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Arrêté - 2022 353 arrete de designation dun correspondant incendie et secours tampon
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 353 arrete de designation dun correspondant incendie et secours tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
» a <
Notre ville
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022_353-AR
Melesse
Arrêté n° 2022-353
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-
pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;
Vu l'article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 ;
Considérant qu'il n'y a pas dans la commune d'adjoint au Maire où de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;
Considérant qu'il appartient au Maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseilleurs
municipaux ;
Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1* novembre 2022 au plus tard
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARRÊTE
Madame Marie-Edith MACÉ, 5%" Adjointe au Maire, est désignée correspondante
incendie et secours.
La présente délégation prendra effet à compter de la date du présent arrêté et restera en vigueur jusqu'à la fin du mandat électoral ou en cas de démission de l'élue
La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération
complémentaire.
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du
conseil municipal, la correspondante incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire
Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de
secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- _ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification
et d'information préventive ;
- _ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie
de la commune ;
Elle informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'elle mène dans son
domaine de compétence
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Melesse et Monsieur le
Trésorier Municipal de Fougères (Ille-et-Vilaine) seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage
et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes
(Ille-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Monsieur le Maire peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Ampliation du présent arrêté sera
- transmise à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, située à Rennes,
- notifiée à Madame Marie-Edith MACE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 -wuu.melesse.fr