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PLU - Autres - PPRMVT SOSPEL 20120807
Document publié le Mardi 7 août 2012
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRMVT SOSPEL 20120807)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
direction
départementale
des territoires
et de la mer
Service
Eau Risques
Centre Administratif
Départemental
des Alpes-Maritimes
BP3003
06201 Nice CEDEX 3
Téléphone :
04 93 7272 72
Télécopie :
04 93 72 72 12
7
es b Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
ARRETE PREFECTORAL
portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de mouvements de terrain
de la commune de Sospel
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles,
Vu les articles R.562-1 à R.562-12 du code de l'environnement relatifs à la procédure et à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu les articles R.123-1 et suivants R.123-6 à R.123-23 du code de l’environnement relatifs à la
procédure et au déroulement de l'enquête publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2001 prescrivant l'établissement du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la commune de Sospel,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 rendant immédiatement opposables les dispositions
du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la
commune de Sospel,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2011 prescrivant l'enquête publique du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la commune de Sospel,
Vu les avis favorables du conseil municipal, de l'organe délibérant du conseil général des
Alpes-Maritimes, de l'organe délibérant de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes et de
l'organe délibérant du centre régional de la propriété forestière PACA,
Vu les avis réputés favorables de l'organe délibérant du conseil régional PACA, de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération de la Riviera Française et de l'organe délibérant
du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCoT de la Riviera Française et de la
Roya,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 27 décembre 2011,
Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique
justifient des modifications limitées du projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles de mouvements de terrain soumis à enquête publique,
Considérant le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de
révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Considérant le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de
l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de
plancher prises en compte dans le droit d'urbanisme, ARRETE
Article 1er : Approbation
I. Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de
terrain de la commune de Sospel tel qu'annexé au présent arrêté.
Il. Ce plan est tenu à la disposition du public :
1 — à la mairie de Sospel, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie,
2 — au siège de la communauté d'agglomération de la Riviera Française,
3 — au siège du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCoT de la
Riviera Française et de la Roya,
4 — au pôle risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au
centre administratif départemental de Nice tous les jours du lundi au vendredi de
9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
5 — à la préfecture, aux heures habituelles d'ouverture au public.
Il. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :
— un rapport de présentation,
— un règlement,
— deux documents graphiques à l'échelle 1/5000 et un document graphique à l'échelle1/2000
constituant le zonage réglementaire,
— 1 document graphique à l'échelle 1/10000 constituant la carte des aléas de mouvements
de terrain,
— l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2001 prescrivant l'établissement du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur le territoire de la
commune de Sospel,
— le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département, ainsi que dans le journal local ci-après désigné : «Nice Matin».
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de Sospel pendant un mois au minimum, ainsi
qu'aux sièges de la communauté d'agglomération de la Riviera Française et du syndicat mixte
pour l'élaboration et la gestion du SCoT de la Riviera Française et de la Roya.
Article 3 : Copies pour information
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
— Monsieur le maire de la commune de Sospel,
— Monsieur le président de la communauté d'agglomération de la Riviera Française,
— Monsieur le président du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCoT de la
Riviera Française et de la Roya,
— Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,
— Monsieur le président de la délégation de la région Provence Alpes-Côte d'Azur auprès du
Centre national de la propriété forestière,
— Monsieur le président du Conseil général des Alpes-Maritimes,
— Monsieur le président du Conseil régional Provence Alpes-Côte d'Azur, — Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction
générale de la prévention des risques,
— Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'azur,
— Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
— Service interministériel de la défense et de protection civile.
Article 4 : Exécution du présent arrêté
Le maire de Sospel, le président de la communauté d'agglomération de la Riviera Française, le
président du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCoT de la Riviera Française et
de la Roya, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, leg? AQUT 2012