Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special renouvellement homologation circuit Huismes

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special renouvellement homologation circuit Huismes Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special renouvellement homologation circuit Huismes)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-11012

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2024-11-06-00005 - AP renouvellement d'homologation du circuit de

Huismes (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-06-00005

AP renouvellement d'homologation du circuit de

Huismes

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-06-00005 - AP renouvellement d'homologation du circuit de Huismes 3DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-094

portant autorisation d’un renouvellement d’homologation de circuit de moto-cross, quad et side-car cross situé au lieu-dit « les Perrés » sur la commune de Huismes

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-32 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-9 relatifs aux dispositions

applicables aux bruits de voisinage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2020 portant renouvellement de l’homologation d’un terrain de moto-cross, quad et side-car cross situé au lieu-dit « les Perrés » sur la commune de Huismes ;

Vu la demande émise le 24 septembre 2024 par M Philippe COIQUIL, président du Moto Club de Huismes, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de karting de moto-cross, quad et side-car cross situé au lieu-dit « les Perrés » sur la commune de Huismes ;

Vu le plan et les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformes aux règlements techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme (FFM),

Vu l’attestation de mise en conformité par la fédération française motocyclisme (FFM) du 18 septembre 2024.

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière section : « épreuves et compétitions sportives » du 15 octobre 2024.

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1 : L’homologation du circuit de karting de moto-cross, quad et side-car cross situé au lieu-dit « les Perrés » sur la commune de Huismes exploité par le Moto Club de Huismes est renouvelée comme circuit, reconnu pour les compétitions, les loisirs, les essais, les démonstrations et les entraînements de karting pour une période de 4 années à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes les précautions pour que la tranquillité publique des riverains soit préservée et notamment :

- respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

- organiser des compétitions,

Préfecture d’Indre-et-Loire – DDS/SIDPC – Guichet unique des manifestations - 37925 Tours Cedex 9 – Tel : 02 47 33.10.69/71 www.indre-et-loire.gouv.fr - pref-defense-prevention@indre-et-loire.gouv.fr 1/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-06-00005 - AP renouvellement d'homologation du circuit de Huismes 4- interdire sur la piste tout engin motorisé non autorisé,

- respecter le nombre d’engins autorisés à circuler simultanément sur la piste,

- faire respecter les règles techniques de la fédération française de motocyclisme, section karting sur le contrôle des décibels émis par les engins.

La piste, d’une longueur de 1565 mètres, répond aux normes techniques de karting de moto-cross, quad et side-car cross de plein air, fixées par le règlement de la FFM et respecte les préconisations du rapport de visite de la FFM en date du 18 septembre, en particulier les aménagements demandés par l’expert sécurité FFM le 05/06/2024 ; et le tracé de la piste, tel que validé par la fédération, dont le plan est annexé au présent arrêté.

L’accès à la piste est strictement interdit au public.

Article 3 : Les aménagements du circuit pour son utilisation devront répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire et aux dispositions précisées ci- après :

- l’exploitant édicte dans un règlement intérieur les conditions générales d’utilisation du circuit,

- toute mesure d’ordre et de sécurité doivent être prises,

- les engins utilisés homologués répondant aux catégories visées dans l’article 2 du présent arrêté

- les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenues libres d’accès en permanence et entretenues,

- le stockage et l’élimination des déchets doivent être organisés de manière à éviter le développement de nuisibles et d’odeur.

Article 4 : Un règlement, fixant notamment les jours et horaires d’ouverture ainsi que les consignes de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores, devra être affiché et porté à la connaissance du public.

Les horaires d’ouverture sont limités comme suit :

Entraînements occasionnels (2 par mois)

Le samedi aux horaires suivants : 9h - 12h et 14h - 18h

Le dimanche aux horaires suivants : 9h - 12h et 14h - 18h

Article 5 : En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental d’incendie et de secours se déplacera à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L’appel devra être effectué par le numéro de téléphone d’urgence de la plate-forme commune aux « 15 - 18 ou 112 ».

Article 6 : En cas de plainte pour nuisances sonores et le cas échéant, après mise en évidence d’un dépassement de l’émergence limite définie au code de la santé publique, une étude de l’impact des nuisances sonores pourra être exigée.

Article 7 : Toute modification du circuit ou de son utilisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation.

Article 8 : Le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment, s’il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s’il s’avère que la maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.

Article 9 : Le déroulement de toute manifestation sur le circuit reste soumis à une déclaration préalable à l’administration préfectorale.

L’administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, soit de la démonstration ou des essais, soit des roulages, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des compétitions et des essais. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l’assureur de l’organisateur ne pourra en aucune façon mettre en cause l’autorité administrative en cas de sinistre.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-06-00005 - AP renouvellement d'homologation du circuit de Huismes 5Article 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 12 : La directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports, le maire de Huismes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 06 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

Signée Anaïs AÏT-MANSOUR

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