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Document publié le Dimanche 21 juillet 2024 par la commune d'Attaques.
Lien du pdf (Arrêté - 1566)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Concurrence,
Page 1 sur 2
LES ATTAQUES Arrêté n°2024-067
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE CALAIS
Arrêté d’utilisation du domaine public communal
Brocante du 21 juillet 2024
Le Maire de la Commune de Les Attaques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu la demande en date du 4 mai 2024 par laquelle le comité des loisirs, représenté par sa présidente, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser une brocante le 21 juillet 2024 de 7h à 17h ;
ARRETE
Article 1 : Le comité des loisirs, représenté par sa présidente Madame Marie-Josèphe VANDAMME, est autorisé à occuper la rue du Canal de Guemps, à partir du croisement avec la RD943 sur 300 mètres et la rue du Halage, du croisement avec la RD943 jusqu’au n°3279 en vue d’organiser une brocante.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 21 juillet 2024.
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le demandeur devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins. Il devra aussi s’assurer que les dispositions de sécurité en vigueur, notamment le plan Vigipirate ainsi que le protocole sanitaire sont respectés.
Article 5 : L’organisateur s’engage à sécuriser tous les accès de la brocante.
Article 6 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en matière de vente au déballage : il est rappelé que l’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Page 2 sur 2
Article 7 : La municipalité et le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera transmis à la Gendarmerie de Guînes et à l’association organisatrice.
##signature#
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Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication le 06 juin 2024.