Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Handicapées Vol 8 du 26 mai 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Handicapées Vol 8 du 26 mai 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
E =
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2020 du secteur médico-social
Service « personnes handicapées »
Vol 8
N° Spécial 26 Mai 2021 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2020 au recueil des actes
administratifs
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au titre de l’année 2020 des
établissements et services médicaux-
la Délégation départementale des Hauts-de-Seine d
France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse Suivante : ars
Ar @)Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Nanterre, le 2 6 MAI 2021
Sociaux relevant du champ de compétence de
e l'Agence régionale de santé (ARS) lle-de-
-dd92-etab-medico- sociaux@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de
ces décisions tarifaires.
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine - CS 20263
92016 NANTERRE Cedex .
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante.fr
P/ La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Agence Régionale de Santé lle-de-rance
La cirectrice adjointe de la |
Délégation départementale des Ha. ts de Seine ar © D Agence Répcraie de Saré Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 778 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE |
FAM ADEP CICL - 920815164
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
!
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au
Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2020 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le Montant total de
dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée
au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins.en soins requis 2020 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de
Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du
directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 :
|
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 03/01 2017 de la structure FAM
dénommée FAM ADEP CICL (920815164) sise 179, AV NAPOLÉON BONAPARTE, 92500. RUEIL
MALMAISON et gérée par l'entité dénommée
ASS DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE DES PH (750810533) : | Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article S
Fait à Nanterre,
Par délégation le Dél
DECIDE
À compter du 01/08/2020, le forfait global de soins est fixé à 484 725.96€ autitre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 473 310.96€ augmentée de 11 415.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet:
d'un versement unique,
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit. en application de l’article R314-111 du
CASF, à 39 442.58€. °
Soit un forfait journalier de soins de 123.71€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés. à titre transitoire. à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 473 310.96€
(douzième applicable s'élevant à 39 442,58€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 123.71€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal: 75100, Paris dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE DES PH (7508105335)
et à l'établissement concerné.
J Le 23/07/2020
Dr
hé Départetiental 1]
L: Li
arc
® D Agence Régionale de Sacs
Hede-France
DECISION TARIFAIRE N° 2307 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM ADEP CICL - 920815164
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles 5
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel
du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour. l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives
2020 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de
l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée
FAM ADEP CICL (0920815164) sise 179, AV NAPOLÉON
BONAPARTE, 92500, RUEIL MALMAISON et gérée par l’entité dénommée GROUPE
VYV3ILE DE FRANCE (750058844) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°778 en date du 23/07/2020 portant fixation du forfait global de
soins pôur 2020 de la structure dénommée FAM ADEP CICL -920815164. | DECIDE |
Article 1ER À compter du 01/1 1/2020,
le forfait global de soins est modifié et fixé
à 487 919.55€ au titre de 2020, dont 14 608.59€à
titre non reconductible.
|
La dotation hors laprime exceptionnelle déjà
versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19
de 11 415.00€ s'établit à 476 504.55€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit,
en application de l’article R314-111 du CASF, à
39 708.71€.
|
Soit un forfait journalier de soins de 124.54€.
Ârticle 2 À compter du ler janvier 2021,
en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
* forfait annuel global de soins 2021 : 473
310.96€
(douzième applicable s’élevant à 39 442.58€)
* forfaitjournalier de soins de reconduction
de 123.71€
Article 3 récours contentieux dirigés
contre la présente décision doivent être portés
devant le
Les
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75 100, Paris dans un
délai d’un mois à Compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de [ARS
Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité
gestionnaire GROUPE VYV 3 ILE DE FRANCE
(750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
7/0 Nokhade Gagne Ar © D kgenen Régie de Syrés Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 53 19 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM ADEP CICL - 920815164
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale
et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale
;
VU la loi n° 2019-1446 du
24/ 12/2019 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021
publié au Journal Officiel du 02/02/2021
pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale et desFamilles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021
publiée au Journal Officiel du 04/02/2021
relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
:
VU le décret du 25 juillet 2018
portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau
en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU _ la décision de délégation
de signature du directeur général de
l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE
SEINE en date du 03/03/2020 5
VU l’autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure FAM dénommée FAM ADEP CICL (920815164) sise 179, AV NAPOLÉON BONAPARTE, 92500, RUEIL MALMAISON et gérée par l’entité
dénommée GROUPE VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°2307 en date du 12/11/2020 portant
modification du forfait global de soins pour 2020 de la
structure dénommée FAM ADEP CICL
: 920815164 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉCIDE
À compter du 01/03/2021, le forfait global
de soins est modifié et fixé à 492 430.34€
au titre de 2020, dont 19 119.,38e à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle
déjà versée dans le cadre de l'épidémie
de covid-19 de 11 415.00€ s’établit à 481 015,34€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle
S’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 40 084.61€.
Soit un forfait journalier de Soins de
125.72€.
A compter du 1er janvier 2021, en
application de l’article L.314-7 du
CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021
: 473 310.96€ (douzième
applicable s’élevant à 39 442.58€)
* forfaitjournalier de soins de reconduction
de 123.71€
La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Ile-dé-France
est chargé(e) de l'exécution de la présente - décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE
VYV31ILE DE FRANCE
Fait à Nanterre,
(750058844) et à l'établissement concerné.
Le 01/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental OM çancs Régrrae de Sand
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1581 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION
= GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE
ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS - 92071769]
. Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VE le Code de l'Action Sociale et des
Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale
ï
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019
de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du (5/06/2020
publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris
en application de l’article L314-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant. pour l'année
2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie
et le montant total de dépenses pour les établissements
et Services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée
au Journal Officiel du 17/06/2020 relative
aux dotations régionales limitatives 2020 et à Ja
Moyenne nationale des besoins en soins requis
2020 :
VC l'arrêté ministériel du 17/06/2020
publié au Journal Officiel du 21/06/2020
fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.3 14-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant
nomination de Monsieur Aurélien Rousseau
en qualité de Directeur Général de l’agence régionale
de santé lle-de-F rance :
VU la décision de délégation
de signature du directeur général de l'ARS
vers le délégué départemental de HAUTS DE
SEINE en date du 03/03/2020 :
|
VU l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS
CITE JARDINS (920717691) sise 23, AV JEAN
JAURES, 92150, SURESNES et gérée par l'entité
dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE
92 (920800976) : Article 1ER
Article 2
DÉCIDE
À compter du 01/08/2020. au titre de 2020, la dotation globale de Financement est fixée à 913
726.98€ correspondant à la dotation reconduite de 894
226.98€ augmentée de 19
500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans lé cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l'épidémie de covid-19 fait
l'objet d'un versement unique.
Pour 2020. la fraction forfaitaire mensuelle s'établit
à 74 S18.01€.
Le prix de journée est de 60.20€.
À compter du ler janvier 202], en application de l'article
L.314-7 du CASE. les tarifs de
reconduction sont fixés. à titre transitoire. à :
‘
* dotation globale de financement 2021 : 879 699.68€ (douzième applicable s'élevant à 73 308.51€)
* prix de journée de reconduction : 59,22€ Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de ta Tarification
Sanitaire et Sociale sis [, Place du palais
royal, 75100. Paris dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée. à Compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
:
Le Directeur Général de MARS ! le-de-France
est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976)
et à l'établissement concerné.
Le 17/08/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Po © D Agence Régionale deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2495 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS - 920717691
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article
L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée
ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS (2920717691) sise 23, AV JEAN JAURES,
92150, SURESNES et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976)
;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1581 en date du 17/08/2020 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2020 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS - 920717691 ;
| | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 962 068.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à lexploitation courante 142 631.00
- dont CNR 9 450.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 665 657.93
DEPENSES | - dont CNR 58 391.98
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 182 814.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 14 52730
TOTAL Dépenses 1 005 630.96
Groupe I
Produits de la tarification 962 068.96
- dont CNR | 67 841.98
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 41 000.00
Groupe IX
Produits financiers et produits non encaissables 2 562.00
Reprise d’excédents |
TOTAL Recettes 1 005 630.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 19 500.00€
s’établit à 942 568.96€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 547.41€.
Le prix de journée est de 63.45€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 879 699.68€ (douzième applicable s’élevant à 73 308.3 1€)
* prix de journée de reconduction : 59.22€ Ârticle 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(2920800976) et à l’établissement concerné.
Le 16/11/2020
Mothate. FABRC
Par délégation le Délégué Départemental
P Le: Ar © D fçsnre Régionale de Santé Re-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 5473 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS - 920717691
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du
27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2020 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie 5
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020
et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; |
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal
Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale
et des familles applicables aux établissements
et services mentionnées au a du 5° du I de l'article
L.3 12-1 du même code :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité.de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 30/12/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date
du 03/01/2017 de la Structure ESAT dénommée
ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS (920717691)
sise 23, AV JEAN JAURES, 92150, SURESNES
et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
la décision tarifaire modificative n°2495 en date du
16/11/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS -
9320717691 : Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
970 609.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
147 881.96
- dont CNR
14 700.96
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
668 947.93
DÉPENSES | - dont CNR
61 681.98
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
182 814.73
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
14 527.30
TOTAL Dépenses 1014 171.92
Groupe I
Produits de ja tarification
: 970 609.92
- dont CNR 76 382.94
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à Fexploitation
41 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 562.00 |:
Reprise d’excédents |
TOTAL Recettes 1 014 171.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 19
500.00€ s’établit à 951 109.92€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 259.16€.
Le prix de journée est de 64.03€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 879 699.68€ (douzième
* prix de journée de reconduction : 59.22€
applicable s’élevant à 73 308.31€) Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du palais royal , 75100, Paris
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS
DE SEINE 92 (920800976) et à l'établissement
concerné.
Le 02/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Ch Nathle FABRE
I D Arc © D henrcs Régoraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1589 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
_ ESAT LES ATELIERS DE LA GARENNE - 9208141738
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la
Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal
Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l'année 2020 l'objectif “global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
:
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel
du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis 2029 :
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal
Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l'article L.314-5 du code de l’action sociale
et des familles applicables aux établissements
et services mentionnées au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code :
le décret du 25 juillet 2018. portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général. de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général
de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS
DE SEINE en date du 03/03/2020 :
l'autorisation ou le renouvéllement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée
ESAT LES ATELIERS DE LA GARENNE (920814738) sise 85. R VEUVE LACROIX, 92000,
NANTERRE et gérée par l'entité dénommée ASS.LES
ATELIERS DE LA GARENNE (920815073)
:. DÉCIDE
Article IER A compter du 01/08/2020, au titre de 2020. la dotation globale de financement est fixée à
428 164.67€ correspondant à la dotation reconduite de 393 914,67€ augmentée de 32
250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l'épidémie de covid-19.._
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait
l’objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 992.89€.
Le prix de journée est de 57.46€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF. les tarifs de
reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 395 914,67€ (douzième applicable s'élevant à 32 902.89€)
|
+ prix de journée de reconduction : 57.46€
to Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place
du palais roval. 75100. Paris dans un
délai d'un mois à Compter de sa publication ou. pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à Compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est
chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.LES
ATELIERS DE LA GARENNE (920815073)
et à l'établissement concerné.
Le 17/08/2020
Par délégation le Délégué Départemental
PO Naole FABRE
17) _AfF © D ResteRégionale deSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2296 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA GARENNE- 920814738
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à Ja moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés
à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA GARENNE (920814738) sise 85, R VEUVE LACROIX,
92000, NANTERRE et gérée par l’entité dénommée ASS.LES ATELIERS DE LA GARENNE (920815073)
;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1589 en date du 17/08/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA GARENNE
- 920814738 ; Article 1ER
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
435 457.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 78 893.36
- dont CNR 4 320.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 383 626.12
DEPENSES | - dont CNR 35 223.10
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 62 613.33
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 525 132.81
Groupe I |
Produits de la tarification 435 457.77
na LS 39 543.10
Groupe II
RECETTES |_Autres produits relatifs à l’exploitation 89 675.04
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 525 132.81
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’ 32
250.00€ s'établit à 403 207.77€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 600.65€.
Le prix de journée est de 58.52€.
À compter du ler janvier 2021, en ap
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de fin
* prix de journée de reconduction : 57.46€
épidémie de covid-19 de
plication de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
ancement 2021 : 395 914.67€ (douzième applicable s’élevant à 32 992.89€) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente °
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.LES ATELIERS DE LA GARENNE
(920815073) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental © D hernce Régicnsie de Sarés
Île-de-France
DECISION TARIFAIÏRE N° 5311 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA GARENNE - 920814738
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel
du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
“aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée
ESAT LES ATELIERS DE LA GARENNE (920814738) sise 85, R VEUVE
LACROIX, 92000, NANTERRE et gérée par l’entité dénommée ASS.LES ATELIERS DE LA GARENKNE
(920815073) ;
la décision tarifaire modificative n°2296 en date du 12/11/2020 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS
DE LA GARENNE - 920814738 : Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 01/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 436 547.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 79 982.93
- dont CNR
5 409.57
Groupell ‘ |
Dépenses afférentes au personnel 383 626.12
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 62 613.33
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 526 222.38
Groupe I
Produits de la tarification 136 547.34
- dont CNR 40 632.67
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
22615:04
Groupe III | 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ne
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 526 222.38
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 32 250.00€
s’établit à 404 297.34€. |
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 691.44€.
Le prix de journée est de 58.68€.
À compter du ler janvier 2021, en a
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 395 914.67€ (douzième applicable s’élevant à 32 992.89€)
* prix de journée de reconduction : 57.46€
pplication de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision.sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Iie-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.LES ATELIERS DE LA GARENNE
(920815073) et à l’établissement concerné.
Le 01/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Plo Rabtelie Faèlé ar © D Agarce Réponaie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1586 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES ATELIERS DU PHARE - 9207] 7964
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel
du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour
l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Jourhal Officiel
du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal
Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale
et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur
Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur
général de l'ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 05/03/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en
date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée
ESAT LES ATELIERS DU PHARE (9207179641 )jsise
85. R VEUVE LACROIX. 92000. NANTERRE
et gérée par l'entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) : Article 1ER
Article 2
DECIDE
à compter du 01/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à |
226 213.99€ correspondant à la dotation reconduite de | 207 463.99€ augmentée de 18
750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans
le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait
l'objet d'un versement unique.
Pour 2020. la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 622.00€.
Le prix de journée est de 66.97€.
A compter du ler janvier 2021. en application de l'article L.314-7 du CASF,. les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire. à :
* dotation globale de financement 2021 : 1 207 463.99€ (douzième applicable s'élevant à
100 622.00€)
+ prix de journée de reconduction : 66.97€
19 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L. Place du palais royal.
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article-5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 17/08/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Po Abo. AGIRE © D Agence Régionale de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2496 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES ATELIERS DU PHARE - 920717964
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU "le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES ATELIERS DU PHARE (920717964) sise 85, R VEUVE LACROIX,
92000, NANTERRE et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) ; :
Considérant La décision tarifaire initiale n°1586 en date du 17/08/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DU
PHARE - 920717964 ; Article 1ER
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1 248 176.15€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
È EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 156 851.08
- dont CNR 12 420.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 005 822.88
DEPENSES | - dont CNR
28 292.16
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 179 883,19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1342 557.15
Groupe I
Produits de la tarification 1248 176.15
- dont CNR 40 712.16
Groupe I} |
RECETTES | Autres produits relatifs à [exploitation 89 169.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 2212-00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 342 557.15
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
18 750.00€ s’établit à 1 229 426.15€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 452.18€.
Le prix de journée est de 68.18€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 1 207 463.99€ (douzième applicable s’élevant à 100
622.00€)
+ prix de journée de reconduction : 66.97€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 16/11/2020
Par délégation le DéléguéDépartemental
HO Kbthole FABRE
a © D hgerce Régicraie deSans
Île-de-France
. DECISION TARIFAIRE N° 5316 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES ATELIERS DU PHARE - 920717964
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel
du 27/12/2019 : |
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et lé montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives
2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 5
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article
L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionalé de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT
LES ATELIERS DU PHARE (0920717964) sise 85, R VEUVE LACROIX, 92000, NANTERRE et
gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2496 en date du 16/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DU PHARE
- 920717964 : Article 1ER
Article 2
À compter du 01/03/2021, au titre de
à 1 255 041.
| DECIDE |
62€.
2020, la dotation globale de financement est fixée
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
| EN EUROS
Groupe I .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
163 716.55
LHOENR 19 285.47
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1
005 822.88
DEPENSES | - dont CNR
28 292.16
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
179 883.19
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 349 422.62
Groupe I
Produits de la tarification
1255 041.62
- dont CNR
47 577.63
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 89 169.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 212.00
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionn
18 750.00€ s’établit à 1 236 291.62€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit
à 103 024.30€.
Le prix de journée est de 68.56€.
A compter du ler janvier 2021, en ap
reconduction
+ dotatio
sont fixés, à titre transitoire, à :
n globale de financement 2021 : 1 207 463.99€ (douzième applicable s’élevant à 100 622.00€)
* prix de journée de reconduction : 66.97€
elle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19
de
plication de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la
présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. -
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976)
et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 01/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Plo k te ARTE Ar © D Agerce Régonae de Saris e-de France
DECISION TARIFAIRE N° 1595 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE
ESAT NOEL LE GAUD - 0920814175
Le Directeur Général de P'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
‘le Code de l'Action Sociale et des Familles
:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal
Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant. pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de-solidarité pour l'autonomie :
fa décision du | 1/06/2020 publiée au Journal
Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au
Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du [ de
l'article L.312-1 du même code :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination
de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du
directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
:
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée
ESAT NOEL LE GAUD (920814175) sise 7, R
VOLTAIRE, 92800. PUTEAUX et gérée par l'entité dénommée ASS DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE DES
PH (7350810533) : DECIDE
Article IER À compter du 01/08/2020,
au titre de 2020, la dotation globale de financement
est fixée à 405 880.85€ correspondant à la dotation
reconduite de 397 372.85€ augmentée
de 8 508.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l'épidémie de covid- 19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle
s'établit à 33 1 14.40€.
Le prix de journée est de 65.41€.
Article 2 À compter du ler janvier
2021. en application de l'article L.314-7
du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés.
à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 202 1 :397
372.85€ (douzième applicable s’élevant à 33 1 14.40€)
| * prix de journée de reconduction
: 65.41€
to Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre.
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de ta Tarification
Sanitaire et Sociale sis 1. Place du paläis
royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à Compter
de sa publication ou. pour les personnes x auxquelles
elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de [ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS
DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE DES PH (750810533) et à l'établissement concerné,
Le 17/08/2020
Par délégation le Délégué Départemental
PO Nathalie FIBRE +
À D 2 Reeros Régionale de Santé Ke-de-Frerce
DECISION TARIFAIRE N° 2294 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ÉSAT NOËL LE GAUD - 920814175
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal
Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
:
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel
du 07/1 1/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal
Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale
et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur
Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur
général de PPARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en
date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée
ESAT NOEL LE GAUD. (920814175) sise 7, R VOLTAIRE, 92800, PUTEAUX et gérée par l’entité dénommée
GROUPE VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) ;
La décision tarifaire initiale n°1595 en date du 17/08/2020
portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2020 de la structure dénommée ESAT NOEL LE
GAUD - 920814175 ; | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/1 1/2020, au titre de
2020, la dotation globale de financement est fixée
à 409 930.85€. |
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I |
.
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
47 039.64
- dont CNR
4 050.00
Groupe
Dépenses afférentes au personne]
298 902.70
DÉPENSES | - dont CNR
8 508.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure
86 772.51
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 432 714.85
Groupe]
Produits de la tarification
409 930.85 - dont
CNR
12 558.00
Groupe II
0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à lPexploitation
°
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
22 784.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 432 714.85
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans
le cadre de l'épidémie de covid-19 de 8 508.00€
s’établit à 401 422.85€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 451.90€.
Le prix de journée est de 66.08€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en
application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction
* dotation globale de financement 2021 : 397 372.85€
° prix de
sont fixés, à titre transitoire, à :
journée de reconduction : 65.41€
(douzième applicable s’élevant à 33 114.40€) Ârticle 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE
VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à
l'établissement concerné.
Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Fo Notholie PSone Af © D AgenceRégicraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 5317 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT NOEL LE GAUD - 920814175
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel
du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal
Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2020 lobjectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la
Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel
du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la Moyenne nationale des
besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal
Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles applicables aux établissements
et services mentionnées au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur
Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l’agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020
;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date
du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT
NOEL LE GAUD (920814175) sise 7, R VOLTAIRE,
92800, PUTEAUX et gérée par l'entité dénommée
GROUPE VYV31ILE DE FRANCE (750058844)
;
la décision tarifaire modificative n°2294 en date du
12/11/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT NOEL LE GAUD - 920814175 ;
| Article 1ER
Article 2
À compter du 01/03/2021, au
titre de 2020, la dotation globale
de financement est fixée à 413 980.85€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la Structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante ST 089.64 - dont CNR
8 100.00 Groupe II
Dépenses afférentes au Personnel
298 902.70
Groupe III
Dépenses afférentes à La structure
86 77251 - dont CNR
0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 436
764.85 Groupe ï :
Produits de la tarification
413 980.85 - dont CNR
16 608.00 Groupe II
0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
° Groupe III
|
, Produits financiers et produits non encaissables
22 784.00 Reprise
d’excédents
TOTAL Recettes
436 764.85
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle
déjà versée dans le cadre de l’épidémie
de covid- 19 de 8 508.00€ s'établit à 405 472.85€.
Pour 2020, la fraction. forfaitaire
mensuelle s’établit à 33 789.40€.
Le prix de journée est de 66.74€.
À compter du ler janvier 2021, en
application de l’article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement
2021 : 3
* prix de journée de reconduction
: 65.41€
, Article 3 Les recours contentieux
dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs
de là Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général
de ARS Ile-de-France est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE
VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le
01/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politi
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
ques Publiques
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication
:
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013
NANTERRE Cedex
Courriel : courrier &hauts-de-seine.
gouv.fr Standard
: 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http:/Awww.hauts-de-seine.
gouv.fr/