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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 10 12 RAA N°73 2022 314
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 11 03 RAA N°73 2022 328
Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 11 03 RAA N°73 2022 328)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2022-328
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une
prestation d’héliportage de cadavres pouvant contaminer le milieu
extérieur (4 pages) Page 4
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2022-11-07-00007 - Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux à Denis DEVERNOIS,
mandataire spécial (1 page) Page 9
73-2022-11-07-00009 - Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux à Houcine AYAR,
mandataire spécial et général (2 pages) Page 11
73-2022-11-07-00008 - Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux à Kim BENKHEDIMALLAH,
mandataire spécial (1 page) Page 14
73-2022-11-01-00001 - Procuration sous-seing privé donnée par le comptable
du service de gestion comptable de Chambéry à Ludovic GRILLOT,
mandataire spécial (1 page) Page 16
73-2022-11-07-00001 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Annie REMY,
mandataire spécial (1 page) Page 18
73-2022-11-07-00002 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Brigitte
MOULLEC, mandataire spécial (1 page) Page 20
73-2022-11-07-00003 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à David BOLLIET,
mandataire spécial (1 page) Page 22
73-2022-11-07-00004 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Gaëlle ASSIER,
mandataire spécial (1 page) Page 24
73-2022-11-07-00005 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Philippe
TRUCHET, mandataire spécial (1 page) Page 26
73-2022-11-07-00006 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Rose SERVOZ,
mandataire spécial (1 page) Page 28
2 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2022-11-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2022- 1172 portant
complément à l’autorisation environnementale n°201107760004 du 18
mars 2011 modifiée le 08 mars 2021, relative aux opérations de dragage
d’entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat
au palier d’ArlesImpression (19 pages) Page 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2022-03-30-00007 - Arrêté Inter-préfectoral n° 38-2022-03-30-00008
portant modification statutaire du SIEGA (3 pages) Page 50
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2022-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/336 portant
autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la
commune de VILLAREMBERT (3 pages) Page 54
73-2022-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/337 portant
autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la
commune de LA LECHERE (3 pages) Page 58
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur
de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la
commune de Val-Cenis (1 page) Page 62
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-10-28-00004 - Décision N°2022-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA (8
pages) Page 64
73-2022-10-27-00002 - Modification adresse Pharmacie (2 pages) Page 73
73-2022-10-13-00011 - N° 2022-14-0232 (4 pages) Page 76
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-11-03-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une
prestation d’héliportage de cadavres pouvant
contaminer le milieu extérieur
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une prestation d’héliportage de cadavres pouvant contaminer le 4 1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une prestation d’héliportage de cadavres pouvant contaminer le 5 2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une prestation d’héliportage de cadavres pouvant contaminer le 6 3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une prestation d’héliportage de cadavres pouvant contaminer le 7 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une prestation d’héliportage de cadavres pouvant contaminer le 8 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-11-07-00007
Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux
à Denis DEVERNOIS, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00007 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux à Denis DEVERNOIS, mandataire spécial 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CHAMBERY -ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2022
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Béatrice GENAY, comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry – Établissements Hospitaliers,
déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur DEVERNOIS Denis, contrôleur des Finances Publiques, à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer les avis d’excédents ●
de signer les ordres de paiements dans la limite de 3 000 euros ●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 1er septembre 2022
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Denis DEVERNOIS signé : Béatrice GENAY
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept novembre deux mille vingt-deux (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00007 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux à Denis DEVERNOIS, mandataire spécial 10 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-11-07-00009
Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux
à Houcine AYAR, mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00009 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux à Houcine AYAR, mandataire spécial et général 11 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CHAMBERY – ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Délégation de signature en date du 27/10/2022
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Béatrice GENAY, comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry – Établissements Hospitaliers
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Houcine AYAR, inspecteur des Finances Publiques ,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chambéry – Établissements Hospitaliers,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chambéry – Établissements Hospitaliers
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Houcine AYAR, inspecteur des Finances Publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à Chambéry, le 27 octobre 2022
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Houcine AYAR signé : Béatrice GENAY
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept novembre deux mille vingt-deux (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00009 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux à Houcine AYAR, mandataire spécial et général 12 Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00009 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux à Houcine AYAR, mandataire spécial et général 13 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-11-07-00008
Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux
à Kim BENKHEDIMALLAH, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00008 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux à Kim BENKHEDIMALLAH, mandataire spécial 14 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CHAMBERY – ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2022
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Béatrice GENAY, comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry – Etablissements Hospitaliers,
déclare constituer pour son mandataire spécial Madame BENKHEDIMALLAH Kim, Agent des Finances Publiques
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer les attestations et bordereaux de situation ●
de signer les avis d'excédents ●
● d'accorder les échéanciers de paiement pour les créances inférieures à 3 000 euros et une durée maximum de 12 mois
● de signer les actes de poursuites pour les créances inférieures à 3 000 euros,
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent.
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 1er septembre 2022
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Kim BENKHEDIMALLAH signé : Béatrice GENAY
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept novembre deux mille vingt-deux (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00008 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Trésorerie Chambéry Hôpitaux à Kim BENKHEDIMALLAH, mandataire spécial 15 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-11-01-00001
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Ludovic GRILLOT, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-01-00001 - Procuration sous-seing privé donnée par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Ludovic GRILLOT, mandataire spécial 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 01/11/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Patrice BERTHON, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Ludovic GRILLOT, agent contractuel des Finances Publiques, à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites et relances diverses,
● d’accorder ou de refuser des délais dans la limite de trois mois,
● de produire et attester les situations de compte des redevables.
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le premier novembre deux mille vingt deux.
Signature du Mandataire, Signature du mandant « Bon pour pouvoir »
signé : Ludovic GRILLOT signé : Patrice BERTHON
Visé le premier novembre deux mille vingt deux.
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Philippe CARRON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-01-00001 - Procuration sous-seing privé donnée par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Ludovic GRILLOT, mandataire spécial 17 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-11-07-00001
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Annie REMY, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00001 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Annie REMY, mandataire spécial 18 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 21/10/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence BERNARDIN, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Annie REMY, agente demeurant 384 avenue des Ducs de Savoie– 73400 UGINE
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 2 ● 000 € et de 5 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Madame Annie REMY le 1er septembre deux mille vingt
Fait à ALBERTVILLE, le vingt et un octobre deux mille vingt-deux
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Annie REMY signé : Laurence BERNARDIN
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept novembre deux mille vingt-deux(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00001 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Annie REMY, mandataire spécial 19 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-11-07-00002
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Brigitte MOULLEC, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00002 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Brigitte MOULLEC, mandataire spécial 20 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 21/10/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence BERNARDIN, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Brigitte MOULLEC, agente demeurant 90 Chemin des Pierrarains – 73270 BEAUFORT SUR DORON à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 2 ● 000 € et de 5 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Madame Brigitte MOULLEC le 1er septembre deux mille vingt
Fait à ALBERTVILLE, le vingt et un octobre deux mille vingt-deux
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Brigitte MOULLEC signé : Laurence BERNARDIN
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept novembre deux mille vingt-deux(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00002 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Brigitte MOULLEC, mandataire spécial 21 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-11-07-00003
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à David BOLLIET, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00003 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à David BOLLIET, mandataire spécial 22 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 21/10/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence BERNARDIN, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur David BOLLIET, contrôleur demeurant 60 Chemin de la Curia – 73200 MERCURY
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 5 ● 000 € et de 10 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Monsieur David BOLLIET le 1er septembre deux mille vingt
Fait à ALBERTVILLE, le vingt et un octobre deux mille vingt-deux
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : David BOLLIET signé : Laurence BERNARDIN
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept novembre deux mille vingt-deux(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00003 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à David BOLLIET, mandataire spécial 23 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-11-07-00004
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Gaëlle ASSIER, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00004 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Gaëlle ASSIER, mandataire spécial 24 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 21/10/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence BERNARDIN, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Gaëlle ASSIER, contrôleuse demeurant 71 Chemin des Adoboz – 73460 GRESY SUR ISERE
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 5 ● 000 € et de 10 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ALBERTVILLE, le vingt et un octobre deux mille vingt-deux
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Gaëlle ASSIER signé : Laurence BERNARDIN
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept novembre deux mille vingt-deux(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00004 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Gaëlle ASSIER, mandataire spécial 25 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-11-07-00005
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Philippe TRUCHET, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00005 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Philippe TRUCHET, mandataire spécial 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 21 /10/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence BERNARDIN, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Philippe TRUCHET, agent demeurant 80 Allée de Combaz – 73200 MERCURY
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 5 ● 000 € et de 10 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Monsieur Philippe TRUCHET le 1er septembre deux mille vingt
Fait à ALBERTVILLE, le vingt et un octobre deux mille vingt-deux
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Philippe TRUCHET signé : Laurence BERNARDIN
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept novembre deux mille vingt-deux(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00005 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Philippe TRUCHET, mandataire spécial 27 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-11-07-00006
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Rose SERVOZ, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00006 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Rose SERVOZ, mandataire spécial 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 21/10/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence BERNARDIN, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Rose SERVOZ, agente demeurant 21 rue de l’Abérut – 73200 ALBERTVILLE
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 2 ● 000 € et de 5 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Madame Rose SERVOZ le 1er septembre deux mille vingt
Fait à ALBERTVILLE, le vingt et un octobre deux mille vingt-deux
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Rose SERVOZ signé : Laurence BERNARDIN
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept novembre deux mille vingt-deux (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-11-07-00006 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Rose SERVOZ, mandataire spécial 29 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-11-07-00010
Arrêté préfectoral n°2022- 1172
portant complément à l’autorisation
environnementale n°201107760004 du 18 mars
2011
modifiée le 08 mars 2021, relative aux opérations
de dragage d’entretien sur le domaine concédé
du Rhône de la chute de Génissiat au palier
d’ArlesImpression
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2022- 1172 portant complément à l’autorisation environnementale n°201107760004 du 18 mars 2011 30 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n°2022- 1172
portant complément à l’autorisation environnementale n°201107760004 du 18 mars 2011 modifiée le 08 mars 2021, relative aux opérations de dragage d’entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au palier d’Arles
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement – Livre I et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.163-5 et R.181-45 et 46, – Livre II
et notamment ses articles L.214-1 et R.214-1 et suivants, – Livre IV et notamment ses articles L.411-1, L.411-1A, L.411-2,
et R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain
protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2011077-0004 du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021, autorisant au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) à réaliser des opérations de dragage
d’entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au palier d’Arles ;
Vu les deux demandes de dérogation pour la destruction, l’altération et la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (cerfa n°13614*01) de Bruant des roseaux, de Rousserolle effarvatte et
de Couleuvre helvétique, et pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées (cerfa n°13616*01) de Grenouille rieuse, déposée le 7 février 2022 par la CNR dans le cadre des opérations
de dragage du seuil de Vions (73), qui constitue au regard de l’article L 181-14 une modification de l’autorisation
environnementale accordée le 18 mars 2011 ;
Vu l’avis favorable avec réserves du Conseil national de la Protection de la nature (CNPN) en date du 23 mai 2022 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis du CNPN établi par le pétitionnaire et transmis en date du 23 juin 2022 ;
Vu l’absence d’observation à l’issue de la procédure de participation du public qui s’est concrétisée par la publication du
28 juin 2022 au 13 juillet 2022 sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, des deux demandes de dérogation et du mémoire en réponse de la CNR ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 29 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable formulée par CNR le 17 octobre 2022 après échanges et différents amendements apportés au projet d’arrêté ;
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/19
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2022- 1172 portant complément à l’autorisation environnementale n°201107760004 du 18 mars 2011 31 CONSIDÉRANT que CNR est autorisée à réaliser des travaux de dragage sur le domaine concédé, sur la commune de Vions
(73), en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2011077-0004 du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 au titre de la loi
sur l’eau ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation délivrée au titre de la loi sur l’eau par l’arrêté inter-préfectoral n°2011077-0004 du
18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 relève depuis le 1er mars 2017 du régime de l’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le dragage du pied du seuil occasionnera l’arasement de la roselière qui se développe dessus, et que la
destruction de cet habitat de reproduction de plusieurs espèces protégées ne pourra donc être évitée ou suffisamment
réduite dans le cadre du projet ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu’un impact résiduel significatif a été anticipé sur les cortèges d’espèces protégées
concernées, le pétitionnaire a bien déposé une demande de dérogation à la protection de ces espèces, et prévu des
mesures compensatoires à cet impact ;
CONSIDÉRANT que cette destruction est compensée par la reconstitution et la remise en état, à l’amont immédiat du site
du dragage, d’un habitat de roselière fonctionnel sur une surface deux fois supérieure ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l’arrêté préfectoral n°2011077-0004 du 18 mars 2011 modifié le 8 mars
2021 consiste par conséquent à :
– intégrer une demande de dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour autoriser la
destruction d’habitats de la Rousserolle effarvatte, Bruant des roseaux, Couleuvre helvétique et de spécimens de
Grenouille rieuse dans le secteur des travaux ;
– proposer les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivis associées ;
CONSIDÉRANT que la modification du projet autorisé par l’arrêté préfectoral n°2011077-0004 du 18 mars 2011 modifié le
8 mars 2021, avec l’intégration d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées présentée le 7 février
2022 qui entre dans la catégorie des procédures et autorisations visées à l’article L.181-2 du code de l’environnement, doit
être considérée comme une demande de modification de l’autorisation environnementale susvisée au titre des articles
L.181-14 et R.181-46 du même code ;
CONSIDÉRANT que les modifications du projet autorisé par l’arrêté préfectoral n°2011077-0004 du 18 mars 2011 modifié
le 8 mars 2021 ne remettent pas en cause la nature du projet qui consiste à réaliser des opérations de dragage
d’entretien ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3, et qu’elle n’est pas substantielle au sens de l’article L.181-14 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le pétitionnaire à l’avis du CNPN sont de nature à lever ses réserves ;
CONSIDÉRANT :
– que CNR est responsable de la non-aggravation des niveaux en crue par rapport à l’état initial avant aménagement du Rhône ;
– en particulier que CNR doit préserver une différence minimale de 0,5 mètre entre le niveau de crue exceptionnelle et la
côte d’arase des digues insubmersibles, pour garantir la sécurité des biens et des personnes ;
– que le pied du seuil-déversant de Vions, qui constitue un des aménagements-clés du système d’écrêtement des crues du
Rhône amont, s’atterrit depuis de nombreuses années du fait de la dynamique sédimentaire d’accrétion dans ce coude du
fleuve, de sorte qu’une roselière s’est progressivement constituée sur une surface de près de 11 000 m² remettant en
cause le fonctionnement même de l’ouvrage ;
– que le projet répond, par conséquent, à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
– que dans le cadre de la recherche d’une solution alternative au dragage, il faudrait déplacer ou créer un nouveau seuil
déversant, ce qui occasionnerait des travaux de génie-civil de grande ampleur avec des impacts importants, voire
disproportionnés sur les espèces protégées et leurs habitats ;
– que n’étant pas envisageable de déplacer l’ouvrage ou de modifier son positionnement, il n’existe, par conséquent,
aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
– que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et font l’objet de
prescriptions dans le présent arrêté ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2022- 1172 portant complément à l’autorisation environnementale n°201107760004 du 18 mars 2011 32 CONSIDÉRANT de ce fait que les conditions fixées à l’article L.411-2 du code de l’environnement sont respectées et que la
dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées peut être accordée ;
CONSIDÉRANT, compte-tenu des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi
détaillées ci-après (article 5), que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Titre I – Objet de l’arrêté
ARTICLE 1ER : bénéficiaire et portée de l’autorisation environnementale
La Compagnie nationale du Rhône (CNR), dont le siège est domicilié 2 rue André Bonin 69316 LYON 4, est bénéficiaire de
l’autorisation environnementale pour l'opération de dragage du seuil de Vions, aménagement hydro-électrique de Belley,
sur la commune de Vions (73).
Cette autorisation tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
– d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du même code ;
– de dérogation en application du 4° de l’article L. 411-2 dudit code.
ARTICLE 2 : modifications apportées
À la suite du titre II, article 4.11, de l’arrêté inter-préfectoral n°2011077-0004 du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 est
ajouté le titre II-d ci-après, relatif à la dérogation aux mesures de protection de la faune sauvage, en application du 4° de
l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
« Titre II–d Dérogation aux mesures de protection de la faune sauvage
Dans le cadre du projet de dragage du seuil de Vions, le bénéficiaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires
opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent titre, à :
– détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
– détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des
intervenants sur les chantiers concernés par le présent titre.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Destruction, altération ou dé-
gradation de sites de repro-
duction ou d’aires de repos
Destruction et perturbation
intentionnelle des spécimens
OISEAUX
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus) X
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) X
REPTILES
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X
AMPHIBIENS
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X
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Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de porter à connaissance et rappelé en
annexe I du présent arrêté.
Prescriptions
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent
arrêté, respectent les engagements définis dans le dossier et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes :
> Mesures d’évitement et de réduction :
MER1 : Choix des périodes de travaux adaptées
Les opérations de dragage et de fauche de la roselière ainsi que l’abattage des arbres ont lieu entre le 15 septembre et le
1er mars.
Toute circulation d’engins de chantier sur la section située au nord du seuil de Vions de la piste d’exploitation longeant le
Rhône en rive gauche (voir carte en annexe I) est interdite du 1er avril au 1er novembre, notamment dans le cadre des
travaux de mise en œuvre de la mesure compensatoire MC1 qui devront donc attendre cette date avant de débuter, afin
d’éviter toute mortalité accidentelle de spécimens de Sonneur à ventre jaune.
Le calendrier ci-dessous proposé par le bénéficiaire respecte donc ces principes.
2022 2023
Novembre Décembre Janvier Février
Préparation mesure compensatoire (inter-
vention végétation)
Restauration et recréation de la roselière
(terrassement mesure compensatoire)
Fauche de la roselière sur la zone de dra-
gage
Récupération des rhizomes de phragmites
sur la zone de dragage et mise en place sur
la mesure compensatoire
Dragage 1er novembre 2023 à fin février 2024
Les travaux de nuit sont proscrits.
MER2 : Évitement d’une partie de la roselière
La partie de roselière en amont de la partie draguée, d’une surface de 1 700 m² est évitée. Elle est identifiée à l’annexe II
comme la zone orange cerclée de vert soustraite à celle cerclée de rouge pointillé.
La surface de roselière draguée est donc réduite à 9 350 m².
MER3 : Repérage et déplacement des pieds de Scirpe triquêtre (Schoenoplectus triqueter)
L’écologue chargé du suivi du chantier procède au piquetage, au balisage et à la géolocalisation préalables des stations et
pieds de l’espèce à déplacer en période favorable, soit entre mai et août en année N, avant les travaux, N étant l’année de
réalisation des travaux. Il réalise un premier bilan de cette opération qu’il transmet à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant la réalisation de la transplantation.
En amont de la transplantation réalisée à partir du mois de novembre, il sélectionne un site de transplantation répondant
aux conditions suivantes :
• sol de type vaseux ;
• profondeur d’eau comprise entre 10 et 30 cm ;
• inondation régulière ;
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• zone à l’abri du courant ;
• compétition interspécifique faible (notamment faible présence de macrophytes).
Le site est choisi parmi les deux suivants en fonction des conditions évoquées ci-dessus : bordure côté Rhône de la
roselière de compensation ou zones basses en eau de la roselière de compensation (voir localisations potentielles en
annexe III).
Le site de transplantation est préparé à la main ou grâce à une mini-pelle par la réalisation de petites tranchées de 30 cm
de large et 30 cm de profondeur (fosse de réception des végétaux). Ces tranchées de 5 à 10 m de long sont espacées de 1
m comme illustré sur la figure en annexe III.
Le prélèvement se fait à l’aide des moyens mécaniques amphibies à l’aide d’un petit godet de 30 × 30 cm. La profondeur
de prélèvement est de 30 cm pour atteindre la profondeur de développement des rhizomes.
Les mottes de Scirpe triquètre sont déposées sur des caissons ou dans des caisses en plastique selon la tenue des rhizomes.
Les mottes sont reprises manuellement et déposées dans les tranchées préparées au préalable.
Un serrage léger des mottes dans la tranchée est réalisé manuellement, en prenant soin de bien faire coller les mottes
entre elles sur une même rangée. Au besoin, les tranchées sont enfin comblées par des matériaux issus du dragage ou du
terrassement de la roselière, selon les aspérités résiduelles.
L’écologue réalise un deuxième bilan de l’opération à l’issue de la transplantation, qu’il joint au rapport de bilan du
chantier évoqué à la mesure MS1 et transmet à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
MER4 : Prévention de l’introduction d’espèces exotiques envahissantes (EEE) en phase chantier et d’exploitation
Les prescriptions suivantes sont respectées :
• nettoyer tout matériel (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes
ou chaussures du personnel, etc.) avant leur entrée et leur sortie du site ;
• interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier. Limiter au strict
nécessaire l'apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais) et interdire tout apport de produits
extérieurs pouvant contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d'EEE ;
• pendant et après les travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l'emprise travaux par des EEE est réalisé
par l’écologue en charge du suivi des travaux. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l'objet de travaux, évalue
la recolonisation par les espèces exotiques et propose un protocole d'éradication adapté le cas échéant. Les
interventions d'éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées ;
• le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et l’écologue s'assure, par des visites régulières, de
la non-propagation d'EEE. En cas de développement de nouveaux foyers, l'écologue en informe la maîtrise
d'ouvrage et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression de la station par l'entreprise,
évacuation des résidus en sac fermé, etc.) ;
• ces prescriptions sont à faire apparaître dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux ainsi que
dans les comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Une zone de stockage des engins pendant la durée du chantier est mise en place en bordure de la piste (voir base de vie en
annexe VI), en dehors de toute zone humide ou inondable. Un géotextile ou une bâche est déposé sur le sol et si besoin,
l’aire est entourée par des merlons de terres. Cette zone sert au stockage des engins le soir et les weekends, elle permet à
la fois d’éviter la dissémination des EEE et la rétention en cas de fuite d’un engin. Cette zone est démontée en fin de
chantier une fois les engins lavés, et les matériaux utilisés sont évacués et traités conformément aux prescriptions de lutte
contre la dissémination des EEE.
> Mesure de compensation :
La gestion et le suivi de la mesure compensatoire sont mis en œuvre pour une durée de 30 ans, ou jusqu’à l’échéance
définitive de la concession, à compter de son année de sa mise en œuvre, en raison de la destruction permanente la
roselière se trouvant sur le site de dragage. Sa réalisation, sa gestion et son suivi sont supervisés par un écologue. Les
principes d’aménagement et de gestion peuvent être adaptés suivant les recommandations de ce dernier, sous réserve
d’en rendre compte dans les bilans transmis à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
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Le site de compensation est localisé en annexe I et les secteurs d’intervention localisés en annexe IV.
La mesure compensatoire est réalisée entre le 1er novembre 2022 et le 1er mars 2023 au plus tard. Elle consiste en deux
actions coordonnées :
• la création d’une roselière de 9 500 m² en lieu et place d’une mégaphorbiaie dominée par la Renouée du Japon,
localisée en annexe IV ;
• la restauration et le rajeunissement d’une roselière sèche présentant une dynamique végétale
d’embroussaillement et de fermeture, sur une surface 8 500 m².
Afin de réaliser cette mesure, il est procédé au remodelage de la zone dans l’objectif d’optimiser les niveaux par rapport
aux niveaux de référence établis, par le décaissement des zones atterries entre le chemin de digue et la berge du Rhône
tout en limitant les impacts sur les zones déjà caractéristiques d’une roselière. Le plan des aménagements est présenté en
annexe V.
Un décapage avant terrassement est réalisé sur une profondeur moyenne de 60 cm afin de préserver les rhizomes de
roseaux du premier horizon de sol. Ce matériau est remis en place sur une épaisseur de 40 cm après décaissement.
Les niveaux de terrassements finis sont conçus de manière à proposer une diversité de situations avec des zones plus ou
moins profondes. Des creux, chenaux et haut-fonds sont donc modelés lors des travaux.
Tous les terrassements se font en pente très douce, hormis au raccordement au niveau du chemin de la digue où les
enrochements de protection sont conservés (pente de 3H/2V et 2H/1V). Les pentes du modelage hors piste varient entre
0 % et 15 %.
Un pendage général du modelage est orienté en direction du Rhône.
Quelques îlots arborés sont maintenus à des fins de protection entre le Rhône et la roselière afin de limiter l’impact du
marnage et du batillage.
Les grands arbres ne sont abattus qu’en dernier recours, s’ils ne peuvent être conservés pour la réalisation du chantier.
Avant leur abattage, un chiroptérologue applique le protocole suivant, qu’il peut adapter en le justifiant en fonction du
contexte et de retours d’expérience :
• la semaine avant l’abattage, inspection des fissures des arbres au fibroscope et obturation ou écorçage des
fissures et cavités en cas d’absence d’individus ; si des individus sont encore présents, des clapets anti-retours
peuvent être posés ;
• le jour de l’abattage, les arbres accueillant des gîtes potentiels sont abattus en entier et accompagnés au sol au
moyen d’un appareil de levage ou équivalent ; l’écologue s’assure que la pose des sujets abattus est effectuée de
sorte que les cavités demeurent libres afin de permettre l’envol des individus potentiellement présents ; les
arbres sont ainsi maintenus au sol pendant un minimum de 48 h avec des conditions météorologiques favorables
avant d’être débités et évacués (sauf réemploi sur site).
Les souches sont rognées, extraites lors des terrassements ou maintenues suivant leur interaction avec le projet et leur
intérêt biologique.
En cas de disponibilité en matériaux excédentaires après la phase de terrassement, des habitats spécifiques à la petite
faune sont réalisés à partir des matériaux du site pour maximiser le potentiel écologique de ce secteur et selon les
préconisations de l’écologue chargé du suivi du chantier : hibernaculums, amas de pierres sèches, zones minérales, tas de
bois mort, dépôt de branches, souches, arbre mort entier. Ces derniers sont ancrés si besoin (pieux et fers à béton) afin de
ne pas constituer des flottants lors des crues du Rhône.
Les dépressions existantes constituant naturellement des habitats intéressants en bordure de rivière et de zones humides
(mares à amphibiens), sont préservées.
Lors de la phase d’aménagement de cette mesure compensatoire, les préconisations listées aux pages 34 à 37 du
document d’avant-projet de la mesure compensatoire de novembre 2021 sont respectées, en particulier, du point de vue
de la préservation de la faune et de la flore et de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
• un recensement et une mise en défens des milieux et espèces (flore et habitats patrimoniaux, arbres
remarquables…) les plus sensibles est effectué par l’écologue. Ces zones font l’objet d’une interdiction d’accès et
sont balisées solidement et à distance raisonnable afin d’empêcher toute nuisance (pollution, destruction
physique, gêne, etc.). Ce repérage est réalisé au cours de la période de préparation afin d’en tenir compte dans
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• lors de la prise de possession des lieux par le titulaire du marché, il est demandé de favoriser la fuite des animaux.
Une veille permanente est menée lors de la conduite des travaux pour détecter les individus piégés dans
l’enceinte de la zone de travaux et les aider à en sortir ;
• la zone d’installation du chantier de réalisation de la mesure compensatoire est réalisée sur la même emprise que
celle utilisée par l’entreprise de dragage sur une surface limitée à 600 m² (voir localisation en annexe VI).
• à l’issue des travaux, les rampes d’accès à la zone de chantier sont déconstruites, le terrain aux abords de la zone
humide est décompacté et la terre végétale est remise en état. Les zones d’installations de chantier et la piste de
la CNR sont remis en état.
> Mesures d’accompagnement :
MA1 : Traitement des espèces exotiques envahissantes sur l’emprise du site compensatoire, en phase de travaux
Dans le périmètre de la zone qui sera terrassée pour recréer de la roselière, plusieurs Érables negundo sont présents. Les
individus présents sont abattus et dessouchés.
Une campagne de terrain est effectuée en amont des interventions sur le site dans le but de repérer les foyers de Renouée
du Japon et de préciser la cartographie de l’espèce à l’échelle de la zone d’intervention. Les zones de présence de la
Renouée sont piquetées sur le terrain afin que l’entreprise identifie clairement les zones infestées sur lesquelles doivent
être prises des précautions et évacuer les matériaux.
Les travaux sont prévus à la période où les parties aériennes des Renouées sont sèches. En l'absence de partie aérienne
vivante de Renouée du Japon (tiges sèches de l'année précédente en période hivernale), les foyers de Renouée du Japon
peuvent, avec l'aval du maître d’œuvre, être fauchés et évacués conformément aux prescriptions techniques énoncées
pour les débroussaillages généraux.
Les travaux de déblais des matériaux contaminés par la Renouée se dérouleront de la manière suivante :
• déblais des matériaux contaminés sur une profondeur moyenne de 1 m ;
• chargement des déblais dans des camions ou tombereaux « en direct » si possible selon les emplacements des
foyers (l’entreprise doit minimiser les reprises sur site) ;
• ramassage manuel des rhizomes visibles lors de ces opérations et mise en stock ;
• bâchage strict et transport des matériaux sur le site de criblage, en amont du site, (voir annexe VI), pour un
traitement immédiat. En cas de dépôt au sol, les matériaux sont déposés sur un géotextile ;
• chargement dans un cribleur permettant de séparer la partie fine des matériaux et les rhizomes de Renouée ;
• les matériaux criblés, après vérification de l’absence de rhizomes de Renouée (point d’arrêt), sont au maximum
repris et restitués au Rhône au droit du site de criblage à l’aide d’un engin de travaux publics. L’éventuel surplus
de matériaux ne pouvant être techniquement poussé au Rhône est mis en stock et sur le site de criblage et
restitué au Rhône l’année suivante, lors de la présence de la drague sur site pour la réalisation du dragage de la
roselière. Les matériaux stockés font l’objet d’une surveillance régulière pour s’assurer qu’aucune repousse de
Renouée n’a lieu ;
• les rhizomes broyés et traités sont bâchés sur le site de criblage jusqu’à neutralisation totale.
À la fin de cette phase de travaux les engins utilisés sont scrupuleusement nettoyés, ainsi qu’à chaque fois que les engins
sortent des zones de présence de la Renouée (soir et week-end compris si stockage des engins hors de la zone infestée).
Entre la profondeur 1 m et la nappe phréatique, les matériaux déblayés font l’objet d’un point d’arrêt avec le maître
d’œuvre qui indique si ces matériaux doivent être criblés (pour enlèvement des rhizomes) ou non. Les matériaux issus des
déblais sous nappe font l’objet du même type de point d’arrêt.
La plateforme accueillant les matériaux contaminés par la Renouée est nettoyée scrupuleusement dès la fin du traitement
des matériaux. Les matériaux traités sont mis en stock et une vérification est faite sur la plateforme afin de bien ramasser
tous les rhizomes qui pourraient rester. Tous les rhizomes récupérés sont traités.
Les engins utilisés pour le traitement des déblais sont systématiquement nettoyés sur la plateforme avant d’être évacués
du site.
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À la fin du chantier, le matériel et les autres installations temporaires seront repliés. Les terrains occupés ou utilisés par les
engins sont décompactés (par charruage par exemple).
Cette phase comprend également des plantations d’arbres ou d’arbuste pour refermer les accès qui ont nécessité des
déboisements (piste amont, rampe d’accès à l’aval) ainsi que l’ensemencement des emprises terrassées pour lutter c ontre
la colonisation par des espèces exotiques envahissantes.
Cette végétalisation se fait soit avec des végétaux prélevés sur place, soit avec des plants ou semences issues d’essences
locales labellisées « Végétal local » ou démarche équivalente, selon les préconisations de l’écologue en charge du suivi du
chantier. La liste des plants et semences sélectionnés incluant le certificat de traçabilité d’origine est intégrée au rapport
de bilan du chantier évoqué à la mesure MS1, transmis à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
> Mesures de suivi :
MS1 : Suivi environnemental du chantier
Un écologue qualifié est mandaté pour assurer les missions suivantes :
• sensibiliser aux enjeux environnementaux et aux mesures environnementales les entreprises en amont du
démarrage des travaux ;
• participer à la réunion de lancement du chantier pour présenter, in situ, les sensibilités du site et les mesures
environnementales aux entreprises en charge des travaux ;
• matérialiser in situ les zones à mettre en défens avec la mise en place d’un balisage pérenne pour la durée des
travaux ;
• repérer les zones de travaux (circulation, stockage de matériaux, de véhicules…) et les matérialiser ;
• s’assurer de la bonne réalisation des mesures environnementales telles que détaillées dans les paragraphes
précédents à savoir en particulier :
◦ respect du calendrier de travaux (voir mesure MER1) ;
◦ limitation des emprises (voir mesure MER2) ;
◦ déplacement du Scirpe triquêtre (voir mesure MER3) ;
◦ bonne gestion des espèces exotiques envahissantes (voir mesure MER4 et MA1) ;
◦ mise en œuvre de la mesure compensatoire (voir mesure MC1) ;
◦ remise en état du site après travaux (voir mesure MA2) ;
• être présent et disponible lors du chantier pour apporter des réponses pragmatiques aux impondérables
rencontrés et s’assurer du respect des mesures environnementales ;
• assurer la bonne mise en œuvre des mesures liées à la propreté du chantier et aux limitations des risques de
pollution ;
• assurer des visites pour le respect des mesures environnementales : période de démarrage de travaux, emprise
du chantier, mises en défens… ;
• être présent lors de la réception des travaux ;
• alerter la DREAL en cas du non-respect grave d’une mesure, de son inefficacité, ou d’un incident potentiel ou
survenu concernant les espèces protégées (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) ;
• rédiger un rapport de bilan du chantier. Ce bilan présente l’impact réel du chantier, précise si les mesures
environnementales ont été respectées et évalue leur pertinence. Il est transmis dans les 6 mois suivant la fin des
travaux à la DREAL (pme.ehn.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr).
La fréquence des visites de chantier est de l’ordre d’une fois par semaine. Après chaque visite, un compte rendu est rédigé
et transmis aux principaux intervenants de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre. Ces compte-rendus sont
annexés au rapport de bilan du chantier mentionné ci-dessus, à transmettre à la DREAL ( pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr).
MS2 : Entretien, gestion et suivi des roselières
Un suivi de l’évolution des roselières (roselière évitée, roselière recréée) est réalisé les trois premières années suivant les
travaux de recréation et de revitalisation de la zone de compensation (N+1 à N+3, N étant l’année de réalisation de la
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zone est systématiquement réalisé durant cette période.
Un suivi en N+4 et N+5 est réalisé si la roselière n’a pas atteint un recouvrement proche de 80 %.
Lorsque la roselière montre une vigueur satisfaisante, le maître d’ouvrage fait procéder, sous la supervision de l’écologue
en charge du suivi et aux périodes favorables :
• à la réalisation de fauches douces (faucardage) de parcelles alternées (1 tiers par année), avec retour sur chaque
parcelle tous les 3 ans.
• à l’arrachage des ligneux (arbres et arbustes) avec une fréquence définie selon l’estimation de l’écologue chargé
de suivre la mesure compensatoire.
• à l’arrachage des reprises de Renouées du Japon.
L’écologue peut aménager ces prescriptions en fonction de l’évolution du site.
Les interventions nécessaires au maintien du bon état de la roselière sont réalisées en cas de besoin et ce, jusqu’à la date
de fin de concession CNR.
Un bilan annuel des suivis est transmis à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pendant les trois
premières années suivant les travaux, et pendant les deux années suivantes le cas échéant. En cas d’inefficacité de la
mesure à N+5 (taux de recouvrement de la roselière inférieur à 80 % de la surface attendue), la CNR propose toutes
mesures correctrices nécessaires à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), qui les valide.
Au-delà de la période de cinq ans après les travaux, la CNR transmet à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) un rapport de suivi de la roselière renseignant a minima la composition et la fonctionnalité des habitats
reconstitués, incluant les stations d’espèces végétales protégées et/ou patrimoniales recensées avant travaux de
compensation et l’efficacité des mesures de gestion appliquées (faucardage, gestion des invasives, redynamisation…).
Ce rapport est transmis à N+10, N+20 et N+30 (N étant l’année de réalisation de la mesure compensatoire), ou jusqu’à
échéance de la concession si celle-ci intervient avant.
Ce rapport est transmis au plus tard le 31 janvier suivant l’année N concernée.
MS3 : Suivi du Scirpe triquêtre
Un suivi des pieds de Scirpe triquêtre transplantés est réalisé sur trois années consécutives (N+1 à N+3) après les travaux,
N étant l’année de réalisation des travaux. Si la reprise des spécimens n’est pas stabilisée au bout de trois ans, un suivi en
N+4 et N+5 est réalisé.
À l’issue du suivi en N+3, si la reprise s’avère insuffisante pour le maintien de l’espèce sur les sites de transplantation, de
nouvelles plantations sont réalisées après consultation du Conservatoire botanique national alpin, soit pour densifier les
sites d’origine, soit pour créer de nouvelles populations sur des zones favorables dans l’aire d’étude. Cette nouvelle
transplantation est soit réalisée à partir de plants venant d’autres secteurs du Rhône, soit en reprenant des plants in situ.
Les suivis en N+4 et N+5 permettent d’évaluer la reprise définitive qui pourra servir de retour d’expérience pour les
opérations futures.
Chaque passage de suivi est réalisé en période estivale, et fait l’objet d’un bilan intégré au rapport annuel de suivi transmis
à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
MS4 : Suivi de la faune
Un suivi des cortèges suivants est réalisé sur les zones ayant fait l’objet de mesures d’évitement et de compensation :
– l’avifaune, en particulier la population nicheuse de Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus), et du Bruant des
roseaux (Emberiza schoeniclus) ;
– l’herpétofaune, en particulier la Couleuvre helvétique et le complexe des grenouilles vertes ;
– l’entomofaune, en particulier les odonates et lépidoptères.
Ce suivi est établi selon une méthodologie et à des périodes comparables (en ajoutant des passages estivaux et hivernaux
pour l’avifaune) à celles des inventaires réalisés dans le cadre de l’état initial de l’environnement. Il est réalisé en années
N+3, N+5, N+7 et N+10, N étant l’année de réalisation des travaux.
Il présente :
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nicheurs en présence, en adaptant au mieux les dates de passage pour observer les populations cibles ;
• d’autre part, l’écart éventuel entre les espèces cibles attendues et celles contactées.
Étant donné l’écologie particulière des Rousserolles (pic d’activité territoriale en journée et non le matin), l’écologue
procède pour cette espèce à un comptage aux heures habituelles (3-4 premières heures après lever du soleil) complété par
un comptage en pleine journée.
Ces suivis sont transmis à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31 janvier
suivant l’année N concernée.
Transmission des données et publicité des résultats :
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une
plateforme dédiée.
Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet
outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation.
Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les
données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement. Ces données sont projetées dans le
système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier
de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et
points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée
attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par
exemple : MC1 : Création d’une roselière de 9 500 m² et revitalisation d’une roselière de 8 500 m²).
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire national du Patrimoine naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le
cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats
naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes
détenant des données existantes.
Mesures correctives complémentaires :
Si les suivis prévus à l’article 7.3.5 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la DREAL (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires,
conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l’environnement.
Présentation de l’arrêté d’autorisation :
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1.1.2 et il est
tenu de le présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
– une copie de l’arrêté d’autorisation est adressée pour affichage pendant une durée minimum d’un mois et mise à la
disposition du public en mairie de Vions (73) ;
– une copie est destinée à l’information du conseil municipal ;
– l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie sur le site Internet des services de l’État
du département de la Savoie pendant une durée d’au moins quatre mois.
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Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du
code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
• l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
• la publication de la décision sur le site internet des services de l’État du département de la Savoie prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois de la publicité du présent arrêté. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux visés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Conformément à l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation
auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la réclamation.
Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.
ARTICLE 5 : exécution
• Le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie,
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
• Le directeur départemental des territoires de la Savoie,
• Les chefs de service départementaux de l’Office français de la Biodiversité (OFB),
• Le maire de la commune de Vions,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
À Chambéry, le 7 novembre 2022
signé
Le Préfet de Savoie
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2022- 1172 portant complément à l’autorisation environnementale n°201107760004 du 18 mars 2011 41 Annexe I : Périmètre de la dérogation (en hachuré rouge), localisation de la piste d’exploitation fermée à la circulation aux périodes fixées à la Mesure MER1 (en pointillés rouges) et localisation de la mesure MC1 (en hachuré vert)
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Figure 1: Périmètre de la dérogation, localisation de la piste d’exploitation fermée à la circula- tion aux périodes fixées à la Mesure MER1 et localisation de la mesure MC1
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Figure 2: Localisation de la zone de roselière de 1 700 m² évitée en amont de la zone draguée
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Figure 3: Localisation préférentielle des zones de transplantation des pieds de Scirpe tri- quêtre
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Figure 4: Schéma de principe des tranchées de transplantation
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Figure 5: Périmètre du site de compensation et des secteurs d’intervention
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Figure 6: Plan des aménagements de la mesure compensatoire
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Figure 7: Coupes en travers de principe du site compensatoire, avant et après travaux
Figure 8: Simulation des surfaces inondées après réalisation de la mesure pour les niveaux de référence
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Figure 9: Localisation de la zone de criblage des matériaux
contaminés avec des rhizomes de Renouée du Japon
Figure 10: Localisation de la base de vie commune du
dragage et du chantier de restauration des roselières
Figure 11 : Localisation des zones de stockage des en-
gins
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2022- 1172 portant complément à l’autorisation environnementale n°201107760004 du 18 mars 2011 49 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-03-30-00007
Arrêté Inter-préfectoral n° 38-2022-03-30-00008
portant modification statutaire du SIEGA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-03-30-00007 - Arrêté Inter-préfectoral n° 38-2022-03-30-00008 portant modification statutaire du SIEGA 50 SOUS-PREFECTURE DE LA TOUR DU PIN
Pôle Développement et Organisation Territoriale
Accompagnement des collectivités locales
ARRETE INTERPREFECTORAL N°38-2022-03-30-00008
Portant modification statutaire du
Syndicat Interdépartemental des Eaux et d’Assainissement du Guiers et de l’Ainan
LE PREFET de l'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sa cinquième partie relative à la coopération locale et notamment les articles L.5711-1 à L.5711-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 septembre 1953 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ;
VU l’arrêté préfectoral n°71-2529 du 29 mars 1971 autorisant le syndicat à exercer la compétence assainissement ;
VU les arrêtés préfectoraux n°69-6031 du 11 septembre 1969, n°77-3351 du 22 avril 1977, n°79-2607 du 23 mars 1979 relatifs à la composition du Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ;
VU l’arrêté préfectoral n°99-40 du 4 mars 1999 portant changement de siège du Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000-5612 du 10 août 2000 portant incidence de l’institution de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais sur le Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002-35 du 31 décembre 2001 portant prise de compétence « eau potable » par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, impliquant sa substitution à ses communes membres au sein du Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2006-04722 du 15 juin 2006 portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-06166 du 27 juillet 2006 portant adoption des statuts et changement de dénomination du syndicat en « Syndicat Interdépartemental mixte des eaux et d’assainissement du Guiers et de l’Ainan » (SIEGA) ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-03-30-00007 - Arrêté Inter-préfectoral n° 38-2022-03-30-00008 portant modification statutaire du SIEGA 51 VU l’arrêté interpréfectoral n°2006-07105 en date du 8 août 2006 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2006-04722 du 15 juin 2006 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2008-00123 en date du 27 décembre 2007 portant adhésion de la commune de La Bridoire au Syndicat Interdépartemental mixte des eaux et d’assainissement du Guiers et du Val d’Ainan au 1er janvier 2008 pour la compétence « assainissement collectif » ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2011363-0017 du 29 décembre 2011 portant adhésion des communes d’Avressieux, Champagneux, Grésin, St-Genix sur Guiers, St Maurice de Rotherens, Verel de Montbel, Rochefort, Ste Marie d’Alvey au 1er janvier 2012 pour la compétence « assainissement collectif » ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2012363-0016 du 28 décembre 2012 portant extension de la compétence « assainissement non collectif » ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°20123217-0016 du 5 août 2013 portant extension de compétences et de périmètre du Syndicat Interdépartemental des eaux et d’assainissement du Guiers et de l’Ainan ;
VU la délibération n°2021.39 du 13 octobre 2021 du conseil syndical du SIEGA demandant la modification de l’article 12 de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils communautaires des EPCI membres du SIEGA :
- Communauté de communes Val Guiers en date du 14 décembre 2021 - Communauté de communes Les Vals du Dauphiné en date du 3 février 2022
approuvant la rédaction suivante de l’article 12 des statuts du SIEGA « Le SIEGA a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Le SIEGA peut, conformément à la jurisprudence européenne en la matière et aux dispositions législatives en vigueur au moment de leur exécution, exécuter des prestations de services pour ses membres ou des tiers non membres. »
CONSIDERANT que, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais ne s’étant pas prononcé dans le délai imparti, son avis est réputé favorable ;
CONSIDERANT que la majorité requise par les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteinte ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 12 des statuts du SIEGA est rédigé comme suit :
« Le SIEGA a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Le SIEGA peut, conformément à la jurisprudence européenne en la matière et aux dispositions législatives en vigueur au moment de leur exécution, exécuter des prestations de services pour ses membres ou des tiers non membres. ».
ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-03-30-00007 - Arrêté Inter-préfectoral n° 38-2022-03-30-00008 portant modification statutaire du SIEGA 52 ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin,
- Monsieur le Président du SIEGA,
Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Isère, au Trésorier de Pont de Beauvoisin, ainsi qu’aux maires et présidents des communes et EPCI membres du syndicat.
A Grenoble, le 30 mars 2022 A Chambéry, le 21 mars 2022
Pour le Préfet, par délégation Pour le Préfet, par délégation La secrétaire générale, La secrétaire générale,
Signé : Eléonore LACROIX Signé : Juliette PART
N.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, auprès du tribunal administratif de Grenoble : - par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX - ou par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-03-30-00007 - Arrêté Inter-préfectoral n° 38-2022-03-30-00008 portant modification statutaire du SIEGA 53 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-11-04-00001
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/336
portant autorisation de création et de mise en
service d'une plate-forme ULM sur la commune
de VILLAREMBERT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/336 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de VILLAREMBERT 54
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/336 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de VILLAREMBERT
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
Vu les articles 78 et 199 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu la demande reçue le 17 octobre 2022 présentée par M. Sébastien BLANCHON, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Villarembert ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police aux frontières, du directeur régional des douanes, du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et du maire de Villarembert ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - M. Sébastien BLANCHON, né le 23/08/1972 à Lons-Le-Saunier (39), demeurant 6 route d'Orbagna - Vercia - 39190 VAL-SONETTE est autorisé à créer et à mettre en service une plateforme pour aérodynes ultralégers motorisés, sise commune de VILLAREMBERT. au lieu-dit "Le PlanChaud" sur les parcelles de terrain appartenant à Messieurs Jean-Noël DELEGLISE et Hubert COVAREL.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour la période couvrant la saison hivernale 2022/2023 à compter du 15 novembre 2022, et renouvelable sur demande du créateur.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/336 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de VILLAREMBERT 55 Article 2 - Cette plate-forme sera utilisée uniquement en période d'enneigement, du 15 novembre au 1er mai, dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM.
Elle sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés,
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
Cet ulmodrome sera utilisé à des fins privées par le demandeur. Toute activité annexe devra s'inscrire dans le cadre de la réglementation en vigueur. Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 4 avril 1996 modifié (ou des textes le remplaçant), devra être soumise à autorisation préfectorale. Durant les mises en œuvre, le demandeur prendra toutes mesures utiles afin d’interdire momentanément l’accès au site à tout public.
L'attention des pilotes est également attirée sur la proximité des zones réglementées LF-R 221 « ROCHILLES » (surface/FL 240) et le LF-R 222 « GALIBIER » (surface/FL 230) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, des tirs sol/sol, des missions d'appui air/sol par des aéronefs de combat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.
Article 3 - Ses coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :
N 45° 14’ 53’’
E 006° 15’ 55’’
Altitude du site : Haut de piste : 1600 mètres environ.
Bas de piste : 1575 mètres environ.
Cette plate-forme sera implantée en espace aérien de classe G, en dehors des périmètres de protection institués autour des aérodromes régulièrement établis (cf. arrêté du 13 mars 1986 suscité et arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes.
La piste mesurant approximativement 200 m x 40 m est sensiblement orientée Est (sens unique de décollage) et Ouest (sens unique d’atterrissage). Les décollages s’effectueront exclusivement dans la pente, les atterrissages dans la montée, et la prise de terrain s’effectuera main droite uniquement.
Tout survol de la station de ski du Corbier et des communes de Villarembert et de La Toussuire (toutes situées dans les environs immédiats), sera strictement interdit.
Article 4 - Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur s’assurera de l’absence totale de public sous la trouée de décollage et d’atterrissage. Le terrain sera reconnu, aménagé et équipé d’une manche à air.
De même, considérant la présence de pistes de ski aux abords du site, la plate-forme ULM sera délimitée par des filets et/ou un barrièrage de protection efficace, de manière à éviter toute pénétration de skieurs ou de randonneurs.
Article 5 - Le demandeur devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux "DANGER ULM ", posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 6 - En application des dispositions de l'article 20 de l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017, les aérodromes n’ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d’aéroport
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/336 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de VILLAREMBERT 56 international de l’union, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l’accueil des aéronefs ultralégers motorisés, à condition que l’usage auquel ils sont destinés soit respecté, sont autorisés à recevoir des vols en provenance ou à destination d’Etats appartenant à la fois à l’espace Schengen, et à l’Union européenne, au territoire douanier ou au territoire fiscal spécial. Les appareils en provenance ou à destination de pays hors SCHENGEN doivent continuer à transiter par un aérodrome douanier.
Article 7 - Les agents, chargés du contrôle des frontières et de l’activité aérienne civile, auront libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 8 - Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dcpaf-bpa-lyon69@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, le maire de Villarembert, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Sébastien BLANCHON, 6 route d'Orbagna - Vercia, 39190 VAL-SONETTE.
Chambéry, le 4 novembre 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/336 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de VILLAREMBERT 57 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-11-04-00002
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/337
portant autorisation de création et de mise en
service d'une plate-forme ULM sur la commune
de LA LECHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/337 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de LA LECHERE 58
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/337 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de LA LECHERE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académques
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
Vu les articles 78 et 199 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu la demande reçue le 7 octobre 2022 présentée par M. Thierry OTE, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de La Léchère ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police aux frontières, du directeur régional des douanes, du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et de la mairie de La Léchère ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires exigées,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - M. Thierry OTE, né le 29/11/1956 à Liège (Belgique), demeurant La Grange – Chalet La Sauge – 73260 LES AVANCHERS-VALMOREL est autorisé à créer et à mettre en service une plateforme pour aérodynes ultralégers motorisés, sise commune de LA LECHERE. au lieu-dit « La Gelaz d’en Bas » sur la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 229 section OP, appartenant à la commune de la Léchère.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour la période couvrant la saison hivernale 2022/2023, et renouvelable sur demande du créateur.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/337 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de LA LECHERE 59 Article 2 - Cette plate-forme sera utilisée uniquement en période d'enneigement, du 15 novembre au 1er mai, dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM.
Elle sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés,
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
Cet ulmodrome sera utilisé à des fins privées par le demandeur. Toute activité annexe devra s'inscrire dans le cadre de la réglementation en vigueur. Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 4 avril 1996 modifié (ou des textes le remplaçant), devra être soumise à autorisation préfectorale. Durant les mises en œuvre, le demandeur prendra toutes mesures utiles afin d’interdire momentanément l’accès au site à tout public.
Article 3 - Ses coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :
N 45° 27’ 20’’
E 006° 24’ 48’’
Altitude du site : Haut de piste : 1865 mètres environ.
Bas de piste : 1845 mètres environ.
La piste mesurant approximativement 250 m x 40 m est sensiblement orientée Nord-Nord/Est (sens unique de décollage) et Sud-Sud/Ouest (sens unique d’atterrissage). Les décollages s’effectueront exclusivement dans la pente, les atterrissages dans la montée, et la prise de terrain s’effectuera main gauche.
Cette plate-forme implantée en espace aérien de classe G, est située en dehors des périmètres de protection institués autour des aérodromes régulièrement établis (cf. arrêté du 13 mars 1986 suscité et arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes).
Tout survol des communes environnantes sera strictement interdit.
Article 4 - Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur s’assurera de l’absence totale de public sous la trouée de décollage et d’atterrissage. Le terrain sera reconnu, aménagé et équipé d’une manche à air.
De même, considérant la présence de pistes de ski aux abords du site, la plate-forme ULM sera délimitée par des filets et/ou un barrièrage de protection efficace, de manière à éviter toute pénétration de skieurs ou de randonneurs.
Article 5 - Le demandeur devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux "DANGER ULM ", posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 6 - En application des dispositions de l'article 20 de l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017, les aérodromes n’ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d’aéroport international de l’union, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l’accueil des aéronefs ultralégers motorisés, à condition que l’usage auquel ils sont destinés soit respecté, sont autorisés à recevoir des
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/337 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de LA LECHERE 60 vols en provenance ou à destination d’Etats appartenant à la fois à l’espace Schengen, et à l’Union européenne, au territoire douanier ou au territoire fiscal spécial. Les appareils en provenance ou à destination de pays hors SCHENGEN doivent continuer à transiter par un aérodrome douanier.
Article 7 - Les agents, chargés du contrôle des frontières et de l’activité aérienne civile, auront libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 8 - Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dcpaf-bpa-lyon69@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’Albertville, le maire de La Léchère, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Thierry OTE - La Grange – Chalet La Sauge – 73260 LES AVANCHERS-VALMOREL .
Chambéry, le 4 novembre 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/337 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de LA LECHERE 61 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-10-27-00001
Arrêté préfectoral portant nomination du
régisseur de la régie de recettes de l’État auprès
de la police municipale de la commune de
Val-Cenis
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Val-Cenis 62 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Val-Cenis
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune de Val-Cenis ;
Vu le courriel de demande de nomination d'un régisseur de la commune de Val-Cenis en date du 10 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 20 octobre 2022 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2017 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police municipale de la commune de Val-Cenis est abrogé.
Article 2 : Monsieur AUCLAIR Xavier, Brigadier-chef Principal de police municipale, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaire en application de l’article L.2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121.4 du code de la route.
Article 3 : Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
En application de l’article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 € le régisseur constitue un cautionnement du montant fixé par l’arrêté du 3 septembre 2001 sus-rappelé.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens" (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 27 octobre 2022
LE PREFET
Pour le préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Val-Cenis 63 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-10-28-00004
Décision N°2022-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-28-00004 - Décision N°2022-23-0058 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 64 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-28-00004 - Décision N°2022-23-0058 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 65 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-28-00004 - Décision N°2022-23-0058 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 66 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-28-00004 - Décision N°2022-23-0058 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 67 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-28-00004 - Décision N°2022-23-0058 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 68 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-28-00004 - Décision N°2022-23-0058 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 69 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-28-00004 - Décision N°2022-23-0058 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 70 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-28-00004 - Décision N°2022-23-0058 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 71 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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2 8 OCT. 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-28-00004 - Décision N°2022-23-0058 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-10-27-00002
Modification adresse Pharmacie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-27-00002 - Modification adresse Pharmacie 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-27-00002 - Modification adresse Pharmacie 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-27-00002 - Modification adresse Pharmacie 75 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-10-13-00011
N° 2022-14-0232
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-13-00011 - N° 2022-14-0232 76 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2022-14-0232
Portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) «toutes addictions » ANPAA 73, 40 rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE,
géré par l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) de participer à
l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB)
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 730000833
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) en milieu médico-social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 modifié déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale,
les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests,
recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l’arrêté du préfet de la Savoie du 5 octobre 2009 portant transformation du centre de cure
ambulatoire en alcoologie (CCAA) géré par l’ANPAA 73 en centre de soins, d’accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Savoie du 12 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Rhône Alpes n° 2012-229 du 7
février 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-13-00011 - N° 2022-14-0232 77 2
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Rhône Alpes n° 2012-5399 du 17
décembre 2012 relatif au rattachement du CSAPA de Chambéry et ses antennes de l’Avant Pays
Savoyard et de Maurienne gérés par l’ANPAA 73 au numéro FINESS de l’entité juridique nationale
ANPAA ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 24 juin 2022 par l’ANPAA 73 à l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes pour effectuer des TROD VIH, VHC et VHB ;
Considérant que l'exigence de suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable à
l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) est satisfaite ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) est accordée au
centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l’ANPAA 73 (n°
FINESS Etablissement : 73 000 0833).
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA géré par l’ANPAA 73, soit jusqu'au 4 octobre 2024.
Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté
sur les sites suivants :
- CSAPA ANPAA 73 40 rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE
- CSAPA ANPAA 73 – antenne 1 bis place de la République 38 480 PONT DE BEAUVOISIN
- CSAPA ANPAA 73 – antenne 7 Rue de l’Orme 73 300 St JEAN DE MAURIENNE
- CSAPA ANPAA 73 – CJC 84 rue des Ecoles 73300 St JEAN DE MAURIENNE
De nouveaux sites d'intervention pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous réserve d'en
informer le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-13-00011 - N° 2022-14-0232 78 3
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.
Fait à Lyon le 13 octobre 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-13-00011 - N° 2022-14-0232 79 4
Annexe de l'arrêté n° 2022-14-0232
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 73
40 rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 730000833
Les personnes dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH
1 et 2) et de l'infection par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) :
NOM - Prénom Qualité Organisme de
formation
Date de
l'attestation de
formation
ARGOUD Catherine Secrétaire de prévention
AIDES 5 mai 2022
BAUD Céline Psychologue
AIDES 5 mai 2022
BERARD Virginie
Chargée de projet
prévention/formation
AIDES 5 mai 2022
BERNARD Sylvie Secrétaire médico-sociale
AIDES 5 mai 2022
CHEVALIER Anne Sophie Psychologue
AIDES 5 mai 2022
CLARET Philippe Infirmier
AIDES 5 mai 2022
DESTIN Florence Directrice d’établissement
AIDES 5 mai 2022
DIDIER Manon Chargée de prévention
AIDES 5 mai 2022
FONTAINE Cécile Assistante sociale
AIDES 5 mai 2022
LAFARGUE Lucille Secrétaire médico-sociale
AIDES 5 mai 2022
LEDEUN-GROSS Gaëlle Educatrice spécialisée
AIDES 5 mai 2022
MACHURAT Mariette Chargée de prévention
AIDES 5 mai 2022
PICAUD Marlène Chargée de prévention
AIDES 5 mai 2022
SIONNET Magaly Secrétaire médico-sociale
AIDES 5 mai 2022
VILLARD Danièle Médecin addictologue
AIDES 5 mai 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-10-13-00011 - N° 2022-14-0232 80