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Acte - 20221205 MANDUEL D 026 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20221205 MANDUEL D 026 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture sf _ 030-263000549-20221129-DELIB-026-2022-DE délib. CCAS 23-026 Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 29 novembre 2022 - Délibération n°22-026
Objet: Modification de la convention de mutualisation des services entre la
commune, le centre communal d’action sociale et la résidence autonomie
Le vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale, convoqué le vingt-cinq novembre précédent, s'est réuni à la salle des Garrigues,
rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Président.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, L. HEBRARD, N. ANDREO, C. CERVERO, M. MESSINES, H. JONQUIERE,
J. RAIMONDI
ABSENTS : J. MARTY (arrivé à 18h26), M-F. ALLAMIGEON, S. BONO, F. BARON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MESSINES
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Rapporteur : Lionel HEBRARD, Vice-Président, Adioint à l'action sociale
Le statut des CCAS est régi par les articles L123-4 et suivants du code de l’action sociale et
des familles.
En tant qu'établissement public administratif, le CCAS dispose d’un pouvoir propre, exercé
notamment grâce à un budget et un patrimoine distinct de celui de la Ville.
Il dispose d'une résidence autonomie (ou foyer résidence pour personnes âgées -FRPA)
« Les Marguerites » avec un personnel qui était propre au fonctionnement de cette structure.
Hormis pour cette résidence, le CCAS ne disposait pas de personnel et les autres actions
sociales de la commune étaient réalisées par un agent de la Ville.
Pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une
subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant
d'optimiser lutilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en
garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l’action sociale.
Les agents du FRPA ont exprimé, depuis de nombreuses années, le souhait légitime d'un
rapprochement avec la commune.
Dans cette optique, un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mutualisés ont été créés entre les deux structures depuis le 3 février
1997.
Cette expérience de mutualisation des comités techniques a permis :
1) De favoriser le dialogue entre les deux structures,
2) De mutualiser les moyens mis en œuvre pour le fonctionnement de ces instances
(rationalisation et optimisation des temps de préparation et de réunion),
3) D'harmoniser les politiques de gestion des ressources humaines,
4) D'harmoniser et d'ouvrir le dialogue social.
C'est dans ce contexte général que se présente le schéma de mutualisation de services
entre la commune, le CCAS et son établissement La résidence autonomie «Les
Marguerites ».Accusé de réception en préfecture 4 | L 030-263000549-20221129-DELIB-026-2022-DE délib. CCAS 23-026 Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
La mutualisation proposée n'est donc pas une expérience inédite, mais trouve déjà un
précédent. Elle a pour objectif :
1) De rationnaliser et d'optimiser les ressources entre les structures,
2) D'harmoniser les politiques de gestion des ressources humaines et de développer un
dialogue social cohérent,
3) D'offrir de meilleures perspectives de carrière aux agents qui les composent,
4) De formaliser les relations entre la Ville et le CCAS.
Afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville et le CCAS se sont mis
d'accord sur une mise en commun progressive de leurs moyens par transfert du personnel
de la résidence vers la Ville, et ont convenu de la conclusion d'une convention définissant
l'étendue des prestations et concours qu'apportera la Ville en dehors de la subvention
annuelle d'équilibre du budget.
Ainsi, par délibération n°18/011 du 25 septembre 2018, le président du CCAS a été autorisé
à signer la convention de mutualisation des ressources entre la ville de Manduel, son CCAS
et la résidence autonomie. De même, par délibération n°18/080 du 29 septembre 2018, le
conseil municipal a approuvé la mutualisation et autorisé le maire à signer la convention
afférente.
La convention permet donc de définir l'étendue des prestations et concours ainsi apportés
par la ville en dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget.
Il convient d'actualiser cette convention par un nouvel avenant prenant en compte les
adaptations nécessaires et les évolutions des besoins. fl s’agira de répartir différemment un
72 temps de travailleur social.
Actuellement 1 ETP de travailleur social est réparti de la manière suivante ;
> 2temps CCAS,
> 72 temps résidence autonomie.
Le 7Z temps imputé sur le budget de la résidence autonomie basculera au 1° janvier 2023
sur le budget du CCAS.
Cette nouvelle répartition est proposée car conforme aux besoins et à la réalité de l’activité
de cet agent effectuée à temps plein au CCAS.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L123-4 et suivants ;
Vu la délibération n°18/011 du 25 septembre 2018, autorisant le président du CCAS à signer
la convention de mutualisation des ressources entre la ville de Manduel, son CCAS et la
résidence autonomie ;
Vu la convention de mutualisation des ressources entre la ville de Manduel, son CCAS et la
résidence autonomie, signée le 12 octobre 2018 ;
Considérant l'importance d'établir un avenant n°2 à cette convention pour prendre en
compte les adaptations nécessaires et les évolutions des besoins du CCAS et de la
résidence ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité :Accusé de réception en préfecture S|ib. si 030-263000549-20221129-DELIB-026-2022-DE délib. CCAS 23-026 Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
ARTICLE 1. Le centre communal d'action sociale approuve l'avenant n°2 de la convention
de mutualisation jointe en annexe et autorise le Président du CCAS, ou son
représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Convocation : 25 novembre 2022 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 25 novembre 2022 Le Président, La secrétaire de séance,
Présents : 7 Jean-Jacques GRANAT Marie MESSINES
Suffrages exprimés : 7
Absents : 4 4 LS Publiée le :
0 5 DEC. 2022
« Le président certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr ».