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IMP (920690203) sise 68, R DE LA VANNE, 92120, MONTROUGE et gérée par
l'entité dénommée AIDES AUX ENFANTS DIFFICULTE A EDI (920001179);
Considérant la décision tarifaire modificative n°2461 en date du 13/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IMP - 920690203 ; | DECIDE |
Article 1* À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 288 802.27
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 028 869.04
DEPENSES - dont CNR 13 500.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 89 057.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 406 729.07
Groupe I
Produits de la tarification 1 272 704.70
dus 18 360.00 Groupe II 3 100.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 691.00
TOTAL Recettes 1 406 729.07
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 13 500.00€ s’établit à 1 259 204.70€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP (920690203) est
fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modäalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 79.55 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | EXT AUT 1 AUT 2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 205.42 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AIDES AUX ENFANTS
DIFFICULTE AE D I » (920001179) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental Ar ©:2 Agence Régionale de Santé Île-de-France «
DECISION TARIFAIRE N°5461 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IMP - 920690203
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU. le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; |
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 30/12/2020 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME .
dénommée IMP (920690203) sise 68, R DE LA VANNE, 92120, MONTROUGE et gérée par
l’entité dénommée AIDES AUX ENFANTS DIFFICULTE A E D1(920001179) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2858 en date du 19/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IMP - 920690203 ; | DECIDE |
Article 1* À compter du 01/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 289 212.27
- dont CNR
5 270.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel | 1 028 869.04
DEPENSES - dont CNR
13 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 89 057.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 407 139.07
Groupe I
Produits de la tarification 1275 114.70
- dont CNR
18 770.00
Groupe IT 3 100.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 7 691.00
Reprise d’excédents 123 233.37
TOTAL Récettes 1 407 139.07
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 13 500.00€ s’établit à 1 259 614.70€.
Les crédits non reconductibles visant à couvrir les surcoûts COVID font
l’objet d’un versement unique pour un montant de 410 €.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP (920690203) est
fixée comme suit, à compter du 01/03/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 73.85 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 205.42 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal ,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AIDES AUX ENFANTS
DIFFICULTEA E DI » (920001179) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 02/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental |
(Lo Nathdre FAYE © DknehéginiedSnt
Île-de-France à. J
DECISION TARIFAIRE N°2037 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
INSTITUT DEPARTEMENTAL GUSTAVE BAGUER - 920690039
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et desFamilles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020
et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination
de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de
l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE
SEINE en date du 03/03/2020
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA
dénommée INSTITUT DEPARTEMENTAL GUSTAVE BAGUER (920690039) sise 35, R DE NANTERRE,
92600, ASNIERES SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée INSTITUT GUSTAVE BAGUER
(920001161) ; | DECIDE |
st fixée à 5 656 128.61€ correspondant à ja
Article 1 À compter du 01/10/2020, pour 2020, la dotation e
dotation reconduite de 5 559 378.61€ augmentée de 96 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la
prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement
unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations
de la structure dénommée INSTITUT
DEPARTEMENTAL GUSTAVE BAGUER (920690039) est fixée comme suit, à compter du
01/10/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT
AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 523.21 81.13 0.00 92.81 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en ap
reconduction, à titre transitoire, sont |
plication de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
es suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT
AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 380.98 176.69 0.00 226.11 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la
présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT GUSTAVE BAGUER ». (920001161)
et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 07/10/2020
. Par délégation le Délégué Départemental
/C Noalie FARRE P/o Nathubie. FA6S
:
D Ar © D Agece Régionaie de Sarté Île-de-france
DECISION TARIFAIRE N°2661 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020.DE
INSTITUT DEPARTEMENTAL GUSTAVE BAGUER - 920690039
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 ét à la
moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS
DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA dénommée
INSTITUT DEPARTEMENTAL GUSTAVE BAGUER (920690039) sise 35, R DE NANTERRE, 92600,
ASNIERES SUR SEINE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT
GUSTAVE BAGUER (920001 161) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°2037 en date du 07/10/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée INSTITUT DEPARTEMENTAL GUSTAVE
BAGUER - 920690039 ; | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 198
883.40
- dont CNR
92 877.83
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 060
200.12
DEPENSES - dont CNR
-89 688.54
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 304
420.19
- dont CNR -46 687.59
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 563 503.71
Groupe 1
Produits de la tarification 5 866
406.47
- dont CNR
-43 498.30
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à lPexploitation
186 097.24
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
511 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 6 563 503.71
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de épidémie de covid-19
de 96 750.00€ s’établit à 5 769 656.47€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT
DEPARTEMENTAL GUSTAVE BAGUER (920690039) est fixée comme suit, à compter du
01/11/2020 :
Modälité d'accueil INT SEMI-INT EXT
AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 298.61 117.81 0.00 109.38 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 258.07 179.62 0.00 240.38 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT GUSTAVE BAGUER » (920001161) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
PZo Wakhate FAGRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en
ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seiné.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/