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Arrêté - Arrete 2026 127 portant designation du correspondant incendie et secours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 127 portant designation du correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
À
(2
V« Le Arrêté
Melesse municipal
PORTANT DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
N°2026-127
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13,
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, Vu l'article D.731-14 du code de la sécurité intérieure,
Considérant qu'il n'y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal
chargé des questions de sécurité civile,
Considérant qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours
parmi les adjoints ou les conseillers municipaux,
Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 21 septembre 2026 au plus tard,
Considérant qu'il convient de faciliter les démarches des administrés et le fonctionnement
des services municipaux,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Monsieur Didier THÉZELAIS, conseiller municipal, est désigné correspondant
incendie et secours.
ARTICLE 2 : La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et
du Conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité
du Maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et
documents opérationnels, administratifs et techniques du service local
d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune,
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de
planification et d'information préventive,
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre
l'incendie de la commune.
Ilinforme périodiquement le Conseil municipal des actions qu'il mène dans son
domaine de compétence. ARTICLE 4 : La présente délégation prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à Monsieur Didier THÉZELAIS. Elle prendra fin dans le cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire.
Celui-ci dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations mais il ne peut le faire dans un but autre que l'intérêt du service ou étranger à la bonne marche de l'administration communale. La décision de retrait de délégation par le Maire n'est pas Une sanction et n'a donc pas à être motivée.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la commune et notifié à l'intéressé, Ampliation du présent arrêté sera remise :
o A l'intéressé,
o A Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
o A Monsieur le Trésorier Principal de Fougères.
Notifié à l'intéressé le: © 7 ne { 207 G
Signature
Information à lire attentivement. Le 1er avril 2026
Le Maire, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Yves FÉREY Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site intemet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un £ nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Affiché le 1e' avril 2026 Le Maire,
Yves FÉREY
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RE
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 02 99 13 26 26