Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 119 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 119 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 119 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2023-119

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

DDETS-PP / Protection des Populations

32-2023-07-13-00001 -

AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif

ConditionsZRS_Communes.pdf (25 pages) Page 3

Préfecture du Gers / Service des sécurités

32-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit

train routier touristique à Condom (8 pages) Page 29

2DDETS-PP

32-2023-07-13-00001

AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_C

orrectif ConditionsZRS_Communes.pdf

DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 3En PREFET

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales

ARRÊTÉ N°

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet du Gers

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :

VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission européenne du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;

VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;

VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 4détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’instruction technique n° 2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;

VU l’instruction technique n° 2023-242 en date du 07 avril 2023 relative à la biosécurité – conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial ;

VU l’instruction technique n° 2023-323 en date du 16 mai 2023 modifiée relative aux mesures de gestion à appliquer dans le bassin de production du Sud Ouest ;

VU l’arrêté préfectoral n° 32-2023-05-23-00004 en date du 23 mai 2023 portant désignation de M. Jean-Luc CATANAS directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) par intérim à compter du 1er juin 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 en date du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral n° 32-2023-06-01-00011 en date du 01 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean- Luc CATANAS directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 32-2023-06-06-00001 en date du 06 juin 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc CATANAS directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) par intérim ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230504_IA20230889_APDI_HP en date du 04 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de COULOUME- MONDEBAT ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230505_IA20230890_APDI_HP en date du 05 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230506_IA20230899_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230506_IA20230901_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 5d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230506_IA20230904_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement de la commune de SAINTE CHRISTIE D’ARMAGNAC et dont les bâtiments d’élevage sont sur la commune de MANCIET;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230506_IA20230905_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_IA20230906_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de POUYDRAGUIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_IA20230908_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES D’ARMAGNAC ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_IA20230909_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de POUYDRAGUIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_IA20230910_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES D’ARMAGNAC ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_IA20230911_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230510_IA20230914_APDI_HP en date du 10 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de POUYDRAGUIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230509_IA20230915_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de AIGNAN ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_IA20230916_APDI_HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINT- GRIEDE ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_IA20230917_APDI_HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINT- GRIEDE ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_IA20230918_APDI_HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SALLES- D’ARMAGNAC ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_IA20230920_APDI_HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LAUJUZAN ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230512_IA20230932_APDI_HP en date du 12 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINT MARTIN D’ARMAGNAC

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230512_IA20230944_APDI_HP en date du 12 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SALLES D’ARMAGNAC ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230515_IA20230947_APDI_HP en date du 15 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de POUYDRAGUIN ;

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 6VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230515_IA20230952_APDI_HP en date du 15 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230515_IA20230954_APDI_HP en date du 15 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LOUBEDAT ;

VU l’ arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de AIRE SUR ADOUR;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230516_IA20230965_APDI_HP en date du 16 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32-20230516_IA20230967_APDI_HP en date du 16 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_IA20230970_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTILLON- DEBATS ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_IA20230971_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LOUBEDAT ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_IA20230972_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de POUYDRAGUIN;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_IA20230975_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUPIAC ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_IA20230979_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de EAUZE ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_IA20230984_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de DEMU ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_IA20230986_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MONCLAR ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_IA20230989_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUPIAC ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_IA20230990_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTILLON DEBATS ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230518_IA20230987_APDI_HP en date du 18 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTILLON DEBATS ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230518_IA20230994_APDI_HP en date du 18 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CAZAUBON ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230518_IA20230998_APDI_HP en date du 18 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUPIAC;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230518_IA20231010_APDI_HP en date du 18 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GEE RIVIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230518_IA20231012_APDI_HP en date du 18 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LOUBEDAT ;

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 7VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230518_IA20231016_APDI_HP en date du 18 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LELIN- LAPUJOLLE ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230519_IA20231017_APDI_HP en date du 19 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTELNAVET ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230519_IA20231019_APDI_HP en date du 19 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CAZAUBON ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230521_IA20231020_APDI_HP en date du 21 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AIGNAN ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230521_IA20231021_APDI_HP en date du 21 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LE HOUGA ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230521_IA20231029_APDI_HP en date du 21 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BEAUMARCHES ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230522_IA20231037_APDI_HP en date du 22 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT- PIERRE D’AUBEZIES ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230522_IA20231039_APDI_HP en date du 22 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de VIELLA ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230522_IA20231040_APDI_HP en date du 22 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LABARTHETE;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230523_IA20231028_APDI_HP en date du 23 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AYZIEU;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230523_IA20231041_APDI_HP en date du 23 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de DEMU;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230523_IA20231042_APDI_HP en date du 23 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUPIAC;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230521_IA20231026_APDI_HP en date du 21 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MASSEUBE ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230524_IA20231072_APDI_HP en date du 24 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTELNAVET ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230526_IA20231099_APDI_HP en date du 26 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAUVIAC ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230526_IA20231085_APDI_HP en date du 26 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MONTESQUIOU;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230527_IA20231125_APDI_HP en date du 27mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT- ARAILLES ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230530_IA20231135_APDI_HP en date du 30 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MONTESQUIOU ;

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 8VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230531_IA20231139_APDI_HP en date du 31 mai 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SEGOS ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230531_IA20231174_APDI_HP en date du 02 juin 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-MONT ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230613_IA20231228_APDI_HP en date du 13 juin 2023 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MONTESQUIOU ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Landes suite à des déclarations d’infection d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans les différentes zones incluses dans le périmètre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-2023-05-31-00003 en date du 31 mai 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral n° 32-2023-07-05-00001 en date du 05 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03184 en date du 04 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de COULOUME-MONDEBAT ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° 2305-00263-01 en date du 05 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° 2305-00369-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° 2305-00373-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE CHRISTIE D’ARMAGNAC;

CONSIDÉRANT les rapports d’analyses n° 2305-00371-01 et n° 2305-00372-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° 2305-00366-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n°2305-00414-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de TERMES D’ARMAGNAC ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n°2305-00411-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de TERMES D’ARMAGNAC ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n°2305-00410-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN ;

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 9CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n°2305-00412-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n°2305-00413-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de FUSTEROUAU ; CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03338 en date du 10 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03337 en date du 10 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de AIGNAN ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03339 et D-23-3340 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-GRIEDE ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03341 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-GRIEDE ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03342 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SALLES-D’ARMAGNAC ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03387 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LAUJUZAN ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03392 en date du 12 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SALLES D’ARMAGNAC ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03390 en date du 12 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT MARTIN D’ARMAGNAC;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03492 en date du 15 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03490 et n° D-23-03491 en date du 15 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de FUSTEROUAU ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03493 en date du 15 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LOUBEDAT ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03509 en date du 16 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LE HOUGA ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03510 en date du 16 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03577 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CASTILLON DEBATS;

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CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03568 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03587 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LUPIAC ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03586 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03566 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de DEMU ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03579 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MONCLAR ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03582 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LUPIAC ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03565 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CASTILLON DEBATS ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03648 en date du 18 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CASTILLON DEBATS ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03654 en date du 18 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CAZAUBON ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03652 en date du 18 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LUPIAC ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03636 en date du 18 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de GEE RIVIERE ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03643 en date du 18 mai 2023du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LOUBEDAT ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03640 en date du 18 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LELIN-LAPUJOLLE ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03662 en date du 19 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CASTELNAVET;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03661en date du 19 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CAZAUBON ;

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CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03666 en date du 21 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LE HOUGA ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03676 en date du 21 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BEAUMARCHES ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03685 en date du 22 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-PIERRE D’AUBEZIES ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03686 et D-23-03688 en date du 22 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de VIELLA ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03690, D-23-03691 et D-23-03692 en date du 22 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LABARTHETE ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03741 en date du 23 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux de la basse-cour sise sur la commune de AYZIEU ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03730 en date du 23 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de DEMU ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03733 en date du 23 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LUPIAC ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03670 et n°D-23-03671 en date du 21 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MASSEUBE ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03793 en date du 24 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CASTELNAVET ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03876 en date du 26 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAUVIAC ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-03877 en date du 26 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MONTESQUIOU ;

CONSIDÉRANT les rapports d’analyses n° D-23-03897 en date du 27 mai 2023 et n° D-23-03898 en date du 27 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-ARAILLES ;

CONSIDÉRANT les rapports d’analyses n° D-23-03902 et D23-03903 en date du 30 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MONTESQUIOU ;

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CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-04043 en date du 02 juin 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-MONT ;

CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° D-23-04259 en date du 13 juin 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan – Plouzané - Zoopôle BP.53 – 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MONTESQUIOU ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;

CONSIDÉRANT l’abattage des volailles du dernier foyer d’influenza aviaire hautement pathogène détecté dans les communes de la zone réglementée citées en annexe 4 du présent arrêté, le 13/06/2023, et l’absence de nouveaux foyers depuis cette date dans cette zone ;

CONSIDÉRANT que la situation sanitaire de la zone réglementée visée par le présent arrêté peut être qualifiée de stabilisée ;

CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection (D0) du dernier foyer confirmé dans les communes de la zone réglementée citée en annexe 4 du présent arrêté ont été réalisées depuis plus de 21 jours ;

CONSIDÉRANT que la première phase des opérations de nettoyage et de désinfection finaux (ND1) de l’ensemble des foyers dans les communes de la zone réglementée citée en annexe 4 du présent arrêté ont été réalisées et ont fait l’objet d’un contrôle favorable ;

CONSIDÉRANT que les visites des basses-cours et des élevages commerciaux demandés réglementairement ont été réalisées dans les communes de la zone réglementée citées en annexe 4 et qu’elles n’ont mis en évidence aucun signe clinique ou résultat analytique d’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT les directives de la Direction Générale de l’Alimentation ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités, et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1er : Définitions

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

- les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux suivants :

n° AP_32_20230504_IA20230889_APDI_HP , n° AP_32_20230505_IA20230890_APDI_HP ; n° AP_32_20230506_IA20230899_APDI_HP ; n° AP_32_20230506_IA20230901_APDI_HP ; n° AP_32_20230506_IA20230904_APDI_HP ; n° AP_32_20230506_IA20230905_APDI_HP; n° AP_32_20230509_IA20230906_APDI_HP ; n° AP_32_20230509_IA20230908_APDI_HP ; n° AP_32_20230509_IA20230909_APDI_HP ; n° AP_32_20230509_IA20230910_APDI_HP ; n° AP_32_20230509_IA20230911_APDI_HP ; n° AP_32_20230510_IA20230914_APDI_HP ; n° AP_32_20230509_IA20230915_APDI_HP ; n° AP_32_20230511_IA20230916_APDI_HP ; n° AP_32_20230511_IA20230917_APDI_HP ; n° AP_32_20230511_IA20230918_APDI_HP ; n° AP_32_20230511_IA20230920_APDI_HP ; n° AP_32_20230512_IA20230932_APDI_HP ; n° AP_32_20230512_IA20230944_APDI_HP ; n° AP_32_20230515_IA20230947_APDI_HP ;

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 13n° AP_32_20230515_IA20230952_APDI_HP ; n° AP_32_20230515_IA20230954_APDI_HP ; n° AP_32_20230516_IA20230965_APDI_HP ; n° AP_32_20230516_IA20230967_APDI_HP ; n° AP_32_20230517_IA20230970_APDI_HP ; n° AP_32_20230517_IA20230971_APDI_HP ; n° AP_32_20230517_IA20230972_APDI_HP ; n° AP_32_20230517_IA20230975_APDI_HP ; n° AP_32_20230517_IA20230979_APDI_HP ; n° AP_32_20230517_IA20230984_APDI_HP ; n° AP_32_20230517_IA20230986_APDI_HP ; n° AP_32_20230517_IA20230989_APDI_HP ; n° AP_32_20230517_IA20230990_APDI_HP ; n° AP_32_20230518_IA20230987_APDI_HP ; n° AP_32_20230518_IA20230994_APDI_HP ; n° AP_32_20230518_IA20230998_APDI_HP ; n° AP_32_20230518_IA20231010_APDI_HP ; n° AP_32_20230518_IA20231012_APDI_HP ; n° AP_32_20230518_IA20231016_APDI_HP ; n° AP_32_20230519_IA20231017_APDI_HP ; n° AP_32_20230519_IA20231019_APDI_HP ; n° AP_32_20230521_IA20231020_APDI_HP ; n° AP_32_20230521_IA20231021_APDI_HP ; n° AP_32_20230521_IA20231029_APDI_HP ; n° AP_32_20230521_IA20231037_APDI_HP ; n° AP_32_20230521_IA20231039_APDI_HP ; n° AP_32_20230521_IA20231040_APDI_HP ; n° AP_32_20230523_IA20231028_APDI_HP ; n° AP_32_20230523_IA20231041_APDI_HP ; n° AP_32_20230523_IA20231042_APDI_HP ; n° AP_32_20230524_IA20231072_APDI_HP ; n° AP_32_20230526_IA20231099_APDI_HP ; n° AP_32_20230526_IA20231085_APDI_HP ; n° AP_32_20230527_IA20231125_APDI_HP ; n° AP_32_20230530_IA20231135_APDI_HP ; n° AP_32_20230531_IA20231139_APDI_HP ; n° AP_32_20230531_IA20231174_APDI_HP ; n° AP_32_20230613_IA20231228_APDI_HP ;

- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ; - une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ; - une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 ;

Section 1

Mesures applicables dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1. Les responsables d’exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2. Dans les territoires en zone de protection, les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et la mise à l’abri des oiseaux selon les modalités figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et l’instruction technique n° 2023-242 susvisée, et sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur ;

2. L’accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d’emballage d’œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits.

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 14Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

4. Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage :

1. Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

3. Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant des oiseaux.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement. Dans tous les cas, l’environnement est prélevé.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les

cadavres

ramassés dans la

limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Deux fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive

sous-typage au LNR

ET

Environnement

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque bâtiment

détenant des animaux

vivants

Deux fois par

semaine

Gène M Nouveaux prélèvements par

écouvillonnage

trachéal/oropharyngé et

écouvillonnage cloacal sur 20

animaux vivants

(40 prélèvements)

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,

OU

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 15Tous les

cadavres

ramassés dans la

limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive

sous-typage au LNR

OU

30 animaux

vivants

Ecouvillon cloacal et

trachéal

Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive

sous-typage au LNR

Les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement (avec un intervalle de 4 jours maximum) en respectant le même jour de prélèvement pour les cadavres et l’environnement, ainsi qu’une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance débute 15 jours avant la ponte.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés dans la

limite de 5 cadavres

Ecouvillon cloacal Deux fois par

semaine

(à intervalle de

4 jours

maximum)

Gène M dans

un

laboratoire

agréé ou

reconnu

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

ET

Environnement

5 chiffonnettes poussières

sèche ou écouvillons sur

chaque bâtiment et sur le

matériel d’élevage au contact

des animaux, mangeoires,

abreuvoirs, lignes de pipettes,

parties supérieures des

système de distribution

Deux fois par

semaine

(à intervalle de

4 jours

maximum)

Gène M dans

un

laboratoire

agréé ou

reconnu

Nouveaux

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et cloacal

sur 20 animaux

ET

20 animaux vivants à

partir de 12 semaines

d’âge

Ecouvillon trachéal

Toutes les 2

semaines

Gène M

dans un

laboratoire

agréé ou

reconnu

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

ET

20 animaux vivants à

partir de 12 semaines

d’âge

Prise de sang Une fois par mois ELISA ou IDG RT-PCR H5/H7 => si positive sous-

typage au LNR

Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d’une visite vétérinaire lorsque l’élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).

Section 2

Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection (ZP) et la zone de surveillance (ZS)

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection (ZP) et en zone de surveillance (ZS) sont soumis, aux mesures suivantes :

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 16Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

2° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

3° Mouvements de volailles :

L’introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs, de poussins d’un jour, ainsi que des œufs à couver, sont interdits en zone de protection (ZP) et en zone de surveillance (ZS).

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés sous réserve :

• d’un transport sans rupture de charge ;

• d’un protocole doit être validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.

• d’une visite vétérinaire préalable doit être réalisée pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage :

◦ dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de surveillance ;

◦ dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ; ◦ dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

Les établissements d’abattage agréés autorisés pour l’abattage des volailles issues de la zone réglementée définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone réglementée d’origine,

b) Mouvements de volailles pour abattage / dépeuplement préventif ordonné par l’État

c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage

Les mouvements de palmipèdes pour mise en gavage sont interdits en ZP et en ZS. Aucune dérogation n’est possible.

d )Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s’ils

sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d’un foyer, peuvent être transférés en transport

dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en

charge de la protection des populations concernées sous réserve :

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 17• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de

destination ;

• du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité

• pour les poussins d’un jour issus de zones réglementées, de la validation d’un protocole sanitaire conforme

à l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 par la direction en charge de la protection des

populations concernée ;

• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l’exploitation de

destination ;

• du respect par l’exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en matière de

biosécurité, de mise à l’abri, de déclaration en base de données avicole électronique et de notifications

électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;

• du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours

durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée, à la charge de

l’éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier

des informations du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses

virologiques.

e) Mouvements d’œufs à couver

Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent

être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit

biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de

biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de

l’établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-

teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques

et sérologiques avec résultats favorables.

f) Mouvements de volailles prêtes à pondre de la filière « œufs de consommation »

Les mouvements de volailles prêtes à pondre de la filière « œufs de consommation » sont interdits sauf dérogation des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations concernées et sous conditions.

Cette dérogation ne pourra intervenir qu’une fois échu le délai de 30 jours après le D0 du dernier foyer de la zone et les visites et prélèvements réalisées dans tous les élevages de la zone de surveillance avec résultats favorables.

Article 6 : Mesures concernant l’abattage en établissements non agréés (EANA)

1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection, en zone de surveillance et en zone réglementée supplémentaire ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance et en zone réglementée supplémentaire par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;

3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

• réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; • des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 18• les conclusions de l’examen clinique et des prélèvements sont favorables.

4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection, de zone de surveillance et en zone réglementée supplémentaire sont interdits.

Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées, uniquement sur le territoire national.

Article 7 : Mesures concernant les mouvements des denrées animales

a) Mouvements de viandes de volailles

Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe, d’entrepôts frigorifiques et d’établissements de transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ; Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;

La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ; Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;

Le transport des viandes de volailles issues de l’exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 13/04/2023 ;

Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.

b) Mouvements d’œufs de consommation

Les sorties d’œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et de surveillance sont interdites.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par les plans de collecte) jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination ;

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 19 Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; Le transport des œufs issus de l’exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 13/04/2023 ;

Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L’épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la DDETSPP avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par la DDETSPP.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

3° L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDETSPP en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.

Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

2° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

3° Sans préjudice des prescriptions en matière de chasse en zone réglementée fixées par arrêté préfectoral, la cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

4° Le transport et l’utilisation d’oiseaux de proie pour la capture de petit gibier est interdit.

Section 3

Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire (ZRS)

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée supplémentaire sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 10 : Mesures concernant les mouvements d’animaux

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 201° La mise en place de poussins d’un jour (galliformes) est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

2° Les mouvements de volailles galliformes entre élevages au sein de la ZRS, depuis la ZRS ou à destination de la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP conditionnés à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité datant de moins d’un an.

3° La mise en place de poussins d’un jour (palmipèdes) est soumise à autorisation de la DDETSPP qui éditera un laisser-passer sanitaire basé sur une analyse de risque et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité datant de moins d’un an.

4° Tous les mouvements de palmipèdes au sein ou depuis la ZRS y compris à destination d’un abattoir doivent être réalisés à des distances les plus limitées possibles, et sont soumis à autorisation de la DDETSPP qui éditera un laisser-passer sanitaire basé sur la réalisation de contrôles dans les 24 heures avant mouvement dans les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes pour abattage :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive 20 animaux

vivants

par INUAV

concerné par le

mouvement

Ecouvillon

trachéal/oropharyngé

en incluant le cas

échéant les 5

derniers animaux

trouvés morts au

cours de la dernière

semaine

Dans les 24

heures avant

mouvement

Gène M

dans un

laboratoire

agréé ou

reconnu

RT-PCR H5/H7 => si positive

sous-typage au LNR

a) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive 20 animaux

vivants

par INUAV

détenant des

animaux

Ecouvillon

trachéal/oropharyngé

par le vétérinaire

sanitaire en incluant le

cas échéant les 5

derniers animaux

trouvés morts au

cours de la dernière

semaine

Dans les 24

heures avant

mouvement

Gène M

dans un

laboratoire

agréé ou

reconnu

RT-PCR H5/H7 => si positive

sous-typage au LNR

c) Autres mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive 20 animaux

vivants

en incluant le cas

échéant les 5

derniers animaux

trouvés morts au

cours de la

dernière semaine

Ecouvillon

trachéal/oropharyngé

Dans les 24

heures avant

mouvement

Gène M

dans un

laboratoire

agréé ou

reconnu

RT-PCR H5/H7 => si positive

sous-typage au LNR

a) Mouvements de gibiers à plumes anatidés :

Les mouvements de gibier à plumes anatidés au sein ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP, pour une période maximale d’un mois, et conditionnés à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 21biosécurité datant de moins d’un an, d’un examen clinique favorable datant de moins d’un mois et à des résultats d’analyses virologiques avant mouvement avec résultats négatifs, réalisés dans les conditions suivantes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive 30 animaux

vivants (60

prélèvements)

Ecouvillonnage cloacal et

trachéal/oropharyngé

Datant de moins

de 15 jours

avant

mouvement

Gène M dans

un laboratoire

agréé ou

reconnu

RT-PCR H5/H7 =>

si positive sous-

typage au LNR

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA).

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations , pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an ;

un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire datant de moins d’un mois ;

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

Transport est interdit ;

Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

d) Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone réglementée supplémentaire.

Article 11 : Modalités de réalisation des autocontrôles :

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 heures ;

2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s’appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.

Section 5

Dispositions finales

Article 12 : Levée des zones

1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites

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DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 22dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

3. La zone réglementée supplémentaire est levée au plus tard le 17 juillet 2023 si la situation épidémiologique le permet, sous réserve de résultats favorables à la surveillance réalisée dans cette zone.

Article 13 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 14 : Abrogation

Le présent arrêté préfectoral abroge l’arrêté préfectoral n° 32-2023-07-05-00001 en date du 05 juillet 2023 ;

Article 15 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Auch, le 13 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation

La Directrice Adjointe

Caroline NICOLO

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations – Service santé et protection des productions animales – Cité administrative – Place de l’ancien foirail – 32020 AUCH CEDEX 9) • un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l’adresse Tribunal administratif de Pau – Cours Lyautey – 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.

20/25

DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 23ANNEXE 1 – page 1/2 – LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION

21/25

INSEE COMMUNES

32001 AIGNAN

32004 ARBLADE-LE-BAS

32005 ARBLADE-LE-HAUT

32017 AURENSAN

32022 AVERON-BERGELLE

32025 AYZIEU

32027 BARCELONNE-DU-GERS

32031 BASCOUS

32036 BEAUMARCHES

32043 BELMONT

32046 BERNEDE

32049 BETOUS

32062 BOURROUILLAN

32063 BOUZON-GELLENAVE

32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR

32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC

32081 CASTELNAVET

32088 CASTILLON-DEBATS

32093 CAUMONT

32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC

32096 CAZAUBON

32108 CORNEILLAN

32109 COULOUME-MONDEBAT

32111 COURTIES

32113 CRAVENCERES

32115 DEMU

32119 EAUZE

32125 ESPAS

32127 ESTANG

32135 FUSTEROUAU

32145 GEE-RIVIERE

32161 IZOTGES

32164 JUILLAC

32170 LABARTHETE

32174 LADEVEZE-RIVIERE

32191 LANNE-SOUBIRAN

32192 LANNUX

32193 LAREE

32199 LASSERADE

32202 LAUJUZAN

32155 LE HOUGA

32209 LELIN-LAPUJOLLE

32211 LIAS-D'ARMAGNAC

32214 LOUBEDAT

DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 24ANNEXE 1 – page 2/2 – LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION

22/25

INSEE COMMUNES

32218 LOUSSOUS-DEBAT

32219 LUPIAC

32220 LUPPE-VIOLLES

32222 MAGNAN

32227 MANCIET

32235 MARGOUET-MEYMES

32236 MARGUESTAU

32243 MAULEON-D'ARMAGNAC

32244 MAULICHERES

32246 MAUPAS

32264 MONCLAR

32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC

32291 MORMES

32296 NOGARO

32305 PANJAS

32310 PERCHEDE

32315 PEYRUSSE-GRANDE

32317 PEYRUSSE-VIEILLE

32325 POUYDRAGUIN

32332 PRENERON

32340 REANS

32344 RISCLE

32354 SABAZAN

32362 SAINT-AUNIX-LENGROS

32378 SAINT-GERME

32380 SAINT-GRIEDE

32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC

32398 SAINT-MONT

32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES

32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC

32408 SALLES-D'ARMAGNAC

32414 SARRAGACHIES

32423 SEAILLES

32424 SEGOS

32434 SION

32437 SORBETS

32439 TARSAC

32440 TASQUE

32443 TERMES-D'ARMAGNAC

32449 TOUJOUSE

32450 TOURDUN

32458 URGOSSE

32460 VERGOIGNAN

32461 VERLUS

32462 VIC-FEZENSAC

32463 VIELLA

DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 25ANNEXE 2 – page 1/2– LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE

23/25

INSEE COMMUNES

32008 ARMENTIEUX

32009 ARMOUS-ET-CAU

32468 AUSSOS

32029 BARRAN

32030 BARS

32032 BASSOUES

32033 BAZIAN

32052 BEZOLLES

32054 BIRAN

32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC

32071 CAILLAVET

32072 CALLIAN

32074 CANNET

32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRÈRE

32077 CASTELNAU-D'ANGLES

32087 CASTEX-D'ARMAGNAC

32097 CAZAUX-D'ANGLES

32100 CAZENEUVE

32110 COURRENSAN

32128 ESTIPOUY

32136 GALIAX

32144 GAZAX-ET-BACCARISSE

32149 GONDRIN

32151 GOUX

32163 JU-BELLOC

32166 JUSTIAN

32159 L'ISLE-DE-NOE

32175 LADEVEZE-VILLE

32180 LAGRAULET-DU-GERS

32189 LANNEMAIGNAN

32190 LANNEPAX

32205 LAVERAET

32065 LE BROUILH-MONBERT

32217 LOUSLITGES

32231 MARAMBAT

32233 MARCIAC

32240 MASCARAS

32245 MAUMUSSON-LAGUIAN

32256 MIRANDE

32257 MIRANNES

32265 MONCLAR-SUR-LOSSE

32271 MONGUILHEM

32273 MONLEZUN

DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 26ANNEXE 2 – page 2/2– LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE

24/25

INSEE COMMUNES

32285 MONTESQUIOU

32293 MOUCHES

32294 MOUREDE

32299 NOULENS

32319 PLAISANCE

32326 POUYLEBON

32330 PRECHAC-SUR-ADOUR

32333 PROJAN

32338 RAMOUZENS

32342 RICOURT

32343 RIGUEPEU

32346 ROQUEBRUNE

32351 ROQUES

32352 ROZES

32360 SAINT-ARAILLES

32367 SAINT-CHRISTAUD

32382 SAINT-JEAN-POUTGE

32382 SAINT-JEAN-POUTGE

32383 SAINT-JUSTIN

32389 SAINT-MARTIN

32402 SAINT-PAUL-DE-BAISE

32422 SCIEURAC-ET-FLOURES

32445 TIESTE-URAGNOUX

32456 TUDELLE

DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 27ANNEXE 3 – page 1/2 – LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE

25/25

INSEE COMMUNE

32003 ANTRAS

32013 AUCH

32020 AUX-AUSSAT

32024 AYGUETINTE

32034 BAZUGUES

32035 BEAUCAIRE

32037 BEAUMONT

32039 BECCAS

32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS

32045 BERDOUES

32050 BETPLAN

32058 BLOUSSON-SERIAN

32059 BONAS

32075 CASSAIGNE

32083 CASTERA-VERDUZAN

32091 CASTIN

32099 CAZAUX-VILLECOMTAL

32117 DURAN

32133 FOURCES

32152 HAGET

32156 IDRAC-RESPAILLES

32162 JEGUN

32167 LAAS

32172 LABEJAN

32178 LAGARDERE

32181 LAGUIAN-MAZOUS

32187 LAMAZERE

32196 LARROQUE-SAINT-SERNIN

32200 LASSERAN

32203 LAURAET

32215 LOUBERSAN

32224 MAIGNAUT-TAUZIA

32225 MALABAT

32230 MANSENCOME

32238 MARSEILLAN

32252 MIELAN

32254 MIRAMONT-D'ASTARAC

32275 MONPARDIAC

32290 MONTREAL

32292 MOUCHAN

32301 ORDAN-LARROQUE

32303 PALLANNE

32323 PONSAMPERE

32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL

32384 SAINT-LARY

32393 SAINT-MAUR

32394 SAINT-MEDARD

32397 SAINT-MICHEL

32404 SAINT-PUY

32373 SAINTE-DODE

32427 SEMBOUES

32446 TILLAC

32455 TRONCENS

32459 VALENCE-SUR-BAISE

32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS

DDETS-PP - 32-2023-07-13-00001 - AP_ZP_ZS_ZRS_32-2023-07-13_GERS_GLOBAL_Correctif ConditionsZRS_Communes.pdf 28Préfecture du Gers

32-2023-07-13-00002

Arrêté portant autorisation de circulation d'un

petit train routier touristique à Condom

Préfecture du Gers - 32-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Condom 29E | Préfecture du Gers

Direction du cabinet

PREFET Service des sécurités DU GERS Unité sécurité et réglementation routières

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ

portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique à Condom

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Sur

Le Préfet du Gers,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3, R 411-4, R 411-8 et

R 433-8 ; :

l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression

lente ;

l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions

d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des

usages de tourisme et de loisirs ;

la circulaire du 4 mai 2012 n° TRAT1132055C relative à l'accès à la profession

de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;

la demande établie le 19 juin 2023 par M. Florent SOULHOL gérant de l'entreprise

&AURIAN GARE» pour la mise en circulation à Condom d'un petit train routier

touristique ; |

la licence de transport intérieur de personnes n° 2022/76/0000852 valable du

17/06/2022 jusqu'au 16/06/2024 ;

le certificat d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de

personnes ;

les certificats d’immatriculation ;

les procès-verbaux de visite technique délivrés par DEKRA ;

le règlement de sécurité applicables au quai et à bord du petit train ;

les avis favorables émis par les services chargés de la voirie et de la surveillance de

la circulation ;

l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Julie

DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;

que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la

réglementation ;

proposition de Mme la directrice de cabinet ;

Mél. : pref-epreuves-sportives@gers.gouv.fr

Tél : 05 62 61 44 03

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

Préfecture du Gers - 32-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Condom 30ARRETE

Article 1° : M. Florent SOULHOL gérant de l’entreprise «&AURIAN GARE» est autorisé à

mettre en circulation un petit train routier de catégorie III, selon les itinéraires définis

sur le plan annexé au présent arrêté :

- du 13 juillet 2023 au 31 octobre 2023 inclus, de 10h30 à 12h45 et 14h30 à 17h00,

- du 16 juin au 31 octobre inclus (de 2024 à 2028), de 10h30 à 12h45 et 14h30 à 17h00.

Ce petit train routier sera constitué :

- un véhicule tracteur de marque PIL AKVAL, immatriculé CY-847-RZ

- trois remorques de marque AKVAL, immatriculées : FZ-957-LA, FZ-019-LB, FZ-085-LB.

Le petit train routier (de catégorie III) ne doit pas emprunter de pente supérieure à 15%.

Le conducteur de l’ensemble routier est soumis au respect des règles du code de Ia

route. Il devra être particulièrement sensibilisé aux conditions de départ et d'arrivée sur

les différents sites.

Les montées et descentes devront se faire aux arrêts prévus sur le plan et exclusivement .

du côté des trottoirs. Les arrêts doivent être situés hors de la circulation et doivent être

matérialisés par un marquage au sol.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des

organisateurs.

En matière de publicité ou d'affichage, il est interdit de mettre en place des papillons,

des affiches ou des marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que

les arbres et dispositifs d’éclairages public, les trottoirs, les chaussées et tous

équipements intéressant la circulation routière.

Le gérant devra fournir chaque année avant la circulation du petit train les pièces

suivantes : la licence de transport intérieur de personnes, les procès-verbaux de visite

technique, les certificats d’immatriculation, les attestations d'assurance ainsi que le

permis de conduire du chauffeur. La non-présentation de ces pièces avant la circulation

du petit train entraînera la perte de validité de l'autorisation.

La validité des pièces du dossier doit couvrir la période de circulation du petit train.

Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute

modification des véhicules entraînera la perte de validité de la présente autorisation.

Article 2 : Mme la directrice de cabinet ; Mme la sous-préfète de l'arrondissement de

Condom; M. le maire de Condom; M. le colonel commandant le groupement de

gendarmerie du Gers; M. le directeur départemental des territoires du Gers; M. le

président du conseil départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État dans le Gers. x Fait à Auch, le É 3

2023 égation,

-1 à R.421-5 du code de

entieux devant le tribunal

n. Le tribunal administratif peut être

www.telerecours.fr.

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c

administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa public

saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site int

Préfecture du Gers - 32-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Condom 31DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE

Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un

document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent. Elle est accompagnée des pièces

obligatoires nécessaires et déposée ou adressée par courrier au préfet du département où est

situé le service demandé.

|. - Identification du transporteur

Nom de l'entreprise : SAS AURIAN GARE

Numéro SIREN : 914 332 999 R.C.S. Auch

Adresse : 5 Avenue de la Gare

Code postal: 32100 Commune : CONDOM

| Nom de la personne à contacter : Florent SOULHOL

Téléphone : Télécopie :

Courriel : direction@aurian.fr

I - Description du circuit et de l'itinéraire

a) Durée d'exploitation : du 16 juin au 31 octobre 2023, 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028

b) Caractéristiques du service et de son itinéraire : Visite commentée de Condom en petit train, avec un départ de la cathédrale. Le parcours en petit train comprend une visite guidée de chais d'Armagnac pendant laquelle le petit train reste arrêté stationné dans les emplacements prévus à cet effet. Le petit train est en circulation environ 35 à 45 minutes et la durée totale de la visite est de 2h avec la visite des chais qui dure 1h environ.

Département et commune d'exploitation du service : Condom 32100

Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs : Place Saint-Pierre, Arrêt prévu à cet

effet, 32100 CONDOM

Description du service et de son itinéraire

023

du mardi au dimanche, du 16 juin au 31 octobr&"2024, 2025, 2026, 2027 et 2028

Départ du matin : 10h30 à 12h45

après-midi départ 14h30-17h

9H45 / 14H30 : DEPART CATHEDRALE, arrêt prévu à cet effet

BOUCLE 1

direction place bossuet, place marre

virage à droite place lannelongue rue de l’évécher

C9 ation

Vu pour être annexé |

rer ET

à l'arrêté préfectoral n°

du {93 JUL. 2073

Préfecture du Gers - 32-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Condom 32virage à gauche Rue Gaichies

Virage à doite rue des armuriers en passant par la place du lion d'or

virage à droite Quai jaubert

tout droit

passage devant le pont barlet et continuation sur le boulevard saint jean

virage à gauche boulevard monplaisir et virage à droite rue jules ferry

‘continuité rue gaichies

BOUCLE 2

Virage à droite rue des armuriers en passant par la place du lion d'or

virage à gauche Quai Jaubert

D930 jusqu’au premier rond point

Rue Buzon

Continuation D931 et virage à gauche Bd de la libération

à gauche boulevard de la libération

virage à droite rue des jacobins

virage à gauche rue bigos

virage à gauche rue jules ferry

virage à gauche pour continuer sur la rue jules ferry

BOUCLE 3

devant l'hôtel polignac, virage à droite pour rejoindre le boulevard montplaisir

virage à gauche boulevard saint jean

tout droit vers quai jaubert

D930 jusqu'au premier rond point

tout droit en continuant sur la D930

Au rond point, première à droite chemin de gachiou pour aller vers la base de loisir de gauge

Demi tour sur le chemin de gauge

Virage à droite chemin de gaugé

virage à gauche rue grichet

rond point place lucien lemarque, sortie vers le pont des carmes sur la D930

CAPITAINERIE

continuer sur la D930

passage du pont des carmes

virage à droite vers le port

arrêt devant le port

Reprise vers la D 930 après l'arrêt,

CHAIS MAISON AURIAN

Direction Avenue d'aquitaine sur la D930

virage vers avenue de la gare

entrée à la Maison AURIAN

Arrêt Maison AURIAN et visite des chais

Reprise du petit train et sortie chemin du boy

virage à gauche route de mézin,

Au rond point, direction pont des carmes

Virage à gauche Pont des carmes, rond point de la rue buzon,

direction quai jaubert, virage à droite quai jaubert,

virage à droite rue barlet

virage à droite rue gaichies

virage à gauche place du lion d'or direction rue de la monaie

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral n°

au 3 JUIL. 2972

Préfecture du Gers - 32-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Condom 33virage à gauche rue Bonnamy

Virage à gauche

ARRET CATHEDRALE

Retour dépôt à vide par itinéraire 2 et 3

Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les

besoins d'exploitation du service :

Stationnement du petit train au 5 avenue de la gare, trajet à vide jusqu'à la place saint

pierre, arrêt cathédrale

retour du petit train à vide depuis la place Saint-Pierre, arrêt Cathédrale, pour

stationnement au 5 avenue de la Gare, Maison AURIAN, 32100 CONDOM

Il. - Caractéristiques du petit train routier touristique

a) Pour le véhicule tracteur :

Numéro d'immatriculation : CY847RZ

Marque : PIL AKVAL

Genre : ORIGINAL

Nombre de places assises : 2

Date de première mise en circulation : 12/09/1999

Date du certificat : 30/03/2023

Propriétaire : SAS AURIAN

b) Pour les véhicules remorqués

Véhicule remorqué n° 1 :

Numéro d'immatriculation : FZ957LA

Marque : AKVAL

Genre : ORIGINAL

Nombre de places assises : 18 adultes |

Date de première mise en circulation : 01/06/1988

Date du certificat : 30/03/2023

Propriétaire : SAS AURIAN

Véhicule remorqué n° 2 :

Numéro d'immatriculation : FZ 019 LB

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectorr °

du fj 3 JUIL. 2023

Préfecture du Gers - 32-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Condom 34Marque : AKVAL

Genre : ORIGINAL

Nombre de places assises : 18 adultes

Date de première mise en circulation : 01/06/1988

Date du certificat : 30/03/2023

Propriétaire : SAS AURIAN

Véhicule remorqué n° 3:

Numéro d'immatriculation : FZ 085 LB

Marque : AKVAL

Genre : ORIGINAL

Nombre de places assises : 18 adultes

Date de première mise en circulation : 01/06/1988

Date du certificat : 30/03/2023

Propriétaire : SAS AURIAN

IV. - Identification du demandeur

Nom: . SOULHOL Prénom: Florent

Qualité : Président

Fait à CONDOM , le 21/04/2023

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral n°

du 13 AL. 2072

Préfecture du Gers - 32-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Condom 35BUT

L2

_Aù

e Boucle 1

e Boucle 2

@ Boucle 3

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral n°

du Fj3 JUIL. 7823

Préfecture du Gers - 32-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Condom 36REGLES DE SECURITE APPLICABLES au quai et à

bord du petit train

Les consignes sont affichées dans chaque wagon, à chaque

arrêt, et rappelées par le chauffeur avant chaque départ.

1) Au quai, respectez toujours une distance de sécurité de plus de 3

mètres et n'embarquez qu'à la consigne du chauffeur

2) Parents et/ou accompagnateurs, veuillez surveiller vos enfants en

continu

3) Ne courez pas à proximité du train

4) Le chauffeur s'assure que chaque chaîne de sécurité est bien fermée

avant le départ et jusqu'à l'arrêt total du train

5) Ilest strictement interdit de fumer et vapoter à bord du train

6) Restez assis pendant le transport

7) Ne faites pas sortir bras, jambes, ou tête ou extrémités de vêtements

du train en marche où à l'arrêt

8) Ne troublez pas la tranquillité des autres personnes par un

comportement hostile ou ostentatoire

9) Restez attentifs aux consignes du conducteur

10) Ne descendez pas du train lorsqu'il est en mouvement

11) Les animaux ne sont pas admis à bord du petit train

12) Attendre l'ouverture de la chaîne par le chauffeur avant de descendre

Nous vous remercions pour votre collaboration et vous

souhaitons une bonne visite à bord du petit train

La Direction

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral n°

du #3 AL. 2023

Préfecture du Gers - 32-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Condom 37